Procès Verbal - Proces Verbal seance du 12 Fevrier 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal seance du 12 Fevrier 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance du 12 Fevrier 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 12 Février 2026 Page 1 sur 8

Date de la Convocation Légale : 05 Février 2026

Date de Publication et d’Affichage : 13 Février 2026

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 12 Février 2026 à 20H00 en Mairie

Effectif légal du Conseil Municipal : 15

Membres en fonction : 12

Quorum nécessaire : 7

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Eric HECKEL Adjoints au Maire MM. Philippe LUSTIG, Gabriel DALSTEIN, Alain BAILLET, Frédéric BAUER, Eric WILHELMY- ARNOULD, Vincent d’AGOSTO, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux

Membre absent excusé : Mme Laure RINCKEL-GEYER

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 1 (Laure RINCKEL-GEYER à Philippe LUSTIG)

Secrétaire de séance : Frédéric BAUER

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Création de l’emploi permanent d’Adjoint Technique à temps complet (régularisation de situation d’un agent contractuel)

2. Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre et certaines de ses communes/syndicats membres

3. Projet de renouvellement de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg – consultation d’entreprises

4. Notification par l’ONF du droit de priorité de la Commune dans le cadre de la mise en vente de 2 maisons forestières

5. Convention de location précaire pour la vitrine extérieure de la Mairie 6. Fixation d’un tarif pour la location temporaire d’un local au rez-de chaussée de l’ancienne Ecole Primaire

7. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Tarif de location du Clubhouse pour un Camp d’été en 2026

B. Proposition d’enseigne pour la salle polyvalente (l’Espace Pluriel) C. Modification des statuts du S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord D. Composition prévisionnelle du bureau de vote en vue du 1er tour des élections municipales du dimanche 15 Mars 2026

E. Projet de vente de parcelles privées par des tiers (droit de préemption de la Commune)

  

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 12 Février 2026 Page 2 sur 8

❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Frédéric BAUER pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction. ADOPTÉ.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la précédente séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE- PIERRE du Jeudi 16 Décembre 2025 n’appelle pas d’observation de la part des conseillers municipaux.

Le Procès-Verbal est ensuite adopté par les membres présents puis signé par le Maire et le Secrétaire de séance.

ADOPTÉ.

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Les mercredis : Réunions de coordination Maire – Adjoints et permanence Les vendredis matin : réunion de chantier concernant l’aménagement de la traverse

B. Point Financier : M. Heckel, 2ème adjoint en charge des finances, effectue un bref point financier sur la situation et l’évolution des principales dépenses et recettes enregistrées à ce jour en section de fonctionnement et d’investissement

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020 (délibération N° 3), le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’Intention d’Aliéner

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° 23/2025

Biens situés comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares C 85 LA PETITE-PIERRE Altenburg 02a60ca C 88 LA PETITE-PIERRE Altenburg 03a10ca

Non bâtis, en pleine propriété, d’une superficie totale de l’assiette foncière des biens cédés de 05a70ca (terres, prés), à usage d’agrément, actuellement sans occupant, non grevés de droits réels ou personnels, à usage agricole, soumis au droit de préemption urbain (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption. ADOPTÉ.

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° 01/2026

Biens situés comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AA 129 LA PETITE-PIERRE 11a92ca E 214 LA PETITE-PIERRE 11a50ca E 218 LA PETITE-PIERRE 13a20ca E 248 LA PETITE-PIERRE 11a95ca E 290 LA PETITE-PIERRE 15a40ca E 336 LA PETITE-PIERRE 54a90ca E 338 LA PETITE-PIERRE 15a71ca E 645 LA PETITE-PIERRE 11a50ca E 646 LA PETITE-PIERRE 11a50ca E 820 LA PETITE-PIERRE 15a70ca E 1125 LA PETITE-PIERRE 11a10ca E 1126 LA PETITE-PIERRE 14a20ca E 1129 LA PETITE-PIERRE 10a00ca F 274 LA PETITE-PIERRE 10a30ca_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 12 Février 2026 Page 3 sur 8

F 275 LA PETITE-PIERRE 11a40ca F 276 LA PETITE-PIERRE 19a10ca G 390 LA PETITE-PIERRE 10a60ca

Non bâtis, en indivision, à usage agricole, actuellement occupé par l’acquéreur, non grevé de droits réels ou personnels, d’une superficie totale de l’assiette foncière des biens cédés de 04ha20a29ca (terres, prés), soumis au droit de préemption urbain (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption. ADOPTÉ.

