Procès Verbal - Proces verbal de seance du 10 Avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal de seance du 10 Avril 2026 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance du 10 Avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 1 sur 19

Date de la Convocation Légale : 1er Avril 2026

Date de Publication et d’Affichage : 13 Avril 2026

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 10 Avril 2026 à 20H00 en Mairie

Effectif légal du Conseil Municipal : 15

Membres en fonction : 15

Quorum nécessaire : 8

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de la Commune de LA PETITE-PIERRE Membres présents : M. Eric HECKEL Adjoint au Maire

Mmes Graziella DALSTEIN, Catherine AUBERT, M. Joël TARTEIX, Mme Edwige FLORENTINY, M. Jonathan REISER, Mme Diana VIRTH, MM. Mikaël WALKER, Ghislain MARGARON, Mme Emilie GERBER, MM. Ludovic BREHM, Thomas ARBOGAST, Mmes Lolita SCHMITZER, Inès SCHEIDER Conseillers Municipaux

Membre absent excusé : -

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : - Secrétaire de séance : M. Jonathan REISER

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Présentation du dispositif « Villages d’Avenir »

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Délibération pour la fixation des indemnités de fonction de l’Adjoint au Maire 2. Constitution de Commissions Municipales Permanentes 3. Election des membres de la commission d’appel d’Offres (CAO) 4. Désignation de délégués et de représentants communaux auprès des établissements de coopération et organismes extérieurs 5. Désignation de délégués et de suppléants de la Commune auprès du S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord

6. Désignation d’un délégué au Parc naturel régional des Vosges du Nord 7. Désignation des membres de la commission consultative communale de la chasse

8. Adoption du Compte Financier Unique 2025 : Budget Principal de la Commune et Budget Annexe de la Chaufferie Collective au bois du REBBERG 9. Affectation des résultats dégagés au cours de l’Exercice 2025 : Budget Général et Budget Annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg 10. Adoption des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’Année 2026 11. Adoption des Budgets Primitifs de l’Exercice 2026 : Budget Général et Budget Annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg

12. Attribution du marché de travaux concernant le renouvellement de la Chaufferie Collective du Rebberg (Lot N° 1 – Chaudière, Process biomasse) 13. Point Lecture Municipal : Adoption du Règlement Intérieur et de la Charte de bon usage de l’espace multimédia

14. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Calendrier des évènements à venir

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 2 sur 19

  

• Présentation du dispositif « Villages d’Avenir »

En préambule à la séance, Mme Emilie BRESSOLLETTE, responsable de projet mise à disposition auprès de la Préfecture (sous-préfecture de Saverne) effectue une présentation du programme « Villages d’Avenir » dont fait partie la Commune de La Petite-Pierre, et qui a été initié en 2023. Ce dispositif d’ingénierie et de financement mis en place par l’Etat est destiné à l’accompagnement des villages de -3500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets structurants. Le dispositif porte sur des thématiques pouvant toucher des domaines très variés (voirie, patrimoine, etc.) permettant ainsi aux communes sélectionnées de bénéficier d’un appui ponctuel sur certains dossiers.

L’accompagnement s’effectue sur une période variant de 12 à 18 mois, avec une vingtaine de dossiers par responsable de projet sur un territoire donné.

A titre d’exemple, le projet de réalisation de la traverse (déjà bien avancé dans sa phase d’étude préliminaire lors de la mise en œuvre du dispositif Villages d’Avenir), constitue un projet structurant important qui est désormais entré dans sa phase de concrétisation et de réalisation des travaux. Avant de conclure, Mme BRESSOLLETTE donnait encore quelques informations concernant ce dispositif dans lequel s’inscrivent environ 3.000 communes lauréates en France, et qui représente en termes de financement de projets un montant d’environ 55 M€ à l’échelle du Bas-Rhin.

❖ Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Jonathan REISER pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction. ADOPTÉ.

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la précédente séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE- PIERRE du Vendredi 20 Mars 2026 n’appelle pas d’observation de la part des conseillers municipaux. Le Procès-Verbal est ensuite adopté par les membres présents puis signé par le Maire et le Secrétaire de séance.

ADOPTÉ.

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Les mercredis :

- Réunion de coordination Maire – Adjoint et permanences - Réunions de chantier concernant l’aménagement de la traverse

B. Point Financier : M. Heckel,1er adjoint en charge des finances, effectue un bref point financier sur la situation et l’évolution des principales dépenses et recettes enregistrées à ce jour en section de fonctionnement et d’investissement

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 20 Mars 2026 (délibération N° 3), le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’Intention d’Aliéner

Déclaration d’Intention d’Aliéner N°04/2026

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AB 33 Scheuergarten (16A Rue des Bergers) 7a12ca AB 36 Scheuergarten (16A Rue des Bergers) 0a03ca

Bâti sur terrain propre, en pleine propriété (maison à usage d’habitation, carport et maisonnette indépendante), d’une surface habitable de 123 m2 (superficie de l’assiette foncière du bien cédé : 715_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 3 sur 19

m2), vendu en totalité, à usage d’habitation, sans occupant, non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme). En raison de précisions restant à apporter concernant la prise en compte de dispositions spécifiques concernant un emplacement réservé au profit de la Commune pour la création d’un accès d’environ 3m50 vers le parking des Randonneurs, il est proposé de surseoir provisoirement à la décision de non- préemption

ADOPTÉ.

