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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 058 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 058 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2017-058
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du
conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 (12 pages) Page 4
21-2017-11-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE (2 pages) Page 17
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-11-27-001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - IRFA
BOURGOGNE - Chenôve (1 page) Page 20
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2017-10-27-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-383/DDPP Du 27 octobre
2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Charlotte HOUDINET (2 pages) Page 22
21-2017-10-27-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-386/DDPP Du 27 octobre
2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Bernadette RIVET (2 pages) Page 25
21-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral n° 428/DDPP du 23/11/17 donnant subdélégation
de signature (2 pages) Page 28
21-2017-11-23-002 - DECISION portant désignation de représentants du directeur
départemental pour prononcer les sanctions administratives et les injonctions, mettre en
oeuvre les transactions et agir devant l'autorité judiciaire (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral 751 relatif à l'autorisation d'exploiter la station
d'épuration des eaux usées de Flagey- Echezeaux (11 pages) Page 34
21-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques pour les
saisons d'hivernage 2016 - 2019 en Côte-d'Or (3 pages) Page 46
21-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les saisons d'hivernage 2016 - 2019 dans le département de la Côte-d'Or (3
pages) Page 50
21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de
Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 (12 pages) Page 54
21-2017-11-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 755 DDT du 20 novembre 2017
constatant la modification des minima et maxima des prix des fermages des baux conclus
à compter du 1 er octobre 2017 (4 pages) Page 67
2 21-2017-11-29-001 - ARRETE PREFECTORAL N°769 PORTANT ABROGATION DE
L'ARRETE PREFECTORAL N° 690 DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOIRON SOUS GEVREY. (1 page) Page 72
21-2017-11-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N°770 portant dérogation à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ domiciliée 19 bis rue du Champ Martin – 35770
VERN SUR SEICHE (3 pages) Page 74
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-11-28-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DE
L'OUCHEROTTE ET DES FOSSES DE LONGECOURT-EN-PLAINE (4 pages) Page 78
21-2017-11-20-004 - Arrêté préfectoral portant composition du jury d’examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par l’Association Départementale de Protection Civile de
la Côte d’Or (ADPC 21) le 06 décembre 2017. (2 pages) Page 83
21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal
dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et
d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Arc sur Tille, syndicat intercommunal d'eau
potable et assainissement de la Racle, du syndicat intercommunal de la plaine inférieure de
la Tille et du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Fauverney (10
pages) Page 86
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017,
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière (3 pages) Page 97
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-11-29-003
Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des
membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en
date du 29 novembre 2017
Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la
Côte d'Or en date du 29 novembre 2017
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DG/2017-022
modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte-d’Or
en date du 29 novembre 2017
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2017/010 du 24 avril 2017 complétant la liste des membres du conseil
territorial de santé de la Côte-d'Or
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ARS Bourgogne
Franche Comté, publié le 10 novembre 2016 sur le site internet de l’agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1°”: Le conseil territorial de santé du département de la Côte-d'Or comprend 50 membres
répartis en quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 5 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 6 Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Bruno MADELPUECH, FHF, directeur CHS La Chartreuse
Suppléance : M. Bernard ROUAULT, FHEF, Directeur CH Haute Côte d'Or
Titulaire : Mme Sylvie WACKENHEIM, FEHAP, Le Renouveau
Suppléante : Mme Agnès CHAPUIS, FEHAP, CRE Divio
Titulaire : M. Philippe CARBONEL, FHP, Clinique de Chenôve
Suppléance : M. Gauthier ESCARTIN, FHP, Polyclinique du Parc Drevon
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Mme le docteur Brigitte LUCAS, FEHAP, CRE Divio
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Professeur Philippe ROMANET, FHP, Polyclinique du Parc Drevon
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1] de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de
l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des
groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Mme Véronique DUBOST, SYNERPA, Résidence Valmy
Suppléance : Mme Valérie BOIVIN, SYNERPA, Le Doyenné des Grands Crus
Titulaire : M. Emmanuel BENOIT, SEDAP
Suppléance : M. Robert RORATO, SEDAP
Titulaire : M. Jacques BERTHET, NEXEM
Suppléance : M. Patrice DUROVRAY, NEXEM
Titulaire : M. Thierry GUILLOCHON, FEHAP
Suppléance : Mme Annie ACHARD, FEHAP
Titulaire : Mme Corinne BONVALOT, FHEF, EHPAD St Jean de Losne
Suppléance : Mme Muriel FOURCAULT, URIOPPS, PEP21 Clos Chauveau
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l'issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de
l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Martine MOLLOT DEREL, IREPS BFC
Suppléance : Mme Valérie RODIERE, ASEPT MSA
Titulaire : Mme Véronique BAILLET, FNARS
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : M. Dominique BENEY, Fédération Nationale des Offices Municipaux des Sports
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 7 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 8 Pr]
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Didier MATHEY
Suppléance : Docteur Brigitte VIREY
Titulaire : Docteur Aurélien VAILLANT
Suppléance : Docteur Anne-Laure BONIS
Titulaire : Docteur Marie-Hélène RAPILLIARD
Suppléance : Docteur Emmanuel DEBOST
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé.
