Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2023-05-007

PUBLIÉ LE 17 MAI 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé Corse / DSEVS

2B-2023-05-09-00014 - Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des

instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique

d’intérêts (4 pages) Page 4

Direction de la Mer et du Littoral de Corse /

2B-2023-05-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole,

établissement Le Pascal Paoli, à San Nicolao, pour 2023 (5 pages) Page 9

2B-2023-05-09-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à

Sisco, pour la saison 2023 (5 pages) Page 15

2B-2023-05-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de

PRUNELLI DI FIUMORBU pour la saison 2023 (5 pages) Page 21

2B-2023-05-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS,

à San Martino di Lota, pour la saison 2023 (5 pages) Page 27

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2023-04-05-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chat

introduit illégalement sur le territoire français (chat ROSY, né LIZA, de sexe

femelle, appartenant à Mme SALVARELLI Séréna (4 pages) Page 33

2B-2023-04-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français (chien LEWIS, de sexe

femelle, appartenant à Mme KANTOROVA Lubica) (4 pages) Page 38

2B-2023-04-06-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français (chien MYRTILLE, de sexe

femelle, appartenant à Mme FILIPPI Marie-Hélène) (4 pages) Page 43

2B-2023-05-16-00001 - ARRETE Rembt partticipation frais de gestion

SPINOSI (5 pages) Page 48

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention

des risques naturels et routiers

2B-2023-05-12-00001 - Arrête portant décision d’attribution de subvention

à M. Anthony BOCAHU au titre du fonds de prévention des risques naturels

majeurs (FPRNM) (6 pages) Page 54

Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination

2B-2023-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de

Ghisoni, Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di Nazza et San Gavino di Fium'Orbu

en vue de l réalisation de travaux déclarés d'intérêt général d'urgence par la

Communauté de Communes du Fium'Orbu Castuellu (4 pages) Page 61

2Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme Construction

Rénovation

2B-2023-05-10-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune

de Biguglia (3 pages) Page 66

2B-2023-05-10-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune

de Furiani (3 pages) Page 70

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

/

2B-2023-05-05-00006 - arrêté portant autorisation de capture, marquage

avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins

scientifiques (6 pages) Page 74

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

/ Service Risque Energie et Transport

2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions

applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi post-exploitation et la

surveillance des milieux de l'ISDND ld Levole commune de Cervione (12

pages) Page 81

2B-2023-05-09-00013 - APMD du 9-05-2023 portant mise en demeure de la

Société Calvaise d’Avitaillement Marin (SCAM) pour l’exploitation de la

station service qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Calvi (3

pages) Page 94

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /

2B-2023-05-02-00001 - Modification du RPP interdisant l'utilisation des

scrubbers en boucle ouverte dans le port (2 pages) Page 98

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2023-05-15-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Pietracorbara

vers bastia (2 pages) Page 101

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales

2B-2023-05-10-00007 - BIGUGLIA cabanule ARRETE DEROG (3 pages) Page 104

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CALVI

2B-2023-05-10-00010 - arrêté du sous préfet de Calvi modifiant l'arrêté du 3

décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de

contrôle de l'arrondissement de Calvi (3 pages) Page 108

3Agence Régionale de Santé Corse

DSEVS

2B-2023-05-09-00014

Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des

instances et aux experts soumis à l’obligation de

déclaration publique d’intérêts

Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2023-05-09-00014 - Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 4AT @ DAgence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à

l'obligation de déclaration publique d'intérêts

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1123-1, L1142-5, L1432-1 et

suivants, L1451-1, L1452-3, R1123-1 à 1123-26, R 1451-1 et suivants, R6313-1 et suivants,

D1432-28 à D1432-40 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1-1 et R313-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R162-22 à R162-29 ;

Vu le décret du 20 mars 2019, portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE en

qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'instruction ministérielle du 11 décembre 2017, concernant la mise en œuvre des

dispositions relatives à la déclaration publique d'intérêt et à la prévention des conflits d'intérêts

dans les agences régionales de santé ;

ARRETE

Article 1°": Les membres des instances suivantes sont soumis à obligation de déclaration

publique d'intérêt :

- Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé,

- La commission spécialisée de prévention, la commission spécialisée de l'organisation

des soins et la commission spécialisée des prises en charge et accompagnements

médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,

- Le sous-comité des transports sanitaires du comité de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires de la Corse du sud,

- Le sous-comité des transports sanitaires du comité de l’aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute-Corse

- La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social,

-_ Le comité de protection des personnes,

- La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,

- Le comité régional consultatif d'allocation des ressources,

Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2023-05-09-00014 - Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 5ILE

Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2023-05-09-00014 - Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 6Article 2 : Sont également soumis à déclaration publique d'intérêts :

- Les personnes invitées à apporter leur expertise pour les instances et organismes

visés à l’article 1°’ du présent arrêté,

- Les experts intervenant dans le cadre du réseau régional des vigilances et d'appui

(RREVA), dans le domaine de compétence de l'ARS de Corse :

o Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS),

o Structure régionale d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

(SRA),

o Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations

thérapeutiques (OMEDIT)

o Coordonnateurs d’hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.

Article 3: Les membres des instances et les experts concernés doivent compléter,

préalablement à l'exercice de leur fonction et mettre à jour en tant que de besoin, le formulaire

de déclaration d'intérêts disponible sur le site DPI SANTE (dpi-declaration.sante.gouv.fr).

Les président(e)s des instances visées à l’article 1% et les responsables de l'animation des

structures et fonctions visées à l’article 2 s’assurent, avec l'appui des services de l'agence

régionale de santé, de la mise en œuvre de cette obligation.

Article 4 : L'arrêté n° 2021-813 du 28 décembre 2021, relatif à la liste des instances dont les

membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts, est abrogé.

Article 5 : La directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, le directeur de

l'organisation des soins, la directrice du médico-social, le directeur délégué de la stratégie et

de la qualité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse, de Haute-Corse

et de Corse du sud.

Ajaccio, le

- 9 MAI 2073

Marie-Hélène LECENNE

La Djrectrica Générale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2023-05-09-00014 - Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 7ul

Agence Régionale de Santé Corse - DSEVS - 2B-2023-05-09-00014 - Arrêté n°210 du 4 mai 2023, relatif à la liste des instances et aux experts soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 8Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2023-05-09-00010

Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole,

établissement Le Pascal Paoli, à San Nicolao,

pour 2023

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, établissement Le Pascal Paoli, à San Nicolao, pour 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 9E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la Mer et du Littoral

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à BIOLCHINI Carole sur la commune de SAN NICOLAO

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 12 janvier 2023, complétée le 08 février 2023 de Madame BIOLCHINI Carole, établissement « LE PASCAL PAOLI », sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN NICOLAO, Moriani plage, pour le mainen d’une terrasse commerciale couverte de 50 m² (du 01/01/2023 au 31/12/2023) et l’installaon d’une terrasse commerciale démontable non couverte de 45 m² (du 15/04/2023 au 15/10/2023), pour une superficie totale de 95 m²;

Vu l’avis favorable de Madame le Maire de San Nicolao en date du 8 février 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du

28/02/2023 ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposion du directeur de la mer et du li?oral de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Madame BIOLCHINI Carole, établissement « LE PASCAL PAOLI », est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 95 m², à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour l’opéraon suivante :

mainen d’une terrasse commerciale couverte de 50 m² (du 01/01/2023 au 31/12/2023)

installaon d’une terrasse commerciale démontable non couverte de 45 m² (du 15/04/2023

au 15/10/2023).

1

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, établissement Le Pascal Paoli, à San Nicolao, pour 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 10ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantaon commence le :

1er JANVIER 2023 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2023 pour le mainen de la terrasse couverte de 50 m²

15 AVRIL 2023 et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE 2023 pour l’installaon de la terrasse démontable non couverte de 45 m².

Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 OCTOBRE 2023.

Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –

La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.

Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li?oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une a?enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

• L'alimenta+on en eau potable de l'établissement est obligatoire.

• Des toile3es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.

• • L'u+lisa+on L'u+lisa+on du du guide guide de de bonnes bonnes pra+ques pra+ques hygiéniques hygiéniques est est recommandé recommandé (règlement (règlement n n 852/2004 852/2004 CE CE du du 29/04/04 29/04/04 rela+f rela+f à à l'hygiène l'hygiène des des denrées denrées alimentaires-disposi+ons alimentaires-disposi+ons spécifiques spécifiques pour pour les les locaux locaux où où les les denrées denrées alimentaires alimentaires sont sont préparées, préparées, traitées traitées ou ou transformées). transformées).

ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –

L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme?re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.

2

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, établissement Le Pascal Paoli, à San Nicolao, pour 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 11L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.

La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –

En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme?re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –

L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 8 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de NEUF MILLE QUATRE VINGT QUINZE

EUROS (9095 €).

ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -

Ce3e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du

chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).

Le paiement se fera :

• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

3

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, établissement Le Pascal Paoli, à San Nicolao, pour 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 12• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en

perme?re la correcte imputaon.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en ma+ère domaniale conformément à l’ar+cle L 2125-5 du code général de la propriété

des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque

et quelle que soit la cause du retard.

ARTICLE 10 : - IMPÔTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE

L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

4

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, établissement Le Pascal Paoli, à San Nicolao, pour 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 13Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).

Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).

ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -

Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;

• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles

R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li?oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

5

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, établissement Le Pascal Paoli, à San Nicolao, pour 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 14Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2023-05-09-00009

Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à

Sisco, pour la saison 2023

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 15E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la Mer et du Littoral

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à GUELFI Vanessa sur la commune de SISCO

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 20 décembre 2022 de Madame GUELFI Vanessa, établissement A CASAIOLA, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SISCO, pour la mise en place d’une terrasse couverte, pour une occupaon totale de 18 m² ;

Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Sisco ;

Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du

28/02/2023 ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposion du directeur de la mer et du li:oral de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Madame GUELFI Vanessa, établissement A CASAIOLA, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SISCO, pour l’opéraon suivante :

mise en place d’une terrasse couverte, pour une occupaon totale de 18 m² .

ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 OCTOBRE.

L’autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 1er MAI 2023.

Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 30 NOVEMBRE 2023.

1

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 16Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –

La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.

Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li:oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une a:enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

• L’alimenta$on en eau potable de l’établissement est obligatoire.

• Des toile5es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.

• • L’u$lisa$on du guide de bonnes pra$ques hygiéniques est recommandé (Règlement n°852/2004

(CE) du 29 /04/04 rela$f à l’hygiène des denrées alimentaires - disposi$ons spécifiques pour les

locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées). .

ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –

L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme:re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.

L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.

La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 17ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –

En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme:re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –

L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 8 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de SEIZE MILLE DEUX CENT QUATRE

VINGT EUROS (16280 €).

ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -

Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du

chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).

Le paiement se fera :

• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

3

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 18Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en

perme:re la correcte imputaon.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en ma$ère domaniale conformément à l’ar$cle L 2125-5 du code général de la propriété

des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque

et quelle que soit la cause du retard.

ARTICLE 10 : - IMPÔTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE

L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 19Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).

ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -

Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;

• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles

R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li:oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sisco, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse

Le préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 20Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2023-05-09-00011

Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de

PRUNELLI DI FIUMORBU pour la saison 2023

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 21E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la Mer et du Littoral

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU

sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 2 mai 2023 de la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU, représentée par Monsieur le Maire, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à PRUNELLI DI FIUMORBU, plage de Calzarellu, pour la mise en place d’une structure à usage de poste de secours (locaux couverts : 9 m² + 1 terrasse : 9 m²), un tapis pour personne à mobilité réduite et une douche (90 m²), pour une occupaon totale de 108 m² ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposion du directeur de la mer et du liBoral de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBU, représentée par Monsieur le Maire de Prunelli di Fiumorbu, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PRUNELLI DI FIUMORBU, plage de Calzarellu, pour l’opéraon suivante :

mise en place d’une structure à usage de poste de secours (locaux couverts : 9 m² + 1 terrasse : 9 m²), un tapis pour personne à mobilité réduite et une douche (90 m²), pour une occupa$on totale de 108 m²

ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.

L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2023.

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 22Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 30 NOVEMBRE 2023.

Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –

La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.

Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du liBoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une aBenon parculière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

• • Néant. Néant.

ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –

L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remeBre dans leur état inial à la première demande de l’administraon.

L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.

La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –

En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra remeBre les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 23Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –

L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 8 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).

ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -

Ce>e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du

chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).

Le paiement se fera :

• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en

permeBre la correcte imputaon.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété

des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque

et quelle que soit la cause du retard.

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 24ARTICLE 10 : - IMPÔTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE

L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).

Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).

ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -

Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 25ARTICLE 13 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;

• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles

R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du liBoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Prunelli di Fiumorbu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse

Le préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 26Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2023-05-09-00008

Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR

CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison

2023

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 27E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Service Gestion Intégrée

de la Mer et du Littoral

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BAR CYRNOS sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 18 décembre 2022 de la SARL BAR CYRNOS, représentée par Madame PASQUIER Carole, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Flenu, pour la mise en place d’une structure à usage de buve;e et restauraon rapide : 2 locaux couverts (19,60 m² et 10 m²), deux terrasses non couvertes (87,47 m² et 55 m²), pour une occupaon totale de 172,07 m² ;

Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de San Marno di Lota ;

Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du

28/02/2023 ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposion du directeur de la mer et du li;oral de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SARL BAR CYRNOS, représentée par Madame PASQUIER Carole, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Flenu, pour l’opéraon suivante :

mise en place d’une structure à usage de buvee et restauraon rapide : 2 locaux couverts (19,60 m² et 10 m²), deux terrasses non couvertes (87,47 m² et 55 m²), pour une occupaon totale de 172,07 m².

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 28ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -

La période d’implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE.

L’autorisaon est accordée pour une saison es#vale à compter du 1er MAI 2023.

Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 30 NOVEMBRE 2023.

Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –

La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.

Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li;oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une a;enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

• L’alimenta#on en eau potable de l’établissement est obligatoire.

• Des toile5es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.

• • L’u#lisa#on du guide de bonnes pra#ques hygiéniques est recommandé (Règlement n°852/2004

(CE) du 29 /04/04 rela#f à l’hygiène des denrées alimentaires - disposi#ons spécifiques pour les

locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées). .

ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –

L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme;re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.

2

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 29L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.

La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –

En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme;re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –

L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 8 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ONZE MILLE DEUX CENT SIX EUROS

(11206 €).

ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -

Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du

chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).

Le paiement se fera :

3

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 30• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en

perme;re la correcte imputaon.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en ma#ère domaniale conformément à l’ar#cle L 2125-5 du code général de la propriété

des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque

et quelle que soit la cause du retard.

ARTICLE 10 : - IMPÔTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE

L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 31Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).

Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).

ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -

Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;

• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles

R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li;oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Marno di Lota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse

Le préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC

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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-05-09-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BAR CYRNOS, à San Martino di Lota, pour la saison 2023 - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 32Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-04-05-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d’un chat

introduit illégalement sur le territoire français

(chat ROSY, né LIZA, de sexe femelle,

appartenant à Mme SALVARELLI Séréna

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-05-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chat introduit illégalement sur le territoire français (chat ROSY, né LIZA, de sexe femelle, 33E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

ARRÊTÉ N°2B-2023-04-05-

en date du 5 avril 2023

portant mise sous surveillance d’un chat introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu la direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la direcve 90/425/CEE ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;

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Direc!on départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protec!on des popula!ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-05-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chat introduit illégalement sur le territoire français (chat ROSY, né LIZA, de sexe femelle, 34Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Considérant que l’animal a été introduit avec une vaccinaon anrabique non valide (animal vacciné trop jeune, temps d’aGente après vaccinaon trop court), sans trage an-rabique et sans examen clinique ;

Considérant que l’animal vient de Moldavie, pays non indemne de rage ;

Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;

Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;

Sur proposi!on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar!cle 1er : Mise sous surveillance

Le chat ROSY, né LIZA, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 900 219 001 089 193

appartenant à Madame SALVARELLI Séréna, demeurant 2, rue Notre Dame de Lourdes, 20200 BASTIA

est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.

Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse.

PRESCRIPTIONS SANITAIRES

Ar!cle 2 : Mesures applicables

1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

2) La présentaon de ce chat au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 5 avril 2023, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-05-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chat introduit illégalement sur le territoire français (chat ROSY, né LIZA, de sexe femelle, 354) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;

5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; 6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;

7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

8) Il est interdit, pendant ceGe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, ceGe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.

SANCTIONS

Ar!cle 3 : Mesures complémentaires

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.

Ar!cle 4 : Non-applica!on des présentes mesures

Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.

Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.

Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-05-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chat introduit illégalement sur le territoire français (chat ROSY, né LIZA, de sexe femelle, 36DISPOSITIONS FINALES

Ar!cle 5 : Validité

Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 5 octobre 2023.

Ar!cle 6: Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;

• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;

• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.

Ar!cle 7 : Exécu!on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de BASTIA, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et la clinique vétérinaire CYRNEVET, clinique vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SALVARELLI Séréna.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-05-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chat introduit illégalement sur le territoire français (chat ROSY, né LIZA, de sexe femelle, 37Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-04-06-00007

Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français

(chien LEWIS, de sexe femelle, appartenant à

Mme KANTOROVA Lubica)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LEWIS, de sexe femelle, appartenant à 38E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

ARRÊTÉ N°2B-2023-04-06-

en date du 6 avril 2023

portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu la direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la direcve 90/425/CEE ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;

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Direc on départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protec on des popula ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LEWIS, de sexe femelle, appartenant à 39Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Considérant que l’animal a été introduit sans un vaccin anrabique valide, ni examen clinique ;

Considérant que l’animal vient de SLOVAQUIE, pays indemne de rage ;

Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;

Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;

Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar cle 1er : Mise sous surveillance

Le chien LEWIS, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 900 182 002 253 639

appartenant à Madame KANTOROVA Lubica, demeurant à U Fornu, Casamozza, 20290 LUCCIANA

est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.

Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire de LUCCIANA et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute- Corse.

PRESCRIPTIONS SANITAIRES

Ar cle 2 : Mesures applicables

1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 6 avril 2023, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LEWIS, de sexe femelle, appartenant à 404) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;

5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;

7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

8) Il est interdit, pendant ceOe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, ceOe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.

SANCTIONS

Ar cle 3 : Mesures complémentaires

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.

Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures

Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.

Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.

Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LEWIS, de sexe femelle, appartenant à 41DISPOSITIONS FINALES

Ar cle 5 : Validité

Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 6 octobre 2023.

Ar cle 6: Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;

• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;

• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.

Ar cle 7 : Exécu on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LUCCIANA, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Clinique vétérinaire de LUCCIANA, clinique vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame KANTOROVA Lubica.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LEWIS, de sexe femelle, appartenant à 42Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-04-06-00006

Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien

introduit illégalement sur le territoire français

(chien MYRTILLE, de sexe femelle, appartenant à

Mme FILIPPI Marie-Hélène)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien MYRTILLE, de sexe femelle, 43E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protecon Animale et Végétale

ARRÊTÉ N°2B-2023-04-06-

en date du 6 avril 2023

portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu la direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la direcve 90/425/CEE ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;

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Direc on départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protec on des popula ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien MYRTILLE, de sexe femelle, 44Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Considérant que l’animal a été introduit sans un vaccin anrabique valide ;

Considérant que l’animal vient d’Italie, pays indemne de rage ;

Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;

Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;

Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse ;

ARRÊTE

Ar cle 1er : Mise sous surveillance

Le chien MYRTILLE, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 380 260 102 185 565

appartenant à Madame FILIPPI Marie-Hélène, Clinique vétérinaire d’Arena, LA RUCHE FONCIÈRE, 20215 VESCOVATO

est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.

Il est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire d’ARENA et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse.

PRESCRIPTIONS SANITAIRES

Ar cle 2 : Mesures applicables

1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 7 février 2023, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien MYRTILLE, de sexe femelle, 454) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;

5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;

7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

8) Il est interdit, pendant ceMe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, ceMe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.

SANCTIONS

Ar cle 3 : Mesures complémentaires

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.

Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures

Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.

Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.

Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien MYRTILLE, de sexe femelle, 46DISPOSITIONS FINALES

Ar cle 5 : Validité

Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 7 août 2023.

Ar cle 6: Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;

• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;

• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.

Ar cle 7 : Exécu on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de VESCOVATO, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Clinique vétérinaire d’ARENA, clinique vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame FILIPPI Marie-Hélène.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protecon des

Populaons de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-04-06-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien MYRTILLE, de sexe femelle, 47Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2023-05-16-00001

ARRETE Rembt partticipation frais de gestion

SPINOSI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-16-00001 - ARRETE Rembt partticipation frais de gestion SPINOSI - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 48E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité

BOP 304 : Gestion : 2023

ARRÊTE N ° 2B-2023-

en date du

portant attribution d’une subvention, à Monsieur SPINOSI Kevin, majeur protégé ayant changé de service mandataire, destinée au remboursement de sa participation au financement du coût de sa mesure au titre de l'année 2018.

EJ N° :

Le Préfet de la Haute-Corse,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances de l’année pour 2023 : Loi de finances n°2022- 1726 du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra - tions de l’État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré - gions et départements ;

Vu le décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judi- ciaires à la protection des majeurs

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Mi- chel PROSIC ;

Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-16-00001 - ARRETE Rembt partticipation frais de gestion SPINOSI - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 49Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la compta- bilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 no - vembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula- tions (DDETSPP) de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B- 2022-09-01-00002 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la ges - tion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si - gnature (ordonnancement secondaire) ;

Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per- sonnes» au titre de l’année 2023;

Vu la subdélégation de crédits exceptionnels concernant le remboursement des indus de parti- cipation aux protégés ;

Considérant la demande de l’association tutélaire des majeurs protégés de l’Orne , service mandataire assurant la mesure de protection de Monsieur SPINOSI Kevin en date du 17 août 2022 sollicitant le remboursement des indus des frais de gestion pour l’année 2018 ;

Considérant les états nominatifs spécifiques de 2018 et 2019 transmis par le service manda- taire UDAF en charge de la mesure qui listent les personnes concernées par le remboursement et le montant à rembourser et mentionnant les renseignements relatifs pour chaque protégé concerné (nom, prénom, année, durée de la participation, montant des ressources, montant à rembourser) ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-16-00001 - ARRETE Rembt partticipation frais de gestion SPINOSI - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 50ARRETE

ARTICLE 1 :

Une subvention d’un montant de 19,40 € (dix-neuf euros et quarante centimes) est attribuée à Monsieur SPINOSI Kevin.

ARTICLE 2 :

En application du décret 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des manda- taires à la protection des majeurs et, suite à la décision du Conseil d’Etat du 12 février 2020 qui annule le 1er de l’article R471-5-3 du CASF correspondant à la 1er tranche du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs à l’AAH, les ayants droits et les anciens protégés peuvent demander la remboursement de la participation qui a effet rétroactif.

