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unknown - ANNEXE 6 D 411
Déliberation - ANNEXE 9 D 411
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 9 D 411)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles,
AFFICHÉ LE
./A2./2043
.
Département du xX000000000%
Collectivité xxx
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE ...............
Annexe XX au contrat de concession
Convention de Mandat
REÇULEN PREFECTURE
1
le
29/12/2023
x
Applet
€
les)
om
ñ
99_DE-077-2177
096 09-2023 1214-ADEL IE
411.
L
Annexe XX au Contrat de concession de l'eau potable/ assainissement NOM COLLECT CONVENTION DE MANDAT
Entre les soussigné(e)s : La Collectivité de xxx, représentée par son Maire/Président, Monsieur/Madame xxx, agissant au nom et pour le compte de ladite Collectivité, dûment autorisé à cet effet par délibération du xxx en date du xxx, et désignée, dans ce qui suit,
« le Mandant » ou « la Collectivité »,
d'une part,
Et xxx, Société xxx, dont le siège social est xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de
xxx
sous
le
numéro
xxx,
représentée
par
Monsieur/Madame
xxx,
Directeur
Régional agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par
« le Mandataire » ou « le Délégataire »,
d'autre part,
Dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Etant préalablement exposé :
F
Annexe XX au Contrat de concession de l'eau potable/ assainissement -[NOM COLLEC1T
REÇU
EN
PREFECTURE
le
28/12/2023
GIDE-077-217709609-202%1214-ADEL
TE.
414 EXPOSÉ Par contrat de concession rendu exécutoire le xxx, la Collectivité a délégué au Délégataire, la gestion
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
xxxxxxx
modifié
depuis
par
xxx
avenant(s). L'article xxx du Contrat de Concession confie au Délégataire un mandat de facturation et de recouvrement de la Part Collectivité par application de l'article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de procéder, en son nom et pour son compte, sur toute la durée du Contrat de Concession, au recouvrement, à l'encaissement des produits relatifs à la « Part Collectivité » ou toutes prestations accessoires et au reversement à la Collectivité des sommes encaissées. La présente annexe au Contrat de Concession précise les modalités d'exercice de ce mandat. En ce sens, la Collectivité déclare avoir transmis le projet de la présente convention de mandat au
comptable
public,
lequel
a
rendu
un
avis
conforme
ou
est
réputé
avoir rendu
un
avis
conforme au titre de l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de mandat. En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit : Article 1er - Objet du mandat En application de l'article L. 1611-7-1
du CGCT, la Collectivité (ci-après « Mandant ») confie
un
mandat exprès et spécial au Concessionnaire
(ci-après
« Mandataire ») de procéder,
en
son nom et pour son compte, à la facturation, au recouvrement et à l'encaissement, ainsi qu'au reversement des
sommes encaissées
relatives
aux redevances d'assainissement collectif -
part
collectivité
(ou
surtaxe)
:
redevances
destinées
au
financement
du
budget annexe
de
l'assainissement collectif, ainsi que toutes les prestations accessoires
prévues au contrat de
concession. Article 2 - Nature des opérations sur lesquelles porte le mandat Le Mandataire encaisse les produits ci-après sur le territoire précisé par l'article xxx "Périmètre de la concession” du contrat de concession susvisé :
-
la facturation des redevances - Part Collectivité, selon les modalités prévus au contrat de concession
-
la facturation - Part Collectivité,
des opérations relatives aux prestations accessoires
ainsi
que
les
frais
annexes
au
service
selon
les
modalités
prévues
au
contrat
de
concession et/ou règlement du service.
Le Mandataire peut également procéder aux dépenses de reversement de trop-perçu et de régularisation dans le cadre des opérations d'encaissement énoncées ci-dessus. Le Mandataire n'effectue aucune démarche ayant pour objet l'exécution forcée des créances du Mandant. Article 3 - Durée Annexe XX au Contrat de concession de l'eau potable/ assainissement -[NOM COLLEC1
REG pi A try Là TOUR
e
20/12/2093
L
']
1344-A0EL
IE
411. La présente annexe au Contrat de Concession
portant mandat est conclue pour la durée du
Contrat de Concession. Elle entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat de Concession.
