Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2023-05-002

PUBLIÉ LE 9 MAI 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention

des risques naturels et routiers

2B-2023-05-05-00002 - DDT/SENAP portant opposition à déclaration au

titre de l’article L 214-4 du Code de l’environnement concernant le projet

de prélèvement de 40 000 m³ dans le plan d’eau du Barrage de

l’Argentella sur la commune de Galéria au profit de la SAS Chateau Prince

Pierre Napoléon (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2023-05-05-00002

DDT/SENAP portant opposition à déclaration au

titre de l’article L 214-4 du Code de

l’environnement concernant le projet de

prélèvement de 40 000 m³ dans le plan d’eau du

Barrage de l’Argentella sur la commune de

Galéria au profit de la SAS Chateau Prince Pierre

Napoléon

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-05-00002 - DDT/SENAP portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-4 du Code de l’environnement concernant le projet de 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels

et routiers (SENAP)

Unité Protection de la nature et des ressources naturelles

Arrêté N° en date du 5 mai 2023

Portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-4 du Code de l’environnement concernant le projet de prélèvement de 40 000 m³ dans le plan d’eau du Barrage de l’Argentella sur la commune de Galéria au profit de la SAS Chateau Prince Pierre Napoléon

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L214-6 et R 214-1 à R 214-56 ;

Vu le décret n° 2007-1735 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du 8 novembre 2021 portant nomination du sous-préfet de Calvi, Monsieur Yoann TOUBHANS

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B 2017-11-10-007 du 10 novembre 2017 portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité du barrage de l’Argentella, prévoyant notamment la mise en transparence de l’ouvrage ;

Vu l’arrêté du préfet de Haute-Corse n° 2B-2022-08-30-0004 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice départementale des territoires de la Haute- Corse ;

Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) 2022-2027 de Corse ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 13 février 2023 par la SAS Château Prince Pierre Napoléon représentée par Monsieur GRISOLI;

Vu la consultation des communes concernées ainsi que des services associés en date du 17 février 2023 ;

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Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-05-00002 - DDT/SENAP portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-4 du Code de l’environnement concernant le projet de 4Vu la demande de pièces complémentaires demandées au pétitionnaire en date du 17 février 2023 ;

Vu le récépissé de déclaration du dossier en date du 9 mars 2023 déposé sous le numéro DIOTA - 2302013-113344-688-099 dans lequel il est mentionné que le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 9 mai 2023;

Vu l’avis favorable de la commune de Galéria en date du 20 février 2023 ;

Vu le mémoire en réponse présenté par la SAS Château Prince Pierre Napoléon à la demande de pièces en date du 9 mars 2023;

Vu l’avis de la DREAL, Service Biodiversité, Eau, Paysage en date du 15 mars 2023 précisant que la démonstration que le projet n’entraînera pas d’incidences notables sur l’environnement n’est pas faite

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 16 mars 2023 qui précise que le projet n’a pas fait l’objet d’un inventaire floristique et faunistique et qu’aucun dispositif de surveillance n’est proposé quant à l’état du cours d’eau

Vu l’avis de la DREAL, Service Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 17 mars 2023 lequel précise que l’exploitation du plan d’eau par un tiers sans que les obligations réglementaires minimales en matière de sécurité soient mises en œuvre n’est pas acceptable ;

Considérant à titre principal que la sécurité du barrage de l’Argentella n’est pas assurée et ne fait plus l’objet d’un entretien régulier au sens de l’article L 214-4 du Code de l’environnement.

- l’arrêté n°2B 2017-11-10-007 du 10 novembre 2017 toujours en vigueur lequel demande l’effacement de l’ouvrage est incompatible avec une autorisation de puisage

- aucun programme de travaux connu de sécurisation de l’ouvrage n’est prévu par les collectivités exploitantes

- aucun élément n’a été apporté dans le dossier et dans le mémoire complémentaire quant aux effets du projet sur la sécurité de l’ouvrage. Ni sur les modalités d’exploitation et de surveillance ni sur l’analyse de risques et la justification des ancrages pour la barge de pompage ;

Considérant à titre subsidiaire que le dossier déposé n’est pas conforme au Code de l’environnement

- la rubrique visée de la nomenclature « eau » de l’article R.214.1 du Code de l’environnement pour déposer le projet est la rubrique 1.1.1.0 correspondant à la réalisation d’un forage alors que le projet consiste en un prélèvement dans un plan d’eau et qu’à cet effet la rubrique visée doit être la rubrique 1.2.1.0

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-05-00002 - DDT/SENAP portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-4 du Code de l’environnement concernant le projet de 5- le prélèvement est destiné à l’alimentation d’une réserve d’eau étanche réalisée par l’intermédiaire d’une bâche et que la création de cette réserve doit faire à minima l’objet d’une déclaration loi sur l’eau pour la création d’un plan d’eau et que dans le dossier rien n’est présenté pour cet ouvrage ;

- le pétitionnaire n’a pas démontré dans son mémoire en réponse que le volume prélevé total est inférieur ou supérieur à 5 % du débit du cours d’eau le prélèvement de 40 000 m³ sur une période estivale de 3 mois, peut conduire a ce que le volume prélevé soit supérieur à 5 % et qu’ainsi le document ne fasse plus l’objet d’une déclaration, mais plutôt une autorisation environnementale ;

- le projet ne démontre pas que le maintien dans le lit du cours d’eau d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux est garanti

- le projet ne démontre pas qu’il n’entrainera pas d’incidences notables sur l’environnement

Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires de la Haute- Corse :

ARRÊTE

Article 1er : Opposition à déclaration

En application de l’article L 214-4 du Code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration concernant le dossier numéro DIOTA -2302013-113344-688-099

Article 2 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R 214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux communes de Galéria, Calenzana et Moncale pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute- Corse pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 4 : Exécution

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Calvi et Madame la Directrice de la DDT de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

A Bastia le

Le Préfet

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-05-00002 - DDT/SENAP portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-4 du Code de l’environnement concernant le projet de 6Original signé par :

Michel PROSIC

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement ;

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans le délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-05-05-00002 - DDT/SENAP portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-4 du Code de l’environnement concernant le projet de 7