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Arrêté - ANNEXE 2 D 411
unknown - ANNEXE 3 D 411
unknown - ANNEXE 5 D 411
Déliberation - ANNEXE 16 D 411
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 16 D 411)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Logement,
Le Règlement
LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
Vous
désigne le client
c'est-à-dire toute personne,
physique où morale,
bénéficiant du Service Public de l'Assainissement Non Collectif,
Ce peut être :
le propriétaire ou le locataire ou l'occupant
de bonne foi ou le syndicat des copropriétaires
représenté par son syndic.
La Collectivité
désigne la Commune d'Ozoir-la-ferrière en
charge du Service Public
de l'Assainissement Non Collectif
Le Prestataire de service
désigne l'entreprise
SFDE à
qui là Collectivité a confié les contrôles techniques de conformité des installations d'Assainissement Non Collectif neuves et
existantes, ainsi que le contrôle périodique de bon fonctionnement et de la vérification du bon
entretien de l'ensemble des installations
d'assainissement Non Collectif, Le règlement du service
désigne le document établi par la Collectivité
et adopté par délibération du Conseil
Municipal,
Il définit les droits et les obligations mutuelles
de la Collectivité, du Prestataire
de service et du client.
LJ
Le bâtiment
désigne toute construction ou local à usage d'habitation, activité commerciale, agricole,
artisanale.
AFFICHE LE 24../.A4120.4.2.
Non Collectif
du Service de l’Assainissement
1
Le Service Public de
l'Assainissement
Non
Collectif
Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif désigne l'ensemble des activités de
contrôle et de service clientèle
relatives aux installations
d'assainissement non collectif
Ah
1.1
L'étendue du service
Le
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
concerne
les
bâtiments
dont
le
rejet
des eaux usées domestiques
ne
peut pas être
raccordé
à
un réseau
d'assainissement public
collectant les eaux usées. Si
tel
est
le
cas,
vous
devez
obligatoirement
réaliser
le
traitement
de
vos
eaux
usées
domestiques
par
une
installation
d'assainissement
non
collectif
afin
que
soient
assurées l'hygiène publique et la protection de l'environnement, On entend par : k
installation
d'assainissement
non
collectif
(appelé
encore
assainissement
autonome
ou
assainissement
individuel)
: l'ensemble
des
équipements
assurant
la
collecte,
le
prétraitement,
l'épuration
et
l'infiltration ou
le
rejet
des
eaux
usées
domestiques des
bâtiments
non
raccordés
au
réseau
d'assainissement public.
> eaux
usées
domestiques
: les eaux usées
provenant
des
cuisines,
buanderies,
lavabos,
sallés
de
bains,
toilettes
et
installations similaires,
Ne
constituent
pas
des
eaux
usées
domestiques
les
eaux
pluviales
ou
de
ruissellement,
c'est-à-dire,
les
eaux
provenant
soit
des
précipitations
atmosphériques,
soit
des
arrosages
ou
lavages
des
Voies
publiques,
privées,
des
jardins, des cours d'immeubles.
12
Les missions du service
Le
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
a
pour
mission
de
s'assurer
que
les
installations d'assainissement non collectif sont conçues,
implantées
et
entretenues
de
manière
à
ne
pas
présenter
de
risques
sanitaires
et
environnementaux
ou
de
nuisances
pour
les
bénéficiaires
et
leur
voisinage, Ces missions sont exécutées par le Prestataire de
service
par
le
biais
de
conseils
et
de
préconisations
ainsi
que
de
contrôles
des
installations privées. Vous pouvez solliciter le Prestataire de service pour toute question concernant notamment : » vos projets de création,
de
modification ou
de
réhabilitation
de
vos
installations
d'assainissement non collectif,
>les
conditions
de
fonctionnement
de
ces
installations,
>les
prescriptions
applicables
en
matière
d'utilisation et d'entretien des installations.
