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Déliberation - Deliberation n° 64 2026 Adoption du guide interne
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Acte - guide de la commande publique 1 2
Déliberation - 2026 051 Guide commande publique
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 051 Guide commande publique)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Inégalités sociales,
© Mairie d'IFS Département
Uile d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 20 avril
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 9 avril 2026
Date d'affichage 9 avril 2026
Date de convocation 9 avril 2026
Date d'affichage 9 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 31
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe
GIRONDEL, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L'HIRONDEL, Ayhan AYDAR, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Leslie AUBERT, Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean- Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULF, Cédric EVANO et Clémence HEROUT formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Yann DRUET et Stéphanie FREMONT à respectivement donné pouvoir à : Mohamed MAÂCHE et
Justine PREVEL.
Absents excusés : Yann DRUET et Stéphanie FREMONT.
Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOUILLON et Didrik JANIN-HAMEL.
N° 2026-051 - ADOPTION DU GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Un guide des bonnes pratiques relatifs aux marchés publics a été adopté en 2014. Compte tenu des évolutions réglementaires et la volonté de la Ville d’encadrer et d’accompagner les services dans le déploiement d’une politiques d’achat efficace, il est nécessaire d’encadrer davantage les pratiques en matière de commande publique.
Ce guide des bonnes pratiques en matière de commande publique tient compte des évolutions et décline les différentes
procédures à mettre en place au sein des directions.
Ce guide se veut pédagogique. Il doit sécuriser juridiquement les procédures et ainsi accompagner les services dans leur pratique.
Enfin, ce guide sera le support de « formation » qui seront organisées en interne par le service des affaires juridique et de la commande publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 avril 2026 ;
CONSIDERANT que l’évolution du guide des bonnes pratiques de la commande publique est rendue nécessaire par l’évolution de la réglementation en la matière ;
CONSIDERANT que le guide des bonnes pratiques de la commande publique sera un outil d'accompagnement des services de la Ville dans leurs achats ;
CONSIDERANT que le guide des bonnes pratiques de la Commande publique sécurisera juridiquement les procédures de la Ville tout en permettant la mise en place d’une politique d’achat efficace. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
ADOPTE le guide des bonnes pratiques de la commande publique de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
If, le 20 avril 2026
Secrétaires de Séance, Le Maire,
Jean-Pierre BOUILLON Michel PATA R
Didrik JANIN-HAMEL
Rendue exécutoire le : 94/04 L2626
Affichée le: 94[oUlQ 02 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte 20...
Acte à classer
2026-051
1 2
En préparation En attente retour
Préfecture
Kttps:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld..
3
> AR reçu <
4
Classé
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
publique
ASCL_2_2026-04-21114-47-06.00 ( M1269250367 }
0+4-211403415-20260421-2026-051-DE { Voir l'accusé de réception associé }
Adoption du guide des bonnes pratiques de la comny d
| Certifié
Accusé de réception Date 21/04/26 à 14:53
1surl
Date de décision: 21/04/2026 ps Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: 2026-051,PDF Multicanal: Non
Pièces jointes :
Sa.Règlement intérieur de Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
la commande
: publique_IFS-VEPDE
Imprimer la PJ avec le tampon AR
Classer
Annuler
Préparé Date 21/04/26 à 14:16 Par LELONG EMILIE
Mis à jour Date 21/04/26 à 14:40 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 21/04/26 à 14:47 Par LELONG EMILIE
21/04/2026, 15:08 Ÿ
?1FS_?1fs
Le règlement intérieur de la commande publique a pour objet d’accompagner l’ensemble
des services de la Ville et du CCAS dans la mise en œuvre des règles issues de la
réglementation du Code de la Commande Publique.