Monsieur SPINOSI Kevin, ancien protégé du service mandataire UDAF de Haute-Corse, ayant bénéficié d’une mainlevée perçoit cette subvention afin de rembourser les indus de participa- tions au titre de l'année 2018.

ARTICLE 3 :

La subvention sera versée en totalité à la notification du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Cette subvention fera l’objet d’un versement sur le compte de l’organisme ci-dessous référen- cé :

Titulaire du compte : Monsieur SPINOSI Kevin

N°tiers : 1401752387 ; N°IREP : 1 94 12 13 204

Le versement sera effectué sur le compte suivant :

- Banque : Banque Populaire Grand Ouest

- RIB :

Etablissement Code guichet N° du compte Clé

13807 00711 335419070028 57

IBAN : FR76 1380 7007 7133 5190 7002 857

La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».

Centre de coût : DDCC02B02B

Centre financier : 0304-D020-DD2B

Activité : 030450161602

Domaine fonctionnel : 0304-16-02

DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-16-00001 - ARRETE Rembt partticipation frais de gestion SPINOSI - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 51L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.

Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.

ARTICLE 5 :

La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la Direction régionale des finances publiques sont chargées, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/Le Préfet de la Haute-Corse

et par délégation

ORIGINAL SIGNE PAR :

Marie-Françoise BALDACCI

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,

- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia

DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-16-00001 - ARRETE Rembt partticipation frais de gestion SPINOSI - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 52Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-05-16-00001 - ARRETE Rembt partticipation frais de gestion SPINOSI - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 53Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2023-05-12-00001

Arrête portant décision d’attribution de

subvention à M. Anthony BOCAHU au titre du

fonds de prévention des risques naturels majeurs

(FPRNM)

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-12-00001 - Arrête portant décision d’attribution de subvention à M. Anthony BOCAHU au titre du fonds de prévention des risques naturels 54E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau, nature et prévention des risques naturels et routiers

Unité Prévention des risques naturels et de la résilience des territoires

Arrêté N°

Portant décision d’attribution de subvention à M. Anthony BOCAHU au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu le Code de l’environnement et son article L.561-3-III relatif aux mesures de sauvegarde des popula- tions menacées par certains risques naturels majeurs ;

Vu le Code de l’environnement et son article L. 562-1 relatif aux plans de prévention des naturels pré- visibles ;

Vu le Code de l’environnement et ses articles D. 561-12-5, 7, 10 et 11 relatifs aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le Code de l’environnement et son article R. 562-5 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 re- latif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. PROSIC Michel ;

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-12-00001 - Arrête portant décision d’attribution de subvention à M. Anthony BOCAHU au titre du fonds de prévention des risques naturels 55Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 13 mai 2022 portant nomina- tion de Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00010 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa- ture à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;

Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu l’arrêté DDTM2B/SRCS/RISQUES/2B-2019-09-12-001 du 12 septembre 2019 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation sur le territoire de la commune de Ghiso- naccia ;

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) envoyée à la Direction départementale des territoires de Haute-Corse par M. BOCAHU le 16/03/2023 ;

Considérant que M. BOCAHU a réalisé un auto-diagnostic de la vulnérabilité de son bien situé en zone inondable et que la mise en œuvre des mesures obligatoires imposées par le diagnostic de vulnérabilité est une mesure obligatoire prescrite par le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la commune de Ghisonaccia ;

Considérant que le dossier de demande de subvention, envoyé en date du 16 mars 2023 au Service Eau, nature et prévention des risques naturels et routiers de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Corse, a été déclaré complet le 4 avril 2023 ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Une subvention de l’État est attribuée à M. Anthony BOCAHU, résidant au lieu dit Boschetto – 20240 Ghisonaccia, pour la réalisation de l’opération suivante :

« Acquisition et installation de dispositifs d’obturation des ouvrants et des canalisations »

Le coût total des travaux est de 1 747 € TTC, pour l’achat et l’installation de batardeaux pour la baie vitrée avant et la porte-fenêtre arrière du bien ainsi que d’un système d’obturation des canalisations des toilettes.

Article 2 : Montant de la dépense subventionnable

Le montant de la dépense subventionnable s’établit à 1 747 € TTC (mille quatre cent quarante-sept euros (TTC).

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-12-00001 - Arrête portant décision d’attribution de subvention à M. Anthony BOCAHU au titre du fonds de prévention des risques naturels 56Article 3 : Taux et montant maximal de la subvention

Le taux de subvention est de 80 %.

Le plafond de la subvention, calculé par application du taux de subvention au montant de la dépense subventionnable indiquée à l’article 2 , s’établit à :

1 397,60 € TTC (mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros TTC)

Le montant de la subvention sera établi par application du taux de la subvention à la dépense réelle dans la limite du plafond indiqué ci-dessus.

Le bénéficiaire s’engage à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.

Article 4 : Imputation financière

La subvention de l’État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) - BOP 181 – de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Haute-Corse.

Article 5 : Service responsable

La Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Haute-Corse – Service Eau, nature et prévention des risques naturels et routiers/Unité prévention des risques naturels et de la résilience du territoire – située au 8 boulevard Benoite Danesi CS 60008 - 20 411 BASTIA Cedex, est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.

Article 6 : Commencement de l’exécution et durée des travaux

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.

Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l’opération. Il doit informer par écrit le service responsable cité à l’article 5 du présent arrêté du début d’exécution de ladite opération. Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l’honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d’exécution (Article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement).

Article 7 : Modalités de paiement

7.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

7.2 L’ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires de la Haute- Corse.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-12-00001 - Arrête portant décision d’attribution de subvention à M. Anthony BOCAHU au titre du fonds de prévention des risques naturels 577.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) du département de la haute-Corse.

7.4 Pièces à transmettre pour la demande de paiement :

• Une lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur certifie que les opérations ont été réalisées dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;

• Une déclaration d’achèvement des travaux ;

• Les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations.

En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

7.5 Avances et acomptes

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à réception de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %. Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés. Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.

7.7 Compte à créditer

Les paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Haute-Corse, sur le compte suivant :

Titulaire : M. ou Mme Bocahu Anthony

RIB :

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB

16106 84020 96017049418 1

IBAN : FR76 1610 6840 2096 0170 4941 801

BIC : AGRIFRPP861

Article 8 : Suivi de l’opération

L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-12-00001 - Arrête portant décision d’attribution de subvention à M. Anthony BOCAHU au titre du fonds de prévention des risques naturels 58Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 5.

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération.

Article 9 : Résiliation – Reversement – Réduction de la subvention

Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants : • non-respect des clauses du présent arrêté ;

• non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvention • non exécution ou exécution partielle de l’opération au terme de la date prévisionnelle d’achèvement de l’opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement modifiée ; • différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 3 du présent arrêté • changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive, dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l’investissement subventionné ; • non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.

Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure s’applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).

Article 10 : Caducité de l’arrêté

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive de subvention, l’opération n’a reçu aucun commencement d’exécution, le service responsable constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l’expiration de ce délai de deux ans.

Article 11 : Contrôles

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d’inspections et de contrôle nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s’engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-12-00001 - Arrête portant décision d’attribution de subvention à M. Anthony BOCAHU au titre du fonds de prévention des risques naturels 59Article 13 : Notification

Le présent arrêté est notifié au demandeur.

Article 14 : Délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la date de nofication du présent arrêté, l’un des recours suivants peut être exercé :

• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Haute-Corse – Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque – 20200 BASTIA

• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur (DGCL) – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8

• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 BASTIA

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut-être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.

Sans réponse de l’administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le tribunal peut-être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.

Le recours contentieux peut être déposé soit via le téléservice Télérecours (https://www.telerecours.fr/), soit sous envoi recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal administratif de Bastia.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse et le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 12 mai 2023

Le Préfet de Haute-Corse,

ORIGINAL SIGNE PAR Michel PROSIC

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Service Juridique et Coordination

2B-2023-05-12-00003

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques et privées situées sur le

territoire des communes de Ghisoni,

Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di Nazza et San

Gavino di Fium'Orbu en vue de l réalisation de

travaux déclarés d'intérêt général d'urgence par

la Communauté de Communes du Fium'Orbu

Castuellu

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisoni, Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di 61E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Juridique et Coordination

Unité Coordination

Arrêté

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisoni, Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di Nazza et San Gavino di Fium’Orbu en vue de la réalisation des travaux déclarés d’intérêt général d’urgence

par la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT2B/SAF/FORET/n°2B-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 déclarant, à titre exceptionnel et expérimental, d’intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement en prévention des risques incendies de foret sur le territoire de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu – Création d’une zone de coupure de combustible en interface « habitat foret » sur le hameau « Maison Pieraggi» sur les communes de Pietroso et Ghisonaccia ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT2B/SAF/FORET/n°2B-2023-04-20-00003 du 20 avril 2023 déclarant, à titre exceptionnel et expérimental, d’intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement en prévention des risques incendies de foret sur le territoire de la communauté de communes du

1 de 4

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisoni, Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di 62Fium’Orbu Castellu – Création d’une zone de coupure de combustible en interface « habitat foret » sur le secteur de Teppa situé sur la commune de San Gavino di Fium’Orbu ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT2B/SAF/FORET/n°2B-2023-04-20-00004 du 20 avril 2023 déclarant, à titre exceptionnel et expérimental, d’intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement en prévention des risques incendies de foret sur le territoire de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu – Création d’une zone de coupure de combustible en interface « habitat foret » sur le hameau « U Cavu » de la commune de Ghisoni ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT2B/SAF/FORET/n°2B-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 déclarant, à titre exceptionnel et expérimental, d’intérêt général et d’urgence des travaux de débroussaillement en prévention des risques incendies de foret sur le territoire de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu – Création d’une zone de coupure de combustible en interface « habitat foret » en partie Ouest du village de la commune de Lugo di Nazza ;

Considérant la demande formulée le 03 mai 2023 par délégation par M. le premier vice-président de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés situées sur les communes de Ghisoni, Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di Nazza et San Gavino di Fium’Orbu afin de réaliser les travaux de débroussaillement d’interface nécessaires à la prévention des risques d’incendies de forêt sur le territoire de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu ;

Considérant que ces travaux d’interface ont été déclarés d’intérêt général et d’urgence, à titre exceptionnel et expérimental par arrêtés préfectoraux du 20 avril 2023 sus-visés ;

Considérant les plans et les états parcellaires annexés à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

Les agents de la Communauté de communes du Fium’Orbu Castellu ou toutes personnes auxquelles elle déléguera ses droits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés concernées par les interfaces déclarées d’intérêt général d’urgence sus-visées sur le territoire des communes de Ghisoni, Pietroso- Ghisonaccia, Lugo di Nazza et San Gavino di Fium’Orbu

L’occupation temporaire est autorisée pour des travaux de débroussaillement réalisés en renfort des Obligations légales de débroussaillement afin de réduire la masse de combustibles. Ils sont majoritairement composés de broyage forestier mécanique ou manuel, complétés par du bûcheronnage et du brûlage dirigé. Le bois coupé sera laissé à disposition du propriétaire.

Les travaux à réaliser portent sur les surfaces suivantes :

- Ghisoni : 0,946 ha

- Pietroso-Ghisonaccia : 11,0720ha

- Lugo di Nazza : 12,7607ha

- San Gavino di Fium’Orbu : 2,4515ha

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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisoni, Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di 63Les références des parcelles et les propriétaires concernés par ces travaux ainsi que les voies d’accès principales figurent dans les documents en annexe.