Titulaire : M. Damien MICHEL, URPS Pharmaciens
Suppléance : Mme Anne CHOLLEY, URPS Sages-Femmes
Titulaire : M. Yann-François SYLVESTRE, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Suppléance : Mme Véronique BAGUET, URPS Orthophonistes
Titulaire : Mme Véronique FAGOT, URPS Infirmiers
Suppléance : M. Jean BAILLAUD, URPS Pédicures Podologues
c) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : M. Laurent GARNAULT, FEMAGISB, GPSGOD
Suppléance : Docteur Jean Paul FEUTRAY, FEMAGISB, GPSGOD
Titulaire : Docteur Pierre VERDREAU, MSP Montbard
Suppléance : Docteur Marion MONGOUACHON, MSP Montbard
Titulaire : Docteur Elodie MORAUX, GPSAM, MSP Semur
Suppléance : Madame Agnès CHAUMONNOT, AASC
Titulaire : Madame Lydie NEVES, MUSSP Chenove
Suppléance : Professeur Jean-Noël BEIS, MUSSP Chenôve
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
£) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné
par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : M. Olivier TERRADE, HAD FEDOSAD
Suppléance : Mme Christine DORLEAN, CGF Leclerc
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 9 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 10 h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de
l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de
l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Professeur Marc FREYSZ
Suppléance : Docteur Pierre-Jean REGNARD
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de
l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l'issue d’un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale
de santé
Titulaire : M. Michel LIORET, UNAFAM
Suppléance : Mme Chantal PASCAUD, UNAFAM
Titulaire : Mme Régine LAMOUROUX, APAJH 21
Suppléance : Mme Rachida MHAIDAR, FNAPSY
Titulaire : M. Bernard DRUJON, AFD
Suppléance : Mme Marie BERTIN, ARUCAH
Titulaire : M. Hubert DE CARPENTIER, UDAF
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Gérard LARCHE, Association UFC que Choisir 21
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Christiane LAURENT, France Alzheimer 21
Suppléance : Mme Marie Claire DEVAURE, France Alzheimer 21
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Mme Suzanne FERRAND, FDSEA 21
Suppléance : Mme Christine GARNIER-GALIMARD, Union régionale Autisme France Bourgogne
Franche-Comté
Titulaire : Joseph PADRON, Union Nationale des Retraités et Pensionnés de la CFTC
Suppléance : Marie-Thérèse ACCARD, Union Nationale des Retraités et Pensionnés de la CFTC
Titulaire : Gérard GIRAUD, CFDT Retraités Côte-d’Or
Suppléance : Pierre BERTRAND: Loisirs et Solidarités des Retraités
Titulaire : Corinne LAPOSTOLLE : Association de Familles des Traumatisés crâniens et cérébro-lésés
de Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : Marie-Jo BOUTILLON : LADAPT Bourgogne-Franche-Comté
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Françoise TENENBAUM,
Suppléance : Mme Francine CHOPARD),
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 11 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 12 b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France
Titulaire : M. François SAUV ADET, Président du Conseil Départemental
Suppléance : Mme Emmanuelle COINT, Vice-Présidente du Conseil Départemental
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par
le président du conseil départemental
Titulaire : Monsieur Jean-Yves BUFFOT, Conseil Départemental de Côte-d'Or
Suppléance : Madame le Docteur Françoise DE LARAMBERGUE, Conseil Départemental de Côte-
d’Or
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1,
L 5217-1 ou L 2519-] du code général des collectivités territoriales regroupant des communes
situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de Côte d’Or, désignés par l’Assemblée des
communautés de France
Titulaire : Mme Catherine GOZZI, conseillère communautaire de Dijon Métropole
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : Mme Anne-Catherine LOISIER, Maire de Saulieu
Suppléance : M. Jérémie BRIGAND, Maire de Massigny
Titulaire : M. Patrick MOLINOZ, Maire de Vénarey-les-Laumes
Suppléance : M. Antonio COBOS, Maire d’Argilly
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet de Côte d’Or
Titulaire : M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard
Suppléance : M. Philippe GOUTORBE, directeur, préfecture de Côte d’Or
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de
sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : M Yvan PETRASKO), Directeur CPAM
Suppléance : M. Yves BARD), Président CPAM
Titulaire : Mme Carole OUSSET — CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : M. Jacques GANNE, MSA Côte d'Or
