Compte-Rendu - CR6 04112024 CM

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Conseil Municipal - Reunion CM 04112024

Procès Verbal - PV CM 04112024

Compte-Rendu - CR6 04112024 CM Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Villedoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR6 04112024 CM)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du lundi quatre novembre

deux mille vingt-quatre à vingt heures trente.

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatre novembre à vingt heures trente, les membres du

Conseil Municipal de la commune de VILLEDOUX se sont réunis à la salle annexe de la

mairie sous la présidence de Monsieur François VENDITTOZZI, Maire.

Étaient présents : Mesdames Isabelle BOURLAND, Elisabeth DELIGNE, Corinne SINGER et

Messieurs Daniel BOURSIER, Éric GALERAN, Guillaume LANDUREAU arrivé à 21h00,

Jean-Louis MARIE, Éric MONTAGNE, Nicolas PERAUD, François VENDITTOZZI et David

WANTZ.

Formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 17

membres.

Absents excusés : Agathe LEGRAS, Marie-Christine QUEVA, Jean-Michel LOPEZ-

BEAUDOIRE

Absents avec pouvoir :

Jean-Philippe TOLEDANO donne pouvoir à Elisabeth DELIGNE

Marie Dominique PEYRAUD CASCALES donne pouvoir à Carine BONNIN

Corinne SINGER a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er juillet 2024

Administration générale

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à demander la participation financière des

communes extérieures au frais de fonctionnement des écoles maternelles et

élémentaires

Ressources humaines

2. Délibération pour l’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17

en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

3. Délibération relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre

de Gestion de la Charente Maritime

4. Délibération d’adhésion à la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives

proposées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime

5. Délibération de création d’un poste de technicien à temps complet au 1er janvier 2025

Budget/finances

6. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la communauté

de communes Aunis Atlantique au titre du Fonds de concours pour la réalisation d’une

voie partagée CHAUCIDOU annule et remplace.

7. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un emprunt auprès de la Caisse2

des dépôts et consignations pour le financement de la construction d’une salle

polyculturelle s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local.

8. Délibération fixant un nouveau tarif communal pour l’accueil du mercredi

9. Délibération fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes de la

commune de VILLEDOUX.

10. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec

la Communauté de Communes Aunis Atlantique pour l’accompagnement des communes

dans la végétalisation de la cour d’école sur le modèle des « cours oasis ».

11. Délibération d’approbation du montant dérogatoire d’attribution de compensation

(AC) pour la commune de VILLEDOUX en 2024.

Questions diverses

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Corinne SINGER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu du conseil municipal du 1er juillet 2024 est validé à l’unanimité des membres présents et représentés avec une correction à la page 5, il faut écrire (trois cent mille euros au lieu de trois cent cinquante mille euros)

Administration générale

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à demander la participation financière des

communes extérieures au frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 23 de la loi du 23 juillet 1983 modifiée relative à la participation aux dépenses de fonctionnement des communes de résidence des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune d’accueil,

Considérant la nécessité de déterminer le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de VILLEDOUX accueille dans son groupe scolaire « les portes du Marais » (maternelle et élémentaire) des élèves domiciliés dans d’autres communes. Il précise que cet accueil se fait par le biais d’une dérogation scolaire et que les frais de fonctionnement peuvent être refacturés, après accord, à la commune de résidence.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation par élève comme suit :

Année scolaire 2023-2024

Ecole maternelle 889 euros

Ecole élémentaire 646 euros

Il est proposé au conseil municipal de délibérer en ce sens.3

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des votes des élus présents et représentés :

- décide de fixer pour l’années scolaires 2023-204, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement pour les élèves fréquentant le groupe scolaire « les portes du Marais » comme présenté dans les tableaux ci-dessus,

- précise que le montant de la participation de la commune de résidence sera mentionné sur l’avis favorable émis pour toute demande de dérogation d’un enfant extérieur fréquentant le groupe scolaire « les portes du Marais »,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Ressources humaines

2. Délibération pour l’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17

en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

DELIBERATION

EXPOSÉ PRÉALABLE

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération du 10 janvier 2024, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives du département et lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

