Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 176 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2022 Préfecture DS BSP Périmètres protection Vente artifices

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 176 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2022 Préfecture DS BSP Périmètres protection Vente artifices Document publié le Lundi 11 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 176 recueil des actes administratifs special du 11 juillet 2022 Préfecture DS BSP Périmètres protection Vente artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-176

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2022-07-11-00002 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de

protection à l'occasion de l'organisation du festival Cocorico électro 2022

(4 pages) Page 3

45-2022-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant

et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant les

festivités du 14 juillet 2022 (3 pages) Page 8

45-2022-07-11-00001 - Périmètre de protection à l'occasion de l'organisation

du feu d'artifice et du bal de la fête nationale à Orléans (4 pages) Page 12

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-07-11-00002

Arrêté portant instauration d'un périmètre de

protection à l'occasion de l'organisation du

festival Cocorico électro 2022

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00002 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du festival Cocorico électro 2022 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

À L OCCASION DE L ORGANISATION DU FESTIVAL COCORICO ÉLECTRO 2022

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

La préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l’arrêté du Maire de La Ferté-Saint-Aubin en date du 13 mai 2022 organisant et réglementant la circulation et le stationnement du 13 juillet au 18 juillet 2022 sur le territoire de la commune à l’occasion du « cocorico électro » ;

Vu l’accord du maire du 13 mai 2022 autorisant la participation des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment sur le département du Loiret ;

Considérant que les 14, 15 et 16 juillet 2022 sont organisés le set Électro « Cocorico Électro » et plusieurs feux d’artifice ; que ces événements sont susceptibles de rassembler jusqu’à 7 000 visiteurs par jour, et se déroulent aux abords du château de la Ferté-Saint-Aubin ce qui l’expose à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du château de la Ferté-Saint-Aubin aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober la départementale D2020 (route d’Orléans et rue Général Leclerc), les rues du Cosson et Lowendal ; que ce périmètre doit être instauré :

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00002 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du festival Cocorico électro 2022 4• du jeudi 14 juillet 2022 à 12h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 03h00, • du vendredi 15 juillet 2022 à 12h00 au samedi 16 juillet 2022 à 3h00, • du samedi 16 juillet 2022 à 12h00 au dimanche 17 juillet 2022 à 03h00,

justifiée en cela par la durée du set Électro et des feux d’artifice ;

Considérant que pour renforcer la sécurité du château de la Ferté-Saint-Aubin, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;

Considérant que le périmètre de protection n’englobe pas des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du château de la Ferté- Saint-Aubin :

• du jeudi 14 juillet 2022 à 12h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 03h00, • du vendredi 15 juillet 2022 à 12h00 au samedi 16 juillet 2022 à 3h00, • du samedi 16 juillet 2022 à 12h00 au dimanche 17 juillet 2022 à 03h00.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone en bleu) :

▪ Au Nord, départementale RD 2020 : route d’Orléans,

▪ Au Sud, départementale RD 2020 : rue Général Leclerc, rue Saint Michel, Rue de Sully,

▪ À l’Ouest, rues du Cosson, rue Lowendal et rue du Canal

▪ A l’Est, chemin du gué du Roi.

Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

▪ Au Nord, départementale RD 2020 (route d’Orléans) : point n°1, ▪ Au Sud, départementale RD 2020 (rue Général Leclerc) : point n°2.

Ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00002 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du festival Cocorico électro 2022 5Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l’accès des piétons :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre.

