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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 077 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 077 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-077
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2026-04-30-00003 - Décision n°2026-020 portant le montant de
redevances d'occupation des logements (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2026-04-28-00006 - Arrêté n°2026-DAAF-244 portant fermeture
de l'établissement "BOULANGERIE DE COMBANI" 25 rue retenue
colinaire 97680 TSINGONIF (3 pages) Page 6
R06-2026-04-28-00007 - Arrêté n°2026-DAAF-249 portant fermeture
de l'établissement "LE RENDEZ CHEZ COUSIN" 2 rond point du baobab
Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU (3 pages) Page 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-268 fixant la
composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social pour les projets autorisés par le
représentant de l'Etat (3 pages) Page 14
DOUANES /
R06-2026-05-05-00002 - Décision n°2026-2 portant délégation de
signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (2 pages) Page 18
R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de
signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (33 pages) Page 21
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-04-29-00003 - Arrêté n°2026-CAB-252 accordant
récompense pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 55
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2026-04-30-00003
Décision n°2026-020 portant le montant de
redevances d'occupation des logements
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-30-00003 - Décision n°2026-020 portant le montant de redevances d'occupation des logements 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
© D Agence Régional de Santé Égalité
Mayotie Fraternité
Décision n° 2026-020
fixant le montant de redevances d'occupation
des logements
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique et le code
de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010
portant création des agences régionales de
santé :
Vu le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020
(pris sur le fondement de l’article 64 111 2°
de la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé)
de création de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010
relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret du 25 février 2026 (JO n° 049
du 26 février 2026) portant nomination de
Monsieur Etienne BILLOT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte à
compter du 09 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 modifié fixant
la liste des pièces justificatives des recettes
des organismes soumis au titre 111 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et Comptable
publique, modifié :
Considérant l'intérêt de loger des agents recrutés
par l'Agence au titre de l'attractivité :
Considérant l'intérêt de loger des agents
mis à disposition par d’autres structures publiques
à la demande de l'Agence dans le cadre de l'appui
à nos actions ou intervenant pour le compte
de l'Agence :
DÉCIDE
Art. 1 Conditions d'occupation
Les agents recrutés et rémunérés par l'Agence ou mises à disposition auprès de celle-ci
peuvent être hébergés dans un des logements.
De manière exceptionnelle, sur décision
du Directeur Général, des personnes extérieures à l'Agence peuvent être hébergées dès lors que
leur intervention sur le territoire épaule
les services de l'Agence ou des Partenaires institutionnels de l'Agence,
Art.2 Redevance d'occupation
La redevance d'occupation, actualisable comme
l'indice d'actualisation du loyer du logement
concerné et permettant de couvrir l'intégralité des
coûts SUpportés par l'Agence, est fixée comme suit :
Dénomination Avril - mi-Mai
15 au 30 Mai Juin A
partir de juillet | TS
« Hauts Vallons» | RUE RATE AQQ ES
ANT M, MEN CN, «Xi T4 « Rue ducommerce
» | 725€ Se
| _B3S € PR AO ER
PAS NUE 1 QE ss _Studio « Victoria » [ -950€ | 2000€ 2.000
€ ___] Finlocation Elles sont payables à terme échu Par virement
bancaire entre les mains de l'Agent Comptable.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Kaweni - 97600 Mamoudzou relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous Concernant ou demander 02.69.6112.25 leur effacement. Vous disposez men d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limita- tion du traitement de vas donnée
5 données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Msescha dé Unons*
AVE, T'en
LR) 0 - Page 1 sur 2 pages
Décision 2026-02
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-30-00003 - Décision n°2026-020 portant le montant de redevances d'occupation des logements 4Art. 3
Art. 4
Art. 5
Les conditions d'accueil sont les suivantes :
- les 4 chambres du T 5 « Hauts Vallons » et du T 4 « Oasis » sont utilisées prioritairement pour accueillir de nouveaux personnels le temps qu'ils trouvent un logement ou des personnels pour répondre à une
situation d'urgence les concernant personnellement ;
. les 3 chambres du T 4 « rue du commerce » hébergent sur Une durée d'une année renouvelable des personnels en poste au sein de l'Agence, sans que la date d'occupation ne puisse dépasser la date de fin
de bail du logement ;
- les 3 studios « Victoria » - loués de manière temporaire pour 6 mois à compter du 1°" janvier 2026 - sont utilisées prioritairement Pour accueillir de nouveaux personnels le temps qu'ils trouvent un logement ou
des personnels pour répondre à une situation d'urgence les concernant personnellement, sans que la date d'occupation ne puisse dépasser la date de fin de bail du logement ;
Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1° mai 2026. Elle abroge, à la même date, la décision n° 2025-160.
Mise en œuvre
Le secrétaire général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ; - par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet (augmenté respectivement d'un mois pour les personnes ne
demeurant pas dans la collectivité territoriale dans le ressort duquel le tribunal administratif à son siège et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger [art. R. 421-7 du CJA)).
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. || vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours P PP (http:{/www telerecours.fr).
ES
Fait à Mamoudzou le 30 avril 2026 Le Directeur Général
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Kaweni - 97600 Mamoudzou demander leur effacement. Vous disposez également d'un dirait d'opposition, d'un droit de rectification et d'un 02.69.61.12.25 droit à la limitation du traitement de vas données. Paur exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
Etienne BILLOT
\ 6-020 - Page 2 sur 2 pages
C
+
xË
Décision
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où
protection des données de l'ARS (ars-mavotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unoro” sv Cestia
L
2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2026-04-30-00003 - Décision n°2026-020 portant le montant de redevances d'occupation des logements 5Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2026-04-28-00006
Arrêté n°2026-DAAF-244 portant fermeture de
l'établissement "BOULANGERIE DE COMBANI" 25
rue retenue colinaire 97680 TSINGONIF
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-04-28-00006 - Arrêté n°2026-DAAF-244 portant fermeture de l'établissement "BOULANGERIE DE COMBANI" 25 rue retenue colinaire 97680 TSINGONIF 6Direction de l’alimentation de l’agriculture
et de la forêt
Service alimentation
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DAAF-244 du 28 avril 2026
PORTANT FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT « BOULANGERIE DE COMBANI » 25
RUE RETENUE COLINAIRE - 97680 TSINGONI, représenté par MONSIEUR
CHAKRI HAMADA, gérant de l'établissement.