Les travaux sont prévus pour une durée de :

- 2 mois à Ghisoni et San Gavino di Fium’Orbu

- 6 mois à Pietroso-Ghisonaccia et Lugo di Nazza

Article 2 :

L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, annexée au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché au moins 10 jours avant le début des travaux dans les mairies des communes de Ghisoni, Pietroso, Ghisonaccia, Lugo di Nazza et San Gavino di Fium’Orbu et au siège de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu.

Article 4 :

La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, les maires des communes concernées, M. le président de la communauté de communes du Fium’Orbu Castellu, M. le commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Signé Michel PROSIC

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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisoni, Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di 64Liste des annexes :

1. loi du 29/12/1892

2. plan de localisation de l’interface de Ghisoni

3. plan cadastral de l’interface de Ghisoni

4. liste des parcelles cadastrales et propriétaires concernés par l’interface de Ghisoni

5. localisation des voies d’accès permettant la réalisation de l’interface de Ghisoni

6. plan de localisation de l’interface de Pietroso-Ghisonaccia

7. plan cadastral de l’interface de Pietroso-Ghisonaccia

8. liste des parcelles cadastrales et propriétaires concernés par l’interface de Pietroso-

Ghisonaccia

9. localisation des voies d’accès permettant la réalisation de l’interface de Pietroso-Ghisonaccia

10. plan de localisation de l’interface de Lugo di Nazza

11. plan cadastral de l’interface de Lugo di Nazza

12. liste des parcelles cadastrales et propriétaires concernés par l’interface de Lugo di Nazza

13. localisation des voies d’accès permettant la réalisation de l’interface de Lugo di Nazza

14. plan de localisation de l’interface de San Gavino di Fium’Orbu

15. plan cadastral de l’interface de San Gavino di Fium’Orbu

16. liste des parcelles cadastrales et propriétaires concernés par l’interface de San Gavino di

Fium’Orbu

17. localisation des voies d’accès permettant la réalisation de l’interface de San Gavino di

Fium’Orbu

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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2023-05-12-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ghisoni, Pietroso-Ghisonaccia, Lugo di 65Direction départementale des Territoires

Service Urbanisme Construction Rénovation

2B-2023-05-10-00008

Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la

commune de Biguglia

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-05-10-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune de Biguglia - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 66E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION

UNITE HABITAT

Arrêté N°DDT/SUCR/HAB/ en date du

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habita- tion au titre de l’année 2023 pour la commune de Biguglia

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

Vu le décret n° 2023-017 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’ar - ticle L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;

Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;

Considérant l’absence de dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produite par la commune ;

Considérant le nombre de 96 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 02/12/2022 ;

Considérant le nombre de 629 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;

Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;

Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-05-10-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune de Biguglia - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 67ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de Biguglia à 117 188,99 euros et est affecté à l’Office Foncier de la Corse.

Article 2 :

Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 23/12/2020 est fixé à 17 578,35 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.

Article 3 :

Le prélèvement et la majoration sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.

Article 4 :

M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Madame la directrice départementale des territoires des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Bastia, le

Le Préfet

ORIGINAL SIGNE PAR M.PROSIC

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon- tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

2 de 3

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-05-10-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune de Biguglia - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 68deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3 de 3

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-05-10-00008 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune de Biguglia - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 69Direction départementale des Territoires

Service Urbanisme Construction Rénovation

2B-2023-05-10-00009

Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la

commune de Furiani

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-05-10-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune de Furiani - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 70E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION

UNITE HABITAT

Arrêté N°DDT/SUCR/HAB/ en date du

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habita- tion au titre de l’année 2023 pour la commune de Furiani

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

Vu le décret n° 2023-017 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’ar - ticle L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;

Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025 ;

Considérant l’absence de dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produite par la commune ;

Considérant le nombre de 311 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, noti- fié à la commune par courrier du 02/12/2022 ;

Considérant le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;

Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;

Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,

1 de 3

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-05-10-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune de Furiani - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 71ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de Furiani à 66 253,31 euros et est affecté à l’Office Foncier de la Corse.

Article 2 :

Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse et Madame la directrice départementale des territoires des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Bastia, le

Le Préfet

ORIGINAL SIGNE PAR M.PROSIC

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon- tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-05-10-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune de Furiani - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 72deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3 de 3

Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-05-10-00009 - Arrêté de prélèvement SRU 2023 pour la commune de Furiani - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 73Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

2B-2023-05-05-00006

arrêté portant autorisation de capture,

marquage avec relâcher immédiat d’espèces de

reptiles protégés à des fins scientifiques

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-05-05-00006 - arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 74PRÉFET

DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,

CORSE de l'aménagement et du logement

Énahté de Corse Fraternité

Arrêté n° du

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d'espèces de

reptiles protégés à des fins scientifiques

Le préfet de la Haute-Corse,

la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une

infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser

la protection de l’environnement ;

la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus

décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-

14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment

aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des

données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou

de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à

l'approbation de l'autorité administrative,

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de

la Haute-Corse ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse(@haute-corse. gouv.fr

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-05-05-00006 - arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 75vu

Vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture

est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET,

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire

national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 portant attribution de fonction par intérim de

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à

madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses

fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;

l'arrêté n° 2B-2022-12-01-00003 du préfet de Haute-Corse en date du 01 décembre 2022

portant délégation de signature à madame Patricia BRUCHET, directrice régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, par intérim;

la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du

15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions

administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore

sauvages ; |

la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et

la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du patrimoine

naturel (SINP) ;

la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à

l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de

mission de police de l’eau et de la nature ;

la demande de renouvellement formulée par le bénéficiaire en date du 21 mars 2023 ;

Considérant :

la nécessité, dans des conditions strictement contrôlées et d'une manière sélective et dans

une mesure limitée, de la capture et la détention temporaire d'un nombre limité et spécifié

de certains spécimens de Tortue d'Hermann (espèce protégée faisant l'objet d'un Plan

National d'Actions), pour réaliser des inventaires et ce, préalablement à des travaux

d'aménagement de la base aérienne militaire 126 de Solenzara (extension des pistes

d'atterrissage) ;

la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter

atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces

concernées dans un état de conservation favorable ;

les données recueillies serviront à alimenter les bases de données naturalistes régionales

promues par la DREAL, le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel

(SINP) ;

l'équipe de terrain du bénéficiaire possède toutes les qualifications et références requises

pour la réalisation de ces inventaires de reptiles ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-05-05-00006 - arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 76Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim

ARRETE

Article 1” - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :

Le bureau d'étude EURL ECOTONIA CAP AVENTURE, demeurant 60 rue Tourmaline, ZI les Jalassières

13 510 EGUILLES, est autorisé à réaliser des inventaires de population dans le cadre d'une étude

écologique avant un projet d'aménagement (extension des pistes d'atterrissage), sur la base

aérienne militaire BA 126 de Ventiseri-Solenzara (Haute-Corse). Ces inventaires seront réalisés sur

l'espèce de reptile qui figure à l’article 2. Selon la méthode de capture manuelle avec relâcher sur

place et marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires de populations, dans le respect

des protocoles scientifiques établis (protocole Capture, Marquage Recapture « CMR »).

Ces études visent à mesurer l'impact sur le milieu naturel de ce projet d'aménagement.

Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :

L'espèce protégée de reptile, objet de la présente dérogation, est la suivante :

Nom commun Quantité maximum Description

(Nom scientifique )

Tortue d'Hermann Non limitée Capture, relâcher

(Testudo Hermani Hermani) avec marquage éventuel

Article 3 - Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée au cabinet d'Etude ECOTONIA CAP AVENTURE pour ses salariés

dans le cadre de son activité, dont la liste est la suivante :

+ M. Gérard FILIPPI, expert naturaliste et entomologiste, directeur-fondateur d'ECOTONIA,

+ _ Mme Julie BRASCHI, experte naturaliste et entomologiste, gestionnaire des projets,

* M. Matis MALLOCHER, expert herpétologue,

° M. Nicolas BASTIDE, expert herpétologue, ornithologue et statisticien,

+ _ Mme Margaux JULIEN, experte botaniste.

L'ajout de salariés peut être accordée, par voie d’avenant au présent arrêté, sur demande motivée

du bénéficiaire.

En tant que de besoin, le bénéficiaire établira aux salariés une lettre de mission décrivant la

nature de l'activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, le salarié devra être

porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou de leur copie.

Article 4 - La durée et la localisation :

x

La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et

jusqu'au 30 juin 2023.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-05-05-00006 - arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 77Le périmètre d'étude du présent arrêté concerne les terrains de la Base aérienne 126, commune

de Ventiseri, département de la Haute-Corse.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:

Un protocole standardisé a été établi par la DREAL PACA en charge du Plan National d'Actions des

Tortues d'Hermann pour chaque prospection de cette espèce.

Pour chaque site d'études, les observateurs doivent :

+ _ réaliser les prospections de terrain durant les pics d'activité de l’espèce c'est-à-dire du 15

avril au 15 juin,

+ exécuter les prospections de 9h à 13h, c'est-à-dire durant les heures d'activités de la

tortue. Au-delà de ces heures, il est nécessaire de doubler les efforts d'échantillonnages,

* réaliser les observations avec de bonnes conditions météorologiques : un temps ensoleillé

où faiblement nuageux, un vent faible ou nul et des températures de 14 à 28°C,

* adopter une marche lente afin d’avoir une bonne attention visuelle. En effet, suivant le

milieu, la Tortue d'Hermann peut ne pas être facilement détectable,

+ estimer les effectifs grâce à la méthode Capture-Marquage-Recapture (CMR),

+ prélever manuellement les spécimens de Tortues d'Hermann et après mesures

morphologiques, prises de clichés (de la face dorsale et ventrale) et après marquage, les

. Spécimens seront relâchés sur leur lieu de capture.

* caractériser la qualité des habitats en relevant les critères suivants : historique des

incendies, historiques des usages, la présence d'eau et la description des formations

végétales,

+ réaliser des fiches de terrain comportant plusieurs données : le nom du site d'étude, la

localisation (GPS), la date et l'heure d'observation de l'individu, les conditions

météorologiques (température, temps), pour l'individu capturé (mensurations, âge, sexe,

état de santé ou mort, type d'activité, numéro du marquage, signes distinctifs de sa

carapace).

Pour les sites situés au niveau d'une zone de sensibilité majeure, ce qui est le cas sur site d'étude,

un diagnostic approfondi est prévu.

Les prospections de terrain se réalisent grâce à la méthode de CMR si la superficie du site est

inférieure à 30 ha. Le temps de prospection est évalué en fonction de la taille du site avec un

minimum de 1,6 heures par hectare et par observateurs, répétés au moins quatre fois. Le temps

de prospection dépend également de la densité de la végétation sur le site.

Ce diagnostic permet d'estimer 15 % de l'effectif de la population présente sur le site. Les

prospections par CMR doivent être réalisées sur l’ensemble du site et l’échantillonnage doit être

aléatoire.

Article 6 - Exclusions particulières

Le présent arrêté n'autorise pas :

+ le prélèvement définitif d'animaux vivants,

+ les prélèvements biologiques,

+ les prélèvements de spécimens morts,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-05-05-00006 - arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 78Article 7 - Le compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées avant le 31 mars 2024. || contiendra a

minima :

+ les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces

capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé,

Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des

connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale

pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des

données.

Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du patrimoine

naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des

métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées

dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le

compte-rendu annuel des opérations.