Le dialogue social engagé préalablement au lancement de la consultation, entre les élus, administrateurs du centre de gestion, et les organisations syndicales représentatives du territoire, a abouti à la signature, à l’unanimité des participants, d’un accord local le 11 mars 2024 qui a notamment acté :

- L’adhésion obligatoire des agents au contrat collectif d’assurance prévoyance ; - Les garanties du panier obligatoire incluant les garanties incapacité et invalidité au niveau de l’ACN et la garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie à 100% du salaire annuel brut ;

- Une participation employeur minimale à hauteur de 50% de la cotisation payée par l’agent pour les garanties du panier obligatoire.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement COLLECTEAM (courtier chargé de la gestion du contrat) / ALLIANZ VIE (assureur porteur du risque) qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec les taux suivants : Garanties Taux de cotisation TTC

Garanties minimales obligatoires (avec participation employeur)

Incapacité de travail 0,9 Invalidité permanente 0,65 Décès toutes causes/ PTIA 0,25 Total garanties obligatoires 1,80

Garanties optionnelles à adhésion facultative de l’agent (sans participation employeur)

Complément incapacité de travail RI CLM-CLD-CGM en plein traitement 0,2

Perte de retraite 0,5

Total garanties facultatives 0,74

En cas d’aggravation de la sinistralité, les cotisations peuvent être majorées, sous réserve de la mise en place d’une négociation sur la base de la proposition de majoration de l’assureur, et dans la limite des taux de majoration maximum indiqués ci-dessous : Périodes Ratio P/C net de frais (Prestations sur

cotisations HT)

Taux de majoration maximum

Année 1 / 0%

Année 2 / 0%

Année 3 et suivantes P/C ≤ 100% 0%

P/C < 110% 5 %

P/C < 120% 12 %

P/C < 130% 15 %

P/C > 130% 15%

Le P/C s’apprécie sur la base du compte

de résultat cumulé depuis la date d’effet

du contrat

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 6 ans prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient à l’assemblée/au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation prévoyance proposée par le CDG17.

Cette adhésion aura pour effet l’approbation de l’accord collectif local du 11 mars 2024 et notamment de rendre obligatoire la souscription de la couverture prévoyance par les agents éligibles et de mettre en place la participation employeur à hauteur de 50% minimum du coût des garanties du panier obligatoire.

Le Conseil Municipal peut décider de fixer une participation employeur supérieure au seuil minimal de 50% et/ou l’extension de la participation employeur à tout ou partie des garanties optionnelles au choix de l’agent et/ ou de moduler la participation dans un objectif d’intérêt social en prenant en compte le revenu des agents.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2024-07/n°01 du 2 juillet attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/AL- LIANZ VIE ;

Vu l’avis du comité social territorial du 26 septembre 2024 ;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance conclus par le CDG17 en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposés par le CDG17,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés dé- cide :5

- D’approuver l’accord collectif local du 11 mars 2024 ;

- D’adhérer à la convention de participation prévoyance et à son contrat collectif d’as- surance proposés par le CDG17 à effet du 1er janvier 2025 ;

- De verser une participation employeur pour le financement des garanties du panier obligatoire de 50% du coût de ces garanties à compter de l’adhésion ; - D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires au financement de la garantie prévoyance ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la con- vention de participation et à son exécution et notamment la convention de pilotage du CDG17.

3. Délibération relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre

de Gestion de la Charente Maritime.

DELIBERATION

EXPOSÉ PRÉALABLE

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil que la commune a, par la délibération

du 19 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Monsieur le Maire expose :

• Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;

• Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une con-

vention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre

de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la

CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics

territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre

2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie

RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS

SPS ;

Vu l'exposé du Maire ;

Considérant :6

• La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

• Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votes :

approuve les taux et prestations négociés pour la collectivité de VILLEDOUX par le Centre

de Gestion de la Charente-Maritime dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statu-

taire ;

→ décide :

1. d'accepter la proposition du Centre de Gestion de la Charente Maritime, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RE-

LYENS SPS

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET , MALADIE

PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) +

MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL

THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION /

PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE

ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

2. d'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capita-

lisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation

annuelle respectant un préavis de trois mois ;

(1)7

3. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions

à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le

Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

→ prend acte :

1. que les frais du Centre de Gestion de la Charente Maritime, pour la gestion du contrat

(0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de

la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux

d'assurance ci-avant déterminés ;

2. que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au

Centre de Gestion ces frais de gestion ;

------------------------------------------------

(1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de

résiliation de l'une ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

4. Délibération d’adhésion à la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives

proposées par le Centre de Gestion (CDG) la Charente-Maritime.