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° 02/2026

Biens situés comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AA 134 LA PETITE-PIERRE 16a13ca AA 135 LA PETITE-PIERRE 6a87ca AA 136 LA PETITE-PIERRE 30a28ca AA 137 LA PETITE-PIERRE 7a71ca AA 138 LA PETITE-PIERRE 22ca

Non bâtis, en pleine propriété, d’une superficie totale de 6.121 m2 (prés/sol), vendus en totalité (terrain à bâtir), sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ.

* * *

1. Création de l’emploi permanent d’Adjoint Technique à temps complet (régularisation de situation d’un agent contractuel)

M. le Maire indique à l’assemblée que l’Adjoint Technique en charge de l’entretien des locaux et des espaces communaux dispose actuellement de 2 contrats spécifiques à la Commune sur son emploi :

• D’une part, en qualité de contractuel en CDI à temps non complet (17/35ème) sur un grade d’adjoint technique territorial – échelle C1,

• D’autre part, en qualité de contractuel en CDD à temps non complet (18/35ème) sur le même grade.

Il s’avère que cette situation n’est plus conforme aux règles applicables en matière de contrat et aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, un agent au grade d’adjoint technique territorial (échelle C1) n’ayant pas vocation à disposer d’un CDI.

Afin de mettre en conformité la situation de l’agent, il convient de procéder à la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

Après avoir pris connaissance des explications du Maire et en avoir délibéré, et afin de permettre la régularisation de la situation,

DECIDE :

− De procéder à la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet (échelle C1) à compter du 1er Avril 2026, chargé d’assurer les fonctions d’entretien des bâtiments/locaux communaux et des espaces publics. Cet emploi peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L 332-8. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 378, indice majoré : 371.

− De procéder à la suppression de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial contractuel

actuellement en vigueur et faisant l’objet de 2 contrats (C.D.I. de 17H00/35H00 et C.D.D. de 18H00/35H00),

− De charger le Maire d’effectuer la publication de la déclaration de vacance d’emploi sur la plateforme emploi-territorial.fr, ainsi que les différentes formalités liées à la_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 12 Février 2026 Page 4 sur 8

mise en œuvre de la présente décision (saisie des services antérieurs de l’agent, prise d’arrêté de nomination en qualité de stagiaire,…),

− De mettre à jour le tableau des effectifs.

M. le Maire est autorisé à engager les formalités nécessaires.

Les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l’Exercice 2026.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 11 1 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 12 Février 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Communauté de Communes de Hanau – La Petite-Pierre et certaines de ses communes/syndicats membres

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1

Vu l’article L.251.5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui prévoit qu’un Comité social territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents

Conformément à l’article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes, et de l’ensemble ou d’une partie des syndicats rattachés à cet établissement de créer un Comité social territorial commun à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, des communes et syndicats membres souhaitant y adhérer,

Considérant la volonté de la commune de LA PETITE-PIERRE de se rattacher au Comité social territorial de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Considérant que les effectifs des électeurs (fonctionnaires, agents contractuels de droit public et de droit privé y compris bénéficiaires de contrats aidés) appréciés au 1er janvier 2026 de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre permettent la création d’un au Comité social territorial commun,

Considérant que les effectifs des électeurs (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé y compris bénéficiaires de contrats aidés) appréciés au 1er janvier 2026 de la Commune de LA PETITE-PIERRE sont de 5 électeurs,

Le Conseil municipal de LA PETITE-PIERRE, après en avoir délibéré, décide :

• de CREER un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, des communes et syndicats membres souhaitant y adhérer,

• de PRECISER que le Comité social territorial commun est placé auprès de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

• d’INFORMER Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin de la création de ce Comité social territorial commun,

• d’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 11 1 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 12 Février 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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3. Projet de renouvellement de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg – consultation d’entreprises

En référence à sa délibération du 28 Novembre 2025, et dans le cadre de l’opération portant sur le renouvellement de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg, M. le Maire rappelle que la Commune a décidé de confier une mission d’assistance à maitrise d’Ouvrage au bureau d’études SOLARES BAUEN de 67200 STRASBOURG, portant sur la maîtrise d’œuvre en vue d’un remplacement de ladite Chaufferie Collective (chaudière et installations fluides).

En raison de l’arrivée en fin de vie de la chaudière biomasse actuelle datant de plus de 20 ans et présentant des signes de faiblesse, il est nécessaire de prévoir son remplacement au courant de l’année 2026, afin que l’installation puisse également être dotée d’équipements complémentaires (ballon tampon, systèmes de régulation) mieux adaptés par rapport aux systèmes actuellement en place.

IL indique que le bureau d’études SOLARES BAUEN a établi un Cahier de Clauses Techniques Particulières et divers documents techniques ayant pour objet de guider les entreprises dans l’étude du dossier et de préciser les principes envisagés pour la réalisation des différentes installations.