La mise à disposition de-ces-données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à

défaut, nationale) selon les règles décrites dans le protocole du SINP annexé à la note du 2 octobre

2017 et disponible à l'adresse https://sinp.naturefrance.fr/protocole/. Un modèle de fichier au

format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront

tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible

mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en

fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste

nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des

données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des

données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 8- Suivi et contrôles administratifs

Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du

contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature,

les contrôles des travaux et activités faisant l'objet des prescriptions environnementales porteront

sur :

+ le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,

+ les documents de suivis et de bilan.

Article 9- modifications, suspensions, retrait, renouvellement

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au

bénéficiaire n'était pas respectée.

En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés

à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,

notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-05-05-00006 - arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 79En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif

et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la

modification.

Les éventuelles prorogations où renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en

œuvre de l'ensemble du présent arrêté.

Article 10 - L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, et le chef du service

départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Ajaccio le

La directrice par intérim

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2023-05-05-00006 - arrêté portant autorisation de capture, marquage avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés à des fins scientifiques - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 80Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Service Risque Energie et Transport

2B-2023-05-09-00012

AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions

applicables à la CC de la Costa Verde pour le

suivi post-exploitation et la surveillance des

milieux de l'ISDND ld Levole commune de

Cervione

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 81PRÉFET

DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,

F1 LA

CORSE de l'aménagement et du logement

Liberté de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté du 9 mai 2023

actualisant les prescriptions applicables à la Communauté de Communes de la Costa Verde

pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l'installation de stockage de

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

vu

vu

vu

déchets non dangereux au lieu-dit « Levole » sur la commune de CERVIONE

Le préfet de la Haute-Corse,

le code de l’environnement ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;

le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;

l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

l'arrêté préfectoral n°2011-039-0005 du 08 février 2011 prescrivant le contrôle des eaux superficielles et souterraines sur le site du centre de stockage de déchets non dangereux sis à CERVIONE ;

l'arrêté préfectoral n°2013-106-0006 du 16 avril 2013 concernant l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de Cervione ; l'arrêté préfectoral n°2014-105-0009 du 15 avril 2014 prescrivant la fourniture d'un acte de cautionnement et fixant les montants des garanties financières à constituer par la communauté de communes de la Costa Verde, pour la réhabilitation de l'ex installation de stockage de déchets non dangereux de Cervione ;

l'arrêté préfectoral n°037-2015 du 21 mai 2015 prescrivant les mesures de réhabilitation et de surveillance de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Levole » sur le territoire de la commune de CERVIONE ;

le bilan intermédiaire de la réhabilitation du site daté de mars 2023 et réalisé par la Communauté de Communes de la Costa Verde ;

le rapport « surveillance de la qualité de l'air suite à la réhabilitation d'un centre de

stockage de déchets non dangereux » daté du 15 décembre 2022 et réalisé par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse ;

le rapport « ancienne ISDND de Levole : suivi analytique semestriel de la qualité des eaux souterraines, de surface et du bassin pluvial » daté du 24 mars 2023 et réalisé par la Communauté de Communes de la Costa Verde ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 avril 2023 ;

l'envoi du 13 avril 2023 transmettant le projet d'arrêté préfectoral à la Communauté de Communes de la Costa Verde pour avis éventuel ;

le courrier de la Communauté de Communes de la Costa Verde en date du 21 avril 2023 ;

Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/11

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l/aménagement et du logement

de Corse

Arrêté du 9 mai 2023

actualisant les prescriptions applicables à la Communauté de Communes de la Costa Verde pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Levole » sur la commune de CERVIONE

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l'arreté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-039-0005 du 08 février 2011 prescrivant le contrôle des eaux superficielles et souterraines sur le site du centre de stockage de déchets non dangereux sis à CERVIONE ;

Vu l'arreté préfectoral n°2013-106-0006 du 16 avril 2013 concernant l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de Cervione ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014-105-0009 du 15 avri! 2014 prescrivant la fourniture d'un acte de cautionnement et fixant les montants des garanties financières à constituer par la communauté de communes de la Costa Verde, pour la réhabilitation de l'ex installation de stockage de déchets non dangereux de Cervione ;

Vu l'arreté préfectoral n°037-2015 du 21 mai 2015 prescrivant les mesures de réhabilitation et de surveillance de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Levole » sur le territoire de la commune de CERVIONE ;

Vu le bilan intermédiaire de la réhabilitation du site daté de mars 2023 et réalisé par la Communauté de Communes de la Costa Verde ;

Vu le rapport « surveillance de la qualité de l'air suite à la réhabilitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux » daté du 15 décembre 2022 et réalisé par l'Office d'Equipement hlydraulique de Corse ;

Vu le rapport « ancienne ISDND de Levole : suivi analytique semestriel de la qualité des eaux souterraines, de surface et du bassin pluvial » daté du 24 mars 2023 et réalisé par la Communauté de Communes de la Costa Verde ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 avril 2023 ; Vu l'envoi du 13 avril 2023 transmettant le projet d'arrêté préfectoral à la Communauté de Communes de la Costa Verde pour avis éventuel ;

Vu le courrier de la Communauté de Communes de la Costa Verde en date du 21 avril 2023 ;

Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr 1/11

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 82Considérant que la Communauté de Communes de la Costa Verde, dans le bilan intermédiaire daté de mars 2023 susvisé, sollicite un allègement de l’auto-surveillance de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de CERVIONE au lieu-dit « Levole » ;

Considérant que les résultats historiques permettent d'alléger et d’actualiser l'auto-surveillance sur les eaux superficielles, sur les eaux pluviales et sur les émissions diffuses ; Considérant que les résultats historiques ne permettent pas d’alléger l’auto-surveillance sur les eaux souterraines, à cause notamment du fer et du manganèse, et qu’au contraire il convient de l’actualiser et de la renforcer sur ce domaine afin de permettre une analyse plus fine et plus détaillée d’un éventuel impact de l'installation de stockage de déchets ; Considérant qu'il est nécessaire de tenir compte de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé afin d’actualiser les prescriptions qui s'appliquent à la Communauté de Communes de la Costa Verde ;

Considérant qu'en application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables à la Communauté de Communes de la Costa Verde pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit «Levole » sur la commune de CERVIONE, afin notamment d'adapter les modalités d’auto-surveillance et de tenir compte de l'évolution de la réglementation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 11. Exploitant

La Communauté de Communes de la Costa Verde, ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIREN est le 200034205, est tenue de respecter les prescriptions techniques définies par le présent arrêté pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l'installation de stockage de déchets qui a été exploitée sur la parcelle précisée à l’article 1.3 du présent arrêté.

Article 1.2. Actes antérieurs

L'arrêté préfectoral n°2011-039-0005 du 08 février 2011 susvisé, l'arrêté préfectoral n°2013-106- 0006 du 16 avril 2013 susvisé, l'arrêté préfectoral n°2014-105-0009 du 15 avril 2014 susvisé et l'arrêté préfectoral n°037-2015 du 21 mai 2015 susvisé sont abrogés.

Article 1.3. Implantation de l'installation

L'installation de stockage de déchets visée par le présent arrêté est implantée sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes de la commune de CERVIONE :

Section cadastrale Parcelle Superficie

D 1223 (pp) 15 300 m?

pp : pour partie

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Considérant que la Communauté de Communes de la Costa Verde, dans le bilan intermédiaire daté de mars 2023 susvisé, sollicite un allégement de l'auto-surveillance de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de CERVIONE au lieu-dit « Leva l e » ;

Considérant que les résultats historiques permettent d'alléger et d'actualiser l'auto-surveillance sur les eaux superficielles, sur les eaux pluviales et sur les émissions diffuses ; Considérant que les résultats historiques ne permettent pas d'alléger l'auto-surveillance sur les eaux souterraines, à cause notamment du fer et du manganèse, et qu'au contraire il convient de l'actualiser et de la renforcer sur ce domaine afin de permettre une analyse plus fine et plus détaillée d'un éventuel impact de ['installation de stockage de déchets ; Considérant qu'il est nécessaire de tenir compte de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé afin d'actualiser les prescriptions qui s'appliquent à la Communauté de Communes de la Costa Verde ;

Considérant qu'en application de ['article R. 181-45 du code de l'environnement, il y a lieu d'actualiser les prescriptions applicables à la Communauté de Communes de la Costa Verde pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Levole » sur la commune de CERVIONE, afin notamment d'adapter les modalités d'auto-sun/eillance et de tenir compte de revolution de la réglementation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

TITRE l - PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1. Exploitant

La Communauté de Communes de la Costa Verde, ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIREN est le 200034205, est tenue de respecter les prescriptions techniques définies par le présent arrêté pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l'installation de stockage de déchets qui a été exploitée sur la parcelle précisée à l'article 1.3 du présent arrêté.

Article 1.2. Actes antérieurs

L'arrêté préfectoral n°2011-039-0005 du 08 février 2011 susvisé, l'arrêté préfectoral n°2013-106- 0006 du 16 avril 2013 susvisé, l'arreté préfectoral n°2014-105-0009 du 15 avril 2014 susvisé et l'arrêté préfectoral n°037-2015 du 21 mai 2015 susvisé sont abrogés.

Article 1.3. Implantation de l'installation

L'installation de stockage de déchets visée par le présent arrêté est implantée sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes de la commune de CERVIONE :

Section cadastrale Parcelle Superficie

D 1223 (pp) 15 300 m 2

pp : pour partie

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 83TITRE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES

Article 21. Obligation

Conformément aux dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code de l’environnement,

l'exploitant est tenu de constituer des garanties financières.

Article 2.2. Montant

Période Montant TTC

2023-2027 291 646 €

2028-2032 288 730 €

2033-2037 274 579 €

2038-2042 261 121€

Article 2.3. Acte de cautionnement

Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.

Article 2.4. Renouvellement

Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date

d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité.

Article 2.5. Actualisation

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :

+ Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010. + Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.

Article 2.6. Appel

Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article R. 516-3 du code de l'environnement.

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TITRE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES

Article 2.1. Obligation

Conformément aux dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu de constituer des garanties financières.

Article 2.2. Montant

Période Montant TTC

2023-2027 291 646 €

2028-2032 288 730 €

2033-2037 274 579 €

2038-2042 261 121 €

Article 2.3. Acte de cautionnement

Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.

Article 2.4. Renouvellement

Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité.

Article 2.5. Actualisation

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :

Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010. Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.

Article 2.6. Appel

Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l'article R. 516-3 du code de l'environnement.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 84TITRE 3 - REMISE EN ÉTAT

Article 31. Principe

Le site est remis dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les travaux de réhabilitation conduisent à un modelage et une végétalisation proches de l’environnement du site.

Article 3.2. Mise en sécurité

Le périmètre du site est entièrement clôturé et l'exploitant entretien la clôture. Des panneaux signalant l'interdiction d'accès au site sont mis en place sur le périmètre du site.

L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer l'entretien du site réaménagé, notamment les fossés de collecte des eaux, la couverture, la végétation, le bassin d'eaux pluviales et les dispositifs de surveillance des effets du site sur l'environnement.

Article 3.3. Reprofilage

Un profil en dôme est réalisé, avec une pente moyenne de l'ordre de 5 %, favorisant le ruissellement des eaux pluviales, tout en harmonisant le modelé final à la topographie des terrains voisins. Le modelé final doit permettre le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du site, éviter toute accumulation de ces eaux pluviales sur la couverture de la zone de stockage et prévenir, autant que faire se peut, les risques d'éboulement, de ravinement et d'érosion du dôme.