Article 6 : Le directeur du cabinet de la préfète, le général, commandant de groupement de la région Centre-Val de Loire et du Loiret et le Maire de la Ferté-Saint-Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Orléans, le 11 juillet 2022

La Préfète du Loiret,

signé :Régine ENGSTRÖM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à: Mme la préfète du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00002 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du festival Cocorico électro 2022 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00002 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du festival Cocorico électro 2022 7Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-07-08-00002

Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et

du transport de carburant et de l'usage et de la

vente des artifices de divertissement durant les

festivités du 14 juillet 2022

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant 8Arrêté préfectoral

portant réglementation de l’achat, de la vente au détail,

de l’enlèvement et du transport de carburant

et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement

durant les festivités du 14 juillet 2022

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret du 1er mars 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;

1/3

Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant 9Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :

En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du mercredi 13 juillet 2022 à 8h00 jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 à 8h00 : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

• Dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :

Entre le 13 juillet 2022 à 8h00 et le 15 juillet 2022 à 8h00 , la vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3, P1 et T1 est autorisée aux personnes majeures à l’exception :

- des pétards F3

- des fusées F3

La vente d’artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

Article 2 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le 13 juillet 2022 à 8h00 et le 15 juillet 2022 à 8h00

Article 3 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du mardi 12 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 8h00.

Les gérants des stations-service devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Article 6 : L’arrêté du 8 juillet précédemment publié est abrogé.

2/3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant 10Article 7 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis et sous-préfet de Pithiviers par intérim, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 8 juillet 2022

La préfète

signé : Régine ENGSTRÖM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement durant 11Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-07-11-00001

Périmètre de protection à l'occasion de

l'organisation du feu d'artifice et du bal de la

fête nationale à Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00001 - Périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal de la fête nationale à Orléans 12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

À L OCCASION DE L ORGANISATION DU FEU D ARTIFICE ET DU BAL DE LA FÊTE NATIONALE

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

La préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l’accord des maires autorisant la participation des agents des polices municipales à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment sur le département du Loiret ;

Considérant que le 13 juillet 2022 sont organisés un spectacle pyrosymphonique et un bal ; que ces événements sont susceptibles de rassembler 15 000 spectateurs sur sa durée, et se déroulent aux abords de la Loire et sur le pont de l’Europe ce qui les expose à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du pont de l’Europe (communes d’Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle et de Saint- Pryvé Saint-Mesmin) aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober le pont de l’Europe (communes d’Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle et de Saint- Pryvé Saint-Mesmin), le quai de la Madeleine et la rue des Charrières (commune d’Orléans) la rue Mothiron et l’avenue Georges Clemenceau (commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle) ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de cinq heures et quart, justifiée par la durée des événements ;

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00001 - Périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal de la fête nationale à Orléans 13Considérant que pour renforcer la sécurité du pont de l’Europe, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents des polices municipales à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Considérant que le périmètre de protection n’englobe pas des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1er : Le 13 juillet 2022 de 20h45 au 14 juillet 2022 à 02h00, il est instauré un périmètre de protection aux abords des ponts de l’Europe.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone orangée) :

▪ L’avenue Georges Clémenceau et la rue de Mothiron (Commune de Saint-Jean- de-la-Ruelle), la rue des Charrières, le quai de la Madeleine, la rue Spaak et la rue de Gasperi (Commune d’Orléans),

▪ La tête de pont nord (commune d’Orléans) jusqu’à la tête de pont Sud (Commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin) du pont de l’Europe,

Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :

▪ Au Nord-Ouest, avenue Georges Clemenceau : point n°1,

▪ Au Nord, rue de Mothiron : point n°2 et rue de Charrières point n°3, ▪ À l’Est, rue Spaak : point n°4

▪ A l’ouest et à l’Est, chemin du Halage : point n°5 et point n°6 ▪ Au Sud-Ouest, tête de pont sud du pont de l’Europe : point n°7

Ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe.

Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :

Pour l’accès des piétons :

- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00001 - Périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal de la fête nationale à Orléans 14- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;

- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre.

Article 6 : Le directeur du cabinet de la préfète, le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Orléans, le 11 juillet 2022

La Préfète du Loiret,

signé : Régine ENGSTRÖM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à: Mme la préfète du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00001 - Périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal de la fête nationale à Orléans 15Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-11-00001 - Périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal de la fête nationale à Orléans 16