1.3
Les engagements du Prestataire
En
contrôlant
votre
installation
d'assainissement
non
collectif,
le
Prestataire
de service s'engage :
A
respecter
les
horaires
de
rendez-vous
fixés
à
votre
domicile,
> À une réponse écrite à vos courriers dans
les 8 jours suivant leur réception,
14
La protection de vos données
Les
indications
fournies
font
l'objet
d'un
traitement informatisé en France métropolitaine ar
le
Directeur
des
consommateurs
du
restataire
de
service
aux
fins
de
gestion
du
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif. Les
informations
recueillies
pour
la
fourniture
du service sont conservées
pendant une durée
de
4
ans_
après
le
terme
de
la
prestation
de
service,
Elles
sont
traitées
par
le
service
consommateurs
du
Prestataire:
accueil
téléphonique,
réalisation
des
interventions,
gestion des contentieux... Elles sont également destinées
aux
entités
contribuant
au
Service
Public de l'Assainissement Non Collectif, Vous
bénéficiez
du
droit
d'accès,
de
rectification,
de
suppression,
de portabilité,
de
limitation,
d'opposition
au
traitement
de
vos
données,
prévu
par
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6 janvier
1978
modifiée,
Ce
droit
s'exerce auprès du service consommateurs du Prestataire par courrier ou par internet, Le
Prestataire
dispose
d'un
Délégué
à
la
Protection
des
données
joignable
par
mail
:
veolia-eau-France.dpo@veolfa,com. Vous
pouvez
par
ailleurs
faire
toute
réclamation auprès de la CNIL, 15
Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le
service
clientèle
du
Prestataire
de
service
par
tout
moyen
mis
à
votre
disposition
(téléphone, internet, courrier). Si
la
réponse
ne
vous
satisfait
pas,
vous
pouvez
adresser
une
réclamation
écrite
au
directeur
clientèle
de
Zone
pour
demander
que votre dossier soit examiné, .1.6
La médiation de l'eau
Si vous avez adressé une réclamation écrite et si
dans le délai de deux mois aucune réponse
ne
vous
est
adressée
ou
que
la
réponse
obtenue
ne vous donne pas satisfaction, vous
pouvez
Saisir
le
Médiateur
de
l'eau
pour
rechercher
une
solution
de
règlement
à
l'amiable
à
votre
litige.
Coordonnées
:
Médiation
de
l'eau,
BP
40 463,
75366
Paris
Cedex
08,
contact@mediation-eau.fr
(inform: WWW.
REÇU
EN PREFECTURE
2023
le
20/12
17La,
1308077
j
1214-A0EL16
411 Les tribunaux civils de votre lieu d'habitation ou du
siège
du
Prestataire
du
service
sont
compétents
pour tout litige qui vous opposerait
à votre service d'assainissement. Si
l'assainissement
concerne
l'exploitation
de
votre
commerce,
le
tribunal
de commerce est
compétent. 1.8
Les
obligations
du
propriétaire
de
l'installation Afin
d'en garantir
le
bon
fonctionnement,
vous
devez faire assurer régulièrement l'entretien et la
vidange
de
votre
installation
d'assainissement
non
collectif
par
une
entreprise agréée,
Les prescriptions relatives à
l'entretien
figurent
à
l'article
4
du
présent
règlement. Le
Prestataire
de
service
est
chargé
du
contrôle des installations d'assainissement non collectif,
En
cas
de
non-conformité
de
votre
installation à la réglementation en vigueur, elle vous
est
notifiée
à
l'issue
de
la
visite
de
contrôle
et
vous
êtes
tenu
de
remédier
aux
défauts
mis
en
évidence
lors
du
contrôle
et
indiqués
dans
lé
rapport
de
visite,
dans
un
délai
fixé
dans
la
notification,
En cas de vente de tout ou
partie du bâtiment
raccordé
à
l'installation
d'assainissement
non
collectif le vendeur doit produire, dans le cadre du diagnostic technique annexé à la promesse de vente,
un
rapport
de
visite
de
contrôle
de
l'installation
daté
de
moins
de
3
ans.