DELIBERATION

EXPOSÉ PRÉALABLE

Monsieur le Maire expose que conformément aux articles L. 452-40 et suivants du code général de la fonction publique le Centre de Gestion de la Charente-Maritime propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives.

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion de la Charente-Maritime a regroupé l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité ou l’établissement public à recourir à l’ensemble des missions facultatives. En revanche, elle lui permet d’avoir accès à l’ensemble des missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières, sans délibérer à chaque fois qu’elle souhaiterait bénéficier d’une prestation.

La majorité des missions facultatives proposée actuellement par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime sont reprises dans l’annexe de cette convention.

Seules certaines missions doivent continuer à faire l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique : médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, dispositif de signalement, protection sociale complémentaire.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votes :

➢ d'adhérer à la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives proposées par

le Centre de Gestion de la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au

31 décembre 2027.8

➢ d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention annexée à la présente délibéra-

tion.

5. Délibération de création d’un poste de technicien à temps complet au 1er janvier 2025

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 août 2014 fixant les taux de promotion pour les avancements de grade,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Il est exposé au Conseil Municipal que les agents titulaires peuvent bénéficier d’un avancement de grade suite à la réussite d’un concours, d’un examen, par promotion interne ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité les articles suivants :

Article 1er : OBJET

Il est créé à compter du 1er janvier 2025 un emploi permanent à temps complet de technicien territorial

Article 2 : BUDGET

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants au grade et emploi ainsi créé seront inscrits au budget de l’exercice 2025.

Article 3 : EXECUTION

Monsieur le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité.

Article 4 : EFFET

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er janvier 2025 de la manière suivante : - Filière : technique, Catégorie : B, Cadre d’emploi : techniciens territoriaux, grade : technicien territorial, statut : titulaire, temps de travail : 35 heures, effectif : 1 agent.

Budget/finances

6. Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la communauté de

communes Aunis Atlantique au titre du Fonds de concours pour la réalisation d’une voie

partagée CHAUCIDOU annule et remplace

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, la Communauté de Communes

Aunis Atlantique s’est dotée d’une enveloppe financière pour la mise en place de Fonds de

Concours à destination de ses communs membres assortis d’un règlement d’attribution

calculé en fonction de l’insuffisance de leur potentiel financier, pondéré par la population DGF.

Monsieur le Maire rappelle que ces fonds de concours ne seront fléchés que sur des

investissements portant sur les équipements.

Dans le cadre des Fonds de Concours, la commune a la possibilité de déposer un dossier au

titre de la réalisation d’une voie partagée CHAUCIDOU entre Villedoux et La Sauzaie.9

Monsieur le Maire précise qu’une chaucidou est une chaussée à voie centrale banalisée sans

marquage axial et entourée de deux couloirs avec un marquage au sol adapté aux cyclistes.

Elle permet à la fois de sécuriser la circulation des cyclistes mais aussi de faire ralentir la

vitesse des automobilistes. Ces derniers peuvent se déporter ponctuellement sur le côté

lorsqu’ils sont amenés à croiser un autre automobiliste mais en cédant la priorité aux cyclistes.

Monsieur le Maire ajoute que l’enveloppe allouée à la commune de VILLEDOUX par la

communauté de communes Aunis Atlantique pour la période 2022-2026 est de 41 929€ et

qu’actuellement trois demandes ont été faites pour un montant de 33 647,32 €. Il reste donc

un solde de 8 281,68 € disponible.

Monsieur le Maire précise que la Communauté de communes ne peut financer au maximum

qu’à hauteur du financement de la commune, sachant également que la commune doit

apporter au minimum un autofinancement de 20%.

Concernant ce dossier, d’autres demandes de financement ont été sollicités pour un montant

de 56 678,25€.