Elle
prend fin de plein droit au terme normal ou anticipé du Contrat de Concession. Le présent mandat est donc confié pour la durée du Contrat de concession telle que définie à l'article xxx du Contrat de Concession. A l'échéance du Contrat de Concession, le Mandataire poursuit toutefois les opérations précitées pour les factures émises au titre de ce dernier. Article 4 - Exercice du mandat Au titre du présent mandat, le Mandataire perçoit auprès des usagers les Parts Collectivité ou toutes prestations accessoires telles que définies à l'article xxx du Contrat de concession. S'agissant de la facturation
de la
Part Collectivité,
elle est réalisée en
même temps et sur la
même facture que la facturation de la Part Concessionnaire :
e
La
présentation
des
factures
et
les
délais
de
paiement
des
abonnés
sont
établis
conformément aux dispositions de l'article xxx du Contrat de Concession ;
e
La périodicité de la facturation est définie à l'article xxx du Contrat de Concession.
e
Les opérations de
perception et de reversement sont exécutées selon les conditions
fixées à l'article xxx du Contrat de Concession.
e
Les
opérations
de
versement
comprendront
dans
la
mesure
du
possible
les
pièces
suivantes dans le cadre des dispositions de l'article D.1611-32-7 du CGCT :
e
une synthèse du reversement des parts collectivités encaissées,
e
un état synthétique de la facturation par communes, par classe d'usagers et par type de facture et/ou régularisation
e
un
état
détaillé
des
créances
non
recouvrées
à
l'issue
de
la
procédure
amiable et transférées au comptable du Mandant.
En
application de l'article
D.1611-32-6 du CGCT,
les remboursements sont effectués par le
Mandataire dans les cas suivants:
e
Versements faisant l'objet d'erreurs
matérielles erreur de facturation,
e
dégrèvements pour fuite en application du règlement du service
e
régularisation de l'assiette suite à la lecture de compteur.
Les dépenses ainsi effectuées devront être justifiées au travers de l'état détaillé des sommes facturées et annulées le cas échéant. Article 5 - Prérogatives du Mandataire 5.1 Actions à réaliser par le Mandataire Au titre du mandat lui ayant été confié et selon les modalités prévues au contrat de concession, le Mandataire est habilité à la réalisation des opérations suivantes :
REÇU EN PREFECTURE
|
F
Annexe XX au Contrat de concession de l'eau potable/ assainissement -[NOM COLLECT
le
28/12/2823
n
A
214-ADEL
IE
4140 -
_ Procéder à la facturation des Parts Collectivité et prestations accessoires ou annexes de la Collectivité auprès des usagers ;
-
Encaisser les recettes dues au titre de cette facturation et versées au titre des Parts Collectivité
;
-
Rembourser
les
recettes
encaissées
à
tort
sous
la
forme
de
remboursement
des
montants encaissés, de reversement des excédents de versement ou de restitution des sommes indûment perçues ;
-__
Reverser au Mandant le produit encaissé de ses Parts auprès des usagers
;
-
Recouvrer
les
impayés
éventuels
selon
les
conditions
prévues
par
le
Contrat
de
Concession.
5.2 Actions à réaliser en cas d’impayés Pour les Parts Collectivité,
le Mandataire est autorisé à relancer les usagers à l'exception de
tout recouvrement contentieux consistant en une saisine des instances judiciaires compétentes selon la nature de la créance. Il peut ainsi accorder un échéancier de paiement. Il
adresse
des
relances
aux
débiteurs
selon
ses
procédures
de
recouvrement
(courriers,
courriels,
sms, ) sans distinction des parts à recouvrer.