Article 3.4. Couverture finale

L'installation de stockage de déchets doit être recouverte :

«+ D'une couche de fermeture, constituée de terres argileuses d’une épaisseur minimale de 0,5 mètres et d’une perméabilité inférieure à 107 m/s après compactage. + D'une couche de drainage des eaux de ruissellement, composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 mètres ou de géosynthétiques.

+ D'une couche de finition, constituée de terres agricoles, où de compost, non compactée, et dépourvue de pierres et matériaux durs, qui permet la revégétalisation du site. La somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de finition est supérieure à 0,8 m.

Article 3.5. Eaux de ruissellement externes

Les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur du site ne doivent pas atteindre l'installation.

Article 3.6. Bassin des eaux pluviales

Un fossé de collecte des eaux pluviales est mis en place et dirige celles-ci vers un bassin étanche de stockage dédié d’un volume minimal de 800 m° qui dispose d’une vanne fermée par défaut. Il est concu de manière à pouvoir être facilement entretenu. Un programme d'entretien pluriannuel doit être mis en place par l'exploitant. Les boues issues du curage du bassin d'eaux pluviales peuvent être réutilisées dans le cadre de la remise en état du site ou évacuées en tant que déchets dans une filière adaptée.

Le bassin est clôturé sur son périmètre. Les dispositifs et équipement suivants sont positionnés à proximité immédiate du bassin :

+ Une bouée.

+ Une échelle.

+ Une échelle limnimétrique.

+ Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.

L'exploitant effectue un relevé hebdomadaire du niveau d’eau dans le bassin d'eaux pluviales. Ce relevé est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est présenté dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.

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TITRE 3 - REMISE EN ÉTAT

Article 3.1. Principe

Le site est remis dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les travaux de réhabilitation

conduisent à un modelage et une végétalisation proches de l'environnement du site.

Article 3.2. Mise en sécurité

Le périmètre du site est entièrement clôturé et l'exploitant entretien la clôture. Des panneaux signalant l'interdiction d'accès au site sont mis en place sur le périmètre du site.

L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer l'entretien du site réaménagé, notamment les fossés de collecte des eaux, la couverture, la végétation, le bassin d'eaux pluviales et les dispositifs de surveillance des effets du site sur l'environnement.

Article 3.3. Reprofilage

Un profil en dôme est réalisé, avec une pente moyenne de l'ordre de 5 %, favorisant le ruissellement des eaux pluviales, tout en harmonisant le modelé final à la topographie des terrains voisins. Le modelé final doit permettre le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du site, éviter toute accumulation de ces eaux pluviales sur la couverture de la zone de stockage et prévenir, autant que faire se peut, les risques d'éboulement, de ravinement et d'érosion du dôme.

Article 3.4. Couverture finale

L'installation de stockage de déchets doit être recouverte :

D'une couche de fermeture, constituée de terres argileuses d'une épaisseur minimale de 0,5 metres et d'une perméabilité inférieure à 10~7 m/s après compactage.

D'une couche de drainage des eaux de ruissellement, composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 mètres ou de géosynthétiques.

D'une couche de finition, constituée de terres agricoles, ou de compost, non compactée, et dépourvue de pierres et matériaux durs, qui permet la revégétalisation du site. La somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de finition est supérieure à 0,8 m.

Article 3.5. Eaux de ruissellement externes

Les eaux de ruissellement provenant de ['extérieur du site ne doivent pas atteindre l'installation.

Article 3.6. Bassin des eaux pluviales

Un fossé de collecte des eaux pluviales est mis en place et dirige celles-ci vers un bassin étanche de stockage dédié d'un volume minimal de 800 m3 qui dispose d'une vanne fermée par défaut. Il est conçu de manière à pouvoir être facilement entretenu. Un programme d'entretien pluriannuel doit être mis en place par l'exploitant. Les boues issues du curage du bassin d'eaux pluviales peuvent être réutilisées dans le cadre de la remise en état du site ou évacuées en tant que déchets dans une filière adaptée.

Le bassin est clôturé sur son périmètre. Les dispositifs et équipement suivants sont positionnés à proximité immédiate du bassin :

Une bouée.

• Une échelle.

Une échelle limnimétrique.

Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.

L'exploitant effectue un relevé hebdomadaire du niveau d'eau dans le bassin d'eaux pluviales. Ce relevé est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est présenté dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 85Article 3.7. Végétation

L'exploitant entretien la végétation du site. Il est interdit de planter des espèces végétales à racines susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la couverture du site.

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Article 3.7. Végétation

L'exploitant entretien la végétation du site. Il est interdit de planter des espèces végétales à racines susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la couverture du site.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 86TITRE 4 - SURVEILLANCE

Article 41. Auto-surveillance des eaux souterraines

Un réseau piézométrique conforme au plan annexé au présent arrêté est implanté sur le site.

L'auto-surveillance des eaux souterraines porte à minima sur les paramètres suivants, pour les piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz4 et Pz5 :

Paramètre Fréquence

Hauteur d’eau

Conductivité

pH

Potentiel d’oxydoréduction

Résistivité

Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)

NO;

NO;

NH

SO

NTK

Cr

POS

K*

Ca”

Mg”*

DCO

MES

COT

AOX

PCB

HAP

BTEX

DBO;

Escherichia coli

Trimestrielle

Bactéries coliformes

Entérocoques

Salmonelles

Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté. Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

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TITRE 4 - SURVEILLANCE

Article 4.1. Auto-surveillance des eaux souterraines

Un réseau piézométrique conforme au plan annexé au présent arrêté est implanté sur le site.

L'auto-surveillance des eaux souterraines porte à minima sur les paramètres suivants, pour les piézomètres Pzl, Pz2, Pz3, Pz4 et Pz5 :

Paramètre Fréquence

Hauteur d'eau

Conductivité

pH

Potentiel d'oxydoréduction

Résistivité

Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)

NO '2

NO: !3

NH4+

SÛ42-

NTK

cr

PÛ4 3-

K+

Ca2+

Mg2+

DCO

MES

COT

AOX

PCB

HAP

BTEX

DBO '5

Escherichia coli

Bactéries coliformes

Entérocoques

Salmonelles

Trimestrielle

Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.

Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de ['inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté. Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 87L'auto-surveillance des eaux souterraines peut être allégée sur demande justifiée de l'exploitant et après accord écrit de l'inspection des installations classées.

Article 4.2. Valeurs limites de rejets d'eaux pluviales

Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel, après passage dans le bassin susmentionné, sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes :

Paramètre Code SANDRE Valeur limite

pH Compris entre 5,5 et 8,5

Température & 30 °C

Matières en suspension (MES) 1305 < 35 mg/l

Carbone organique total (COT) 1841 < 70 mg/l

Demande chimique en oxygène (DCO) 1314 < 125 mg/l

Demande biochimique en oxygène (DBO:) 1313 < 30 mg/|

Azote global < 30 mg/l

Phosphore total 1350 < 10 mg/l

Phénols 1440 < 0,1 mg/l

Métaux totaux

(Pb+Cu+Cr+Ni+Zn+Mn+Sn+Cd-+Hg+Fe+AI) + Li Plomb et ses composés (en Pb) 1382 < 50 g/I Chrome et ses composés (en Cr) 1389 < 0,5 mg/l Chrome hexavalent < 100 ug/l Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 < 100 ug/| Nickel et ses composés (en Ni) 1386 < 200 ug/| Zinc et ses composés (en Zn) 1383 < 500 g/l lon fluorure (en F-) 7073 < 15 mg/l Cyanures libres (en CN-) 1084 < 0,1 mg/l Hydrocarbures totaux 7009 < 10 mg/l Composés organiques halogénés (en AOX) 1106 < 10 mg/| Arsenic et ses composés (en As) 1369 < 100 ug/l

Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.

Article 4.3. Point de rejet en sortie du bassin d'eaux pluviales

Il existe un unique point de rejet des eaux pluviales. Il est issu du bassin d'eaux pluviales et le rejet s'effectue dans le milieu naturel dans le ruisseau de Chebbia.

L'ouvrage de rejet permet une bonne diffusion dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.

Sur la canalisation de rejet d'eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).

Le point de mesure est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

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L'auto-surveillance des eaux souterraines peut être allégée sur demande justifiée de l'exploitant et après accord écrit de l'inspection des installations classées.

Article 4.2. Valeurs limites de rejets d'eaux pluviales

Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel, après passage dans le bassin susmentionné, sous reserve de respecter les valeurs limites suivantes :

Paramètre Code SANDRE Valeur limite

PH Compris entre 5,5 et 8,5 Température < 30 °C

Matières en suspension (MES) 1305 < 35 mg/1

Carbone organique total (COT) 1841 < 70 mg/1

Demande chimique en oxygène (DCO) 1314 < 125 mg/1

Demande biochimique en oxygène (DBOs) 1313 < 30 mg/1 Azote global < 30 mg/1

Phosphore total 1350 < 10 mg/1

Phénols 1440 < 0,1 mg/1

Métaux totaux

(Pb+Cu+Cr+Ni+Zn+Mn+Sn+Cd+Hg+Fe+AI) < 15 mg/1 Plomb et ses composés (en Pb) 1382 < 50 w/\ Chrome et ses composés (en Cr) 1389 < 0,5 mg/1 Chrome hexavalent < 100 |jg/l

Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 < 100 w/\

Nickel et ses composés (en Ni) 1386 < 200 |jg/l Zinc et ses composés (en Zn) 1383 < 500 |jg/l Ion fluorure (en F-) 7073 < 15 mg/1

Cyanures libres (en CN-) 1084 < 0,1 mg/1

Hydrocarbures totaux 7009 < 10 mg/1

Composés organiques halogènes (en AOX) 1106 < 10 mg/1

Arsenic et ses composés (en As) 1369 < 100 pg/1

Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.

Article 4.3. Point de rejet en sortie du bassin d'eaux pluviales

Il existe un unique point de rejet des eaux pluviales. Il est issu du bassin d'eaux pluviales et le rejet s'effectue dans le milieu naturel dans le ruisseau de Chebbia.

L'ouvrage de rejet permet une bonne diffusion dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.

Sur la canalisation de rejet d'eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).

Le point de mesure est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 88Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Article 4.4. Auto-surveillance des eaux pluviales

L'exploitant fait réaliser des mesures sur ses rejets d'eaux pluviales, à une fréquence à minima semestrielle, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.2 du présent arrêté. Ces mesures sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au Journal officiel. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.

Si l'exploitant n'effectue pas de rejets d'eaux pluviales au cours d'une année, l'auto-surveillance des eaux pluviales est suspendue jusqu'au prochain rejet d'eaux pluviales qui doit faire obligatoirement l'objet d'une mesure au moment du rejet dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En cas de dépassement d’une valeur limite, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classée et arrête immédiatement tout rejet dans le milieu naturel jusqu'à ce qu'un prélèvement dans le bassin d'eaux pluviales démontre le respect des valeurs limites imposées par l’article 4.2 du présent arrêté.

Article 4.5. Contrôle des émissions diffuses

L'exploitant réalise une cartographie annuelle des émissions diffuses de méthane à travers la couverture mise en place. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.

Cette auto-surveillance des émissions diffuses peut être allégée sur demande justifiée de l'exploitant et après accord écrit de l'inspection des installations classées.

Article 4.6. Contrôle de la stabilité du massif

Un plan topographique orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie du site doit être mis à jour tous les ans afin de vérifier la stabilité du massif de déchets. Sur ce plan sont reportés : + L'échelle.