5° deux personnalités qualifiées
- Mme Dominique POISIER, Fédération Nationale de la Mutualité Française
- Mme Sylvie CUBILLE, représentante de l’IA-DASEN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 13 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 14 Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Côte-d’Or est de cinq
ans, renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur de l’animation territoriale et le délégué départemental de l’agence régionale de
santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche Comté;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
É
Fait 4 Dijon, le 29 novembre 2017
Le Directeur Général,
|
- ve
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 15 ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-29-003 - Arrêté ARSBFC/DG/2017-022 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d'Or en date du 29 novembre 2017 16 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-11-23-003
Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 17 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE ;
VU le courrier en date du 30 octobre 2017 du président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du transfert, à compter du 28 novembre 2017, du plateau technique du site sis 11 place Auguste Dubois à Dijon vers le site sis 4 rue Lounes Matoub à Dijon,
D E C I D E
Article 1er : l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE, dont le siège social est implanté 32 avenue du 4 septembre 1944 à Sennecey-le-Grand (71240), est modifié ainsi qu’il suit :
Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE est implanté sur six sites ouverts au public :
Sennecey-le-Grand (71240) 32 avenue du 4 septembre 1944 (siège social de la SELAS)
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 345 9,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 18 -2-
Saint-Rémy (71100) 6 route de Lyon
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 355 8,
Dijon (21000) 119 rue de Chenôve
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 128 4,
Dijon (21000) 19 rue Audra
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 109 4,
Dijon (21000) 4 rue Lounes Matoub
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 110 2,
Seurre (21250) 11 rue des Fossés
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 168 0.
Article 2 : La présente décision entrera en vigueur le 28 novembre 2017 date du transfert du plateau technique sis 11 place Auguste Dubois à Dijon vers le site sis 4 rue Lounes Matoub à Dijon.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 4 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 23 novembre 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 19 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-11-27-001
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale - IRFA BOURGOGNE - Chenôve
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-27-001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - IRFA BOURGOGNE - Chenôve 20 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté – Département de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 20 novembre 2017 par M. Murat BAYAM, Président de l’association IRFA BOURGOGNE,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association IRFA BOURGOGNE remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
ARRÊTE
Article 1 L’association IRFA BOURGOGNE dont le siège social se situe 10 rue Antoine Becquerel – 21300 CHENOVE, référencée par le n° de SIRET 328 201 843 000153, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 27 novembre 2017 et jusqu’au 26 novembre 2022 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 27 novembre 2017
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-27-001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - IRFA BOURGOGNE - Chenôve 21 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-10-27-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-383/DDPP
Du 27 octobre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Charlotte HOUDINET
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-10-27-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-383/DDPP Du 27 octobre 2017 22 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE –
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-383/DDPP
Du 27 octobre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Charlotte HOUDINET
Le Préfet de Côte d’Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°316/DDPP du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Charlotte HOUDINET née le 10/03/1993 et domiciliée professionnellement au Cabinet vétérinaire des Deux Cantons (21 230).