* * *

1. Délibération pour la fixation des indemnités de fonction de l’Adjoint au Maire

M. le Maire indique aux élus que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour les adjoints, le versement des indemnités est soumis à l’exercice effectif des fonctions (subordonné à la détention d’un arrêté de délégation de fonction) et à une délibération du Conseil Municipal fixant les indemnités de fonction.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2123- 20 à L. 2123-24-1,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 constatant l’élection du Maire et d’un Adjoint au Maire,

Vu la délégation de fonction accordée par arrêté municipal N°09/2026 en date du 23 Mars 2026 à M. Eric HECKEL, 1er Adjoint au Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant que la Commune compte 594 habitants (population totale en vigueur à compter du 1er Janvier 2026),

Considérant que pour une Commune de 594 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44,30 %,

Considérant que pour une commune de 594 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser le taux de 11,77%,

Considérant que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :

Nature Taux maximal autorisé Indemnité du Maire 44,30% Indemnité des adjoints ayant reçu

délégation

11,77% x 4 (nombre maximal théorique d’adjoints)

= 47,08%

TOTAL de l’enveloppe globale autorisée 91,38% (*) conformément au II de l’article L. 2123-24 du CGCT

Il est proposé au Conseil Municipal :

− De calculer dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale autorisée, − Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres :

Article 1er : de prendre acte de la fixation de droit de l’indemnité de fonction du Maire au taux maximum de 44,30% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique pour l’exercice effectif des fonctions du Maire,_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 4 sur 19

Article 2 : de fixer l’indemnité pour le 1er adjoint au Maire ayant reçu délégation de fonction à 11,77% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

Article 4 : de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal,

Article 5 : de prendre acte du fait que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

*********

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 1 du 10 Avril 2026

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus (art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION TOTALE AU DERNIER RECENSEMENT (référence 1er Janvier 2026) : 594 habitants

I – ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE AUTORISEE (en % de l’indice brut terminal de la fonction publique) • Taux maximal d’indemnité du Maire : 44,30% • Taux maximal d’indemnités de 4 adjoints au Maire

(11,77% x 4 adjoints = 47,08%) : 47,08 % TOTAL : 91,38%

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Bénéficiaire

Taux maximal

autorisé

Taux alloué

en % de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Majoration éventuelle Total en %

Maire 44,30% 44,30% - 44,30%

B - Adjoints au Maire avec délégation (art. L. 2123-24 du CGCT)

Bénéficiaire

Taux maximal

autorisé

Taux alloué

en % de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Majoration éventuelle Total en %

1er Adjoint 11,77% 11,77% - 11,77%

Enveloppe globale effectivement allouée : 56,07 %

(Indemnité du maire + total de l’indemnité de l’adjoint ayant reçu délégation).

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Constitution de Commissions Municipales Permanentes

M. le Maire indique aux élus que les travaux du Conseil ne résultent pas exclusivement des réunions en séance plénière, mais également des commissions où une part du travail d'étude de projets et de préparation des décisions est réalisée.

Le Conseil Municipal peut ainsi former des commissions chargées d'étudier des questions ou thématiques soumises à l’assemblée soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres. (art. L 2121-22 du C.G.C.T.).

Ces commissions préparent la décision des élus mais émettent des avis à caractère purement consultatif.

Les travaux intérieurs des Commissions sont soumis aux règles édictées par la loi pour les travaux du Conseil Municipal._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 5 sur 19

Les séances d’étude des Commissions ne comportant pas l’intervention de décisions ni d’avis rendus au nom du Conseil ne sont pas publiques, et les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions et dispose d’une voix prépondérante dans les décisions prises. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président.

Le Conseil Municipal, sur la proposition du Maire, après appel de candidatures et délibération, VU le C.G.C.T. et notamment l'article L. 2121-22,

CONSIDÉRANT QUE le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d'étudier des questions soumises au conseil, et qu'il convient de créer des commissions de travail sur la base des différentes compétences attribuées à la Commune, CONSIDÉRANT QUE le Maire est président de droit des différentes commissions et qu'il peut déléguer cette présidence à un adjoint si nécessaire,

DÉCIDE de fixer à 5 le nombre des commissions chargées de préparer les dossiers du Conseil Municipal, et dont la constitution et la répartition des membres s’établit comme suit :

1ère commission :

FINANCES ET APPEL D’OFFRES

Composition :

Le Maire et les Adjoints

▪ Eric HECKEL (vice-président)

▪ Edwige FLORENTINY

▪ Diana VIRTH

▪ Emilie GERBER

▪ Joël TARTEIX

▪ Jonathan REISER

2ème commission :

BÂTIMENTS, PATRIMOINE FONCIER-HABITAT, URBANISME, VOIRIE ET CIRCULATION

Composition :

Le Maire et les Adjoints

▪ Jonathan REISER (vice-président)

