Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 186 recueil des actes administratifs special du 3 juillet 2024 Préfecture DS BSP Artifices

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 186 recueil des actes administratifs special du 3 juillet 2024 Préfecture DS BSP Artifices Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 186 recueil des actes administratifs special du 3 juillet 2024 Préfecture DS BSP Artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-186

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement

l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de

divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et

précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en

récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs du 6

juillet 2024 au 15 juillet 2024 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-07-02-00008

Arrêté préfectoral

réglementant temporairement l’achat, la vente,

le transport

et l’utilisation d’artifices de divertissement,

d’articles pyrotechniques,

de produits explosifs et précurseurs d’explosifs

ainsi que la vente au détail et le transport en

récipients de carburants ou tous produits

inflammables ou corrosifs

du 6 juillet 2024 au 15 juillet 2024

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 3Arrêté préfectoral

réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport

et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs du 6 juillet 2024 au 15 juillet 2024

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifice de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l’échelle du département ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d’Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;

Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras le 13 octobre 2023, le plan Vigipirate a été rehaussé à son niveau le plus élevé « urgence attentat » jusqu'au 15 janvier 2024 ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a de nouveau rehaussé le plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;

Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques ; qu’ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 5d’attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l’Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu’enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d’autre part ;

Considérant qu’en amont de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d’éléments qui les rendent susceptibles d’être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des manifestations liées à la 11ème étape du Tour de France cycliste, les 8 et 9 juillet 2024, au passage du relais de la flamme dans le département le 11 juillet 2024 et à la célébration de la fête nationale le 14 juillet 2024 ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 6Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2 et F3

ARRÊTE

Article 1er : L’Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifice de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs du 24 juin 2024 est abrogé.

Article 2 : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :

En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du samedi 6 juillet 2024 à 20h00 jusqu’au lundi 15 juillet 2024 à 8h00 :

- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

• Dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :

Entre le 6 juillet 2024 à 20h00 et le 15 juillet 2024 à 8h00, la vente des artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 est exclusivement autorisée aux personnes majeures, à l’exception des articles pyrotechniques visées ci-dessous :

La vente d’artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-07-02-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport 7Article 3 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le 6 juillet 2024 à 20h00 et le 15 juillet 2024 à 8h00.

Article 4 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du lundi 6 juillet 2024 à 20h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, M. le sous-préfet de Pithiviers, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 2 juillet 2024

La préfète,

Signé : Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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