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, Il. 3° qui autorise
le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-04-28-00006 - Arrêté n°2026-DAAF-244 portant fermeture de l'établissement "BOULANGERIE DE COMBANI" 25 rue retenue colinaire 97680 TSINGONIF 7VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON
administrateur de l'état du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
WU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre
de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre
de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 Juillet 2023, portant
nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SG-199 du 01 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral
en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté n°2026-DIRCAB-198 du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Madame
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le rapport de l'inspection n°26-051147 réalisée le 23 avril 2026 dans l'établissement
« BOULANGERIE DE COMBANI » sis 25 RUE RETENUE COLINAIRE - 97680 TSINGONI et les
constats de non-conformités relevés :
Considérant que les infractions relevées portent sur des règles spécifiques d'hygiène
essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et
impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans
délai ;
Considérant que l’article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative
peut ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant
la réouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique :
Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire
prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitée
ne s'applique pas ;
Vu l'urgence :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-04-28-00006 - Arrêté n°2026-DAAF-244 portant fermeture de l'établissement "BOULANGERIE DE COMBANI" 25 rue retenue colinaire 97680 TSINGONIF 8ARRETE :
Article 1°':
L'établissement « BOULANGERIE DE COMBANI » situé 25 RUE RETENUE COLINAIRE - 97680
TSINGONI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sani-
taires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents
de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation
intégrale des mesures correctives correspondant aux anomalies majeures et moyennes re-
levées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoud-
zou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente déci-
sion.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code
Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15
000€ d'amende.
Article 5 :
Le niveau d'hygiène de l'établissement « BOULANGERIE DE COMBANI » « À CORRIGER
DE MANIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (https://agri-
culture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agri-
culture et de la forêt de Mayotte, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de
TSINGONI et le Maire de la commune de TSINGONI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à exploitant MONSIEUR CHA-
KRI HAMADA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé
à:
+ __ Monsieur le Procureur de la République
+ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de TSINGONI
+ Monsieur le Maire de la commune de TSINGONI
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-04-28-00006 - Arrêté n°2026-DAAF-244 portant fermeture de l'établissement "BOULANGERIE DE COMBANI" 25 rue retenue colinaire 97680 TSINGONIF 9Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2026-04-28-00007
Arrêté n°2026-DAAF-249 portant fermeture de
l'établissement "LE RENDEZ CHEZ COUSIN" 2
rond point du baobab Mtsapéré 97600
MAMOUDZOU
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-04-28-00007 - Arrêté n°2026-DAAF-249 portant fermeture de l'établissement "LE RENDEZ CHEZ COUSIN" 2 rond point du baobab Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU 10ET . Direction de l’alimentation de l’agriculture
et de la forêt
PRÉFET Service alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DAAF-249 du 28 avril 2026
PORTANT FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « LE RENDEZ VOUS CHEZ
COUSIN » 2, ROND POINT DU BAOBAB - MTSAPÉRÉ - 97600 MAMOUDZOU,
représenté par MONSIEUR CHAMSIDDINE CHAM, gérant de l’établissement.
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale :
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration 3
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état du
deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer. du ministre de l’agriculture et
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-04-28-00007 - Arrêté n°2026-DAAF-249 portant fermeture de l'établissement "LE RENDEZ CHEZ COUSIN" 2 rond point du baobab Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU 11de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SG-199 du 01 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
général ;
VU l'arrêté n°2026-DIRCAB-198 du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
VU le rapport de l’inspection n° 26-052491 réalisée le 24 avril 2026 dans Pétablissement « LE RENDEZ
VOUS CHEZ COUSIN » sis 2, ROND POINT DU BAOBAB - MTSAPÉRÉ - 97600 MAMOUDZOU et
les constats de non-conformités relevés :
Considérant que les infractions relevées portent sur des règles spécifiques d’hygiène essentielles et
impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la santé
publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;
Considérant que l’article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé publique, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de
l’établissement jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement sans risque
pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d’urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l’article
L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration précitée ne s’applique pas ;
VU l’urgence :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°":
L'établissement « LE RENDEZ VOUS CHEZ COUSIN » situé 2, ROND POINT DU BAOBAB -
MTSAPÉRÉ - 97600 MAMOUDZOU est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des
raisons sanitaires.
Article 2 :
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives
correspondant aux anomalies majeures et moyennes relevées à la suite de l’inspection réalisée dans cet
établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site"www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche
maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5 :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-04-28-00007 - Arrêté n°2026-DAAF-249 portant fermeture de l'établissement "LE RENDEZ CHEZ COUSIN" 2 rond point du baobab Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU 12Le niveau d'hygiène de l’établissement « LE RENDEZ VOUS CHEZ COUSIN » « À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim’confiance »
(https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Mayotte, le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU et le Maire de la commune de
MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l’exploitant CHAMSIDDINE CHAM.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
+ Monsieur le Procureur de la République
° Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU
+ Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet,
Camille DAGORNE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2026-04-28-00007 - Arrêté n°2026-DAAF-249 portant fermeture de l'établissement "LE RENDEZ CHEZ COUSIN" 2 rond point du baobab Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU 13Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-05-05-00001
Arrêté n°2026-DEETS-268 fixant la composition
de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social pour les projets autorisés
par le représentant de l'Etat
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-268 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de 14PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’ECONOMIE,
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
Arrêté n°2026-DEETS-268 du 05 mai 2026
fixant la composi+on de la commission d’informa+on et de sélec+on d’appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de l’Etat
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre na+onal du mérite
VU le code de l’ac on sociale et des familles, et notamment ses ar cles L.313-1-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée rela ve à l’organisa on et à la transforma on du système de santé ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisa on men onnée à l’ar cle L.313-1-1 du code de l’ac on sociale et des familles ; VU le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplifica on dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs du préfet, à l’organisa on et à l’ac on des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomina on de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE en
qualité de préfet de Mayo9e ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomina on de Monsieur Daniel FERMON en qualité de sous-préfet secrétaire général de la Préfecture de Mayo9e ;
VU le décret du 11 juillet 2025 portant nomina on de Monsieur Christophe LE DROUMAGUET- PARIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayo9e;
VU l’arrêté n°2025-SGA-0408 du 7 août 2025 portant déléga on de signature à M. Christophe LE DROUMAGUET-PARIS secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo9e, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayo9e ;
VU l’arrêté du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE, en qualité de directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à compter du 1er mars 2026 ;
VU l’arrêté n°2026-SG-199 du 1er avril 2026 portant déléga on de signature à Monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayo9e et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ; VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 rela ve à la procédure d’appel à projet et d’autorisa on des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU la proposi on du Garde des Sceaux ;
VU les résultats de l’appel à candidatures organisé le 27 février 2026 en ce qui concerne notamment la représenta on d’usagers dans le secteur de la lu9e contre l’exclusion, le secteur de la protec on des majeurs ou de l’aide judiciaire à la ges on du budget familial ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayo9e.
