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Déliberation - Deliberation n° 64 2026 Adoption du guide interne des procedures applicables a la commande publique mise a jour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 64 2026 Adoption du guide interne des procedures applicables a la commande publique mise a jour)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 S L C
ID : 081-218101400-20260427-2657_DL64220426-DE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 29 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 4
Votants : 33
N° 64/2026
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : : Adoption du guide interne des procédures applicables à la commande publique - mise à jour
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le mars deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
,
Etaient présents :
MM. CARAYON, LAMBILLOTTE, Mme MARIGNOL, M. BONHOMME, Mme BALAT, M.
BARDE, Mme DOURTHE, M. THOUY, Mme VALLESPTI, M. LARUE, Adjoints, M. LAMOTTE, Mmes MARINIER, ZICARO-LANGEAU, MM. POMARÈDE, DUFFORT, DELORD,
FEDEVIEILLE, Mmes DECOUX, SALAÜN, ZINK, MOSCATELLI, BONNIFACY, MM. ASSALIT,
LE BRISHOUAL, Mmes JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELI, DARCHE, Mme, ALBOUY
POMPONNE.
Avaient donné pouvoir :
Mme REMY à Mme DECOUX
M. BÉLINGAND à M. LAMOTTE
Mme DUNYACH à M. CARAYON
Mme COULEAU à M. DARCHE
Madame MARIGNOL est nommée secrétaire de séance,
Le guide interne de la commande publique est en vigueur pour l’ensemble des services de la Ville, La chambre régionale des comptes a pris acte de la mise en place de ce guide dans son rapport d'observation définitif du 10 juin 2021.
Le guide interne de la commande publique précise le cadre réglementaire général ainsi que les procédures internes pour les actes de commande publique. Il s’applique à l’ensemble des achats effectués par la Mairie de Lavaur.
Mairie de Lavaur - B.P, 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05,63,83,12.20 Fax : 05.63,41.42.89.
Courriel : mairle@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 À
Publié le 27/04/2026 S LOF
ID : 081-218101400-20260427-2657_DL64220426-DE
Il vise à mettre en place des règles et des procédures renforcées dès le premier euro d’achat, à
uniformiser les pratiques et sécuriser les procédures internes, à assurer le contrôle démocratique de l’achat public de la ville. Il décline en des termes opérationnels les grands principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Il poursuit les objectifs stratégiques suivants :
- renforcer la déontologie de l'achat en fixant des règles précises et opérationnelles ;
- optimiser l'usage des deniers publics et renforcer la performance économique de l’achat avec notamment la mobilisation des outils de la programmation et de l’évaluation des achats ;
- traduire l'engagement de la Ville dans le développement durable en accompagnant les acheteurs à chaque étape du processus achat afin de mieux intégrer les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable ;
- encourager les achats responsables ; l'achat responsable est un achat qui, dans un esprit d'équilibre entre les parties prenantes à l'acte d’achat :
- intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et qui favorise le développement économique ;
- permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant
à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
- prend en compte toutes les étapes de la vie du marché et du cycle de vie du produit
ou de la prestation.
Des mises s'avèrent nécessaires. Ce document continuera d'être adapté aux éventuelles modifications des dispositions du code de la commande publique.
Aussi, afin d’en renforcer l’opposabilité aux utilisateurs et consolider son efficacité, il est proposé d'approuver le guide mis à jour tel qu’annexé à la présente.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du premier adjoint,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ADOPTE le guide interne des procédures applicables à la commande publique mis à jour, tel que joint en annexe;
CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
dire de séance, La secrét Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 S L Gr
ID : 081-218101400-20260427-2657_DL64220426-DE
MAIRIE DE LAVAUR
GUIDE DES PROCÉDURES INTERNES - RAPPEL ET MISE A JOUR DES RÈGLES APPLICABLES A LA COMMANDE PUBLIQUE
Avril 2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 S L Gr
ID : 081-218101400-20260427-2657_DL64220426-DE
Préambule
La commande publique regroupe l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un
acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de
fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L.2 du Code de la commande publique).