« GUIDE DE BONNES PRATIQUES
DE LA COMMANDE PUBLIQUE »
Règlement Intérieur de la
Commande Publique RAPPEL DES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le présent règlement a pour objet d’encadrer les procédures internes applicables au sein de
la Ville et du Centre communal d’actions sociales (CCAS), dans le respect des principes
fondamentaux de la Commande publique, fixés par l’article L3 du Code de la Commande
Publique (CCP) :
• Liberté d’accès à la Commande publique : tout opérateur peut être candidat et
présenter une offre ;
• Transparence des procédures : (quel que soit le montant, y compris pour les achats de
faible montant) la publicité, la lisibilité des documents de consultation, une
présentation claire des critères de choix ainsi que l’information des candidats
contribuent à garantir la transparence des procédures ;
• Egalité de traitement des candidats : obligation de donner le même niveau
d’informations (critères de choix, informations sur le dossier…) à tous les candidats
quelle que soit la procédure, jugement des offres dans des conditions de stricte égalité,
interdiction de donner des informations privilégiées à certains candidats.
Pour mettre en œuvre ces trois principes fondamentaux, quatre moyens doivent guider les
procédures de consultation :
- Une évaluation précise des besoins de la collectivité (article L.2111 du CCP) : un bon
achat suppose une définition suffisamment précise du besoin, afin de permettre aux
candidats de fixer un prix aussi proche du coût réel possible.
Conseil :
1/ Bien évaluer les besoins et les enjeux.
2/ Ne pas orienter le cahier des charges en :
- citant des marques,
- imposant une solution technique propre à un prestataire.
3/ Autoriser le cas échéant, les variantes en précisant les points sur lesquels elles peuvent
porter.
4/ Prévoir des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) pour les parties dont vous ne
savez pas le coût mais dont le chiffrage est souhaité - Le respect des obligations de mise en concurrence et de publicité pour toute
consultation : les moyens de publicité doivent permettre aux prestataires potentiels
d’être informés et aboutir à une diversité d’offres suffisantes pour garantir une vraie
mise en concurrence.
- Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse : le recours à la négociation qui
caractérise la procédure adaptée constitue un enjeu pertinent pour obtenir l’offre
économiquement la plus avantageuse. Dans les procédures adaptées, pour respecter le
principe de transparence des procédures, la négociation doit être annoncée dans les
documents de la consultation, afin de permettre aux candidats d’en tenir compte lors de
l’élaboration de leur offre. Cette négociation, qui peut porter sur tous les éléments de
l’offre, notamment sur le prix, est vivement recommandée.
- Une obligation de prise en compte du développement durable : selon L3-1 du CCP, pour
chacun de ses achats, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de s’interroger sur la
possibilité d’intégrer dans son marché (spécifications techniques, conditions
d’exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères
de sélection des offres) des exigences en termes de développement durable (volet
économique, social ou environnemental). L’allotissement ou l’autorisation de variante
permettent également d’intégrer le développement durable
Précisions :
1/ Pour les marchés lancés avec plusieurs lots : il convient de cumuler l’ensemble des
montants des prestations faisant l’objet de la consultation, et ce, sur toute la durée du
marché (périodes de reconduction éventuelles incluses).
2/ Pour les marchés dont la durée dépasse 1 an : Si la durée du marché est supérieure à un
an ou reconductible : il convient d’apprécier les seuils sur la période globale du marché
(période de reconductions éventuelles incluses).
3/ Pour les accords-cadres à bons de commande : l’estimation du besoin se fait par référence
au seuil maximum. Si la durée du marché est supérieure à un an ou reconductible : il
convient d’apprécier les seuils sur la période globale du marché (périodes de reconduction
éventuelles incluses). RAPPEL DES DIFFÉRENTS TYPES DE MARCHÉS PUBLICS
Il existe plusieurs types de marchés publics :
• Marchés publics de travaux pour l'exécution des travaux de bâtiment, de génie civil
ou d'infrastructure.
• Marchés publics de fournitures nécessaires au fonctionnement de l'administration
avec achat de produits, de matériels, ou location.
• Marchés publics de services pour la réalisation de prestations de services matériels
(par exemple : nettoyage de locaux) ou immatériels (prestation intellectuelle comme
la maîtrise d'œuvre)
Lorsqu'un marché public a plusieurs objets (travaux et fournitures, fournitures et service…), il
faut identifier la part financière la plus importante dans le marché (objet principal) afin de
déterminer de quel type de marché il s'agit et d'en déduire la réglementation qui devra être
respectée.