▪ Edwige FLORENTINY

▪ Diana VIRTH

▪ Ghislain MARGARON

▪ Emilie GERBER

▪ Lolita SCHMITZER

▪ Graziella DALSTEIN

▪ Ludovic BREHM

▪ Thomas ARBOGAST

3ème commission :

FORÊT (AFP) – AGRICULTURE – CHASSE, ENVIRONNEMENT ET DÉPLACEMENTS, DÉVELOPPEMENT DURABLE

Composition :

Le Maire et les Adjoints

▪ Ludovic BREHM (vice-président)

▪ Graziella DALSTEIN

▪ Jonathan REISER

▪ Ghislain MARGARON

4ème commission :

ACTION SOCIALE & SOLIDARITE, RELATION INTERGENERATIONNELLE, ECOLES ET JEUNESSE, ASSOCIATIONS, CULTURE ET TOURISME

Suite à la dissolution du Centre d’Action Sociale en 2015, et considérant que le Conseil Municipal exerce désormais directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au C.C.A.S. ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation, il est décidé de reconduire une commission à titre consultatif "Action sociale et solidarité" qui sera composée comme suit :_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 6 sur 19

▪ Claude WINDSTEIN (Président),

▪ Graziella DALSTEIN (Vice-présidente),

▪ Mikaël WALKER

▪ Inès SCHEIDER

▪ Catherine AUBERT

▪ Emilie GERBER

▪ Ghislain MARGARON

▪ Ludovic BREHM

▪ Lolita SCHMITZER

Des membres extérieurs désignés par le Maire, pourront si nécessaire être associés à la commission à titre consultatif.

5ème commission :

COMMUNICATION, COMITE DE REDACTION DU « BLAETTEL »

Composition :

Le Maire et les Adjoints

▪ Catherine AUBERT (vice-présidente)

▪ Eric HECKEL

▪ Diana VIRTH

▪ Emilie GERBER

REFERENTS COMMUNAUX DANS DIVERS DOMAINES

DOMAINE Responsable Communal Suppléant Gîte d'Étape Communal Diana VIRTH Mikaël WALKER Bibliothèque Municipale Diana VIRTH Jonathan REISER Salle Polyvalente Eric HECKEL Emilie GERBER Référent « Ateliers Municipaux » Jonathan REISER Ghislain MARGARON Ventes de bois Ludovic BREHM Ghislain MARGARON Chaufferie Collective au bois du

Rebberg Eric HECKEL

Conseil de la Vie Sociale de la

Maison de Retraite Graziella DALSTEIN

Correspondant Défense

(Délégation Militaire du Bas-Rhin) Edwige FLORENTINY

Fédération des Stations Vertes de

Vacances et des Villages de Neige Emilie GERBER Diana VIRTH Délégué auprès de La Prévention

Routière Jonathan REISER

Conseiller Communal des Orphelins Claude WINDSTEIN

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

Suite à l’installation des nouveaux conseils municipaux à l’issue de leur renouvellement complet de mars 2026, se pose la question de l’élection des commissions d’appel d’offre et de délégation de service public.

La durée de l’élection des commissions délégation de service public et d’appel d’offres à caractère permanent est calée sur celle du mandat de ses membres. Pour les Communes, ce mandat expire le jour de l’élection des nouveaux conseillers municipaux. Le mandat d’une CAO prend fin en même temps que le mandat électif de ses membres.

Le changement de mandature impose donc un renouvellement de la Commission d’Appel d’Offres. Cette élection peut intervenir soit directement en début de mandat, soit à n’importe quel moment du mandat, quand l’obligation de réunir les commissions se présente.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 7 sur 19

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- ou dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

La liste suivante est déposée :

Liste A composée de :

• MEMBRES TITULAIRES :

Diana VIRTH, Emilie GERBER et Joël TARTEIX

• MEMBRES SUPPLEANTS :

Graziella DALSTEIN, Edwige FLORENTINY et Thomas ARBOGAST

Il est ensuite décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à scrutin secret. Les résultats du vote à main levée sont les suivants :

1°) Membres titulaires :

Sièges à pourvoir (SAP) :3

Suffrages exprimés (SE) : 15

Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés/nombre total de sièges à pourvoir : 5 Nombre de voix obtenues par la liste A (VA) : 15

2°) Membres suppléants :

Sièges à pourvoir (SAP) :3

Suffrages exprimés (SE) : 15

Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés/nombre total de sièges à pourvoir : 5 Nombre de voix obtenues par la liste A (VA) : 15

3°) Sont élus à la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires :

➢ Diana VIRTH

➢ Emilie GERBER

➢ Joël TARTEIX

Membres suppléants :

➢ Graziella DALSTEIN

➢ Thomas ARBOGAST

➢ Edwige FLORENTINY

Autres personnes pouvant éventuellement être associées avec voix consultative : ➢ Personnes compétentes dans le domaine objet du marché ➢ Comptable public

➢ Représentant du service chargé de la répression des fraudes (DDPP ou DDCSPP).