1
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-268 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de 15ARRETE
Article 1°:
Dans le cadre de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets
autorisés par le représentant de l'Etat sur le département de Mayotte, en application du L.311-1-1 et
suivants et R.313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres de la
commission avec voix délibérative sont :
Président :
Le Préfet de Mayotte ou son représentant ;
Trois personnels des services de l'Etat dont l’un sur proposition du Garde des Sceaux :
Titulaire Suppléant
Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE Madame Lise RUEFLIN
Directrice de la DEETS Directrice adjointe de la DEETS
Monsieur Olivier KREMER Monsieur Christophe TROLLE
Directeur de la DEALM Directeur adjoint de la DEALM
Madame Patricia VIATOR Monsieur Alexandre BOICHON
Directrice territoriale de la PJJ Directeur territorial adjoint de la PJJ
Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations participant à
l'élaboration du plan départemental d’actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisés (PDALHPD), au moins un représentant d'associations de la protection judiciaire des
majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial et au moins un représentant
d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance,
désignés par le ministre ou le préfet à l'issue d’un appel à candidatures qu’il organise en ce qui
concerne le secteur de la lutte contre l'exclusion et le secteur de la protection judiciaire des majeurs
ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget familial, et sur proposition du garde des sceaux en ce qui
concerne le secteur de la protection judiciaire de l’enfance :
Titulaire Suppléant
Madame Elise NENOT Monsieur Moussa GUEYE
Directrice territoriale Association Coallia Directeur territorial adjoint Association Coallia
Madame Youssaïrah MOHAMED MZE Madame Harinarindra ZAKZEK-RAVELOSON
Directrice d'établissements et mandataire Mandataire judiciaire Association Mlezi Maore
judiciaire Association Mlezi Maore
Monsieur Maoulana OILI Monsieur Jean-Marcel MBEN EONE
Président Association Collectif des Parents Coordinateur Association Formation et espoir
d'Elèves de la Commune de Koungou
Madame Marlène OGER MARENGO Monsieur Franck SAINT-MARTIN
Responsable Qualité et Développement Directeur Association Apprentis d'Auteuil
Association Apprentis d'Auteuil Mayotte Mayotte
Article 2 :
Les membres de la commission d’information et de sélection d'appel à projet social avec voix
consultative et représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés par le
Président de la commission :
Titulaire Suppléant
Madame Echati BIB| MOUSSA Madame Razafina OILI
Membre de la Fédération APAJH Membre de la Fédération APAJH
Monsieur Hugues MAKENGO Madame Chifaou AYOUBA
Membre de la Fédération des Etablissements | Membre de la Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d'Aide à la personne (FEHAP) Hospitaliers et d'Aide à la personne (FEHAP)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-268 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de 16Article 3 :
Le mandat des membres désignés ci-dessus est de trois ans, renouvelable. Il prend fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours administratif préalable gracieux devant le Préfet de département, autorité
signataire de la présente décision ;
- d’un recours administratif préalable hiérarchique, devant le ministre de l’intérieur :
- dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Lorsque, dans le
délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai
dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article5 :
Le Préfet de Mayotte et la Directrice de la DEETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-DEETS-268 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le représentant de 17DOUANES
R06-2026-05-05-00002
Décision n°2026-2 portant délégation de
signatures dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
DOUANES - R06-2026-05-05-00002 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 18_—_ Ÿ REPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE ee Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
ET DROITS INDIRECTS
DR Mayotte |
8 AVENUE DE LA PREFECTURE QUAI
BALLOU
DZAOUDZI-LABATTOIR
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à DZAOUDZI- Affaire suivie par : PASCAL Benoit
Téléphone : 02 69 61 42 22 LABATTOIR portant délégation de signature dans les domaines
Mél1 gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes douane.mayotte(@douane.finances.gouv.fr ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 adaptés par les
articles R.716-1 à R.716-6 du même code ;
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de
la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
DOUANES - R06-2026-05-05-00002 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 19Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont 1llimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAE
enoit
DOUANES - R06-2026-05-05-00002 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 20DOUANES
R06-2026-05-05-00003
Décision n°2026-2 portant délégation de
signatures dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 21E 3 Ô
RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
de général des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
de l’annexe :
de des douanes et articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 adaptés par 5:
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oivent délégation permanente ,en nom, ctes
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t Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV >:
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mayotte
8 AVENUE DE LA PRÉFECTURE QUAI
BALLOU
DZAOUDZI-LABATTOIR
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DZAOUDZI-LABATTOIR, LE 5 MAI 2026
Affaire suivie par : PASCAL Benoit
Téléphone : 02 69 61 42 22
Télécopie :
Mél :
douane.mayotte@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à DZAOUDZI-
LABATTOIR portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 adaptés par les articles R.716-1 à R.716-6 du même code ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 22oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs :ations d’actes sen matière :
t Juaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V :
ision, et pour les montants qui sont mentionnés en limités.