+ Les limites du périmètre du site.

+ Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs et des fonds des bassins en eau (en NGF).

+ Les différents aménagements du site.

Ce plan à jour est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Toute dérive significative (mise en évidence d'une instabilité) est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Article 4.7. Contrôle supplémentaires - Frais - Archivage

L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires à ceux prévus dans le présent arrêté. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur compétent peut définir les modalités de réalisation de contrôles inopinés faisant suite à la demande de l'inspection des installations classées.

Tous les résultats des contrôles sont archivés par l'exploitant pendant toute la durée de la période de post-exploitation et toute la période de surveillance des milieux.

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Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Article 4.4. Auto-surveillance des eaux pluviales

L'exploitant fait réaliser des mesures sur ses rejets d'eaux pluviales, à une fréquence à minima semestrielle, afin de vérifier le respect des dispositions de ['article 4.2 du présent arrêté. Ces mesures sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au Journal officiel. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.

Si l'exploitant n'effectue pas de rejets d'eaux pluviales au cours d'une année, l'auto-surveillance des eaux pluviales est suspendue jusqu'au prochain rejet d'eaux pluviales qui doit faire obligatoirement l'objet d'une mesure au moment du rejet dans les conditions prévues par le present arrêté.

En cas de dépassement d'une valeur limite, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classée et arrête immédiatement tout rejet dans le milieu naturel jusqu'à ce qu'un prélèvement dans le bassin d'eaux pluviales démontre le respect des valeurs limites imposées par l'article 4.2 du présent arrêté.

Article 4.5. Contrôle des émissions diffuses

L'exploitant réalise une cartographie annuelle des émissions diffuses de méthane à travers la couverture mise en place. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrêté.

Cette auto-surveillance des émissions diffuses peut être allégée sur demande justifiée de l'exploitant et après accord écrit de l'inspection des installations classées.

Article 4.6. Contrôle de la stabilité du massif

Un plan topographique orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie du site doit être mis à jour tous les ans afin de vérifier la stabilité du massif de déchets. Sur ce plan sont reportés : • L'échelle.

Les limites du périmètre du site.

Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs et des fonds des bassins en eau (en NGF).

Les différents aménagements du site.

Ce plan à jour est transmis à ['inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Toute dérive significative (mise en évidence d'une instabilité) est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Article 4.7. Contrôle supplémentaires - Frais - Archivage

L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires à ceux prévus dans le présent arrêté. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur competent peut définir les modalités de réalisation de contrôles inopinés faisant suite à la demande de l'inspection des installations classées.

Tous les résultats des contrôles sont archivés par ['exploitant pendant toute la durée de la période de post-exploitation et toute la période de surveillance des milieux.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 89Article 4.8. Bilan annuel

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés qui concernent l'installation de stockage de déchets pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de cette installation. Ces éléments sont commentés et analysés de manière précise et détaillée en tenant compte des résultats des mesures historiques réalisées sur le site.

Article 4.9. Fin de la surveillance

En 2042, l'exploitant transmet un rapport bilan de l'ensemble de la surveillance du site lors de la période de post-exploitation et de la période de surveillance des milieux au préfet et au maire de la commune de CERVIONE. Si les données ne montrent pas de dégradation des paramètres contrôlés, en particulier lors des cinq dernières années, le préfet prononce la levée de l'obligation des

garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 512-31 du code de l'environnement.

Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance, celle-ci est reconduite pour cinq ans.

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Article 4.8. Bilan annuel

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés qui concernent l'installation de stockage de déchets pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de cette installation. Ces éléments sont commentés et analysés de manière précise et détaillée en tenant compte des résultats des mesures historiques réalisées sur le site.

Article 4.9. Fin de la surveillance

En 2042, l'exploitant transmet un rapport bilan de l'ensemble de la surveillance du site lors de la période de post-exploitation et de la période de surveillance des milieux au préfet et au maire de la commune de CERVIONE. Si les données ne montrent pas de dégradation des paramètres contrôlés, en particulier lors des cinq dernières années, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, notamment par ['article R. 512-31 du code de l'environnement.

Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance, celle-ci est reconduite pour cinq ans.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 90TITRE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION

Article 51. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :

+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

Article 5.2. Publicité

1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CERVIONE et peut y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de CERVIONE pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5.3 Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de CERVIONE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la Communauté de

Communes de la Costa Verde.

Ampliation du présent arrêté est adressée au :

+ Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement. + Maire de CERVIONE.

Le Préfet

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TITRE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION

Article 5.1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :

Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

Article 5.2. Publicité

1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de CERVIONE et peut y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de CERVIONE pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5.3 Execution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de CERVIONE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à !a Communauté de Communes de la Costa Verde.

Ampliation du présent arrêté est adressée au :

Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Maire de CERVIONE.

Le Préfet

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 91TT/TT

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00012 - AP du 9-05-2023 actualisant les prescriptions applicables à la CC de la Costa Verde pour le suivi 93Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Service Risque Energie et Transport

2B-2023-05-09-00013

APMD du 9-05-2023 portant mise en demeure de

la Société Calvaise d’Avitaillement Marin (SCAM)

pour l’exploitation de la station service qu’elle

exploite sur le territoire de la commune de Calvi

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00013 - APMD du 9-05-2023 portant mise en demeure de la Société Calvaise d’Avitaillement Marin (SCAM) 94E Direction régionale de l'environnement,

DE LA GAUTEL de l'aménagement et du logement CORSE de Corse

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 9 mai 2023

portant mise en demeure de la Société Calvaise d'Avitaillement Marin (SCAM)

pour l'exploitation de la station service qu'elle exploite

sur le territoire de la commune de Calvi

Le préfet de la Haute-Corse,

VU le code de l’environnement et notamment l'article L.171-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur

Michel PROSIC ;

VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, Monsieur Yves DAREAU ;

VU l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service

soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le récépissé de déclaration initiale relative à l'installation de réservoirs de liquides inflammable adressé à la société ELF-CORSE en date du 17 février 1978 ;

VU le récépissé de déclaration de modification du 16 juillet 1999 et de changement d'exploitant au profit de la Mairie de Calvi ;

VU le récépissé de changement d'exploitant N°2011-15 en date du 29 mars 2011 au profit de

Madame Noëlle LEONELLI (TOTAL Corse) ;

VU la preuve de dépôt N°A-1-I6DVPUU3 en date du 10 novembre 2021 concernant la déclaration de changement d'’exploitant au profit de la Société Calvaise d'Avitaillement

Marin (SCAM) ;

VU la preuve de dépôt N°A-3-1DX7VL6T en date du 04 avril 2023 concernant la mise à jour de la situation administrative des installations exploitées par la Société Calvaise d'Avitaillement Marin (SCAM) sur le port de Calvi;

VU le rapport intitulé « rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435 relatif à l’arrêté du 15 avril 2010 - Rapport final suite contre visite » référencé N°122344, établi par la société Tokheim Services France SAS, daté du 29 septembre 2022 ;

VU les éléments portés à la connaissance de l'inspection par transmission du 30 mars 2023 par

la Mairie de Calvi, propriétaire des installations ;

Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fratermté

Direction régionale de 17environnement,

de l'aménagement et du logement

de Corse

Arrêté du 9 mai 2023

portant mise en demeure de la Société Calvaise d'Avitaillement Marin (SCAN) pour l'exploitation de la station service qu'elle exploite

sur le territoire de la commune de Calvi

Le préfet de la Haute-Corse,

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le code de l'environnement et notamment l'article L.171-8 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la hlaute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;

le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, Monsieur Yves DAREAU;

l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

['arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

le récépissé de déclaration initiale relative à l'installation de réservoirs de liquides inflammable adressé à la société ELF-CORSE en date du 17 février 1978 ;

le récépissé de déclaration de modification du 16 juillet 1999 et de changement d'exploitant au profit de la Mairie de Calvi ;

le récépissé de changement d'exploitant 2011-15 en date du 29 mars 2011 au profit de Madame Noëlle LEONELLI (TOTAL Corse) ;

novembre 2021 concernant la

Société Calvaise d'Avitaillement

la preuve de dépôt A-1-16DVPUU3 en date du 10

declaration de changement d'exploitant au profit de la

Marin (SCAM) ;

la preuve de dépôt A-3-1DX7VL6T en date du 04 avril 2023 concernant la mise à jour de la situation administrative des installations exploitées par la Société Calvaise d'Avitaillement Marin (SCAM) sur le port de Calvi;

le rapport intitulé « rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435 relatif à l'arrêté du 15 avri! 2010 - Rapport final suite contre visite » référencé 122344, établi par la société Tokheim Services France SAS, daté du 29 septembre 2022 ;

les éléments portés à la connaissance de l'inspection par transmission du 30 mars 2023 par la Mairie de Calvi, propriétaire des installations ;

Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr 1/3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00013 - APMD du 9-05-2023 portant mise en demeure de la Société Calvaise d’Avitaillement Marin (SCAM) 95VU le rapport de l'inspection des installations classées du 04 avril 2023 relatif aux constats

réalisés le 28 mars 2023 et transmis à l'exploitant par courriel du 04 avril 2023

conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse

faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU le courriel de l'exploitant en date du 12 avril 2023 indiquant l'absence

d'observation sur le rapport de l'inspection des installations classées du 03 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 28 mars 2023, l'inspection des installations classées a constaté l'absence du débourbeur-séparateur d'hydrocarbures, comme indiqué préalablement dans le rapport de contrôle périodique susvisé, établi par l'organisme agréé,

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.10 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé ;

CONSIDÉRANT que cette non-conformité est susceptible de présenter de graves dangers et

inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

l'environnement, notamment en terme de pollution marine ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article

L. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en

demeure la Société Calvaise d’Avitaillement Marin (SCAM) de se mettre en

conformité ;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il y a lieu d'imposer, au regard des enjeux défendus, et conformément aux prescriptions de l'article 5,10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 sus-mentionné, des mesures compensatoires, au frais de l'exploitant, dans l'attente de la régularisation complète des installations exploitées.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1

La Société Calvaise d’Avitaillement Marin (SCAM) (SIRET : 50302198200023), dont le siège social est situé Chemin du Timbore, Villa Casa Fiora, 20260 CALVI est mise en demeure pour la station d'avitaillement qu'elle exploite sur le port de plaisance de Calvi, de respecter les prescriptions l'article 5.10 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 susvisé dans un délai d’un an, en mettant en place un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique,conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables.

Le délai fixé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du

présent arrêté.

Article 2

Dans l'attente de la mise en conformité des installations, des mesures compensatoires sont mises

en place par l'exploitant afin de garantir que les activités de la station d'avitaillement n'aient pas

d'incidences sur l’environnement notamment :

2/3

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 04 avril 2023 relatif aux constats réalisés le 28 mars 2023 et transmis à l'exploitant par courriet du 04 avril 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours;

VU le courriel de l'exploitant en date du 12 avril 2023 indiquant l'absence d'observation sur le rapport de l'inspection des installations classées du 03 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que lors de l'inspection réalisée le 28 mars 2023, l'inspection des installations classées a constaté l'absence du débourbeur-séparateur d'hydrocarbures, comme indiqué préalablement dans le rapport de contrôle périodique susvisé, établi par l'organisme agréé,

que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.10 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé ;

que cette non-conformité est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en terme de pollution marine ;

que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société Calvaise d'Avitaillement Marin (SCAM) de se mettre en conformité ;

par ailleurs qu'il y a lieu d'imposer, au regard des enjeux défendus, et conformément aux prescriptions de l'article 5,10 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 sus-mentionné, des mesures compensatoires, au frais de ['exploitant, dans l'attente de la régularisation complète des installations exploitées.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1

La Société Calvaise d'Avitaillement Marin (SCAM) (SIRET : 50302198200023), dont le siège social est situé Chemin du Timbore, Villa Casa Fiora, 20260 CALVI est mise en demeure pour la station d'avitaillement qu'elle exploite sur le port de plaisance de Calvi, de respecter les prescriptions l'article 5.10 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 15/04/2010 susvisé dans un délai d'un an, en mettant en place un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique,conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables.