C’est un vecteur incontournable des politiques publiques et un outil essentiel à la relance de
l'activité économique.
Elle est réglée par des textes législatifs et réglementaires qui évoluent dans le temps.
Le Code de la commande publique initié par la loi du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi
"Sapin Il" a été publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et est entré en vigueur le 1er
avril 2019.
Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrats
de commande publique, c'est à dire les marchés et concessions et est constitué de deux textes,
regroupant au total 1747 articles :
- L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique.
- Le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique.
La commande publique est un outil au service de la politique de développement économique
et de développement durable menée par les élus et peut aussi répondre à des préoccupations
environnementales et sociales.
Il convient d’en rappeler les principes et de mettre à jour sa déclinaison dans le cadre de notre
fonctionnement interne, afin de contribuer à sécuriser les procédures d'achat, faciliter
l'efficacité dudit achat et la bonne utilisation des deniers publics. Il est rappelé, à cet effet,
qu’il est proscrit de contracter systématiquement avec un même opérateur économique
lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin et aux critères de
qualité requis.
Ainsi il est édicté cette version mise à jour du guide interne des procédures de la commande
publique à destination des élus, et des agents de la collectivité. Pour rappel, ledit guide revêt
un caractère obligatoire mais évolutif. Il continuera d’être adapté dans le temps en fonction des contraintes des services et des évolutions législatives et réglementaires.
Avril 2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 2
Publié le 27/04/2026 S L O7
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Les 3 grands principes de la commande publique :
La liberté d'accès à la commande publique qui implique que toute personne doit avoir
librement connaissance des besoins de la collectivité. L'acheteur public doit mettre en
œuvre, dès le premier euro, une concurrence effective, veiller à n'inclure aucune
clause discriminatoire dans le cahier des charges, n'imposer aucune contrainte
susceptible de favoriser certains candidats.
L'égalité de traitement des candidats qui interdit toute discrimination ou favoritisme et exige de la collectivité une impartialité tant au niveau de la rédaction des pièces du
marché, de la procédure, de l'analyse des offres qu'à celui de l'information des
candidats.
L'acheteur ne doit pas mettre en place de procédures qui n'assureraient pas une parfaite
égalité de traitement entre les candidats. Il doit veiller à maintenir les candidats à un
même niveau d'information tout au long de la procédure.
La transparence des procédures qui impose que les règles de consultation soient
déterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques. Elles sont
intangibles durant la consultation. Elles sont applicables du lancement de la publicité
au choix du candidat. Cela suppose également que l'acheteur veille à la traçabilité des
échanges effectués avec chacun des candidats. Cette traçabilité doit permettre de
conserver par écrit les étapes de la procédure.
Ce principe a été renforcé par l'entrée en vigueur au 01/10/2018 des dispositions prévues par
le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics concernant la
dématérialisation de la commande publique. En effet, à l'image des procédures de passation,
les échanges se font via le profil acheteur de la Mairie de Lavaur.
Ces principes s'appliquent à tout marché public quel que soit son montant, permettant
d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils
exigent : - une définition préalable des besoins de l'acheteur public
- le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
- le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Définition des besoins : (Etape obligatoire et fondamentale)
Préalablement au choix de la procédure, la définition des besoins est réalisée en amont par le
service demandeur. Celui-ci s'assure que le cahier des charges technique (CCTP), document
contractuel qu’il élabore, exprime un besoin nécessaire, réalisable, vérifiable et prend en
compte toutes les spécificités de la collectivité. Il identifie les services qui pourraient être
concernés et s’assure qu'un marché déjà conclu ne couvre pas le périmètre considéré, en lien
avec le service des finances et la direction des affaires juridiques et de la commande
publique.