Considérant que Charlotte HOUDINET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire en qualité d’assistante vétérinaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-10-27-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-383/DDPP Du 27 octobre 2017 23 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : l’habilitation prévue à l’article L.203-1 du Code Rural susvisé est octroyée dans le département de la Côte-d'Or, à titre provisoire, pour une durée déterminée, à :
Mademoiselle Charlotte HOUDINET
née le 10 mars 1993 à CHARENTON-LE-PONT (Val-de-Marne)
élève-vétérinaire en T1pro
pré-inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
sous le n°28 836
ARTICLE 2 : Charlotte HOUDINET exerce son habilitation en qualité d’assistante vétérinaire au sein du Cabinet vétérinaire des Deux Cantons à ARNAY LE DUC (21 230).
ARTICLE 3 : Charlotte HOUDINET s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des missions figurant à l’article R.221-5 du code rural et notamment des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 : la présente habilitation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30/09/2018.
Sauf procédure disciplinaire, il y serait mis fin si Charlotte HOUDINET cessait d’exercer en qualité d’assistante vétérinaire quelle que soit la cause de cette cessation de fonction ou cessait d’être inscrit au tableau du conseil régional de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, sont chargées chacun en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 octobre 2017
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef du service
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-10-27-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-383/DDPP Du 27 octobre 2017 24 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-10-27-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-386/DDPP
Du 27 octobre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Bernadette RIVET
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-10-27-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-386/DDPP Du 27 octobre 2017 25 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE –
FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-386/DDPP
Du 27 octobre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Bernadette RIVET
Le Préfet de Côte d’Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°316/DDPP du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Bernadette RIVET née le 08/01/1989 et domiciliée professionnellement au Cabinet vétérinaire des 3 Rivières (21 120).
Considérant que le Docteur Bernadette RIVET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-10-27-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-386/DDPP Du 27 octobre 2017 26 ARRÊTE
Article 1er
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an, à compter de la date de signature du présent arrêté :
Bernadette RIVET,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE, sous le n°31 127
administrativement domiciliée au Cabinet vétérinaire des 3 Rivières
à Til Châtel (21 120)
Article 2
Bernadette RIVET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Bernadette RIVET pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 octobre 2017
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-10-27-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-386/DDPP Du 27 octobre 2017 27 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-11-23-001
Arrêté préfectoral n° 428/DDPP du 23/11/17 donnant
subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral n° 428/DDPP du 23/11/17 donnant subdélégation de signature 28 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 428 / DDPP du 23 novembre 2017
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CÔTE-D’OR
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter- ministérielles, notamment son article 5,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2017 nommant Mme Danielle LUTZ, direc- trice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 1er dé- cembre 2017,
VU l’arrêté préfectoral N° 29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations.
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N° 29 /SG du 20 janvier 2017 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2, ainsi que pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :
− Mme Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe, à compter du 1er décembre 2017 ; − Mme Annie IEMMOLO, secrétaire générale ;
− Mme Anne DUPIRE, chef du service vétérinaire – concurrence consommation répression des fraudes – protection de l'alimentation humaine (SV–CCRF–PAH) ;
− M. Serge JOLIVALD, adjoint au chef du SV–CCRF–PAH ;
− Mme Florence COUTELIER, chef du service concurrence consommation répression des fraudes – protection économique des consommateurs (CCRF–PEC);
− Mme Nathalie BRISSOT, responsable juridique ;
− Mme Marie-Eve TERRIER, chef du service vétérinaire – santé protection animale et protection de l’environnement (SV–SPAPE) ;
− Mme Marie-Andrée DURAND, chef du pôle environnement du SV–SPAPE ; − Mme Brigitte BIASINO, adjointe au chef du SV–SPAPE ;
− M. Kamel BENHABRIA, responsable du pôle santé animale du SV–SPAPE.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral n° 428/DDPP du 23/11/17 donnant subdélégation de signature 29 Article 2 :
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N° 29 /SG du 20 janvier 2017 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral pour tout aspect concernant les abattoirs d’animaux de boucherie du département, à :
− M. Jean-Marc CHARVOLIN, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d’Or, basée à l’abattoir de Venarey-les-Laumes ;
− M. Bertrand ROUFFIANGE, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d’Or, basée à l’abattoir de Beaune.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 316/DDPP relatif au même objet en date du 4 septembre 2017.