Exemple : Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des fournitures, il est un marché
de service si la valeur de ce-dernier dépasse celle des fournitures achetées. DÉTERMINATION DES NIVEAUX DE DÉCISION
En dessous de 60 000 € HT : responsabilité de chaque directeur : il convient de demander au moins 2 devis lorsque cela est possible.
Besoins fonctionnels : responsabilité de chaque directeur ;
Besoins homogènes : responsabilité de l’ensemble des directeurs en étroite collaboration avec la Direction des Affaires juridiques et de la Commande Publique.
*Existence d’un accord-cadre à bons de commande : le service demandeur devra s’adresser à la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique.
*Absence d’un accord-cadre à bons de commande : le service demandeur gèrera son besoin après interrogation des autres services
Au-dessus de 60 000 € HT : les services centralisent leurs besoins auprès de la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande publique qui met en œuvre la procédure de mise en concurrence et la publicité.
Toute demande devra être au préalable visé par la Direction Générale des services.
PROCEDURES APPLICABLES
Seuils HT en vigueur à partir du 1er janvier 2026 :
Marché à procédure adaptée
(MAPA)
Procédure formalisée
(Appel d’offres)
Fournitures courantes et
services
Entre 60 000 € HT et moins de
216 000 € HT A partir de 216 000 € HT
Travaux Entre 100 000 € HT et moins de 5 404 000 € HT A partir de 5 404 000 € HT
Services sociaux et
spécifiques*
Entre 60 000 € HT et moins de
750 000 € HT A partir de 750 000€ HT 1/ Les procédures de droit commun :
TOUS TYPES DE MARCHES : FOURNITURES, SERVICES, TRAVAUX
MAPA de 1 € à 25 000 € HT (marchés à procédure adaptée –publicité et mise en concurrence non obligatoire). Gestion par chaque direction en lien avec la Direction des Affaires juridiques et de la Commande Publique :
PRESTATIONS PUBLICITE PROCÉDURES DOCUMENTS ATTRIBUTION / VALIDATION
Marché de prestations
intellectuelles (études,
maitrise d’œuvre, …)
Pas de
publicité
obligatoire
- Demande de deux devis
minimums
- Note synthétique sur le
choix du prestataire
retenu (prix, valeur
technique, qualité, …)
-Décision du Maire, bon de
commande et devis signé
- Contrat écrit non obligatoire
- Vérification des attestations
fiscales et sociales dès 3 000 € H.T.
- vérification des attestations sur le
code du travail
- Avis écrit du choix
par l’élu(e)
délégué(e)
-Choix final par le
Maire
Marché de fournitures
courantes
Marché de services sociaux
Marché de travaux
Marché de services
Marché de prestations
artistiques
Choix libre du prestataire
au regard des prestations
artistiques attendues
-Décision du Maire, bon de
commande et devis signé
- Contrat écrit obligatoire
- Vérification des attestations
fiscales et sociales dès 3 000 € H.T.
- Vérification des attestations sur le
code du travail TOUS TYPES DE MARCHES : FOURNITURES, SERVICES, TRAVAUX
MAPA de 25 000 € à 59 999,99 € HT (marchés à procédure adaptée – contrat écrit obligatoire - publicité et mise en concurrence non obligatoire).