çoivent délégation ] fet de ,en nom, ions en
ntravention et de dél igents dont 10m 1
e décision S qui sont mentionnés dans cette même annexe
nités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs >ations d’actes ‘n matière >
s agents d | fig: sente décision,
nts sont tte | sont illimités.
‘eçoivent délégation permanente fet de ,en nom, ions en
ontrefaçon, s nom et prénom figurent en annexe VIII de nte
ir les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII Iros ou sont
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs >ations d’actes s en matière
e, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,
ctionnels définitifs et s d’actes transactionnels provisoires 1
1t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
DM, ions en
exe X de nte
. en euros ou sont
- Reçoivent délégation permaner
“gent liquide aux agents dont les
jur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub ün officiel nes. Elle annule et
1 précédente décision portant le
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
PASCAL Benoit
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 23I :6/2 du 5 mai directeur PASCAL Benoit
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nl réclamation
‘écision -emboursement
$cision
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 24IT à la décision n° > du 5 mai 2026 du r régional PASCAL Benoit
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
10 sponsabilité solidaire
Dis u de 1
de ou de demande d’une 1
n ration d'impôts
2b ande de transaction de l’article L.613-1 du code 5
Jean-Michel
Annexe II à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 60000 60000 60000 60000 60000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 25III à la décision n° > du 26 du directeur régional t
gents des douanes recevant délégation de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
2RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des raudés
Romain
Anne
Didier
‘hristophe
Remi
Ahamada
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
SOLYJAN Romain 15000 7500 1500 15000
TALFER Anne 15000 7500 1500 15000
BASQUE Didier 15000 7500 1500 15000
DUCOLI Christophe 15000 7500 1500 15000
BODY Remi 15000 7500 1500 15000
MANTOUF Ahamada 15000 7500 1500 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 26ision n° 26 du directeur PASCAL Benoit
gents des douanes recevant délégation de signature
‘-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et
s : Montant
1rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
‘es
des
Jean-Michel
Myriam
Wirdane
Chaher
Ansifati
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Didier
Jean-Eudes
Nouhou
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Jean-Philippe
Ahmed
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Adrachi
bdelnacer
Djamaliddine
Farid
silimatti
Rija
Anli
ttoumani
Rachad
Youssouf
Ousseni
Ali-Oili
Remi
Ousseni
1alidine
Toihiri
Ahamada
Darmis
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 1500 1000 7500
ROBIN Myriam 1500 1000 7500
ABDALLAH Wirdane 1500 1000 7500
ABDOU Chaher 1500 1000 7500
ABDOU Ansifati 1500 1000 7500
ANDRIANTSIREGNANA Perci 1500 1000 7500
BASQUE Didier 1500 1000 7500
DELOFFRE Jean-Eudes 1500 1000 7500
DIALLO Nouhou 1500 1000 7500
DUCOLI Christophe 1500 1000 7500
FAZUL Chams'eddine 1500 1000 7500
FOUGEROUX Jean-Philippe 1500 1000 7500
HAMADA Ahmed 1500 1000 7500
HASSANI Moussilimati 1500 1000 7500
INZOUDINE Adrachi 1500 1000 7500
KHALDI Abdelnacer 1500 1000 7500
M'DALLAH Djamaliddine 1500 1000 7500
MOUSSA Farid 1500 1000 7500
RAMA Moussilimatti 1500 1000 7500
RASOLONJATOVO Rija 1500 1000 7500
SAID Anli 1500 1000 7500
SILAHI Attoumani 1500 1000 7500
SOUF-ALI Rachad 1500 1000 7500
ASSANI Youssouf 1500 1000 7500
ASSANI Ousseni 1500 1000 7500
BACAR Ali-Oili 1500 1000 7500
BODY Remi 1500 1000 7500
DJADI Ousseni 1500 1000 7500
INSSA Kamalidine 1500 1000 7500
MADJINDA Toihiri 1500 1000 7500
MANSOIBOU Mohamed-Ben 1500 1000 7500
MANTOUF Ahamada 1500 1000 7500
MOHAMED Darmis 1500 1000 7500
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 27V à la décision n° u 5 mai 2026 du directeur régional t
gents des douanes recevant délégation de signature
JD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
‘es
Jean-Michel
Ben-Saïid
Papa
lenou-Alfred
Myriam
Romain
Anne
Zalihata
SOUA Roger
Isabelle
Maissara
Fabrice
nnette
Dhoulkamali
Djazimati
ouchrane
Amboudi
Nourdine
Bounou
Xavier
Saindou
Joudou
Naoioui
Marylene
Loic
Momed
Luc
Wirdane
Chaher
Ansifati
Perci
Didier
Jean-Eudes
Nouhou
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 50000 50000 250000
ABOUBACAR Ben-Said 10000 10000 50000
BADIANE Papa 10000 10000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 10000 50000
ROBIN Myriam 3000 3000 15000
SOLYJAN Romain 10000 10000 50000
TALFER Anne 10000 10000 50000
ABDALLAH Zalihata 3000 3000 15000
AFANAYONG SOUA Roger 3000 3000 15000
MANZONI Isabelle 3000 3000 15000
MOUSSA Maissara 3000 3000 15000
POULY Fabrice 10000 10000 50000
SAID Jeannette 3000 3000 15000
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 3000 15000
ANGERMULLER Djazimati 3000 3000 15000
ASSANI Bouchrane 3000 3000 15000
ATTOUMANI Amboudi 3000 3000 15000
DAHALANI Nourdine 10000 10000 50000
DJADI Bounou 3000 3000 15000
DUBECQ Xavier 3000 3000 15000
HASSANI Saindou 3000 3000 15000
MADI Fahar-Aboudou 3000 3000 15000
MALIDI Naoioui 3000 3000 15000
PADOLUS Marylene 3000 3000 15000
PASSERIEU Loic 3000 3000 15000
SOULAIMANA Momed 3000 3000 15000
VERGER Luc 10000 10000 50000
ABDALLAH Wirdane 1000 2500 15000
ABDOU Chaher 3000 3000 15000
ABDOU Ansifati 3000 3000 15000