En
l'absence de contrôle ou s'il est daté de plus de 3
ans,
sa
réalisation
est
à
la
charge
du
vendeur, En
cas
de
non-conformité
lors de la signature
de l'acte de vente, l'acquéreur doit effectuer les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non
collectif dans l'année qui
suit l'acquisition. 19
Les
obligations
de
bâtiment
l'occupant
du
Afin
de respecter l'environnement et préserver
vos installations, Vous vous engagez à ne pas déverser dans vos conduites intérieures des : >
gaz
inflammables
ou
toxiques,
+
ordures
ménagères,
même
après
broyage,
huiles
usagées
(vidanges
moteurs
ou
huiles
alimentaires),
> hydrocarbures et leurs dérivés halogènes k acides,
bases,
cyanures,
sulfures
et
produits radioactifs,
+
médicaments,
> eaux des pompes à chaleur quelle que soit
leur origine,
et
plus
généralement,
toute
substance,
tout
corps
solide
ou
non
pouvant
polluer
ou
nuire
soit au
bon état, soit au bon fonctionnement de
Vos
installations,
Le Prestataire de service est à votre disposition pour
répondre
à
vos
questions
concernant
la
nature et les moyens d'évacuation des produits dangereux, En
cas
de
non-respect
des
conditions
d'utilisation
des
dispositifs
d'assainissement
non collectif,
la Collectivité et le Prestataire de
service
se
réservent
le
droit d'engager toutes
poursuites
2
La
Facturation
du
Service
Le Service de l'Assainissément Non Collectif
est facturé lors de chaque intervention
ak
2,1
La présentation de la facture
Les
prestations
de
contrôle
assurées
dans
le
cadre
du
SPANC
donnent
lieu
au
paiement
d'une
facture
par
l'usager
et,
le
cas
échéant,
par le propriétaire, Tous
les éléments de
la
facture
sont soumis
à
la TVA au taux en vigueur. La
présentation de la facture sera adaptée en
cas
de
modification
de
la
réglementation
en
vigueur. 2.2
La révision des tarifs
Les
tarifs
appliqués
sont
fixés
et
révisés
:
>
selon
les termes
du contrat passé par la
Collectivité
avec
le
Prestataire
de
service,
>
par
décision
de
la
(des)
Collectivité(s),
pour la part qui lui (leur) est destinée
Les
tarifs
sont tenus à Votre disposition
par la
Collectivité, 2.3
Les
modalités
et
délais
de paiement
Une
facture
vous
sera
transmise
par
la
Collectivité
après
la
réalisation
de
chaque
contrôle. Le
palement
doit
être
effectué
avant
la date
limite
et
selon
les
modalités
indiquées
sur
la
facture,
,Aucun
escompte
n'est
appliqué
en
cas de paiement anticipé. 2.4
En
cas
de non-paiement
Si,
à
la
date
limite
indiquée,
vous n'avez pas
réglé tout ou partie de Votre facture, celle-ci est majorée
d'une
pénalité
forfaitaire
evou
des
intérêts de retard. En cas de non-paiement la Collectivité poursuit le règlement
des
factures
par toutes voies de
droit, 2.5
En
cas
d'absence
d'installation
d'assainissement non collectif
L'absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif pour un bâtiment tenu d'en être équipé expose le propriétaire à une mise en demeure d'effectuer rapidement les travaux.
3
L'installation d'assainissement
non
collectif
Bien conçues, les installations
d'assainissement non collectif garantissent
des performances similaires à
l'assainissement collectif,
2
3.1
La description
L'installation
d'assainissement
non
collectif
comprend
:
+
un
ensemble
de
canalisations,
externes
au
bâtiment
et
permettant
d'acheminer
les
eaux
usées
domestiques
vers le dispositif
de prétraitement,
>
éventuellement
un
poste
assurant
le
relevage des eaux usées,
un
ou
plusieurs
équipements
assurant
le
prétraitement, l'épuration et l'évacuation,
3.2
La
propriété
Le propriétaire du
bâtiment,
ou
le syndicat des
copropriétaires,
raccordé
à
l'installation
d'assainissement non collectif est réputé être le propriétaire
de
l'installation,
sauf
à
justifier de
dispositions contraires, 3.3
La
création,
la
réhabilitation
ou
la
modification
La
création,
la réhabilitation ou
la modification
d'une installation d'assainissement non collectif sont,
sauf
cas
particulier,
réalisées
par
le
propriétaire
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité. La
conception
et
le
dimensionnement
d'un
dispositif d'assainissement non collectif répond à
des
règles
précises
que
sont
les
prescriptions
réglementaires
en
vigueur et les
exigences des documents de
référence
(DTU
64-1, avis d'agrément...) L'implantation
des
ouvrages
est,
elle
aussi,
soumise
à
des
dispositions
techniques
particulières, Elle doit tenir compte :
des
caractéristiques
de
votre
terrain
(nature et pente),
> de l'emplacement de votre bâtiment, >de
l'environnement
des
installations
(existence de puits, d'arbres...).