Pour y parvenir, il a la possibilité de
recourir à des sociétés de recouvrement, huissiers, avocats, ... Pour les créances impayées, le Mandataire précise le processus de relance qu'il met en œuvre. Lorsque le Mandataire aura épuisé l'ensemble des recours amiables, il transfère les créances non
recouvrées
au
comptable
du
Mandant,
et
en
tout
état
de
cause
avant
leur
date
de
prescription,
afin
que
ce
dernier
puisse
accomplir
toutes
diligences
adéquates
pour
leur
recouvrement où puisse les proposer en admission en non valeur le cas échéant. Article 6 - Comptes au titre du mandat de perception Conformément à
l'article XX du Contrat de Concession,
les opérations de perception
et de
reversement donnent lieu à l'ouverture par le
Mandataire d'un
compte spécifique retraçant la
totalité des opérations de recettes et de dépenses. Le
Mandataire tient
une comptabilité
séparée
retraçant
l'intégralité
des
produits et charges
constatés et des mouvements de caisse opérés au titre de la présente annexe.
La notion de
comptabilité
séparée
doit
s'entendre
comme
la
possibilité
d'apporter
au
Mandant,
à
son
comptable et au juge des comptes la justification des opérations réalisées par le Mandataire de façon rapide et fiable. Dès lors que les documents produits par le Mandataire sont de nature à
permettre
l'individualisation
et
la
réintégration
des
opérations
dans
les
comptes
de
la
collectivité mandante et donc d'assurer la sincérité budgétaire et comptable des comptes, cette obligation, telle que détaillée à l'article suivant,
est respectée conformément aux dispositions
de l'article D. 1611-32-7 du CGCT.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
20/12/2023
r
Annexe XX au Contrat de concession de l'eau potable/ assainissement -[NOM COLLEC1 Article 7 —-
Modalités de reddition
des comptes de l'exercice
Le Mandataire opérera la reddition de ses comptes de chaque exercice au moins une fois par an avec une date fixée au
31
mai correspondant à la date de remise du
rapport annuel du
délégataire. Il
produira
à
ce
titre,
les
comptes
qui
retracent
la
totalité
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
décrites
par
nature,
sans
contradiction
entre
elles,
la
totalité
des
opérations
de
trésorerie
par
nature,
ainsi
que
les
pièces justificatives
conformément
aux
dispositions
de
l'article D.
1611-32-7 du code général des collectivités territoriales
Ne seront remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'auront pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées. Les comptes produits par le Mandataire comportent, en outre :
« selon les besoins de l'opération : 1.
La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition.
2.
Les
états
de
développement
des
soldes
certifiés
par
l'organisme
Mandataire
conformes à la balance générale des comptes.
3.
L'état
des
créances
demeurées
impayées
établies par débiteur et par nature
de
produit.
4.
Les
pièces
justificatives
des
opérations
retracées
dans
les
comptes.
Pour
les
recettes
qu'il
est
chargé
d'encaisser,
l'organisme
Mandataire
produit
les
pièces
autorisant leur perception par le Mandant et établissant la liquidation des droits de ce
dernier.
5.
Un état des remboursements réalisés, précisant la nature de la recette,
le montant
et le motif (erreur de facturation, erreur d'index, dégrèvement, etc.).
Article 8 - Contrôle de la Collectivité Le Mandant exerce le contrôle sur les opérations exécutées au titre du mandat par application des
dispositions
de
l'article
XX
du
Contrat
de
Concession
et
des
dispositions
de
l’article
D.1611-32-8 du CGCT. Article 9 - Conformité au RGPD Les
signataires
de
la
présente
convention
de
mandat
s'engagent
à
se
conformer
aux
dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) conformément au contrat de Concession. Tout document
et
pièce justificative
à
produire
par
le
Mandataire
au
Mandant,
au
titre
du
présent Mandat, se fera par voie dématérialisée sécurisée sous la forme de documents PDF et
xs.
Lil
Annexe XX au Contrat de concession de l'eau potable/ assainissement -[NOM COLLEC1
En
de
AbaS
e
20/12/2902:
REÇU
EN
PREFECTURE
2%4214-ADELIE #11 Fait
à
xx
Le xx
Le Président/ maire de la Collectivité
XXXXXXXX, XXXXXXXX
r
Annexe XX au Contrat de concession de l'eau potable/ assainissement -[NOM COLLECT
Le Directeur XXXXXX Sté XXXXXX , XXXXOOXXXXX
REÇU
EN
PREFECTURE