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 8 sur 19

4. Désignation de délégués et de représentants communaux auprès des

établissements de coopération et organismes extérieurs

Désignation de délégués nommés par le Conseil Municipal au S.I.C.E.S. de Drulingen

Les élus sont informés que, conformément aux statuts du Syndicat S.I.C.E.S., chaque Commune membre doit désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger lors du Comité Syndical.

Suite au récent renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès de l’organisme.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide de désigner :

- M. Eric HECKEL en qualité de délégué titulaire,

- Mme Lolita SCHMITZER en qualité de déléguée suppléante,

auprès du S.I.C.E.S. de DRULINGEN.

Désignation d’un délégué « Commune » auprès du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, il convient d’assurer la représentation de la Commune au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721- 2 ;

VU les Statuts du SDEA et les annexes associées ;

CONSIDERANT la proposition de désigner un(e)/des Délégué(e-s) commun(e-s) représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation Commune - Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

CONSIDERANT qu’un(e) tel(le) Délégué(e) commun(e) pourra être issu(e) du Conseil Municipal,

APRES avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire et en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE DESIGNER :

➢ pour les compétences eau potable et assainissement :

N° NOM PRENOM

1) REISER Jonathan

Désignation d’un Correspondant du Tourisme auprès de la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE

Suite au renouvellement municipal, et dans le cadre des actions touristiques menées à l’échelle du territoire par l’Office de Tourisme intercommunal situé à La Petite-Pierre, il convient de désigner un nouveau Correspondant du Tourisme pour la durée de la mandature. Ce dernier sera l’interlocuteur privilégié auprès de l’Office de Tourisme en étant le relai de l’information mais également le garant de la Commune et des actualités touristiques au sein du territoire (hébergement, restauration, loisirs, services, hébergements, projets touristiques, information et diffusion d’informations concernant les travaux, évènements, manifestations etc..).

Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide de désigner Mme Emilie GERBER en tant que Correspondante du Tourisme pour la Commune de LA PEITE-PIERRE.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 9 sur 19

5. Désignation de délégués et de suppléants de la Commune auprès du S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du Nord

Monsieur le Maire expose aux élus que suite au renouvellement des conseils municipaux en Mars 2026, il convient de procéder à la désignation des nouveaux délégués titulaires et suppléants auprès du SIVOS de la Porte des Vosges du Nord.

VU le Code général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-20,

VU l’arrêté de Mme la préfète de la région Grand Est et du Bas-Rhin en date du 30 septembre 2022, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé « Syndicat Scolaire de la Porte des Vosges du Nord »,

VU la délibération N° 2 du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du 12 Mai 2022 relative à l’adhésion de la Commune au S.I.V.O.S. de la Porte des Vosges du nord, et approuvant les statuts dudit syndicat,

VU les statuts modifiés par délibération N° DE_006_2026 du 27 Janvier 2026 du comité syndical du SIVOS de la Porte des Vosges du Nord,

CONSIDERANT que la Commune compte plus que 300 habitants,

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide de désigner :

- MM. Claude WINDSTEIN et Ghislain MARGARON

en tant que représentants titulaires,

- M. Eric HECKEL et Mme Lolita SCHMITZER

en tant que représentants suppléants,

auprès du Comité Syndical du SIVOS de la Porte des Vosges du Nord.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Désignation d’un délégué au Parc naturel régional des Vosges du Nord

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré,

VU :

• le Code général des collectivités territoriales ;

• la délibération d’adhésion de la Commune au Parc naturel régional des Vosges du

Nord ;

• la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord en vigueur ;

• le renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales de Mars 2026 ;

CONSIDERANT :

• que les Parcs naturels régionaux s’inscrivent dans un projet de territoire fondé sur

une démarche concertée de développement durable, conciliant protection des

patrimoines naturels et culturels et développement local ;

• que la charte du Parc engage les collectivités adhérentes à participer à sa mise en

œuvre ;

• qu’à ce titre, chaque commune adhérente doit désigner un délégué chargé de la

représenter au sein des instances du Parc pour la durée du mandat municipal ;

• que le délégué constitue un interlocuteur privilégié entre la commune et le Parc,

assurant :

o la représentation de la commune,

o la diffusion de l’information,

o la remontée des besoins et projets locaux,

o la participation à la dynamique territoriale et à la transition écologique ;

• que ce rôle contribue à renforcer la participation de la commune aux politiques

publiques portées à l’échelle du territoire du Parc ;_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 10 sur 19

DÉCIDE :

Article 1 : Désignation

De désigner en qualité de délégué de la Commune auprès du Parc naturel régional des Vosges du Nord :

• M. Claude WINDSTEIN (Maire et délégué titulaire de la Commune) • M. Joël TARTEIX (Conseiller Municipal et délégué suppléant en cas de modification statutaire).

Article 2 : Durée du mandat

Le délégué est désigné pour la durée du mandat municipal en cours.