Vu la délibération en date du 1er juillet 2024 qu’il convient de modifier le plan de financement

pour respecter la part réglementaire d’autofinancement de 20% de l’investissement par la

collectivité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votes, décide :

- de déposer une demande de subvention dans le cadre du Fonds de Concours auprès de la Communauté de Communes Aunis Atlantique pour la réalisation d’une voie partagée CHAUCIDOU

- d’adopter le plan de financement suivant :

Taux Montant

Fonds de concours CdC Aunis

Atlantique

Max 50%

du solde

6 314,75

Département 56 678,25

COMMUNE -Fonds propres 20% 15 749,00

TOTAL HT 100% 78 742,00

- dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2024 de la commune

7. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer un emprunt auprès de la Caisse

des dépôts et consignations pour le financement de la construction d’une salle polyculturelle

s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local.

Arrivée de Guillaume LANDUREAU à 21h00 (13 votants)

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que la commune doit procéder à la réalisation d'un Contrat de Prêt EduPrêt d’un montant total de 2 000 000 € (deux millions d’euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction d’une salle polyculturelle s’inscrivant dans le cadre des enveloppes liées au secteur public local.

Le Conseil Municipal de la Commune de Villedoux après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée, délibère pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne du Prêt pour un montant total de 2 000 000 € (deux10

millions d’euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt : EDUPRET

Montant : 2 000 000 euros (deux millions d’euros)

Durée de la phase de préfinancement : 18 mois

Durée d’amortissement : 35 ans

Dont différé d’amortissement : 0 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit (si profil d’amortissement avec échéance prioritaire) Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votes, autorise Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

8. Délibération fixant un nouveau tarif communal pour l’accueil du mercredi

DELIBERATION

Vu la délibération en date du 7 décembre 2023 fixant les nouveaux tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération en date du 13 mai 2024 révisant les tarifs communaux de l’accueil périscolaire et de la maison des jeunes

Considérant l’évolution des services publics mis en place par la collectivité en ce qui concerne l’accueil collectif de mineurs et la Maison des Jeunes de VILLEDOUX,

Considérant que certains jeunes adhérents de la maison des jeunes qui fréquentent l’accueil du mercredi matin désirent manger au restaurant scolaire et aller à la maison des jeunes l’après-midi,

Considérant qu’il n’existe pas de tarif « demi-journée + repas à l’accueil du mercredi

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter un nouveau tarif pour l’accueil du mercredi identique à celui existant à l’accueil collectif de mineurs des périodes de vacances.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, les membres présents et représentés décident à l’unanimité :

- de réviser les tarifs communaux applicables sur la commune de VILLEDOUX selon le tableau ci-dessous

TARIFS PERISCOLAIRES

1. ACCUEIL DU MATIN ET/OU DU SOIR

Les tarifs restent inchangés tels que votés au 7 décembre 2023

TARIF au

01/09/2024

QF 1

0 à 380

QF 2

381 à

761

QF 3

762 à

1520

QF 4

1521 à

1900

QF 5

1901 et +

Accueil du matin et

du soir + goûter

fourni par la mairie

0,60€ 0,80€ 1€ 1,20€ 1,40€

Tarif à la ½ heure - Toute ½ heure commencée est due11

Pénalités au

01/09/2024

Enfant inscrit mais

absent sans

justificatif

Facturation de toute la plage horaire d’accueil :

- 1h pour l’accueil du matin

- 2h30 pour l’accueil du soir

Enfant pas inscrit

mais accueilli

Facturation du temps d’accueil + 2,50€ de

pénalité

Départ de l’enfant

après 19h10

8€ par quart d’heure supplémentaire au 3ème

retard (message aux parents lors des 2

premiers retards)

2. ACCUEIL DU MERCREDI

Prestations des

mercredis

QF 1

0 à 380

QF 2

381 à 761

QF 3

762 à

1520

QF 4

1521 à

1900

QF 5

1901 et +

Demie journée avec

repas (nouveau tarif

applicable à compter

du 1er novembre

2024)

