Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 223 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 223 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 223 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2025-223

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /

R06-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-737 portant fermeture de

l'établissement "LE RAFLA" situé 459 rue de MLIHA - 97650

M'TSANGAMOUJI, (4 pages) Page 3

R06-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-738 portant fermeture de

l'établissement" NOU LA FE MARMITE CREOLE" situé RN1 Kawéni -

97600 MAMOUDZOU, (4 pages) Page 8

R06-2025-12-01-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-763 portant fermeture de

l'établissement « SAVEURS DU BON PAIN SARL » situé 47 ROUTE

NATIONALE 4 - 97615 PAMANDZI (2 pages) Page 13

2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2025-11-24-00006

Arrêté n°2025-DAAF-737 portant fermeture de

l'établissement "LE RAFLA" situé 459 rue de

MLIHA - 97650 M'TSANGAMOUJI,

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-737 portant fermeture de l'établissement "LE RAFLA" situé 459 rue de MLIHA - 97650 M'TSANGAMOUJI, 3EE E Direction de l’alimentation de l’agriculture

et de la forêt

PRÉ FET Service alimentation

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2025-DAAF-737 du 24 novembre 2025

PORTANT FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « LE RAFLA » situé 459 Rue de MLIHA - 97650 M'TSANGAMOUJI, représenté par MONSIEUR BOURA IBRAHIM, gérant de l’établissement.

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-737 portant fermeture de l'établissement "LE RAFLA" situé 459 rue de MLIHA - 97650 M'TSANGAMOUJI, 4VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant le rapport de l'inspection n°25-157130 réalisée le 22 novembre 2025 dans l'établissement « LE RAFLA » sis RUE DE MLIHA - 97650 M’TSANGAMOUJI et les constats de non-conformités relevés ;

Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiques d'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;

Considérant que l'article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;

Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitée ne s'applique pas ;

Vu l'urgence :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

ARRETE :

Article 1°:

L'établissement de restauration « LE RAFLA » situé RUE DE MLIHA - 97650 M'TSANGAMOUJI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 :

L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sont listées dans le rapport n°25-157130, en pièce-jointe.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site “www.telerecours.fr".

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 4 :

Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Article 5 :

Le niveau d'hygiène de l'établissement « LE RAFLA » « À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des- controles-sanitaires-accessibles-tous).

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-737 portant fermeture de l'établissement "LE RAFLA" situé 459 rue de MLIHA - 97650 M'TSANGAMOUJI, 5Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, le commandant de la Gendarmerie de MTSAMBORO et le Maire de la commune de M'TSANGAMOUJI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant MONSIEUR BOURA IBRAHIM.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :

e Monsieur le Procureur de la République

e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de MTSAMBORO

e Monsieur le Maire de la commune de M'TSANGAMOUJI

Le Préfet,

préfet et par délégation,

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-737 portant fermeture de l'établissement "LE RAFLA" situé 459 rue de MLIHA - 97650 M'TSANGAMOUJI, 6EI L

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00006 - Arrêté n°2025-DAAF-737 portant fermeture de l'établissement "LE RAFLA" situé 459 rue de MLIHA - 97650 M'TSANGAMOUJI, 7Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2025-11-24-00005

Arrêté n°2025-DAAF-738 portant fermeture de

l'établissement" NOU LA FE MARMITE CREOLE"

situé RN1 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU,

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-738 portant fermeture de l'établissement" NOU LA FE MARMITE CREOLE" situé RN1 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU, 8EX H Direction de l’alimentation de l’agriculture

et de la forêt

PRÉFET Service alimentation

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraterriré

ARRÊTÉ N°2025-DAAF-738 du 24 novembre 2025

PORTANT FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « NOU LA FE MARMITE CREOLE» situé ROUTE NATIONALE 1 - Kawéni — 97600 MAMOUDZOU, représenté par MADAME ALI RABIANTI, gérante de l’établissement.