ANDRIANTSIREGNANA Perci 3000 3000 15000
BASQUE Didier 5000 5000 30000
DELOFFRE Jean-Eudes 3000 3000 15000
DIALLO Nouhou 3000 3000 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 28‘hristophe
s'eddine
Jean-Philippe
Ahmed
oussilimati
Adrachi
bdelnacer
Djamaliddine
Farid
silimatti
Rija
Anli
ttoumani
Rachad
Youssouf
Ousseni
Ali-Oili
Remi
Ousseni
1alidine
Toihiri
Ahamada
Darmis
DUCOLI Christophe 5000 5000 30000
FAZUL Chams'eddine 3000 3000 15000
FOUGEROUX Jean-Philippe 1000 2500 15000
HAMADA Ahmed 1000 2500 15000
HASSANI Moussilimati 3000 3000 15000
INZOUDINE Adrachi 1000 2500 15000
KHALDI Abdelnacer 3000 3000 15000
M'DALLAH Djamaliddine 1000 2500 15000
MOUSSA Farid 1000 2500 15000
RAMA Moussilimatti 1000 2500 15000
RASOLONJATOVO Rija 3000 3000 15000
SAID Anli 1000 2500 15000
SILAHI Attoumani 3000 3000 15000
SOUF-ALI Rachad 3000 3000 15000
ASSANI Youssouf 1000 2500 15000
ASSANI Ousseni 1000 2500 15000
BACAR Ali-Oili 1000 2500 15000
BODY Remi 5000 5000 30000
DJADI Ousseni 3000 3000 15000
INSSA Kamalidine 5000 5000 30000
MADJINDA Toihiri 1000 2500 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 3000 3000 15000
MANTOUF Ahamada 5000 5000 30000
MOHAMED Darmis 1000 2500 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 29ision n° 26 du directeur PASCAL Benoit
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
‘es
des
Jean-Michel
Ben-Saïid
Papa
lenou-Alfred
Myriam
Romain
Anne
Zalihata
SOUA Roger
Isabelle
Maissara
Fabrice
nnette
Dhoulkamali
Djazimati
ouchrane
Amboudi
Nourdine
Bounou
Xavier
Saindou
Joudou
Naoioui
Marylene
Loic
Momed
Luc
Wirdane
Ansifati
Chaher
Perci
Didier
Jean-Eudes
Nouhou
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 50000 50000 250000
ABOUBACAR Ben-Said 10000 10000 50000
BADIANE Papa 10000 10000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 10000 50000
ROBIN Myriam 3000 3000 15000
SOLYJAN Romain 12000 50000 125000
TALFER Anne 12000 50000 125000
ABDALLAH Zalihata 3000 3000 15000
AFANAYONG SOUA Roger 3000 3000 15000
MANZONI Isabelle 3000 3000 15000
MOUSSA Maissara 3000 3000 15000
POULY Fabrice 10000 10000 50000
SAID Jeannette 3000 3000 15000
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 3000 15000
ANGERMULLER Djazimati 3000 3000 15000
ASSANI Bouchrane 3000 3000 15000
ATTOUMANI Amboudi 3000 3000 15000
DAHALANI Nourdine 10000 10000 50000
DJADI Bounou 3000 3000 15000
DUBECQ Xavier 3000 3000 15000
HASSANI Saindou 3000 3000 15000
MADI Fahar-Aboudou 3000 3000 15000
MALIDI Naoioui 3000 3000 15000
PADOLUS Marylene 3000 3000 15000
PASSERIEU Loic 3000 3000 15000
SOULAIMANA Momed 3000 3000 15000
VERGER Luc 10000 10000 50000
ABDALLAH Wirdane 3000 3000 15000
ABDOU Ansifati 3000 3000 15000
ABDOU Chaher 3000 3000 15000
ANDRIANTSIREGNANA Perci 3000 3000 15000
BASQUE Didier 5000 5000 30000
DELOFFRE Jean-Eudes 3000 3000 15000
DIALLO Nouhou 3000 3000 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 30‘hristophe
s'eddine
Jean-Philippe
Ahmed
oussilimati
Adrachi
bdelnacer
Djamaliddine
Farid
silimatti
Rija
Anli
ttoumani
Rachad
Ousseni
Youssouf
Ali-Oili
Remi
Ousseni
1alidine
Toihiri
Ahamada
Darmis
DUCOLI Christophe 5000 5000 30000
FAZUL Chams'eddine 3000 3000 15000
FOUGEROUX Jean-Philippe 3000 3000 15000
HAMADA Ahmed 3000 3000 15000
HASSANI Moussilimati 3000 3000 15000
INZOUDINE Adrachi 3000 3000 15000
KHALDI Abdelnacer 3000 3000 15000
M'DALLAH Djamaliddine 3000 3000 15000
MOUSSA Farid 3000 3000 15000
RAMA Moussilimatti 3000 3000 15000
RASOLONJATOVO Rija 3000 3000 15000
SAID Anli 3000 3000 15000
SILAHI Attoumani 3000 3000 15000
SOUF-ALI Rachad 3000 3000 15000
ASSANI Ousseni 3000 3000 15000
ASSANI Youssouf 3000 3000 15000
BACAR Ali-Oili 3000 3000 15000
BODY Remi 5000 5000 30000
DJADI Ousseni 3000 3000 15000
INSSA Kamalidine 5000 5000 30000
MADJINDA Toihiri 3000 3000 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 3000 3000 15000
MANTOUF Ahamada 5000 5000 30000
MOHAMED Darmis 3000 3000 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 31VII n n° 2026/2 du 5 mai > du r régional PASCAL Benoit
gents des douanes recevant délégation de signature
0D L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Jean-Michel
Ben-Saïid
Papa
lenou-Alfred
Myriam
Romain
Anne
Zalihata
SOUA Roger
Isabelle
Maissara
Fabrice
nnette
Dhoulkamali
Djazimati
ouchrane
Amboudi
Nourdine
Bounou
Xavier
Saindou
Joudou
Naoioui
Marylene
Loic
Momed
Luc
Wirdane
Chaher
Ansifati
Perci
Didier
Jean-Eudes
Nouhou
‘hristophe
s'eddine
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 150000 600000
ABOUBACAR Ben-Said 10000 50000
BADIANE Papa 10000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 50000
ROBIN Myriam 3000 15000
SOLYJAN Romain 12000 125000
TALFER Anne 12000 125000
ABDALLAH Zalihata 3000 15000
AFANAYONG SOUA Roger 3000 15000
MANZONI Isabelle 3000 15000
MOUSSA Maissara 3000 15000
POULY Fabrice 10000 50000
SAID Jeannette 3000 15000
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 15000
ANGERMULLER Djazimati 3000 15000
ASSANI Bouchrane 3000 15000
ATTOUMANI Amboudi 3000 15000
DAHALANI Nourdine 10000 50000
DJADI Bounou 3000 15000
DUBECQ Xavier 3000 15000
HASSANI Saindou 3000 15000
MADI Fahar-Aboudou 3000 15000
MALIDI Naoioui 3000 15000
PADOLUS Marylene 3000 15000
PASSERIEU Loic 3000 15000
SOULAIMANA Momed 3000 15000
VERGER Luc 10000 50000
ABDALLAH Wirdane 3000 15000
ABDOU Chaher 3000 15000
ABDOU Ansifati 3000 15000
ANDRIANTSIREGNANA Perci 3000 15000
BASQUE Didier 5000 50000
DELOFFRE Jean-Eudes 3000 15000
DIALLO Nouhou 3000 15000
DUCOLI Christophe 5000 50000
FAZUL Chams'eddine 3000 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 32Jean-Philippe