Article 4 :
Le directeur départemental de la protection de la population et les agents concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 23 novembre 2017
Le directeur départemental,
Signé : Eric DUMOULIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-001 - Arrêté préfectoral n° 428/DDPP du 23/11/17 donnant subdélégation de signature 30 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-11-23-002
DECISION portant désignation de représentants du
directeur départemental pour prononcer les sanctions
administratives et les injonctions, mettre en oeuvre les
transactions et agir devant l'autorité judiciaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-002 - DECISION portant désignation de représentants du directeur départemental pour prononcer les sanctions administratives et les injonctions, mettre en oeuvre les transactions et agir devant l'autorité judiciaire 31 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION N° 429 DU 23 NOVEMBRE 2017
portant désignation de représentants pour :
- prononcer les sanctions administratives et les injonctions prévues par le livre V du code de la consommation
- mettre en oeuvre les transactions prévues par le livre V du code de la consommation et les livres III et IV du code de commerce
- agir devant l’autorité judiciaire dans le cadre du livre V du code de la consommation et III et IV du code de commerce
____________
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CÔTE- D’OR
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2017 nommant Mme Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 1er décembre 2017.
DECIDE :
Article 1er : A compter du 1er décembre 2017, Mme Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d’Or est désignée comme représentante du directeur départemental pour :
- prononcer les sanctions administratives mentionnées à l’article L.522-1 du code de la consommation,
- mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.521-3 du code de la consommation, - proposer les transactions mentionnées aux articles L.523-1 du code de la consommation et L.310-6-1 et L.470-4-1 du code de commerce
- agir devant la juridiction civile, ou s’il y a lieu administrative, dans les conditions prévues aux articles L.524-1 à L.524-3 du code de la consommation.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-002 - DECISION portant désignation de représentants du directeur départemental pour prononcer les sanctions administratives et les injonctions, mettre en oeuvre les transactions et agir devant l'autorité judiciaire 32 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle LUTZ, la représentation prévue à l’article 1er est dévolue à :
* Mme Florence COUTELIER, chef du service concurrence consommation répression des fraudes - protection économique des consommateurs (CCRF - PEC);
* Mme Anne DUPIRE, chef du service vétérinaire - concurrence consommation répression des fraudes - protection de l'alimentation humaine (SV – CCRF – PAH);
* M. Serge JOLIVALD, adjoint au chef de service SV – CCRF – PAH;
* Mme Nathalie BRISSOT, responsable juridique.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 23 novembre 2017
Le directeur départemental de la
protection des populations
Signé : Eric DUMOULIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-002 - DECISION portant désignation de représentants du directeur départemental pour prononcer les sanctions administratives et les injonctions, mettre en oeuvre les transactions et agir devant l'autorité judiciaire 33 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-16-002
Arrêté préfectoral 751 relatif à l'autorisation d'exploiter la
station d'épuration des eaux usées de Flagey- Echezeaux
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral 751 relatif à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Flagey- Echezeaux 34 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Tél. : 03.80.29.44.27
Fax : 03.80.29.43.60
Courriel : emmanuel.cibaud@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 751
RELATIF A L'AUTORISATION D’EXPLOITER LA STATION D’EPURATION DES EAUX USEES DE FLAGEY ECHEZEAUX
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GEVREY CHAMBERTIN - NUITS SAINT GEORGES (21)
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Vouge approuvé par le préfet le 03 mars 2014 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral 751 relatif à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Flagey- Echezeaux 35 VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010, du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, relative à la surveillance de la présence de certains micro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 décembre 2007 portant autorisation la mise aux normes de la station d’épuration de FLAGEY ECHEZEAUX et du rejet correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n°320 du 22 mai 2017 définissant des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 07 décembre 2007 portant autorisation la mise aux normes de la station d’épuration de FLAGEY ECHEZEAUX et du rejet correspondant ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Côte-d’Or en date du 19 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines» ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de Monsieur le président de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN – NUITS SAINT GEORGES conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement en date du 22 septembre 2017.