Avril 2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 S L O7
ID : 081-218101400-20260427-2657_DL64220426-DE
Le service demandeur remplit et transmet la fiche navette à la direction des affaires juridiques
et de la commande publique.
La définition précise de la nature et de l’étendue du besoin constitue une obligation préalable
à tout acte d’achat (article L. 2111-1 du code la commande publique).
Les pièces du marché
Le RC (règlement de la consultation) et le CCAP (Cahier des clauses administratives
particulières) sont rédigés par la direction des affaires juridiques et de la commande
publique. La rédaction des pièces administratives donnent lieu à des échanges entre le
représentant du service prescripteur et la direction des affaires juridiques et de la
commande publique, jusqu’à la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises.
Dans son rôle de conseil, la direction des affaires juridiques et de la commande publique
fait également part de ses remarques éventuelles sur la cohérence entre les pièces
techniques et administratives et sur la pertinence du choix de la procédure.
Le CCTP (Cahier des clauses techniques particulières), le BPU (Bordereau de prix
unitaires), le DQE (Détail quantitatif estimatif) ainsi que la DPGF (décomposition du
prix global et forfaitaire) sont rédigés par le service opérationnel ou le maître d’œuvre
sous le contrôle du service opérationnel, selon le projet.
Computation des seuils
Afin d'évaluer le montant d'un marché et d'appliquer la procédure correspondante, il convient
de procéder à une computation des seuils (articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du Code de la
commande publique).
Pour ce faire, 2 éléments doivent être pris en compte à l'échelle de la Mairie de Lavaur :
- le montant de la dépense envisagée (comprenant les éventuelles reconductions du marché et
les tranches optionnelles) ;
- le montant total des dépenses déjà engagées dans l'année pour cette catégorie d'achat
(nomenclature interne). Par exemple : ligne budgétaire 333 2158 020 "matériel divers - achat
matériel et outillage" => il faut prendre en compte le montant global de la ligne et non chaque
article.
Si le marché est alloti, on compte la valeur de l’ensemble des lots. Si le marché prévoit des
tranches optionnelles, des variantes ou des prestations supplémentaires éventuelles (PSE), on
compte la valeur totale de l’ensemble. Si le marché est reconductible, on compte la valeur
totale sur la durée totale (toutes reconductions comprises).
La compilation de ces éléments permet d'obtenir le montant total du marché et de déterminer
la procédure qui sera mise en œuvre pour sa réalisation.
Il est rappelé, qu'en aucun cas, il n'est permis de procéder au découpage d'un marché
important en plusieurs prestations, fournitures ou travaux, en vue d'engager des procédures
adaptées distinctes et dans le but de se soustraire à une législation plus contraignante.
Avril 2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 c:
Publié le 27/04/2026 SLOFF
ID : 081-218101400-20260427-2657 _DL64220426-DE
La direction des affaires juridiques et de la commande publique, chargée du contrôle de
cette computation en lien avec le service des finances, doit-être consultée avant tout
engagement pour tout achat supérieur à un montant de 7000 € HT.
Seuils de procédure
Seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession
à compter du 1* janvier 2026 publiés au JOUE du 23 octobre 2025 (montants revus tous les deux ans) :
Marchés de travaux : 5 404 000 € HT
Marchés de fournitures et services : 216 000 € HT
Contrats de concession : 5 404 000 € HT
Seuils de dispense de procédure :
Article L2122-8 du CCP : 40 000 € HT
Modification apportée par l'article 142 de la loi ASAP (loi d'accélération et de simplification
de l'action publique) 100 000 € HT pour les marchés de travaux et de fourniture denrées
alimentaires (n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 publiée le 8 décembre 2020) applicable
jusqu'au 31 décembre 2022 prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 (décret n° 2022-1683 du 28
décembre 2022) puis jusqu’au 31 décembre 2025 (décret n°2024-1217 du 26 décembre 2024).