Ahmed
oussilimati
Adrachi
bdelnacer
Djamaliddine
Farid
silimatti
Rija
Anli
ttoumani
Rachad
Youssouf
Ousseni
Ali-Oili
Remi
Ousseni
1alidine
Toihiri
Ahamada
Darmis
FOUGEROUX Jean-Philippe 3000 15000
HAMADA Ahmed 3000 15000
HASSANI Moussilimati 3000 15000
INZOUDINE Adrachi 3000 15000
KHALDI Abdelnacer 3000 15000
M'DALLAH Djamaliddine 3000 15000
MOUSSA Farid 3000 15000
RAMA Moussilimatti 3000 15000
RASOLONJATOVO Rija 3000 15000
SAID Anli 3000 15000
SILAHI Attoumani 3000 15000
SOUF-ALI Rachad 3000 15000
ASSANI Youssouf 3000 15000
ASSANI Ousseni 3000 15000
BACAR Ali-Oili 3000 15000
BODY Remi 5000 50000
DJADI Ousseni 3000 15000
INSSA Kamalidine 5000 50000
MADJINDA Toihiri 3000 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 3000 15000
MANTOUF Ahamada 5000 50000
MOHAMED Darmis 3000 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 33VIII à la décision n° > du 5 mai directeur régional PASCAL Benoit
gents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Jean-Michel
Ben-Saïid
Papa
lenou-Alfred
Myriam
Romain
Anne
Zalihata
SOUA Roger
Isabelle
Maissara
Fabrice
nnette
Dhoulkamali
Djazimati
ouchrane
Amboudi
Nourdine
Bounou
Xavier
Saindou
Joudou
Naoioui
Marylene
Loic
Momed
Luc
Didier
Jean-Eudes
Nouhou
‘hristophe
s'eddine
oussilimati
bdelnacer
Rija
Rachad
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 150000 600000
ABOUBACAR Ben-Said 10000 50000
BADIANE Papa 10000 50000
HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 50000
ROBIN Myriam 3000 15000
SOLYJAN Romain 12000 125000
TALFER Anne 12000 125000
ABDALLAH Zalihata 3000 15000
AFANAYONG SOUA Roger 3000 15000
MANZONI Isabelle 3000 15000
MOUSSA Maissara 3000 15000
POULY Fabrice 10000 50000
SAID Jeannette 3000 15000
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 15000
ANGERMULLER Djazimati 3000 15000
ASSANI Bouchrane 3000 15000
ATTOUMANI Amboudi 3000 15000
DAHALANI Nourdine 10000 50000
DJADI Bounou 3000 15000
DUBECQ Xavier 3000 15000
HASSANI Saindou 3000 15000
MADI Fahar-Aboudou 3000 15000
MALIDI Naoioui 3000 15000
PADOLUS Marylene 3000 15000
PASSERIEU Loic 3000 15000
SOULAIMANA Momed 3000 15000
VERGER Luc 10000 50000
BASQUE Didier 10000 50000
DELOFFRE Jean-Eudes 3000 15000
DIALLO Nouhou 3000 15000
DUCOLI Christophe 10000 50000
FAZUL Chams'eddine 3000 15000
HASSANI Moussilimati 3000 15000
KHALDI Abdelnacer 3000 15000
RASOLONJATOVO Rija 3000 15000
SOUF-ALI Rachad 3000 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 34Remi
Ousseni
1alidine
Ahamada
BODY Remi 10000 50000
DJADI Ousseni 3000 15000
INSSA Kamalidine 5000 20000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 3000 15000
MANTOUF Ahamada 10000 50000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 35IX à la décision n° ? du 5 mai. lirecteur régional PASCAL t
gents des douanes recevant délégation de signature
, < 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
: liquide
Jean-Michel
Romain
Anne
Ansifati
Didier
Jean-Eudes
Nouhou
‘hristophe
oussilimati
bdelnacer
Rija
Rachad
Remi
1alidine
Ahamada
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 100000 300000
SOLYJAN Romain 40000 100000
TALFER Anne 40000 100000
ABDOU Ansifati 5000 20000
BASQUE Didier 20000 50000
DELOFFRE Jean-Eudes 5000 20000
DIALLO Nouhou 5000 20000
DUCOLI Christophe 20000 50000
HASSANI Moussilimati 5000 20000
KHALDI Abdelnacer 5000 20000
RASOLONJATOVO Rija 5000 20000
SOUF-ALI Rachad 5000 20000
BODY Remi 20000 50000
INSSA Kamalidine 20000 50000
MANTOUF Ahamada 20000 50000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 36K à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional . Benoit
gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
AC
Jean-Michel
Romain
Anne
Ansifati
Didier
Jean-Eudes
Nouhou
‘hristophe
oussilimati
bdelnacer
Rija
Rachad
Remi
1alidine
Ahamada
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 300000 100000
SOLYJAN Romain 25000 100000
TALFER Anne 25000 100000
ABDOU Ansifati 5000 20000
BASQUE Didier 20000 50000
DELOFFRE Jean-Eudes 5000 20000
DIALLO Nouhou 5000 20000
DUCOLI Christophe 20000 50000
HASSANI Moussilimati 5000 20000
KHALDI Abdelnacer 5000 20000
RASOLONJATOVO Rija 5000 20000
SOUF-ALI Rachad 5000 20000
BODY Remi 20000 50000
INSSA Kamalidine 20000 50000
MANTOUF Ahamada 20000 50000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 37E 3 ÿ RÉPUBLIQUE | © FRANÇAISE __—. Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
de l’an: :
è.716-1 -6 du même >;
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emise d’amende érêt icceptation
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mtributions indirectes, les agents dont les numéros de 1 d'emploi
sont re exe IT sente décision, et pour les montants { qui
nés en
eçcoivent délégation permanente ,en nom, ures de
nplifié en matière de contributic igents dont les numéros de
J’emf ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
Jroits droits fraudés, > et de valeur 1
nés el
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mayotte
8 AVENUE DE LA PRÉFECTURE QUAI
BALLOU
DZAOUDZI-LABATTOIR
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DZAOUDZI-LABATTOIR, LE 5 MAI 2026
Affaire suivie par : PASCAL Benoit
Téléphone : 02 69 61 42 22
Télécopie :
Mél :
douane.mayotte@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional
à DZAOUDZI-LABATTOIR portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 adaptés par les articles R.716-1 à R.716-6 du même code ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 38oivent délégation permanente ,en nom, ctes
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
1 uers, les agents dont les numéros s10n d’emploi