Gestion par chaque direction en lien avec la Direction des Affaires juridiques et de la Commande Publique :
PRESTATIONS PUBLICITE DOCUMENTS DE CONSULTATION PROCÉDURES DOCUMENTS ATTRIBUTION / VALIDATION
Marchés de prestations
intellectuelles (études,
maitrise d’œuvre, …)
Pas de
publicité
obligatoire
- Cahier des clauses
particulières (CCP)
valant acte
d’engagement (AE)
- Pièces financières
(BPU, DPGF, …)
-Demande à deux
sociétés
minimums
- Analyse
synthétique sur le
choix du
prestataire retenu
(prix, valeur
technique,
qualité, …) dans
un rapport
d’analyse des
offres (RAO)
-Décision du Maire, bon de
commande et devis signé
- Contrat écrit obligatoire
- Vérification des
attestations fiscales et
sociales
- Vérification des
attestations sur le code du
travail (1)
- Notification écrite avec
accusé réception
- Publication des données
essentielles
- Avis écrit du
choix par l’élu(e)
délégué(e) avec
le rapport
d’analyse des
offres
-Choix final par le
Maire
Marché de fournitures
courantes
Marchés de services
sociaux
Marché de travaux
Marché de services
Marchés de prestations
artistiques
Choix libre du
prestataire au
regard des
prestations
artistiques
attendues TOUS TYPES DE MARCHES : FOURNITURES, SERVICES, TRAVAUX
MAPA de 60 000 € HT à 89 999,99 € HT (marchés à procédure adaptée – contrat écrit obligatoire – publicité obligatoire, dématérialisation
obligatoire) - Gestion par la Direction des Affaires juridiques et de la Commande Publique en lien avec la direction acheteuse :
PRESTATIONS PUBLICITE
DOCUMENTS DE
CONSULTATION PROCÉDURES DOCUMENTS ATTRIBUTION /
VALIDATION
Marchés de
prestations
intellectuelles
(études, maitrise
d’œuvre, …)
3 semaines minimum
pour la remise des plis
(ajouter 5 jours en cas
de visite de site)
Publication d’un avis
d’appel public en
concurrence (AAPC) sur
la plateforme de
dématérialisation de la
Ville (centrales des
marchés, …) et sur le
site internet de la Ville
- Règlement de
consultation (RC)
- Acte
d’engagement (AE)
- Pièces
financières : BPU,
DPGF, …
- Cahier des
clauses techniques
particulières (CCTP)
- Cahier des
clauses
administratives
particulières (CCAP)
- Possibilité de
réunir CCAP et CCTP
dans un cahier des
clauses particulières
(CCP)
- Chaque direction
définit son besoin et
transmet à la
Direction des
affaires juridiques et
de la Commande
publique son cahier
des charges (ou
CCTP) et ses pièces
financières.
- Elaboration d’un
rapport d’analyse
des offres.
- Rédaction de la
décision du Maire et
des courriers pour
les sociétés
retenues et non
retenues
- Décision du Maire et bon
de commande
- Contrat écrit obligatoire
- Vérification des
attestations fiscales et
sociales
- Vérification des
attestations sur l’emploi
des travailleurs étrangers
- Notification écrite avec
accusé réception
- Publication des données
essentielles
- Attribution par une
Commission « ad
’hoc » composé du
Maire, du Maire
Adjoint et du
service
-Choix final par le
Maire
Marché de
fournitures
courantes
Marchés de
services sociaux
Marché de travaux
Marché de services Marché de fournitures courantes et services
MAPA de 90 000 € HT à 215 999,99€ HT (marchés à procédure adaptée – contrat écrit obligatoire – publicité obligatoire dans un journal d’annonce légale (JAL) ou le BOAMP, dématérialisation obligatoire)
PRESTATIONS PUBLICITE
DOCUMENTS
DE
CONSULTATION
PROCEDURE DE
PASSATION DOCUMENTS
ATTRIBUTION /
VALIDATION
Marchés de prestations
intellectuelles (études,
maitrise d’œuvre, …) 30 jours minimum pour
la remise des plis
(candidatures et offres)
(Ajouter 5 jours en cas
de visite de site)
Publication d’un avis
d’appel public à
concurrence (AAPC) sur
la plateforme de
dématérialisation de la
Ville (centrales des
marchés, …), dans un
journal d’annonce légal
(BOAMP, …) et sur le site
internet de la Ville
- Règlement de
consultation (RC)
- Acte
d’engagement
(AE)
- Pièces
financières : BPU,
DPGF, …
- Cahier des
clauses
techniques
particulières
(CCTP)
- Cahier des
clauses
administratives
particulières
(CCAP)
- Chaque direction défini son
besoin et transmet à la
Direction des affaires
juridiques et de la Commande
publique son cahier des
charges (ou CCTP) et ses
pièces financières.
- Elaboration d’un rapport
d’analyse des offres.