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments :

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, ||. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;:

VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;:

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;

VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;:

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-738 portant fermeture de l'établissement" NOU LA FE MARMITE CREOLE" situé RN1 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU, 9VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant le rapport de l'inspection n° 25-157127 réalisée le 21 novembre 2025 dans l'établissement « NOU LA FE MARMITE CRÉOLE » sis ROUTE NATIONALE 1 - Kawéni — 97600 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités relevés ;

Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiques d'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;

Considérant que l’article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;

Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitée ne s'applique pas ;

Vu l'urgence :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

ARRETE :

Article 1°:

L'établissement de restauration « NOU LA FÉ MARMITE CRÉOLE » situé 32 RUE STADE CAVANI -

97600 MAMOUDZOU est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2 :

L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sont listées dans le rapport n°25-157127, en pièce-jointe.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site "www.telerecours.fr".

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 4 :

Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Article 5 :

Le niveau d'hygiène de l'établissement « NOU LA FÉ MARMITE CRÉOLE » « À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance »

(https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous).

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-738 portant fermeture de l'établissement" NOU LA FE MARMITE CREOLE" situé RN1 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU, 10Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, le commandant de la Gendarmerie de MAMOUDZOU et le Maire de la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'exploitant Madame ALI RABIANTI.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :

e Monsieur le Procureur de la République

e Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU

e Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU

Le Préfet,

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-738 portant fermeture de l'établissement" NOU LA FE MARMITE CREOLE" situé RN1 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU, 11Lie

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-11-24-00005 - Arrêté n°2025-DAAF-738 portant fermeture de l'établissement" NOU LA FE MARMITE CREOLE" situé RN1 Kawéni - 97600 MAMOUDZOU, 12Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R06-2025-12-01-00003

Arrêté n°2025-DAAF-763 portant fermeture de

l'établissement « SAVEURS DU BON PAIN SARL »

situé 47 ROUTE NATIONALE 4 - 97615

PAMANDZI

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-12-01-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-763 portant fermeture de l'établissement « SAVEURS DU BON PAIN SARL » situé 47 ROUTE NATIONALE 4 - 97615 PAMANDZI 13PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Service alimentation

1. ARRÊTÉ N°2025-DAAF-763 du 1

er Décembre 2025

PORTANT FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « SAVEURS DU BON PAIN SARL » situé 47 route nationale 4 - 97615 PAMANDZI

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement européen 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’état du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

VU l’arrêté de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Considérant l’inspection de l’établissement « Saveurs du bon pain » réalisée par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte dans le cadre d’un contrôle Codaf, le 28 novembre 2025 ;

1

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-12-01-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-763 portant fermeture de l'établissement « SAVEURS DU BON PAIN SARL » situé 47 ROUTE NATIONALE 4 - 97615 PAMANDZI 14Monsieur le préfet de Mayotte

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Considérant que les infractions relevées portent sur des règles spécifiques d’hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;

Considérant que l’article L. 233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’établissement jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement sans risque pour la santé publique ;

Considérant dans ces conditions d’urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration précitée ne s’applique pas ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

ARRETE

Article 1er

L’établissement de boulangerie « SAVEURS DU BON PAIN SARL » situé 47 ROUTE NATIONALE 4 - 97615 PAMANDZI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.

Article 2

L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives correspondant aux anomalies majeures et moyennes relevées à la suite de l’inspection réalisée dans cet éta- blissement.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un dé- lai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site "www.telerecours.fr".

Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 4

Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Article 5

Le niveau d’hygiène de l’établissement « SAVEURS DU BON PAIN SARL » « À CORRIGER DE MA- NIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous).

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la fo- rêt de Mayotte, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI et le Maire de la commune de PAMANDZI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux exploitants MADAME SALAMA RAMIA et MONSIEUR JORIS TOTO.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à :

 Monsieur le Procureur de la République

 Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PAMANDZI

 Monsieur le Maire de la commune de PAMANDZI

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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-12-01-00003 - Arrêté n°2025-DAAF-763 portant fermeture de l'établissement « SAVEURS DU BON PAIN SARL » situé 47 ROUTE NATIONALE 4 - 97615 PAMANDZI 15