Article 3 : Rôle et missions

Le délégué assurera notamment les missions suivantes :

• représenter la Commune auprès des instances du Parc ;

• relayer auprès du conseil municipal les actions, projets et orientations du Parc ;

• participer à la mise en œuvre de la charte du Parc à l’échelle communale ;

• favoriser l’information des habitants et des acteurs locaux ;

• contribuer à l’émergence et au suivi de projets en lien avec les objectifs du Parc,

notamment en matière de transition écologique, de préservation des patrimoines et

de développement local durable.

Article 4 : Transmission

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise :

• au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité ;

• au Parc naturel régional des Vosges du Nord.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Désignation des membres de la commission consultative communale de la chasse

Conformément à l’article L. 422-1 du Code de l’environnement, et suite au renouvellement municipal, il convient de procéder à la désignation des membres de la commission consultative communale de la chasse (4C).

La commission communale de chasse joue un rôle clé dans :

• L’organisation et la régulation de la chasse sur le territoire communal, en lien avec les fédérations départementales des chasseurs,

• L’élaboration des plans de chasse et la gestion des espèces, en collaboration avec les acteurs locaux,

• La prévention des conflits liés à la chasse (sécurité, respect des propriétés privées, etc.),

• La concertation avec les autres usagers de la nature (agriculteurs, promeneurs, etc.).

La désignation des membres (1 titulaire et 1 suppléant) doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Cette formalité est essentielle pour garantir la légalité des décisions prises par la commission et assurer la transparence et la représentativité des acteurs locaux. Monsieur le Maire expose que la commission restera ouverte et modifiable pendant la durée de la mandature.

Après avoir pris connaissance du principe de fonctionnement de la commission qui peut être appelée à émettre des avis et étudier les dossiers présentés au conseil municipal,_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 11 sur 19

Le Conseil Municipal,

VU la composition et le rôle de la commission consultative communale de la chasse déterminés particulièrement par l’arrêté préfectoral portant cahier des charges de la chasse pour la période de 2024 à 2033,

CONSIDERANT que ladite commission comprend également différentes personnes qualifiées représentant l’ensemble des services concernés par la gestion cynégétique (services déconcentrés de l’agriculture et de la forêt, chasseurs, exploitants agricoles, propriétaires forestiers, ONF, lieutenant de louveterie …),

DECIDE de désigner :

▪ M. Jonathan REISER en qualité de titulaire,

▪ M. Ludovic BREHM en qualité de suppléant.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. Adoption du Compte Financier Unique 2025 : Budget Principal de la Commune et Budget Annexe de la Chaufferie Collective au bois du REBBERG

M. le Maire quitte la salle du Conseil Municipal lors de la délibération des élus sur ce point de l’Ordre du Jour.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2025 de la Commune de LA PETITE-PIERRE, ainsi que le budget annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg ;

VU le CFU 2025 du Budget Principal de la Commune de LA PETITE-PIERRE et du Budget Annexe du Service de Chauffage Collectif au bois du Rebberg ;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

CONSIDERANT, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre Compte Administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

CONSIDERANT les éléments susvisés ;

CONSIDERANT que, dans ce cadre, M. Claude WINDSTEIN, Maire de la Commune a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Eric HECKEL (Adjoint et président ad’hoc désigné pour la séance) ;

CONSIDERANT le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 12 sur 19

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Commune de LA PETITE-PIERRE BUDGET GENERAL

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET ANNEXE « CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG » Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et hors la présence du Maire, DECIDE :

- De constater la concordance des chiffres de l’Ordonnateur avec ceux du comptable pour l’Exercice 2025,

- D’approuver le CFU de l’exercice 2025 concernant le Budget Général de la Commune ainsi que celui du Budget Annexe de la Chaufferie Collective au bois du REBBERG,

- De donner pouvoir au Maire afin de pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 1 14 14 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 13 sur 19

9. Affectation des résultats dégagés au cours de l’Exercice 2025 : Budget Général

et Budget Annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg

Suite à l'adoption du Compte Financier Unique de l'Exercice 2025 de la Commune et du Budget Annexe du Service de Chauffage Collectif au Bois du Rebberg, le Maire indique qu'il incombe de procéder à l'affectation des résultats dégagés au cours dudit exercice.

L'article L. 2311-5 modifié du C.G.C.T. dispose que "le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant".

Création du DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014 - art. 1 Le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

1) En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;

2) Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.

Le Conseil Municipal,

SUR LE RAPPORT du Maire, après avoir déterminé les résultats des Comptes Financiers Uniques 2025 et en avoir délibéré,

STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2025 après constatation des résultats figurant au Compte Financier Unique de la Commune et du budget annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg,

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation,

DÉCIDE d'effectuer la reprise des résultats ainsi que l'affectation des résultats dégagés en 2025 sur les Budgets Primitifs de l'Exercice 2026 comme suit :

A. BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE – RESULTATS DE L’EXERCICE 2025

➢ Résultat de clôture (excédent) de la section d'exploitation : 358.091,08 € ➢ Solde d'exécution cumulé (déficit) de la section d'investissement : -352.186,96 €

A. Résultat de de la section d'exploitation

B. Résultat de fonctionnement antérieur 2024 reporté (ligne 002 sur 2025) C. Résultat à affecter (A+B hors restes à réaliser)

176.661,34

181.429,74

358.091,08

D. Solde d'exécution cumulé de la section d'investissement -352.186,96 E. Solde des restes à réaliser d'investissement 2025 -238.073,10 F. Besoin de financement 590.260,06

AFFECTATION DU RESULTAT :

G. Affectation en réserves (C/R1068)

H. Report en fonctionnement (C/R002)

358.091,08

0,00

AFFECTATION SUR LE BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2026 : ➢ 358.091,08 € en Section d'Investissement au C/1068.