Les élus prennent ensuite connaissance de la notice AVP établie par le bureau d’études décrivant d’une part la situation des installations actuelles et d’autre part les équipements qui seront à remplacer ou à modifier en fonction du nouveau type de chaudière bois retenu.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal décide :

✓ D’approuver le principe du renouvellement de la chaudière collective au bois du Rebberg, en procédant à une consultation de chaudiéristes puis dans un deuxième temps à une consultation d’entreprises pour la partie « fluides, systèmes hydrauliques divers »,

✓ De valider le chiffrage prévisionnel du bureau d’études concernant l’opération de renouvellement de l’équipement estimé comme suit :

o 280.000,- €H.T. pour le lot 1

o 190.000,- €H.T. pour le lot 2

✓ De prendre acte du lancement d’une consultation d’entreprises afin de permettre de réceptionner des offres chiffrées pour 2 lots relatifs à l’opération de remplacement de la chaufferie collective, à savoir un Lot 1 : Chaudière – Process biomasse, et Lot 2 : Hydraulique, supervision et divers,

✓ De charger M. le Maire de procéder au lancement de la procédure sous la forme d’une procédure adaptée via la plateforme Alsace Marchés Publics, avec également une publication légale au Bulletin Officiel des Marchés Publics,

✓ Que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération devront être prévus au Budget Primitif de l’Exercice 2026 du Budget Annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 11 1 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 12 Février 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. Notification par l’ONF du droit de priorité de la Commune dans le cadre de la mise en vente de 2 maisons forestières

Les conseillers municipaux prennent connaissance de deux courriers de notification du droit de priorité transmis dernièrement à la Commune par la Direction Régionale des Finances Publiques du Grand Est et du Bas-Rhin (Pôle Régional de l’Immobilier de l’Etat), et relatifs à la mise en vente de 2 Maisons Forestières par l’Etat (Office National des Forêts). Les biens mis en vente par l’Etat sont les suivants :_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 12 Février 2026 Page 6 sur 8

A. Maison Forestière de la Rothlach – 1953 - (R.D. 7, LA PETITE-PIERRE) Section N° de parcelle Lieudit Contenance A 1096 Heiligenspitz 1a11ca A 1098 Heiligenspitz 4a08ca A 1099 Heiligenspitz 10a80ca

B. Maison Forestière du Vieux Hêtre – 1971 - (61 Route d’Ingwiller, LA PETITE- PIERRE)

Section N° de parcelle Lieudit Contenance AD 117/42 61 Route d’Ingwiller 32a54ca

Il est précisé que les Communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain bénéficient, en vertu des dispositions du Code de l’Urbanisme, d’un droit de priorité d’acquisition sur les projets de cession des biens de l’Etat. A ce titre, la Commune est donc susceptible d’exercer sont droit de priorité prévu aux articles précités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 240-1 et L.240-3,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU les courriers de la Direction Régionale des Finances Publiques du Grand Est et du Bas Rhin en date du 30 décembre 2025 et du 05 Janvier 2026 notifiant à la Commune la mise en vente des maisons forestières référencées ci-dessus,

VU la possibilité offerte à la Commune d’exercer son droit de préemption sur ces biens,

CONSIDERANT :

- que la Commune a été régulièrement informée de la mise en vente desdits biens par l’Etat,

- que l’acquisition de ces biens ne présente pas, à ce jour, d’intérêt communal particulier au regard des besoins, projets et capacités financières de la collectivité, et qu’en conséquence la Commune ne souhaite pas exercer son droit de priorité sur ce bien,

DECIDE de renoncer expressément à exercer son droit de priorité sur les deux maisons forestières appartenant à l’Office National des Forêts, et situées au 61 Route d’Ingwiller à La Petite-Pierre pour la Maison Forestière du Vieux Hêtre et sur la route départementale N° 7 pour la Maison Forestière de la Rothlach.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 11 1 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 12 Février 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Convention de location précaire pour la vitrine extérieure de la Mairie

M. le Maire quitte momentanément la salle du Conseil Municipal lors de la délibération des élus sur ce point de l’ordre du jour.

Suite à la réalisation de travaux de rafraîchissement et à l’arrivée à échéance d’un ancien bail de location du local auparavant loué à l’atelier de la forêt, il est proposé au Conseil Municipal de passer une Convention d’Occupation Précaire pour la location de la vitrine d’exposition de la Mairie située sur la façade du bâtiment au 22 Rue Principale. A cet effet, il est proposé de signer un bail d’occupation à titre précaire et révocable avec la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE de 67290 LA PETITE-PIERRE moyennant le versement d’une redevance mensuelle.