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Monsieur le président de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN – NUITS SAINT GEORGES;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or :
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral 751 relatif à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Flagey- Echezeaux 36 ARRETE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l’autorisation
Sur les zones relevant de sa compétence en assainissement collectif, la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN – NUITS SAINT GEORGES, représentée par monsieur le Président, dénommée ci- après «le permissionnaire», est autorisée à exploiter la station de traitement des eaux usées de FLAGEY ECHEZEAUX.
Le projet s'inscrit dans le cadre de l’article R 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement.
Rubrique Désignation Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales:
1. Supérieure à 600 kg de DBO 5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Autorisation
2..1.2.0
Déversoirs d’orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
(suivant la liste figurant en
annexe 1)
2.1.3.0
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes:
1. Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total
supérieur à 40 t/an.
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote
total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an
(D).
Déclaration
Article 2 – caractéristiques des ouvrages
Le système d’assainissement de la station de FLAGEY ECHEZEAUX est composé de la station de traitement des eaux usées et du système de collecte des eaux usées.
Le système de collecte comprend le réseau de canalisation qui recueille et achemine les eaux usées, et les déversoirs d’orage des communes de CHAMBOLLE MUSIGNY, FLAGEY ECHEZEAUX, GILLY LES CITEAUX, MOREY SAINT DENIS, SAINT BERNARD, VOSNE ROMANEE et VOUGEOT.
La station de traitement des eaux usées (STEU) est de type boues activées d’une capacité nominale de traitement de 1 710 kg/j de DBO5, située sur la commune de FLAGEY ECHEZEAUX.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral 751 relatif à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Flagey- Echezeaux 37 La STEU est dimensionnée pour traiter 28 500 EH.
Le milieu récepteur des eaux épurées est la Bornue, affluent de la Vouge.
Le code de la station est : 060921714001.
La STEU est localisée :
- Altitude : 209 mètres
- Coordonnées Lambert 93: X = 851 241m - Y = 6 674 556 m
Les capacités nominales de la station répondent aux hypothèses de dimensionnement du constructeur, détaillées dans le tableau ci-dessous :
Organique kg/jour
de DBO5
Hydraulique m³/jour Q pointe m³/h Équivalent habitant
Vendange 1 710 2 600 110 28 500
Normale 420 1 200 108 7 000
Article 3 – descriptifs technique
Déversoir d’orage en entrée de STEP : capacité de 110 m³/h environ.
Dégrilleur : panier maille 25 mm refus pour incinération.
Poste de relèvement.
Dégrillage : 2 tamis automatique de 1 mm les refus de dégrillage sont évacués pour incinération.
Dessablage-déhuilage : 10 m² environ : vitesse ascensionnelle de 20m/h et temps de séjour minimal de 10 minutes. (sable égoutté puis envoyé en centre de traitement spécifique & graisse compostage)
Zone de contact : environ 45 m³
2 bassins d’aération en série : faible charge et forte charge de 350 et 2 500 m³. Capacité d’épuration complémentaire en période de vendange : fonctionnement du petit bassin différent en période de vendange.
Traitement du phosphore : injection de chlorure féerique dans le 2ieme bassin d’aération.
Dégazage : environ 6m², les flottants sont extraits pour un traitement avec les boues.
Clarificateur raclé : bassin de 16 m de diamètre et de 3 mètres de hauteur. Extraction et recirculation des boues, les flottants sont extraits pour un traitement avec les boues.