Avant
la
création,
la
réhabilitation
ou
la
modification d'une installation d'assainissement non
collectif,
vous
devez
contacter
le
Prestataire
de
service
qui
vous
apporte
toute
information
utile
et
vous
référer
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à
la
filière
de
traitement.
La
prise
en
compte
de
ces
prescriptions
permet de réaliser une installation conforme et vous
évitera d'éventuels frais supplémentaires
de mise en conformité,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
À
Règlement du Service Public de l'Assainissement Non Collectif
Page 2
sur
4
-ADELIE
411 Le
Prestataire
de
service procède au contrôle
de
conformité
des
installations
neuves
où
à
réhabiliter
en
deux
temps,
Il
examine
le
dossier
de
conception
préalablement
à
tous
travaux,
En
cas
de
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire
ou
d'aménager,
cet
examen préalable doit être joint à la demande, Puis,
il
vérifie
l'exécution
des
travaux,
Par
conséquent,
à
la
fin
des
travaux,
Vous
devez informer le Prestataire de service afin de lui permettre d'organiser,
sur place, la visite de
contrôle de l'installation. Si
votre
installation
comporte
des
ouvrages
enterrés,
vous
devez
prendre
les
dispositions
nécessaires pour surseoir à leur remblaiement Jusqu'à
la
réalisation
de
la
visite
de
contrôle,
Vous
devez
conserver
le
dossier
de
conception
et
un
schéma
de
l'installation.
3.4
Le fonctionnement
Votre installation d'assainissement non collectif doit être conçue et dimensionnée pour recevoir et
traiter
toutes
Vos
eaux
usées
domestiques,
Pour
en
permettre
le
bon fonctionnement,
les
eaux
pluviales,
ne
doivent
en
aucun
cas être
dirigées vers l'installation d'assainissement non collectif,
La
séparation
des
eaux
doit
se faire
en amont de l'installation. Le
rejet
de
vos
eaux
usées,
mêmes
traitées,
dans un puisard, puits perdu, cavité naturelle... est interdit. Le
rejet
d'effluents
vers
le
milleu
hydraulique
superficiel
(réseau
d'eau
pluviale,
fossé,
etc)
ne
peut
être
effectué
qu'après
autorisation
expresse
de
l'autorité
ou
de
la
personne
gestionnaire
du
milieu
naturel
et
à
titre
exceptionnel. Dans ce cas,
un point de prélèvement doit &tre
aménagé
par
le
propriétaire,
afin
que
le
Prestataire
de
service
puisse
contrôler que
la
qualité
des
rejets
respecte
les
normes
en
vigueur, 3.5
L'entretien
L'entretien
des
installations
d'assainissement
non collectif incombe au propriétaire, Ni le Prestataire de service, ni la Collectivité ne peuvent
être
tenus
pour
responsables
des
dommages
causés
par
l'existence
ou
le
fonctionnement
des
installations
ou
par
leur
défaut
d'entretien.
L'entretien
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
doit
être
effectué
selon
les
prescriptions du constructeur de l'installation, 3.6
La suppression
En
cas
de
raccordement
du
bâtiment
au
réseau
public
d'assainissement,
ou
de
remplacement
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif,
les
ouvrages
abandonnés
doivent
être
mis
hors
d'état
de
servir ou de créer des nuisances, par les soins et aux frais du propriétaire, En cas de démolition d'un bâtiment, les frais de suppression
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
sont
à
la
charge
de
la
ou
des
personnes
ayant
déposé
le
permis
de
démolition, A
défaut,
la
Collectivité
peut,
après
mise
en
demeure,
procéder
ou
faire
procéder
d'office
aux travaux aux frais de l'intéressé,
Les contrôles des installations Obligatoires
et
réglementaires,
ils
vérifient
la conformité et le bon fonctionnement de votre installation d'assainissement non
collectif,
ax
4.1
Les
contrôles
techniques
Le Prestataire de service exerce deux types de contrôle
qui
permettent d'évaluer
la conformité
de
l'installation
au
regard
de
prescriptions
réglementaires,
+
Le
contrôle
de
conception
et
d'exécution
Il
concerne
les
installations
neuves
ou
à
réhabiliter,
qu'il
ÿ
ait
où
non
un
dépôt
de
demande de permis de construire. Le contrôle consiste, d'une part, en un examen préalable
de
la
conception
et,
d'autre part,
en
une vérification de l'exécution des travaux
+
Le
contrôle
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
Il concerne toutes les installations.