Reprise du montant de 0,-€ en report à nouveau excédentaire de la Section de Fonctionnement (ligne R002) et du solde d’exécution déficitaire de -352.186,96 € en Section d’Investissement (ligne D001).

ADOPTION DES RESTES A RÉALISER DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 2025 Le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser est en principe déterminé à partir de la comptabilité d'engagement et correspond :

• pour les Communes de moins de 3 500 habitants aux dépenses d'investissement engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (le rattachement des charges et des produits n'est pas obligatoire pour ces communes),

• en recettes d'investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission d'un titre de recettes.

Les élus décident de valider l’état des restes à réaliser de l'Exercice 2025 à reporter sur 2026 (en norme M 57) s’établissant comme suit :_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 14 sur 19

➢ Le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter au B.P. 2026 ressort à : 295.218,- €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT Article budgétaire Montant restant à réaliser en €

Vente de terrains et frais d’acte 2111 1.094,00

Mise en place de grillage sur le mur du cimetière 21316 4.700,00

Réalisation surlargeurs pour viabilisation du réseau TELECOM dans l’impasse « Le Kirchberg » (régul.) 2151 5.983,00

Honoraires d’AMO et de Maîtrise d’œuvre relatif à l’Accord- cadre d’études de diagnostics portant sur divers édifices patrimoniaux (prévisionnel) – MS 1

2313 63.441,00

Projet de traverse de La Petite-Pierre (Acomptes à la CCHLPP) 2315 220.000,00

TOTAL 295.218,00

➢ le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter au B.P. 2026 ressort à : 57.144,90 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT Article budgétaire Montant restant à réaliser en €

Subvention DRAC GRAND EST – Etudes de diagnostics de Maîtrise d’œuvre REMPARTS – MS 1 1321 38.096,90

Subvention REGION GRAND EST – Etudes de diagnostics de Maîtrise d’œuvre REMPARTS – MS 1 1322 19.048,00

TOTAL 57.144,90

B. BUDGET ANNEXE « CHAUFFERIE COLLECTIVE BOIS » – RESULTATS DE L’EXERCICE 2025

➢ Résultat de clôture (excédent) de la section d'exploitation : 136.981,84 € ➢ Résultat de clôture (déficit) de la section d'investissement : -2.400 ,- €

AFFECTATION SUR LE BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2026 : ➢ 2.400,- € en Section d'Investissement (C/1068).

Reprise du montant de 134.581,84 € en report à nouveau excédentaire de la Section d'Exploitation (R/002) et du solde d'exécution négatif -2.400,- € en Section d'Investissement (ligne D/001).

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

10. Adoption des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’Année 2026

M. le Maire expose aux élus que les ressources à attendre des biens communaux et des taxes en vigueur ont été évaluées lors de l’élaboration du Budget Primitif de l’Exercice 2026, selon une estimation prévisionnelle des travaux et des charges courantes de la Commune. Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du C.G.I.

A la vue de ces informations, le Conseil Municipal, sur le rapport du Maire et après délibération,

VU le Code Général des Impôts,

CONSIDÉRANT le programme d'équipement envisagé pour 2026 (en particulier la finalisation de l’opération d’aménagement de la traverse de la Commune, les études de diagnostics des édifices patrimoniaux et les charges prévisionnelles incombant à la Collectivité,

DÉCIDE :_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 15 sur 19

Article 1er

Les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'Exercice 2026 sont adoptés et fixés comme suit (hors allocations compensatrices, F.N.G.I.R.) :

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État, et faisant l'objet annuellement d'une revalorisation fixée par la loi de finances.

Article 2

Le total des allocations compensatrices s’élève à : 10.868,- € (dont 510,- € au titre du foncier bâti, et 10.358, - € pour le foncier non bâti).

Le dispositif du F.N.G.I.R. destiné à compenser les pertes de ressources constatées après réforme et prise en compte de la DCRTP est maintenu avec une dotation pour la Commune de 8.088, - €. Le produit global attendu pour l’Année 2026 s’élève à 410.801, - €.

Article 3

Le Maire est chargé de procéder à la notification de la présente délibération à l'administration fiscale et aux services préfectoraux.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

11. Adoption des Budgets Primitifs de l’Exercice 2026 : Budget Général et Budget

Annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg

Suite aux travaux préparatoires internes d’élaboration des Budgets Primitifs 2026 de la Commune et du budget annexe de la "Chaufferie Collective au bois du Rebberg", le Maire présente aux Conseillers Municipaux les propositions budgétaires de la commission « Finances » ainsi que les orientations fixées en matière de dépenses de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2026.