Traitement des boues : extraction et recirculation une centrifugeuse d’une capacité de 140 kg de MS par heure à 20 % avec injection de polymère. Les boues sont stockées en benne et sont évacuées sur une plate-forme de compostage.
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Article 4 – réglementations
La station de traitement des eaux usées de FLAGEY ECHEZEAUX et de son système d’assainissement afférent doivent être exploités :
• dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
• dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Titre 3 – PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 5 – Débit de référence
Débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Article 6 – Systèmes de collecte
Dans le cas de systèmes de collecte en tout ou partie unitaires, les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Article 7 – Autosurveillance du système de collecte
Les ouvrages du système d’assainissement sont conçus de manière à permettre la mise en œuvre du dispositif d’autosurveillance réglementaire.
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
Les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, lorsqu’ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l’objet d’une surveillance permettant de mesurer et d’enregistrer en continu les débits et d’estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.
Article 8 – performances de traitement et prescriptions applicables
Les informations d’autosurveillance à recueillir en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau sont les suivantes:
• Mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et sortie • Mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/– 2) et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
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Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
9.1 – Concentration.
Les performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL et Phosphore (concentration maximal à respecter ou rendement minimum) sont :
paramètre concentration maximale
à respecter,
moyenne journalière
rendement minimum
à atteindre, moyenne
journalière
Concentration rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 15 mg (O2)/l 96 % 50 mg (02/l)
DCO 90 mg (O2)/l 90 % 250 mg (02/l)
MES 20 mg/l 96 % 85 mg/l
paramètre concentration maximale à respecter,
moyenne annuelle
rendement minimum
à atteindre, moyenne annuelle
NGL 10 mg/l 85 %
Phosphore 1 mg/l 90 %
9.2 – Le pH des eaux usées traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.
9.3 – La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 20 °C.
9.4 – Un calcul de dilution doit être réalisé et transmis au bureau Police de l'Eau (BPE) avant le 30 avril 2018. Ce calcul doit vérifier que le niveau de rejet permet d'atteindre les objectifs du SDAGE Rhône Méditerranée. La période d’étiage doit être choisie afin de considérer les conditions de dilution les plus défavorables.
9.5 - Le maître d’ouvrage devra, avant le 30 juin 2018, fournir tous les éléments nécessaires à la justification des capacités de traitement de la station.
En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles (art 2.29 de l’arrêté du 21 juillet 2015) situés à l’aval, le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé concernée.
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Les paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliser chaque année sur la file eau de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
Paramètres Fréquence minimale de prélèvement
par an
Cas général en entrée et en
sortie
Débit
pH
MES
DBO5
DCO
NTK
NH4
NO2
NO3
Ptot
365
24
24
12
24
12
12
12
12
12
Cas général en sortie Température 24
Article 11 – Fréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de boues produites et fréquences minimales de mesures de la siccité sur les boues produites
Quantité de matières sèches de boues produites 12 (quantité mensuelle)
Mesures de siccité 24
Article 12 – Informations d’autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement
La mesure et l’enregistrement des débits seront réalisés en continu avec estimation des charges polluantes rejetées.
Article 13 – Informations d’autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors boues : issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses)
Nature et quantité des déchets évacués et leurs destinations
Article 14 – Surveillance de l’incidence des rejets du système d’assainissement sur la masse d’eau réceptrice
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise chaque année 4 suivis du milieu récepteur, dont un en période d’étiage, des rejets du système d’assainissement.
A cet effet, deux points de mesures sont aménagés sur la Bornue, l’un en amont du rejet de la station de traitement et l’autre à son aval. Un prélèvement est également réalisé dans la Vouge en aval immédiat de la confluence avec la Bornue. Les paramètres à analyser sont les suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
Un suivi de la qualité hydrobiologique sera par ailleurs effectué à l'amont et à l'aval du rejet une fois par an en période d’étiage.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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L'interprétation des résultats sera transmise au service en charge de la police de l’eau avec le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 15 – Surveillance complémentaire de la présence de micro-polluants dans les rejets des stations de traitement des eaux usées
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro- polluants dans les eaux rejetées vers le milieu naturel. Cette surveillance s’effectuera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16 – Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
Article 17 – manuel d’autosurveillance
Le manuel d’autosurveillance devra être mis à jour avant le 31 décembre 2017 et devra porter sur le système de traitement et le système de collecte. Il sera tenu à disposition sur le site de la station.