n exe IV de te décision, et pour les montants sont
euros.
oivent délégation permanente fet de , n, ctes
définitifs :ations d’actes sen matière >:
1 uers, les agents dont les numéros s10n d’emploi
n exe V de te décision, et pour les montants t
euros ou sont illimités.
çoivent délégai fet de nom Ions en
ntravention et d igents ros dé 1
tricules) figurei décision, pour les ee:
ans cette même limités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs s en matière
s agents d 10n d’emploi (matricules) figurent eï >
ite décisit nt mentionnés dans cette même annexe VIT
it illimités.
ecoivent délégation f fet de ,en ions en
ontrefaçon, s de commissiot
nnexe VIII décision, r les S ; cette
e Len | sont illimités.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctes
définitifs >ations d’actes s en matière
e, les agents dont les numéros de 1 d’emploi (matricules) figurent 1
te décision, ontants qui sont mentionnés dans cette même
sont illimités.
- Reçoivent délégation permanente i en nom Dns en
“gent liquide, les agents dont les numéros s10n d’emploi
annexe X de décision, pour les montants 2ntionnés dans cette
xe Iro nités.
1 précédente décision portant le
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 39mymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/2 \ mai 2026 du r régional
| Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCISiOn
commission d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 40: de l’Annexe IT à la décision n° 2026/2 du 5 mai directeur régional
| Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
10 1des le responsabilité solidaire
is ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
ion d’emploi (matricule) | | |
43117 | | |
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43117 60000 60000 60000 60000 60000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 41: de > III ision 5 mai directeur régional
Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède 5
commission d’emploi (matricule) ‘raudés
45048
50930
51884
52331
58234
59632
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeurs des marchandises
Matricule 45048 15000 7500 1500 15000
Matricule 50930 15000 7500 1500 15000
Matricule 51884 15000 7500 1500 15000
Matricule 52331 15000 7500 1500 15000
Matricule 58234 15000 7500 1500 15000
Matricule 59632 15000 7500 1500 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 42mymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 26 du directeur
Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
:t taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
5 : Montant de el s de 5
e droits ion d’emploi (matricule) L
43117
45048
51884
55630
55786
58234
58702
58823
58829
58936
58938
58942
58944
58946
59229
59233
59270
59272
59274
59282
59284
59286
59288
59290
59294
59468
59472
59632
62438
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 43117 1500 1000 7500
Matricule 45048 1500 1000 7500
Matricule 51884 1500 1000 7500
Matricule 55630 1500 1000 7500
Matricule 55786 1500 1000 7500
Matricule 58234 1500 1000 7500
Matricule 58702 1500 1000 7500
Matricule 58823 1500 1000 7500
Matricule 58829 1500 1000 7500
Matricule 58936 1500 1000 7500
Matricule 58938 1500 1000 7500
Matricule 58942 1500 1000 7500
Matricule 58944 1500 1000 7500
Matricule 58946 1500 1000 7500
Matricule 59229 1500 1000 7500
Matricule 59233 1500 1000 7500
Matricule 59270 1500 1000 7500
Matricule 59272 1500 1000 7500
Matricule 59274 1500 1000 7500
Matricule 59282 1500 1000 7500
Matricule 59284 1500 1000 7500
Matricule 59286 1500 1000 7500
Matricule 59288 1500 1000 7500
Matricule 59290 1500 1000 7500
Matricule 59294 1500 1000 7500
Matricule 59468 1500 1000 7500
Matricule 59472 1500 1000 7500
Matricule 59632 1500 1000 7500
Matricule 62438 1500 1000 7500
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 4365082
65498
66786
67854
Matricule 65082 1500 1000 7500
Matricule 65498 1500 1000 7500
Matricule 66786 1500 1000 7500
Matricule 67854 1500 1000 7500
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 44JD ;
mymisée de l’ Annexe lécision n° 5 mai directeur régional
Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis ? pas
?S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) L
41761
42061
43117
45048
45608
46864
50930
51884
52331
52460
54813
55454
55630
55786
57495
57521
58234
58702
58823
58829
58863
58865
58571
58879
58936
58938
58942
58944
58946
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
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DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 46mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 26 du directeur
Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
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Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
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2: de l’Annexe VII ision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du r régional
Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 ?S
1 est punie de cinq ans
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Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 50: de l’Annexe VIIT à la décision n° 2026/2 5 mai directeur régional
| Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende cs
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Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
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Matricule 41761 10000 50000
Matricule 42061 3000 15000
Matricule 43117 150000 600000
Matricule 45048 10000 50000
Matricule 45608 10000 50000
Matricule 46864 10000 50000