7,50€ 9,00€ 10,50€ 12,00€ 13,50€

Journée avec repas 12,00€ 14,00€ 16,00€ 18,00€ 20,00€ Journée avec repas

période complète

10,20€ 11,90€ 13,60€ 15,30€ 17,00€

Journée PAI

alimentaire

9,50€ 11,50€ 13,50€ 15,50€ 17,50€

Journée PAI

alimentaire période

complète

8,10€ 9,80€ 11,50€ 13,20€ 14,90€

Demie journée sans

repas

4,00€ 5,50€ 7,00€ 8,50€ 10,00€

Demie journée sans

repas période

complète

3,40€ 4,70€ 5,95€ 7,25€ 8,50€

Pénalités

au

01/09/2024

Départ tardif après 13h

ou 18h30

8€ par quart d’heure supplémentaire au

3ème retard (message aux parents lors des

2 premiers retards)

Accueil d’un enfant non

inscrit si place

disponible

Journée entière + la moitié d’une journée

Absence non justifiée Facturation de la réservation

Absence justifiée Délai de réception du justificatif : fin de

semaine ou lundi matin au plus tard.

3. ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS VACANCES SCOLAIRES

Les tarifs restent inchangés tels que votés au 7 décembre 2023

Prestations des

vacances

QF 1

0 à 380

QF 2

381 à 761

QF 3

762 à

1520

QF 4

1521 à

1900

QF 5

1901 et +

Journée avec repas 12,00€ 14,00€ 16,00€ 18,00€ 20,00€ Journée PAI

alimentaire

9,50€ 11,50€ 13,50€ 15,50€ 17,50€

Demie journée avec

repas

7,50€ 9,00€ 10,50€ 12,00€ 13,50€

Demie journée sans 4,00€ 5,50€ 7,00€ 8,50€ 10,00€12

repas

Journée sortie ou

activité spécifique

15,00€ 17,00€ 19,00€ 21,00€ 23,00€

Pénalités au

01/09/2024

Départ tardif après 13h ou

18h30

8€ par quart d’heure supplémentaire

au 3ème retard (message aux parents

lors des 2 premiers retards)

Accueil d’un enfant non

inscrit si place disponible

Journée entière + la moitié d’une

journée

Absence non justifiée Facturation de la réservation

Absence justifiée Délai de réception du justificatif : fin

de semaine ou lundi matin au plus

tard.

4. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Les tarifs restent inchangés tels que votés au 7 décembre 2023

Tarif repas réservés « portail famille » Tarif repas non réservés « portail famille »

Enfants 3,00 Enfants +1€

réduit à partir du 3ème enfant 1,50 réduit à partir du 3ème enfant

+1€

Adultes 5,00

Adultes extérieurs 5,05

L’inscription au restaurant scolaire entraîne obligatoirement la présence de l’enfant pendant la pause méridienne. Une cotisation annuelle d’un montant de 20,00 € pour tous les quotients familiaux sera facturée sur l’avis de paiement du mois de septembre ou en cours d’année pour les nouveaux sans proratisation.

5. TARIFS MAISON DES JEUNES

Les tarifs restent inchangés tels que votés au 7 décembre 2023

Tarifs au 1er juillet

2024

QF 1

0 à 380

QF 2

381 à 761

QF 3

762 à

1520

QF 4

1521 à

1900

QF 5

1901 et +

Cotisation annuelle/

jeune

(semaine+vacances)

12,00€ 13,00€ 14,00€ 15,00€ 16,00€

Tarif 5 séances

valables dans l’année

5,00€ 5,25€ 5,50€ 5,75€ 6,00€

Séances

supplémentaires

1,00€ 1,25€ 1,50€ 1,75€ 2,00€

Tarif activité

extérieure à la

journée (activité +

transport) - hors

voyage

14,00€ 15,00€ 16,00€ 17,00€ 18,00€

Tarif veillée (repas +

animation)

7,00€ 7,50€ 8,00€ 8,50€ 9,00€13

9. Délibération fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes de la

commune de VILLEDOUX.

DELIBERATION

Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de maniement de fonds (ou complément IFSE) peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de maniement de fonds peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes :

• Décide

- d’allouer l’indemnité de maniement de fonds aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 :

Régie de recettes régisseur titulaire : 110€ / an

Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles

- dit qu’une indemnité de maniement de fonds pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

- charge Monsieur le Maire d’arrêter le montant individuel à verser aux agents concernés (titulaire ou suppléant)

10. Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec

la Communauté de Communes Aunis Atlantique pour l’accompagnement des communes

dans la végétalisation de la cour d’école sur le modèle des « cours oasis ».