- Rédaction de la délibération
et des courriers pour les
sociétés retenues et non
retenues
- Contrôle de légalité
de la Préfecture à partir
de 216 000 € HT
- Délibération
- Contrat écrit
obligatoire
- Vérification des
attestations fiscales
et sociales
- Vérification des
attestations sur
l’emploi des
travailleurs
étrangers
- Notification écrite
avec accusé
réception
- Publication des
données
essentielles
- Avis de la
Commission d’appel
d’offres
- Attribution par le
Conseil municipal
Marché de fournitures
courantes
Marchés de services
sociaux
Marché de services Marché de travaux
MAPA de 90 000 € HT à 5 403 999,99 € HT (marchés à procédure adaptée – contrat écrit obligatoire – publicité obligatoire dans un journal d’annonce légale (JAL) (BOAMP, …), dématérialisation obligatoire) –
PRESTATIONS PUBLICITE DOCUMENTS DE CONSULTATION PROCEDURE DE PASSATION DOCUMENTS ATTRIBUTION / VALIDATION
Marché de travaux
30 jours minimum
pour la remise des
plis (candidatures et
offres)
(Ajouter 5 jours en
cas de visite de site)
Publication d’un avis
d’appel public à
concurrence (AAPC)
sur la plateforme de
dématérialisation de
la Ville (centrales des
marchés, …), dans
un journal d’annonce
légal (BOAMP, …) et
sur le site internet de
la Ville
- Règlement de
consultation (RC)
- Acte d’engagement
(AE)
- Pièces financières :
BPU, DPGF, …
- Cahier des clauses
techniques
particulières (CCTP)
- Cahier des clauses
administratives
particulières (CCAP)
- Chaque direction définit son
besoin et transmet à la
Direction des affaires
juridiques et de la Commande
publique son cahier des
charges (ou CCTP) et ses
pièces financières.
- Elaboration d’un rapport
d’analyse des offres.
- Rédaction de la délibération
et des courriers pour les
sociétés retenues et non
retenues
- Délibération
- Contrat écrit
obligatoire
- Vérification des
attestations fiscales
et sociales
- Vérification des
attestations sur
l’emploi des
travailleurs étrangers
- Notification écrite
avec accusé
réception
- Publication des
données essentielles
- Avis de la
Commission
d’appel d’offres
- Attribution par le
Conseil municipal Marché de fourniture courantes et services
Appel d’offre à partir de 216 000€ HT (Appel d’offres – contrat écrit obligatoire – publicité obligatoire dans un journal d’annonce légale (JAL) ou le BOAMP et le JOUE, dématérialisation obligatoire et attribution de la CAO)
PRESTATIONS PUBLICITE DOCUMENTS DE CONSULTATION PROCEDURE DE PASSATION DOCUMENTS ATTRIBUTION / VALIDATION
Marchés de
prestations
intellectuelles (études,
…)
30 jours minimum
pour la remise des
plis (candidatures et
offres)
(Ajouter 5 jours en
cas de visite de site)
Publication d’un avis
d’appel public à
concurrence (AAPC)
sur la plateforme de
dématérialisation de
la Ville (centrales
des marchés, …),
dans un journal
d’annonce légal
(BOAMP, …), sur le
JOUE et sur le site
internet de la Ville
- Règlement de
consultation (RC)
- Acte d’engagement
(AE)
- Pièces financières :
BPU, DPGF, …
- Cahier des clauses
techniques
particulières (CCTP)
- Cahier des clauses
administratives
particulières (CCAP)
- Chaque direction défini son
besoin et transmet à la
Direction des affaires
juridiques et de la Commande
publique son cahier des
charges (ou CCTP) et ses
pièces financières.
- Elaboration d’un rapport
d’analyse des offres.