Le contrôle
consiste
en
une
vérification
initiale
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
puis
en
une
vérification périodique tous les 10 ans. 4.2
L'organisation des contrôles
Quelque
soit le type
de
contrôle,
il est exécuté
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
||
se
base
sur
les
documents
fournis
par
le
propriétaire
de
l'installation
et
donne
lieu
à
une
visite
sur
place, Si
vous
n'êtes
pas
le
propriétaire
de
l'installation, vous devez vous rapprocher de ce dernier
pour
qu'il
mette
à
votre
disposition
les
éléments nécessaires, Un
avis
de
visite
vous
est
notifié
au
moins
7
jours avant l'exécution du contrôle, En tout état de
cause,
la
date
de
la
visite
est
fixée
en
accord avec vous, Vous
êtes
tenu
de
permettre
l'accès
à
l'installation d'assainissement non collectif ainsi qu'à
vos
installations domestiques aux agents
du
Prestataire
de
service chargés du contrôle
et
d'être
présent
ou
de vous faire représenter
lors du contrôle. Lors du contrôle, vous devez :
>
tenir
à
la
disposition
du
Prestataire
de
service
le
dossier
de
l'installation
(
dossier
de
conception
permettant
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
techniques
règlementaires,
dimensionnement,
localisation
de
l'installation
au
regard
des
zones
à
enjeux sanitaires où environnementaux, schéma
localisant
sur
la
parcelle
l'installation,
nature
et
caractéristiques
des
ouvrages,
année
de
construction,
modifications
apportées,
factures
et
tous
éléments
probants
caractérisant
l'installation.)
+
justifier
de
l'entretien
et
de
la
réalisation
périodique
des
vidanges
de
l'installation
(attestations
d'entretien
et
de
vidange)
permettre
la
réalisation
de
tout
prélèvement
de
contrôle
de
la
qualité
des eaux usées traitées,
Un
rapport de visite est notifié au
propriétaire
de
l'installation dans un délai de 2 semaines à
l'issue
du
contrôle,
Lorsque
des
risques
sanitaires
et
environnementaux
sont
constatés,
le
rapport
de
visite
indique
les
défauts
auxquels
le
propriétaire
de l'installation doit remédier dans
un
délai
fixé dans la notification, À
l'issue des
travaux
de
mise
en
conformité
et
avant
remblaiement,
une
nouvelle
visite
de
contrôle
d'exécution
des
travaux
est
effectuée
par
le
Prestataire de service. En
cas
de
contestation
du
rapport
de
Visite,
vous
pouvez
adresser vos
réclamations dans
les
conditions
prévues
au
1.4
du
présent
règlement.
5
L'entretien des installations Périodique et adapté, il contribue au bon fonctionnement de votre installation et assure la préservation de l'environnement,
LILI
5.1
La fréquence des entretiens
L'installation d'assainissement non collectif doit être
nettoyée
et
vidangée
en
tant
que
de
besoin et au moins :
+
dans
le
cas des
fosses
septiques,
lorsque
le volume de boues atteint 50% du volume total
disponible,
>
dans
le
cas
d'installations
d'épuration
biologiques
à
boues
activées
ou de
celles
à
cultures
fixées,
selon
la
fréquence
préconisée par le constructeur.