Modifications apportées par le décret n°2025-1386 avec différenciation des seuils fournitures
courantes/services et travaux (40 000 € et 100 000 €) et relèvement du seuil général de 40 000 € à 60 000 € pour les articles R. 2122-8 et R. 2132-2.
Procédures applicables à la Mairie de Lavaur
e
Marchés compris entre 1 € et 60 000 € HT (100 000 € HT mesure provisoire
susvisée) : marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable obligatoire
conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Toutefois le
code rappelle que l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne
utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même
opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au
besoin et aux critères de qualité requis. Ainsi, une consultation en amont doit être
privilégiée principalement par l'établissement d’une phase de « sourcing »
(article R. 2111-1 du Code de la commande publique) suivie de la phase d’achat
(formalisation à respecter pour assurer la traçabilité de l'achat). Conformément
aux dispositions de l’article 2122-8 du Code de la commande publique, « un seul
opérateur économique doit être contacté dans le cadre de cette procédure
dérogatoire, à défaut, il s’agira d’une procédure adaptée ».
Pour rappel. en vertu de l’article R. 2112-1. les marchés (contrats) dont le seuil
est supérieur ou égal à 25 000 € HT doivent être conclus par écrit. Lesdits
Avril 2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026 er ? >
Publié le 27/04/2026 S LOF
ID : 081-218101400-20260427-2657_DL64220426-DE
contrats doivent être soumis, au préalable, à la direction des affaires juridiques et
de la commande publique, en charge de la veille juridique.
Marchés (hors champ de la mesure provisoire susvisée) compris entre 60 000 € HT et
90 000 € HT : marché passé selon une procédure adaptée simplifiée : avis d'appel à la
concurrence publié sur le profil acheteur. Publicité BOAMP ou JAL et/ou presse
spécialisée. Rédaction de cahiers des charges, règlement de la consultation, et toutes
pièces techniques et administratives nécessaires à la consultation. Rédaction d'un
rapport d'analyse des offres établi par le service demandeur avec l'appui de la
direction des affaires juridiques et de la commande publique et décision du Maire
au titre de l'article L 2122-22 du CGCT.
* Marchés compris 90 000 € HT et 216 000 € HT pour les fournitures courantes et services et prestations intellectuelles et 5 404 000 € HT pour les travaux : marché
passé selon une procédure adaptée : avis d'appel à concurrence publié sur le profil
acheteur. Publicité BOAMP ou JAL et/ou presse spécialisée. Rédaction de cahier des
charges, règlement de la consultation, et toutes pièces techniques et administratives
nécessaires à la consultation. Rédaction d'un rapport d'analyse par le service
demandeur avec l'appui de la direction des affaires juridiques et de Ia
commande publique et décision du Maire au titre de l'article L 2122-22 du CGCT.
* _ Marchés au-delà de 216 000 € HT pour les fournitures et services et de 5 404 000 € HT_pour les travaux et les concessions : marché passé selon une procédure
formalisée : avis d'appel à concurrence publié sur le profil acheteur. Publicité
BOAMP, JAL et JOUE. Rédaction de cahiers des charges, règlement de la consultation, et toutes pièces techniques et administratives nécessaires à la
consultation. Rédaction d'un rapport d'analyse par le service demandeur avec
l'appui de la direction des affaires juridiques et de la commande publique,
réunion de la commission d'appel d'offres et délibération autorisant le Maire à signer
le marché au sens de l'article L 2122-22 du CGCT.
Conformément à l’article D 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, les
marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil des procédures formalisées, soit
216 000 € HT, ainsi que leurs avenants, sont transmissibles au contrôle de légalité.
æ Le rapport d’analyse des offres est de la responsabilité du service prescripteur
(demandeur). La direction des affaires juridiques et de la commande publique
apporte un appui pour l’analyse et la formulation de la proposition de classement
et de choix du titulaire. Dans tous les cas, la direction des affaires juridiques et de
la commande publique est destinataire du rapport d’analyse finalisé et rédige une
décision d’attribution pour les marchés à procédure adaptée. Lorsque l’achat est
transversal (concerne plusieurs services), l’analyse ainsi que le rapport doivent
être effectués par lesdits services.