Les élus prennent également connaissance d'un document précisant la nature et l’affectation des crédits budgétaires figurant dans les différents Budgets Primitifs ainsi que les décisions s’y rapportant.

Après une présentation des principales données chiffrées par M. HECKEL pour la partie relative au budget général et au service de chauffage collectif au bois du Rebberg, les budgets sont arrêtés et votés par l’Assemblée délibérante comme suit ci-dessous, en €, équilibrés en dépenses et en recettes :

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE LA PETITE-PIERRE Budget Primitif de l'Exercice 2026

Dépenses prévisionnelles 833 344,64 € 1 267 570,96 € 295 218,00 € Recettes prévisionnelles 833 344,64 € 1 267 570,96 € 57 144,90 € P.M. Budget 2025 (BP+DM+RAR) 980 969,24 € 1 680 594,12 €

SECTION

D'INVESTISSEMENT

dont restes à réaliser

Exercice précédent

2025

BUDGET DE LA COMMUNE DE

LA PETITE-PIERRE

EXERCICE 2026

SECTION

D'EXPLOITATION

Nature de la taxe

BASES

D'IMPOSITION

PREVISIONNELLES

TAUX

VOTES

pour

2026

PRODUIT

FISCAL

ATTENDU

P.M.

Bases effectives

2025

P.M.

Taux votés

2025

Taxe Foncière (bâti) 1 021 000,00 € 30,95% 316 000 € 1 011 285,00 € 30,95

Taxe Foncière (non

bâti) 40 700,00 € 108,88% 44 314 € 40 424,00 € 108,88

Taxe d'Habitation 208 400,00 € 15,13% 31 531 € 214 481,00 € 15,13

391 845 € PRODUIT FISCAL ATTENDU - Année 2026_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 16 sur 19

BUDGET ANNEXE DE LA CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG Budget Primitif de l'Exercice 2026

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

12. Attribution du marché de travaux concernant le renouvellement de la Chaufferie Collective du Rebberg (Lot N° 1 – Chaudière, Process biomasse)

Il est rappelé aux élus que par décision N° 3 du 12 Février 2026, le Conseil Municipal a approuvé le principe du renouvellement de la chaudière collective au bois du Rebberg, en procédant à une consultation de chaudiéristes puis, dans un deuxième temps, à une consultation d’entreprises pour la partie « fluides, systèmes hydrauliques divers ».

Le chiffrage prévisionnel du bureau d’études SOLARES BAUEN de 67200 STRASBOURG en charge de l’opération de renouvellement de l’équipement a été estimé comme suit :

o 280.000,- €H.T. pour le lot 1 – Chaudière, Process Biomasse

o 190.000,- €H.T. pour le lot 2 – Hydraulique, supervision et divers.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

En date du 05 Février 2026, la Commune a procédé à la mise en ligne sur la plateforme ALSACE MARCHES PUBLICS du dossier technique de consultation établi par la société SOLARES BAUEN, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, avec publication auprès du Bulletin Officiel des Marchés Publics.

La consultation mentionnait 2 lots :

- Lot 1 : Chaudières, Process biomasse

- Lot 2 : Hydraulique, supervision et divers (étant précisé que le second lot donnera lieu à une consultation complémentaire dans un second temps).

La date limite de remise des plis a été fixée au vendredi 27 Février 2027 à 12H00. La réponse par voie électronique était obligatoire.

25 dossiers ont été retirés par les entreprises, et 6 dépôts de dossiers contenant une offre ont été enregistrés à la date de clôture de la consultation.

A. ANALYSE DES OFFRES

6 offres ont été déposées par les entreprises candidates :

• CHAUFFAGE HERRMANN SARL – 11 Route de Hochfelden – 67370 WOELLENHEIM • HARGASSNER France NORD-EST SAS – 3 Rue des Berniers – 70200 LURE • CHAUFFAGE SCHAEFFER & Cie SAS – 2 Rue de Bitche – 57960 MEISENTHAL • THERMO CONCEPTS – 75 Rue Principale – 67470 SELTZ

• SAELEN ENERGIE SAS – 355 Voie Galilée – 73800 SAINTE HELENE DU LAC • GALLE & Fils SARL – 5 Rue des Vergers – 67260 BURBACH

Les 6 offres ont été jugées appropriées et donc recevables.

BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE

COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG

EXERCICE 2026

SECTION

D'EXPLOITATION

SECTION

D'INVESTISSEMENT

Dépenses prévisionnelles 241 591,17 € 489 409,33 € Recettes prévisionnelles 241 591,17 € 489 409,33 €

P.M. Budget 2025 (BP+DM+RAR) 220 226,79 € 33 690,45 €_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 17 sur 19

Les critères de notation des offres retenus étaient les suivants :

1. Prix des prestations : 40 points

2. Valeur technique de l’offre : 60 points

▪ Critère 1 : valeur environnementale de la performance (20 points) ▪ Critère 2 : valeur technique, capacité, méthodologie, planning (40 points)

L’analyse technique et financière a donné lieu au classement suivant (notation globale des offres pour offre de base + PSE2) :