Le délai fixé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exptoitant du présent arrêté.

Article 2

Dans l'attente de la mise en conformité des installations, des mesures compensatoires sont mises en place par l'exploitant afin de garantir que les activités de la station d'avitaillement n'aient pas d'incidences sur l'environnement notamment :

2/3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00013 - APMD du 9-05-2023 portant mise en demeure de la Société Calvaise d’Avitaillement Marin (SCAM) 96+ Les dépotages d'hydrocarbures dans les cuves de la station d'avitaillement se font

systématiquement sous la surveillance constante d'un personnel, dûment formé, de la

SCAM,

+ Les dépotages d'hydrocarbures dans les cuves de la station d'avitaillement font l’objet

d'une procédure écrite décrivant les mesures prises en cas de déversement accidentel

d'hydrocarbures sur le sol,

* A proximité de la zone de distribution des pompes et de la zone de dépotage,

l'exploitant dispose d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité

adaptée au risque,

+ la délivrance de carburants aux clients est assurée par un personnel de la SCAM. À ce

titre, l’activité de libre-service est interdite.

La SCAM prendra, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts

protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Article 3

À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 4 - Information des tiers - publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse pendant une

durée minimale de deux mois.

Article 5 — Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de

l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré

devant le tribunal administratif de Bastia :

+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans

un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le

site https://www.telerecours.fr.

Article 6 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, le maire de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

3/3

Les dépotages d'hydrocarbures dans les cuves de la station d'avitaillement se font systématiquement sous la surveillance constante d'un personnel, dûment formé, de la SCAM,

Les dépotages d'hydrocarbures dans les cuves de la station d'avitaillement font l'objet d'une procédure écrite décrivant les mesures prises en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol,

• A proximité de la zone de distribution des pompes et de la zone de dépotage, l'exploitant dispose d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,

la délivrance de carburants aux clients est assurée par un personnel de la SCAM. A ce titre, l'activité de libre-service est interdite.

La SCAM prendra, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de t'environnement.

Article 3

À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 4 - Information des tiers - publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :

Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;

Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par te site https://www.telerecours.fr.

Article 6 - Execution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, le maire de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

r-y

3/3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-05-09-00013 - APMD du 9-05-2023 portant mise en demeure de la Société Calvaise d’Avitaillement Marin (SCAM) 97PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2023-05-02-00001

Modification du RPP interdisant l'utilisation des

scrubbers en boucle ouverte dans le port

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-05-02-00001 - Modification du RPP interdisant l'utilisation des scrubbers en boucle ouverte dans le port - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 98E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

D

ARRÊTE : N° en date du

Portant modification du règlement particulier de police du port de commerce de l’Île Rousse

Le Préfet de la Haute-Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel Prosic, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté DDTM2B/DML/SP N°2B-2021-09-30-0006 en date du 30 septembre 2021 portant règlement particulier de police du port de l’Île Rousse;

Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire du port de commerce de l’Île Rousse en date du 30 novembre 2022 ;

Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-05-02-00001 - Modification du RPP interdisant l'utilisation des scrubbers en boucle ouverte dans le port - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 99ARRÊTENT

ARTICLE 1

Les dispositions de l’article 3-2 de l’arrêté DDTM2B/DML/SP N°2B-2021-09-30-0006 en date du 30 septembre 2021 portant règlement particulier de police du port de l’Île Rousse sont remplacées par les dispositions suivantes :

3-2 Longueur maximale des navires en fonction du poste à quai occupé :

Postes à Quai Longueur du Navire

Quai Delaunay ou Quai de la Jetée 145 mètres

Quai des Américains ou Quai de la Gare Maritime 190 mètres

Nota : Au quai Delaunay, à titre exceptionnel et après consultation du pilotage, le Commandant du port peut porter la longueur du navire à 180 mètres.

Des notes de service du Commandant du port peuvent venir compléter et préciser cet article.

ARTICLE 2

Les dispositions de l’article 18 de l’arrêté DDTM2B/DML/SP N°2B-2021-09-30-0006 en date du 30 septembre 2021 portant règlement particulier de police du port de l’Île Rousse sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 18 : Rejet des eaux de ballast et des eaux de lavage de fumées

Le fonctionnement en boucle ouverte des épurateurs de fumée est interdit dans les limites administratives du port sauf pour les navires de ligne régulière bénéficiant d’une exemption temporaire délivrée par la direction des affaires maritimes.

ARTICLE 3 : Exécution et publicité

Le Sous-préfet de Calvi, le Maire de la commune de l’Île Rousse, le Directeur de la mer et du littoral de Corse, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Corse, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Capitainerie du port de commerce de Bastia/Ile-Rousse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet de la Haute-Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse

ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC ORIGINAL SIGNE PAR GHISLAIN GOMART

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2023-05-02-00001 - Modification du RPP interdisant l'utilisation des scrubbers en boucle ouverte dans le port - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 100PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2023-05-15-00001

Autorisation transfert licence IV depuis

Pietracorbara vers bastia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-05-15-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Pietracorbara vers bastia - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 101E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2023-5-15- du 15 mai 2023

portant autorisation de transfert

d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie

depuis la commune de PIETRACORBARA vers celle de BASTIA

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté n°2B-2023-04-25-00008 du 25 avril 2023 portant délégation de signature à Magali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;

Vu la demande déposée par Madame Monique ALERINI le 9 mars 2023, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de PIETRACORBARA, vers celle de BASTIA,

Vu l'avis favorable du Maire de PIETRACORBARA, du 19 avril 2023,

Vu l’avis favorable du Maire de BASTIA, du 19 avril 2023,

Vu l’avis favorable du Directeur départemental de la sécurité publique du 10 mai 2023,

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de PIETRACORBARA au sein du débit de boissons « La Distillerie », vers la commune de BASTIA pour y être exploitée par Monsieur Jonathan WINTERSTAN EMMANUELLI, au sein du débit de boissons « Le Crystal », sis 22, rue César Campinchi.

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 2

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-05-15-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Pietracorbara vers bastia - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 102Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.

Article 3 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Directeur départemental de la sécuri- té publique, et le Maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Signé

Magali CHAPEY

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-05-15-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Pietracorbara vers bastia - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 103PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des financles locales

2B-2023-05-10-00007

BIGUGLIA cabanule ARRETE DEROG

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-05-10-00007 - BIGUGLIA cabanule ARRETE DEROG - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 104E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 37

portant dérogation au rejet de la demande de subvention déposée par la commune de Biguglia pour la réalisation de travaux de sécurisation, réfection et réaménagement de circulation piétonne et création d’une zone de stationnement au quartier Cabanule,

au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code général des collectivités territoriales articles L 1111-10 à 11, L 2334-32 à L 2334-39, R 2334-19 à R 2334-35 et notamment ses articles R. 2334-24 et R. 2334-25.

Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.

Vu le décret du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-05-10-00007 - BIGUGLIA cabanule ARRETE DEROG - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 105Vu l’arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté n° 2B-2022-08-24-00002 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.

Vu le dossier présenté par la commune de Biguglia le 21 mai 2021 sollicitant une aide de l’État pour la réalisation de travaux de sécurisation, réfection et réaménagement de circulation piétonne et création d’une zone de stationnement au quartier Cabanule.

Considérant que le dossier de la commune de Biguglia a été déposé au titre de l’exercice 2021 ; qu’il n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif de subvention au 31 décembre 2022 ; que ces travaux ont connu un commencement d’exécution le 22 décembre 2021.

Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, 2ème et 3ème alinéas :

« Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée. Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section. »

Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales : « I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.

II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.

III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .

Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État sans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de ces travaux ; que l’opération concernée, qui a connu un commencement d’exécution, a pour but de sécuriser les circulations piétonnes et aménager une zone de stationnement ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu de sécurité qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation.

Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-05-10-00007 - BIGUGLIA cabanule ARRETE DEROG - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 106ARRÊTE

Article 1er :

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, la demande de subvention déposée au titre de l’exercice 2021 par la commune de Biguglia, pour la réalisation de travaux de sécurisation, réfection et réaménagement de circulation piétonne et création d’une zone de stationnement au quartier Cabanule, n’est pas rejetée, nonobstant son non financement lors de l’exercice suivant, et est maintenue pour l’exercice 2023.

Article 2 :

Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 10 mai 2023

Le Préfet

Michel PROSIC

Original signé par Michel PROSIC

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www. telerecours.fr.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-05-10-00007 - BIGUGLIA cabanule ARRETE DEROG - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 107PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SP CALVI

2B-2023-05-10-00010

arrêté du sous préfet de Calvi modifiant l'arrêté

du 3 décembre 2020 portant nomination des

membres des commissions de contrôle de

l'arrondissement de Calvi

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2023-05-10-00010 - arrêté du sous préfet de Calvi modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle de l'arrondissement de Calvi - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 108LU EURE Sous-Préfecture

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2B2023- - -

Arrêté N° 2B 2023- — — en date du 10 mai 2023 modifiant l’arrêté N° 2B-2020-12-03-008 en

date du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées

de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Calvi.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.11.

Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-09-30-00012 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yoann TOUBHANS sous-préfet de l’arrondissement de Calvi.

Vu l'arrêté modifié N° 2B-2020-12-03-008 en date du 3 décembre 2020 portant nomination des

membres des commissions. de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les

communes de l'arrondissement de Calvi. :

Vu l'élection de Mme BATAILLARD Camille au poste de 4ème adjointe de la commune de l'Ile Rousse

en date du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 9 mai 2023 du maire de l'Ile Rousse, portant désignation de M ORSINI Joseph en

qualité de membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de l'Ile Rousse ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Calvi :

ARRÊTE

Article 1° :

1 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2023-05-10-00010 - arrêté du sous préfet de Calvi modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle de l'arrondissement de Calvi - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 109Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,

de la commune de l'Ile Rousse les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Calvi et le maire de la commune de l’Ile Rousse sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de Haute-corse.

Article 3 :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04 95 32 88 66 — Télécopie : 04

95 32 38 55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans

le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique.estL également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Fait à Calvi, le 10 mai 2023

Le Sous- Préfet de Cali de Calvi

ET Es TOUEHANS = nt de ge me

Annexe

2 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2023-05-10-00010 - arrêté du sous préfet de Calvi modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle de l'arrondissement de Calvi - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 110Ile Rousse

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS

N° 15

Ile Rousse

MARCHETTI Pascal

Suppléant COSTA Jean-Luc

ANTOLINI-Clémentine

Suppléante PROFIZI-PELISSIER

Martine

ORSINI Joseph.

Suppléante LEMAIRE Joséphine

SANTINI Jean-Pierre

ALLEGRINI-SIMONETTI Jean-

Stéphane

3 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CALVI - 2B-2023-05-10-00010 - arrêté du sous préfet de Calvi modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle de l'arrondissement de Calvi - 2B-2023-05-007 - 17/05/2023 111