— Dans le cadre des opérations de travaux (y compris prestations connexes), doit-
être portée à connaissance de toutes correspondances, la direction des affaires
Avril 2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 S L OF
ID : 081-218101400-20260427-2657 DL64220426-DE
juridiques et de la commande publique (marchepublic@ville-lavaur.fr) par le
service opérationnel, afin d’en faciliter le traitement et de veiller à leur régularité.
— La Sous-traitance peut être demandée au moment de la remise de l’offre initiale ou
de l’exécution du marché. La sous-traitance doit impérativement avoir été agréée par
la Ville, avant d’intervenir dans l’exécution du marché, en vertu des dispositions
prévues aux articles R. 2193-1 à R. 2193-22. Les demandes doivent parvenir auprès de
la direction des affaires juridiques et de la commande publique.
= Les Réceptions des marchés de travaux, doivent-être formalisées immédiatement
après l’achèvement des dits travaux.
> Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués
exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro (Siret : 21810140000149)
— Service fait : à réception de la facture, le service prescripteur doit contrôler la parfaite
exécution de la prestation correspondante et, dans l’affirmative, attester du « service fait » pour permettre le mandatement.
Les différentes commissions
° La commission de délégation de service public (concession) : La commission de
délégation de service public (de concession) a été constituée par délibération du 14
avril 2026. La convocation répond aux règles applicables aux délégations de service public.
* La commission d'appel d'offres (CAO) : La commission d'appel d'offres a été
constituée le 14 avril 2026. La convocation répond aux règles des marchés
formalisés.
Disposition commune et générale
Tout achat ou demande de prestation de service doit être obligatoirement précédé d'un bon de
commande ou d'un devis signé avec "bon pour accord" validé par le chef de service, le service
des finances (pour engagement comptable préalable) et l'élu compétent.
A compter du mois de juillet 2024, tous les marchés doivent prendre en compte des critères environnementaux conformément à la loi « Climat et Résilience » du 21 août 2021.
À compter du 22 août 2026, tous les marchés doivent prévoir des conditions d'exécution
prenant en compte l'environnement et/ou des considérations relatives à l'économie, à
l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations (article L. 2112-2-1 du CCP).
Avril 2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026 S L Cr
ID : 081-218101400-20260427-2657_DL64220426-DE
Traçabilité
La traçabilité doit permettre de conserver par écrit les étapes de la procédure choisie, les
négociations engagées, les offres reçues, les motivations du choix, le signataire...y compris
pour les procédures de faible montant.
Accès aux informations du marché
Dans la limite de protection du secret industriel et commercial des candidats ayant été
déclarés attributaires d'un marché, les candidats évincés, les élus ou toute autre personne
ayant un intérêt, peuvent demander des compléments d'information et obtenir la
communication de certains documents en s'adressant au service concerné à tout moment de la
procédure.
Les règles de communication des documents administratifs seront strictement respectées. La
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative
indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs et archives
publiques ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques, pourra être saisie par Îles
personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en
matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.
La commission pourra être saisie, à tire de conseil, par les services de la Ville.
Depuis le 1° janvier 2024, les marchés dont la valeur est supérieure ou égale à 40 000 € HT
sont soumis à l’obligation de publication des données essentielles.
Le droit de la commande publique confère plusieurs moyens de sanctionner le manquement
aux principes déontologiques, tant sur le plan administratif que sur le plan pénal. Ces
principes déontologiques sont les suivants : Responsabilité, Probité et Impartialité.
Ces dispositions doivent être appliquées strictement et la vigilance de tous les acteurs est
requise en la matière.
Sylvain LUCAS Bernard CARAYON
Directeur Général des Services Maire de LAVAUR
Avril 2026