Les élus prennent ensuite connaissance du projet de convention d’occupation précaire établi pour la location de ce local.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle,_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 12 Février 2026 Page 7 sur 8

VU la demande présentée par Mme Sophie WEINLING en date du 1er Janvier 2026, VU le projet de convention d’occupation à titre précaire et révocable, CONSIDERANT :

➢ que la commune est propriétaire d’un local situé au N° 22 de la Rue Principale, initialement destiné à un usage d’exposition culturelle ou artistique, d’une surface d’environ 4 m2,

➢ que ce local relève du domaine privé communal et peut, à ce titre, faire l’objet d’une mise à disposition temporaire,

➢ que cette occupation est strictement consentie à titre précaire et révocable, sans création de droit réel ni droit au maintien dans les lieux,

➢ que cette mise à disposition ne constitue ni un bail civil relevant du droit local d’Alsace- Moselle, ni un bail commercial, ni un bail professionnel,

➢ que les conditions de durée et de résiliation justifient le caractère précaire de l’occupation,

➢ l’absence d’usage actuel de ce local pour la Commune ou d’autre demande,

DECIDE :

Article 1 : D’autoriser la location par la Commune du local d’exposition de la Mairie situé sur la façade du bâtiment de la Mairie au N° 22 de la Rue Principale, au profit de Mme Sophie WEINLING, représentante de la PHARMACIE DE L’ETOILE de La Petite-Pierre, avec effet au 1er Janvier 2026, à titre précaire et révocable.

Article 2 : Cette location est consentie pour une durée de 1 année à compter du 1er Janvier 2026, et pourra être résiliée à tout moment par la Commune, notamment pour motif d’intérêt général, sans indemnité et sans droit à maintien dans les lieux.

La convention ne pourra donner lieu à un droit au renouvellement automatique, mais pourra être reconduite à son à échéance en cas d’absence d’usage pour la Commune, et sur demande expresse formulée par le bénéficiaire.

Article 3 : La redevance d’occupation est fixée à 30,- €/mois, non révisable, conformément aux conditions prévues dans la convention.

Article 4 : Les modalités d’utilisation du local, les obligations du bénéficiaire, les conditions d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation anticipée seront précisées dans la convention d’occupation précaire.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 11 1 1 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 12 Février 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Fixation d’un tarif pour la location temporaire d’un local au rez-de chaussée de l’ancienne Ecole Primaire

Suite à la vacance des salles de classe de l’Ecole Primaire qui ne sont plus occupées depuis la rentrée scolaire 2025/2026 en raison du rattachement au S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord, une demande d’utilisation temporaire a été formulée par Mme Adélaïde GALISSAIRE. La demande consiste en l’utilisation de la salle située au RDC du N° 12 de la Rue du Château afin d’y effectuer des séances de gymnastique collective à raison de 2 séances environ par semaine et pour une durée limitée.

S’agissant d’une demande pour un nouveau type de location, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable à l’occupation ponctuelle des lieux qui devra faire l’objet d’une convention de location. Le Conseil Municipal décide de fixer un tarif forfaitaire à hauteur de 20,- € la demi-journée d’utilisation de la salle.

Le montant des locations sera encaissé sur la régie de recettes diverses de la Mairie.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 11 1 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 12 Février 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 12 Février 2026 Page 8 sur 8

7. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Tarif de location du Clubhouse pour un Camp d’été en 2026 Avis favorable. Proposition d’application d’un tarif de 100,- € par journée de location, soit 300,- € au total pour 3 jours

B. Proposition d’enseigne pour la salle polyvalente (l’Espace Pluriel) C. Modification des statuts du S .I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord Modification statutaire qui sera à approuver par la Commune lors du prochain Conseil Municipal

D. Composition prévisionnelle du bureau de vote en vue du 1er tour des élections municipales du dimanche 15 Mars 2026

E. Projet de vente de parcelles privées par des tiers (droit de préemption de la Commune)

• Vente GULDEN (WEHRUNG)/BREHM : Parcelle N° 792 en Section E, lieudit «Rettern» • Vente consorts MUGLER/BREHM : Parcelle N° 624 en Section E, lieudit « Muckenkopf »

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 22H00

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 12 Février 2026 à 22H00 est signé, après lecture, par le Maire et le Secrétaire de séance. Il est transmis sans délai au représentant de l’Etat.

Claude WINDSTEIN

Maire

M. Frédéric BAUER

Secrétaire de séance

* * *

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont également signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Alain BAILLET

Conseiller Municipal

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Vincent d’AGOSTO

Conseiller Municipal

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale ABSENTE EXCUSEE

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

LA PROCHAINE REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

MERCREDI 11 MARS 2026 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché en Mairie le 13 Février 2026 et également publié sur le site internet de la Commune.