- Rédaction de la délibération
et des courriers pour les
sociétés retenues et non
retenues
- Contrôle de légalité de la
Préfecture
- Délibération
- Contrat écrit
obligatoire
- Vérification des
attestations fiscales
et sociales
- Vérification des
attestations sur
l’emploi des
travailleurs
étrangers
- Notification écrite
avec accusé
réception
- Publication des
données
essentielles
- Attribution par la
Commission d’appel
d’offres
- Autorisation de
signature du Maire
par le Conseil
municipal
Marché de
fournitures
courantes
Marchés de services
sociaux
Marché de services Marché de travaux
Appel d’offre à partir de 5 404 000€ HT (Appel d’offres – contrat écrit obligatoire – publicité obligatoire dans un journal d’annonce légale (JAL) ou le BOAMP et le JOUE, dématérialisation obligatoire et attribution de la CAO)
PRESTATIONS PUBLICITE DOCUMENTS DE CONSULTATION PROCEDURE DE PASSATION DOCUMENTS ATTRIBUTION / VALIDATION
Marché de travaux
30 jours minimum
pour la remise des
plis (candidatures et
offres)
(Ajouter 5 jours en
cas de visite de site)
Publication d’un avis
d’appel public à
concurrence (AAPC)
sur la plateforme de
dématérialisation de
la Ville (centrales des
marchés, …), dans
un journal d’annonce
légal (BOAMP,…) sur
le JOUE et sur le site
internet de la Ville
- Règlement de
consultation (RC)
- Acte d’engagement
(AE)
- Pièces financières :
BPU, DPGF, …
- Cahier des clauses
techniques
particulières (CCTP)
- Cahier des clauses
administratives
particulières (CCAP)
- Chaque direction défini son
besoin et transmet à la
Direction des affaires
juridiques et de la Commande
publique son cahier des
charges (ou CCTP) et ses
pièces financières.
- Elaboration d’un rapport
d’analyse des offres.
- Rédaction de la délibération
et des courriers pour les
sociétés retenues et non
retenues
- Contrôle de légalité de la
Préfecture
- Délibération
- Contrat écrit
obligatoire
- Vérification des
attestations
fiscales et
sociales
- Vérification des
attestations sur
l’emploi des
travailleurs
étrangers
- Notification écrite
avec accusé
réception
- Publication des
données
essentielles
- Attribution par la
Commission
d’appel d’offres
- Autorisation de
signature du Maire
par le Conseil
municipal LES MODIFICATIONS DE CONTRATS (EX AVENANTS)
L’article L2194-1 du code de la commande publique prévoit qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché (ex rachat, fusion, acquisition entre opérateurs économiques) ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Les modifications avec impact financier :
1 – Seuils maximum de modification de contrat ayant un impact financier au regard du Code de la Commande Publique :
Concernant la passation de modification de contrat avec impact financier autorisées par le code (énumérées ci-dessus), seules les modifications de faible montant sont autorisées. Elles peuvent concerner notamment le prix ou sa formule de révision ainsi que la durée du contrat) sous conditions suivantes :
Type de
modification Fondement juridique Condition Montant Modalités
La modification de
faible montant. Articles R.2194-8 (pour les
marchés) du code de la
commande publique.
Pas besoin de démontrer
une circonstance
imprévisible ou le
caractère non substantiel
de la modification.
• Pour les marchés de fournitures et de
services, ce seuil est de 10 % du
montant initial du marché.
• Pour les marchés de travaux, ce seuil
est de 15 % du montant initial du
marché (toutes modifications de
contrat confondues)
Conformément aux
parallélismes des formes,
les modifications de contrat
en dessous des seuils n’ont
pas à passer en CAO.
Néanmoins, un avis de la
CAO pourra être demandé
par le Maire si nécessaire. 2- Seuil de passation en CAO pour les modifications de contrat à impact financier (article L.1414-4 du CGCT) :
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, et donc soumis à la CAO :
Tout projet de modification de contrat entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5% du montant est soumise à la CAO
Pour les modifications de contrats relatives aux marchés en dessous des seuils de marchés formalisés :
Pas de passage en CAO Passage en CAO
-Si la modification de contrat porte sur un marché pour lequel la
commission d'appel d'offres (CAO) n'a pas été consultée lors de la
passation du marché, cette modification de contrat n’est pas
soumise, quel que soit son montant, à l'avis de la CAO.
- Elle ne peut toutefois bouleverser l’économie du marché, ni en
changer l’objet)
Si la modification de contrats remplit les deux conditions
cumulatives suivantes :
- Avis en Commission d’Appel d’Offre sur l’attribution initiale du
marché ;
- Modification de contrat entraîne une augmentation du marché
supérieure à 5 % => passage en CAO pour avis