DELIBERATION

EXPOSÉ PRÉALABLE

La Communauté de Communes souhaite aujourd’hui accompagner les communes volon- taires dans la végétalisation de leurs cours d’école, sous le modèle des « cours oasis ».

En effet, les cours d’écoles sont souvent bétonnées et imperméabilisées contribuant à la for- mation d’ilots de chaleur. Elément du maillage urbain comme rural, la cour d’école peut être pensée comme un espace d’accueil de la biodiversité et un lieu de bien-être pour les enfants. Au-delà de son aspect environnemental, une « cour oasis » peut également être un support pédagogique pour les enseignants.

Ce projet s’inscrit dans le projet de territoire de la collectivité répondant à l’action 3 « Lutter contre les phénomènes d’îlots de chaleur en expérimentant la désimperméabilisation et la végétalisation des sols sur des territoires pilotes » en lien avec l’action 4 « Mettre en œuvre14

la trame verte et bleue au travers d’actions permettant de favoriser la biodiversité et la qualité de l’eau ».

Il s’inscrit également dans le Plan Arbre et Paysage du Département de la Charente-Maritime qui porte lui-même 35 projets de végétalisation de ses collèges.

Le Conseil Municipal

Vu la délibération de la Communauté de Communes Aunis Atlantique n°COM03072024_19- DE en date du 3 juillet 2024 intitulée « TRANSITION ECOLOGIQUE-PROJET DE VEGETALISATION DES COURS D’ECOLE-ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES »,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votes,

DECIDE :

- de valider la convention de partenariat précisant les modalités d’accompagnement des communes, présentée en annexe,

- de préciser que les demandes de financement devront faire l’objet d’une présentation en amont pour validation par le Maire de la commune avant toutes transmissions aux structures partenaires ou financeurs,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Aunis Atlantique.

11. Délibération d’approbation du montant dérogatoire d’attribution de compensation

(AC) pour la commune de VILLEDOUX en 2024.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que le pacte financier et fiscal (PFF)a été voté en conseil communautaire le 21 septembre 2022. Parmi les outils proposés se trouve l’optimisation de la DGF grâce au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et des attributions de compensations.

Le Conseil Communautaire et les conseils municipaux peuvent décider d’une révision « libre » des attributions de compensation. Dans la mesure où la révision libre proposée ne s’effectue pas à la suite d’un transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres, il n’y a pas de lieu de réunir la CLECT.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la fixation libre du montant de l’attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

• une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation,

• que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ces mêmes montants d’attributions de compensation,

• que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Le dernier rapport définitif a été adopté le 26 septembre 2018.

Le Conseil Communautaire dans sa délibération du 2 octobre 2024 propose la répartition suivante :15

Commune AC définitives 2024 (AC provisoires 2025)

ANDILLY 72 014 €

ANGLIERS -12 808 €

BENON -5 444 €

CHARRON -20 092 €

COURCON 19 180 €

CRAMCHABAN 3 429 €

FERRIERES -6 352 €

GREVE-SUR-MIGNON -4 961 €

GUE-D'ALLERE -10 511 €

LAIGNE 21 368 €

LONGEVES -7 095 €

MARANS 733 028 €

NUAILLE-D'AUNIS -10 844 €

RONDE -4 111 €

SAINT-CYR-DU-DORET -7 051 €

SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY 2 798 €

SAINT-OUEN-D'AUNIS -24 688 €

SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 94 442 €

TAUGON 9 247 €

VILLEDOUX -26 295 €

TOTAL 815 253 €

Le Conseil municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l'article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants de ce code ; Vu le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom21092022_02 du 21 septembre 2022 portant validation du Pacte Financier et Fiscal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°Ccom02102024_07 du 2 octobre 2024 portant sur une révision libre des montants des attributions de compensation- montant définitif 2024,

En regard de ces éléments, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE

• D'approuver le montant dérogatoire d'attribution de compensation de – 26 295,00 € (moins vingt-six mille deux cent quatre-vingt-quinze euros) pour la commune de VILLEDOUX ;

• D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.16

12. Délibération d’attribution de la mission de coordination sécurité protection de la santé

(SPS) – niveau 2 pour la construction d’une salle polyculturelle et éducative

DELIBERATION

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre de la construction d’une salle polyculturelle et éducative, des entreprises ont été consultées pour une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (S.P.S.). Il s’agit des entreprises :

• SOCOTEC

• ALPES CONTROLES

• APAVE

• BUREAU VERITAS

Monsieur le Maire ajoute qu’il convient de régulariser l’attribution de la mission SPS citée en objet par délibération.