Position 1 : HARGASSNER FRANCE NORD-EST SAS (85 points) Position 2 : SAELEN ENERGIE SAS (83,8 points)

Position 3 : CHAUFFAGE HERRMANN SARL (77,6 points)

Position 4 : GALLE & Fils SARL (66,3 points)

Position 5 : CHAUFFAGE SCHAEFFER & Cie SAS (64,9 points) Position 6 : THERMO CONCEPTS (53,2 points)

B. DECISION D’ATTRIBUTION

Le Conseil Municipal, après en avoi délibéré,

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux compétences du conseil municipal ;

Vu la délibération du Conseil municipal N° 3 en date du 12 Février 2026 approuvant le projet de remplacement d’une chaudière au bois pour le réseau de chaleur urbain du REBBERG et autorisant le lancement d’une procédure de marché public ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 05 Février 2026 sur la plateforme ALSACE MARCHES PUBLICS,

Considérant que le marché de travaux a été lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;

Considérant que 6 offres ont été reçues dans le délai imparti ;

Considérant le rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre SOLARES BAUEN, en date du 20 Mars 2026,

Considérant qu’au regard des aspects techniques du projet, la Commune souhaite retenir l’offre de base + PSE 2 (plus-value pour désileur rotatif),

Considérant que l’offre de la société HARGASSNER FRANCESAS, sise à 70200 LURE, a été jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de consultation et de la notation de l’offre ;

Considérant que le montant du marché proposé par l’entreprise s’élève à 232.052,50 €HT (soit 278.463 €TTC) pour l’offre de base + PSE2 (plus-value pour désileur rotatif),

DECIDE :

➢ D’attribuer le marché de travaux relatif au LOT N° 1 CHAUDIERES, PROCESS BIOMASSE à la société HARGASSNER FRANCE SAS sise à 70200 LURE – 3 Rue des Berniers – Z.A.C. de la Saline, pour un montant de 232.052,50 €HT (278.463, - €TTC) correspondant à l’offre de base + PSE2 ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux correspondant ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

➢ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de la Chaufferie Collective au bois du « REBBERG » de l’Exercice 2026,

➢ Dit que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 18 sur 19

13. Point Lecture Municipal : Adoption du Règlement Intérieur et de la Charte de bon usage de l’espace multimédia

Il est rappelé aux membres de l’assemblée que la Commune dispose d’un Point Lecture municipal situé à la salle polyvalente ayant pour vocation de contribuer aux loisirs, à la culture, à l’information et à la documentation de la population. Les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Point Lecture et l’utilisation de ses services par les usagers sont définies par le Conseil Municipal et font l’objet d’un règlement fixant les droits et obligations des utilisateurs, en accord avec la Charte des bibliothèques, le code de déontologie du bibliothécaire et le manifeste de l’UNESCO. Ce règlement comprend également une charte de l’espace multimédia ainsi qu’une charte des enfants pour l’usage de l’espace multimédia.

Il est ensuite porté à la connaissance des élus un projet de règlement du Point Lecture fixant les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation du lieu :

Article 1 : Définition du règlement intérieur

Article 2 : L’accès au Point Lecture et à ses activités

Article 3 : L’accès aux documents pour les usagers

Article 4 : Le personnel du Point Lecture

Article 5 : Horaires d’ouverture

Article 6 : Charte d’utilisation de l’espace multimédia

Article 7 : La carte de lecteur

Article 8 : L’autorisation parentale

Article 9 : Les conditions individuelles du prêt à domicile

Article 10 : Les différents statuts des documents consultables Article 11 : Les quantités et délais de prêt à domicile

Article 12 : Droits d’auteur

Article 13 : Prêt à titre collectif

Article 14 : Réservations de documents

Article 15 : Retour de documents

Article 16 : Respect des locaux, du personnel et des autres usagers Article 17 : Responsabilité parentale

Article 18 : Retard dans le retour des documents

Article 19 : Respect de l’intégrité des documents

Article 20 : Précautions d’usage : soins aux documents

Article 21 : Acceptation des dons

Article 22 : Le désherbage

Article 23 : Respect du règlement intérieur

Article 24 : Application du règlement intérieur

Après avoir pris connaissance du règlement et de la charte de l’espace multimédia, le Conseil Municipal décide de les adopter à l’unanimité.

Le règlement et la charte seront affichés dans l’enceinte du Point Lecture et portés à la connaissance des usagers.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTES POUR CONTRE ABSTENTIONS

15 15 0 0 15 15 0 0

Fait et délibéré en séance le 10 Avril 2026.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

14. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Calendrier des évènements à venir

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L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 23H15.

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 Avril 2026 à 23H15 est signé, après lecture, par le Maire et le Secrétaire de séance. Il est transmis sans délai au représentant de l’Etat._________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Vendredi 10 Avril 2026 Page 19 sur 19

Claude WINDSTEIN

Maire

M. Jonathan REISER

Secrétaire de séance

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LA PROCHAINE REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL AURA LIEU LE

VENDREDI 29 MAI 2026 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché en Mairie le 13 Avril 2026 et également publié sur le site internet de la Commune.