Matricule 50930 12000 125000
Matricule 51884 10000 50000
Matricule 52331 12000 125000
Matricule 52460 3000 15000
Matricule 54813 10000 50000
Matricule 55454 10000 50000
Matricule 55630 3000 15000
Matricule 55786 3000 15000
Matricule 57495 3000 15000
Matricule 57521 3000 15000
Matricule 58234 10000 50000
Matricule 58702 3000 15000
Matricule 58829 3000 15000
Matricule 58863 3000 15000
Matricule 58865 3000 15000
Matricule 58871 3000 15000
Matricule 58879 3000 15000
Matricule 58946 3000 15000
Matricule 59209 3000 15000
Matricule 59211 3000 15000
Matricule 59235 10000 50000
Matricule 59245 3000 15000
Matricule 59247 3000 15000
Matricule 59272 5000 20000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 5159274
59282
59294
59579
59583
59632
63387
63756
64629
65498
66786
Matricule 59274 3000 15000
Matricule 59282 3000 15000
Matricule 59294 3000 15000
Matricule 59579 3000 15000
Matricule 59583 3000 15000
Matricule 59632 10000 50000
Matricule 63387 3000 15000
Matricule 63756 3000 15000
Matricule 64629 3000 15000
Matricule 65498 3000 15000
Matricule 66786 3000 15000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 52: de l’Annexe IX à la décision n° 2026/2 mai 2026 du r régional
| Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n s
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
ion d’emploi (matricule) liquide
43117
45048
50930
51884
52331
55630
55786
58234
58823
58946
59272
59294
59632
65498
66786
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 43117 100000 300000
Matricule 45048 20000 50000
Matricule 50930 40000 100000
Matricule 51884 20000 50000
Matricule 52331 40000 100000
Matricule 55630 5000 20000
Matricule 55786 5000 20000
Matricule 58234 20000 50000
Matricule 58823 5000 20000
Matricule 58946 5000 20000
Matricule 59272 20000 50000
Matricule 59294 5000 20000
Matricule 59632 20000 50000
Matricule 65498 5000 20000
Matricule 66786 5000 20000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 53: X à la décision n° 2026/2 du 26 du directeur régional
| Benoit
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?s n'excède pas
ion d’emploi (matricule) liquide
43117
45048
50930
51884
52331
55630
55786
58234
58823
58946
59272
59294
59632
65498
66786
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/2 du 5 mai 2026 du directeur régional PASCAL Benoit
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 43117 300000 100000
Matricule 45048 20000 50000
Matricule 50930 25000 100000
Matricule 51884 20000 50000
Matricule 52331 25000 100000
Matricule 55630 5000 20000
Matricule 55786 5000 20000
Matricule 58234 20000 50000
Matricule 58823 5000 20000
Matricule 58946 5000 20000
Matricule 59272 20000 50000
Matricule 59294 5000 20000
Matricule 59632 20000 50000
Matricule 65498 5000 20000
Matricule 66786 5000 20000
DOUANES - R06-2026-05-05-00003 - Décision n°2026-2 portant délégation de signatures dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 54Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-04-29-00003
Arrêté n°2026-CAB-252 accordant récompense
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-29-00003 - Arrêté n°2026-CAB-252 accordant récompense pour actes de courage et de dévouement 55PRÉFET CABINET DU PRÉFET
DE MAYOTTE
Beat ARRÊTÉ N°2026 - CAB-252
Fraternité Accordant récompense pour actes de courage et de
dévouement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2025-723 modifiant ledécret n° 2004-375 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU le rapport du Contrôleur général, Chef du RAID / FIPN, relatant l'intervention avec un courage
exemplaire et un sens du devoir des fonctionnaires de police de l'antenne de Mayotte suite aux
violences urbaines qui se sont déroulés du 11 janvier 2025 au 16 janvier 2025 à Mamoudzou,.
Considérant que les personnels de l'antenne RAID de Mayotte, appuyés par des renforts de l'échelon
central de Bièvres et des antennes de Lyon et Bordeaux, ont été engagés dans une série d'opérations
de rétablissement de l’ordre d'une forte intensité à Mamoudzou. Durant cette période, les
fonctionnaires ont dû faire face à des groupes d'individus nombreux et déterminés, s'en prenant
violemment aux habitations ainsi qu'aux forces de l'ordre.
Considérant que malgré un contexte particulièrement dégradé et les risques encourus, l'engagement
sans faille des membres du RAID a permis d'éviter des conséquences tragiques et a abouti à
l'interpellation de treize individus impliqués dans ces violences urbaines.
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-29-00003 - Arrêté n°2026-CAB-252 accordant récompense pour actes de courage et de dévouement 56ARRÊTE
Article 1 : Une mention Honorable pour Actes de courage et de dévouement est décernée aux :
RAID Mamoudzou :
- M. Claude BOUSQUET, Brigadier - chef CS
- M. Rodrigue GELASSE, Brigadier- chef CN
- M. Rachid CHELLI, Brigadier - chef
- M. Jean-Xavier COTIN, Capitaine
Effectifs en renfort
Affectés à l'échelon central de Bièvres
- M. Olivier MICHELOT, Brigadier - chef CS
- M. Fabien BERNARD, Brigadier - chef CN
- M, Rémi CHANGEAT, Gardien de la paix
Affectés à l'antenne RAID Lyon
- M. Fabrice REYNAUD, Brigadier - chef CS
- M. William WEBER, Gardien de la paix
Affectés à l'antenne RAID de Bordeaux
- M. Lionnel MAUREY, Brigadier - chef CN
- M. julien DELABRIERE, Gardien de la paix
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 29 avril 2026
Le Préfet
} S en Had
Kaviër BIEUVALLE j < RICA M ep 1 .
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-04-29-00003 - Arrêté n°2026-CAB-252 accordant récompense pour actes de courage et de dévouement 57