Vu le choix de la Commission d’Appel d’Offre du 4 novembre 2022 qui s’est porté sur le devis de l’entreprise SOCOTEC dont le montant s’élève à 5 994,00€ TTC (4 995,00€ HT) Afin d’entériner ce choix, le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer. Le conseil Municipal à l’unanimité entérine et régularise le choix de la Commission, et retient le devis de l’entreprise SOCOTEC pour un montant de 5 994,00€ TTC (4 995,00€ HT).

13. Délibération d’attribution de la mission de contrôle technique (CT) – pour la

construction d’une salle polyculturelle et éducative

DELIBERATION

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre de la construction d’une salle polyculturelle et éducative, des entreprises ont été consultées pour une mission de contrôle technique

Il s’agit des entreprises :

• SOCOTEC

• ALPES CONTROLES

• APAVE

• BUREAU VERITAS

Monsieur le Maire ajoute qu’il convient de régulariser l’attribution de la mission SPS citée en objet par délibération.

Vu le choix de la Commission d’Appel d’Offre du 4 novembre 2022 qui s’est porté sur le devis de l’entreprise ALPES CONTROLES dont le montant s’élève à 9 204,00€ TTC (7 670,00€ HT)

Afin d’entériner ce choix, le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer. Le conseil Municipal à l’unanimité entérine et régulariser le choix de la Commission, et retient le devis de l’entreprise ALPES CONTROLES pour un montant de 9 204,00€ TTC (7 670,00€ HT).17

Questions diverses

➢ Rappel de dates par Corinne SINGER :

- 10h30 cérémonie du 11 novembre 2024 avec la plantation de l’arbre de la citoyenneté avec présence du secrétaire général

Un remerciement est adressé à Maxime BARRERE qui a financé à 50% l’arbre de la citoyenneté

- 14 décembre 2024 à 15h30 : noël des enfants

- 20 décembre 2024 à 19h30 : repas de noël des agents

- L’exercice « séisme » avec l’école qui s’est déroulé le 14 octobre 2024 a été un succès et a démontré que les élèves sont protégés dans les classes. ➢ Prochaine mise en service du dispositif Mykeeper pour les alertes intrusion à l’école. ➢ M. le Maire explique qu’à la demande de M. SERVANT, il a pris des fonctions dans le syndicat mixte de Cyclad et a suivi la 1ère réunion aujourd’hui. Le chiffre des augmentations annoncées pour la redevance due par la population est important et préoccupant. Il reviendra sur ce point avec des données chiffrées dès qu’il les aura en sa possession.

➢ M. le Maire s’inquiète du risque encouru par la CDCAA qui envisage de se porter caution d’un projet tourisme à BENON.

➢ La préfecture n’a pas reçu d’enveloppe pour la vidéoprotection au titre de la campagne 2024 du FIPD. La commune n’a donc pas perçu de subvention pour son projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

VENDITTOZZI François – Maire WANTZ David – Adjoint au Maire

SINGER Corinne – Adjointe au Maire BOURSIER Daniel – Adjoint au Maire18

PEYRAUD CASCALES Marie Dominique

– Adjointe au Maire

Absente avec pouvoir

TOLEDANO Jean-Philippe – Adjoint au Maire

Absent avec pouvoir

BONNIN Carine – Conseillère municipale BOURLAND Isabelle– Conseillère municipale

DELIGNE Élisabeth – Conseillère

municipale

GALERAN Éric – Conseiller municipal

LANDUREAU Guillaume- Conseiller

municipal – arrivé à 21h00

LEGRAS Agathe - Conseillère municipale

Absente excusée

LOPEZ-BEAUDOIRE Jean-Michel –

Conseiller municipal

Absent excusé

MARIE Jean-Louis – Conseiller municipal

MONTAGNE Éric – Conseiller municipal PERAUD Nicolas – Conseiller municipal

QUEVA Marie-Christine - Conseillère

municipale

Absente excusée