Les
bacs
dégraisseurs,
lorsqu'ils
existent,
doivent
être
nettoyés
aussi
souvent
que
nécessaire et au moins tous les 6 mois. Les
installations
comportant
des équipements
électromécaniques doivent être
maintenues en
bon
état de fonctionnement notamment par un
entretien
régulier
des
équipements
et,
le
cas
échéant,
leur
réparation,
Il
doit
être
remédié
aux
incidents
ou
aux
pannes
dans
un
délai ne
dépassant
pas
72
heures
à
partir
du
moment
où ils ont été décelés. Toute
dérogation
aux
présentes
dispositions
doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la Collectivité, 5.2
Les attestations d'entretien
TURE
le
20/12/2023
CT
Règlement du Service Public de l'Assainissement Non Collectif
Page 3 sur 4
L-ADELTIE
411 Pour
toute opération
de vidange d'un ouvrage
vous devez
réclamer une attestation auprès de
l'entreprise qui réalise la vidange. il
en
est
de
même
pour
toute
intervention de
vérification
ou
de
dépannage
pour
des
équipements électromécaniques, L'attestation
comporte
au
moins
les
informations suivantes :
>
Nom
de
l'occupant
ou
du
propriétaire,
>
Adresse
du
bâtiment
où
est
situé
l'ouvrage
où a eu lieu l'intervention
> Références de l'entreprise > Date et nature de l'intervention. Pour
les
opérations
de
vidange,
l'attestation
mentionne en plus :
>
Caractéristiques,
nature et quantité des
matières
éliminées,
>
Lieu
où
les
matières
Vidangées
sont
transportées en vue de leur élimination.
Plus
généralement,
toutes
les
attestations
permettant
de justifier
du
bon
entretien
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
doivent
être
tenues
à
la
disposition
du
Prestataire
du service.
6
Les installations domestiques
On appelle « installations
domestiques », les équipements de collecte des eaux usées qui se situent
en amont de l'installation
d'assainissement non collectif,
“re
6.1
Les caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installations
domestiques
sont
réalisés
à vos
frais et par l'entrepreneur de votre choix, Ces
installations
doivent
être
conformes
aux
règles
de
l'art
ainsi
qu'aux
dispositions
du
règlement sanitaire départemental, Vous devez notamment respecter les règles de base suivantes : >
ne
pas
raccorder
entre
elles
les
conduites
d'eau
potable
et
les
canalisations
d'eaux
usées,
ni
installer
de dispositifs susceptibles de laisser les eaux
usées,
même
traitées,
pénétrer
dans
les
conduites
d'eau
potable
ou
vice-versa
>
ne
pas
utiliser
les
descentes
de
gouttières
pour
l'évacuation
des
eaux
usées,
De même, vous vous engagez à : >
équiper
de
siphons
tous
les
dispositifs
d'évacuation
(équipements sanitaires et
ménagers,
cuvettes
de
toilettes,
grilles
de
jardin,
..)
>
poser
toutes
les
colonnes
de
chutes
d'eaux usées verticalement et les munir de
tuyaux
d'évent prolongés au-dessus
des parties
les plus élevées du bâtiment
ou
de
tout
dispositif
permettant
de
les
maintenir à la pression atmosphérique
>
assurer
l'accessibilité
des
descentes
de
gouttières
dès
lors
qu'elles
se
trouvent
à
l'intérieur.
En
particulier,
lors
de
travaux
nécessitant
de
raccorder
un
équipement
(douche,
machine à
laver,
etc.)
ou
une
installation
(descente
de
gouttière,
grille
de
cour,
etc.)
veillez
à
bien
respecter
les
circuits
d'évacuation
(les
eaux
usées
dans
les
canalisations
d'eaux
usées et
les
eaux
pluviales
dans
celles
des
eaux
pluviales), Vous
êtes
tenus
de
permettre
l'accès
à
Vos
installations
domestiques
aux
agents
du
Prestataire
de
service
chargés
de
vérifier
qu'elles
remplissent
bien
les
conditions
requises,
Dans
le
cas
où
des
défauts
sont
constatés
le
propriétaire doit y remédier à ses
frais. 6.2
L'entretien et le renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et le maintien en
conformité
des
installations
domestiques
n'incombent pas au Prestataire de service. Celui-ci
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
dommages
causés
par
l'existence
ou
le
fonctionnement
des
installations
domestiques
ou
par
leur
défaut
d'entretien,
de
renouvellement ou de maintien en conformité.
REÇU
EN
PREFECTURE
20/12/72
023
Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
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it-ADELIE
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