Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 058 2015

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 058 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 058 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, L a v e r s i o n d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r l e s i t e i n t e r n e t d e l a p r é f e c t u r e :

h t t p : / / w w w. c o t e - d o r. g o u v. f r – R u b r i q u e P u b l i c a t i o n s / R e c u e i l s d e s A c t e s A d m i n i s t r a t i f s

S O M M A I R E

CABINET

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRETE PREFECTORAL N° 1181 du 28 décembre 2015 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE D’ESSENCE ET DE PRODUITS CHIMIQUES................................................................................................................................................................................2

ARRETE PREFECTORAL N° 1182 du 28 DECEMBRE 2015 PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA VENTE, L’UTILISATION, LE PORT ET LE TRANSPORT DES PETARDS ET ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.................................................3

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr

N° 58 Du 30 décembre 2015

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DFIRECTION DES RESSOURCES DE LA

PRÉFECTURE

Service de la Stratégie Budgétaire

et Immobilière

Ahlème CAREME

03.80.44.65.28

ahleme.careme@cote-dor.gouv.frN° 58 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 30 décembre 2015

C ABINET

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRETE PREFECTORAL N° 1181 du 28 décembre 2015

REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE D’ESSENCE

ET DE PRODUITS CHIMIQUES

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 juin 2014 nommant M. Eric DELZANT Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte-d’Or ;

CONSIDERANT les faits d’incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics, relevés à l’occasion des festivités de la Saint- Sylvestre au cours des années précédentes et du risque de répétition de tels faits en 2015 ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures coordonnées à l’échelon du département ;

SUR proposition de Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : L’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide, ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans tout le département de la Côte-d’Or est interdite du 31 décembre 2015 à 12 heures, au 1er janvier 2016 midi.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

Article 2 : L’affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés.

Article 3 : Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, commandant le groupement de gendarmerie de Côte-d’Or, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture, et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Dijon, le 28 décembre 2015

Le préfet,

signé : Eric DELZANT

– 2015 - 2N° 58 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 30 décembre 2015

ARRETE PREFECTORAL N° 1182 du 28 DECEMBRE 2015

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA VENTE, L’UTILISATION, LE PORT ET LE TRANSPORT DES PETARDS ET ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques

VU le code de la défense ;

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

VU les articles L. 2215-1, et L. 2542-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012-276/DSI/BSD du 18 juin 2012 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards et artifices de divertissement ;

CONSIDERANT que l’utilisation des pétards et artifices de divertissement impose des précautions particulières notamment lors des fêtes du nouvel an ;

CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces pétards et artifices ;

CONSIDERANT les dangers, les accidents corporels et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des pétards et artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDERANT qu’il convient d’éviter que ces produits ne soient utilisés à des usages autres que festifs et qu’il appartient au Préfet de prévenir les excès qui ont eu lieu dans les années passées, notamment à l’occasion de la prochaine nuit de passage au nouvel an ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures destinées à garantir le bon ordre et prévenir les atteintes à la sécurité et la tranquillité publiques ;

SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Toute acquisition, cession, transport, vente ou utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques quelle qu’en soit la catégorie est interdit du 31 décembre 2015 à 8 heures, au 1er janvier 2016 à midi sur la voie publique ou en direction de la voie publique.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au Code Pénal.

Article 3 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : La Sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental

– 2015 - 3N° 58 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 30 décembre 2015

de la sécurité publique de la Côte-d’Or, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte- d’Or, et les maires des communes de la Côte-d’Or sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or, affiché dans les mairies, et dont copie sera adressée à Mme le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Dijon.

Fait à Dijon, le 28 décembre 2015

Le préfet,

signé : Eric DELZANT

L'intégralité des documents de ce recueil sont disponibles auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Madame la Préfète de la Région de Bourgogne

Préfète du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 4ème trimestre 2015 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

– 2015 - 4