Article 18 – Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Le bénéficiaire de l’autorisation rédige en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente (station ou système de collecte) et il le transmet au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours.
Article 19 – analyse des risques de défaillances
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet avant le 31 décembre 2017, une analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Article 20 – Diagnostic du système d’assainissement
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d’assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d’assainissement. Le permissionnaire devra remettre au service chargé de la police de l’eau, avant le 31 décembre 2018, son diagnostic permanent du système d’assainissement.
Le diagnostic devra fournir tous les éléments nécessaires à la justification des capacités de traitement de la STEU.
Compte tenu du rejet régulier d'eaux usées brutes au niveau du déversoir de tête de station ou du by-bass en cours de traitement, le diagnostic devra notamment :
• identifier et localiser les phénomènes à l'origine de ces déversements (présence d'eaux claires parasites permanentes, capacité de traitement insuffisante de la STEU, etc.) ; • évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la STEU (en renforçant par exemple l'autosurveillance réglementaire) ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Les actions sont mises en œuvre suivant un calendrier le plus resserré possible et n’excédant pas le 31 décembre 2026 (dans le cas d’actions sur le système de collecte) ou le 31 décembre 2021 (dans le cas d’actions intéressant la station).
Article 21 – Conformité du système de collecte par temps de pluie.
Le critère utilisé pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie (cf note technique du 7 septembre 2015) est à choisir parmi les 3 options suivantes :
• les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année ;
• les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes des flux de pollution produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année ;
• moins de 20 jours de déversements ont été constatées durant l’année au niveau de chaque déversoir d’orage soumis à l’autosurveillance réglementaire.
Le maître d’ouvrage est invité à proposer le critère à utiliser au BPE avant le 31 décembre 2017. Sans réponse de sa part, le critère n°1 sera retenu soit, les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année.
Article 22 – Lutte contre les nuisances
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser l’émission d’odeurs, la consommation d’énergie, le développement de gîtes à moustique susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage et de constituer une gène pour sa tranquillité.
Titre 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 – Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l’eau en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Article 24 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 25 – Remise en état des lieux
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral doit être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d’office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l’eau peut cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le pétitionnaire doit dans ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Article 26 – Déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Article 27 – Renouvellement éventuel de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration du délai d’autorisation en faire la demande par écrit au Préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 28 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision..
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 30 – Publication
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de CHAMBOLLE MUSIGNY, FLAGEY ECHEZEAUX, GILLY LES CITEAUX, MOREY SAINT DENIS, SAINT BERNARD, VOSNE ROMANEE et VOUGEOT. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des mairies concernées.
La présente déclaration sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée d’au moins un an et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 31 – Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN/NUITS SAINT GEORGES, l'Agence Française pour la Biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Dijon, le 16 novembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
la directrice de cabinet
signé : Pauline JOUAN
11
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-002 - Arrêté préfectoral 751 relatif à l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Flagey- Echezeaux 45 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-10-23-006
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté
préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation
du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étang et les eaux libres
périphériques pour les saisons d'hivernage 2016 - 2019 en
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres 46 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Affaire suivie par Mme BONNAUD
Tél. : 03.80.29.42.02
Courriel : dominique.bonnaud@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2017 MODIFIANT L’ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OPÉRATIONS DE RÉGULATION DU GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANG ET LES EAUX LIBRES PERIPHERIQUES pour les saisons d’hivernage 2016 – 2019 en Côte-d’Or
VU la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-6 et R.411- 1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'avis du 2 juin 2016 du groupe technique de suivi des populations de grands cormorans ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres 47 VU l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 10 août 2016 ;
VU la demande en date du 10 août 2016 de M. Michel COUTURIER, pisciculteur, domicilié : 12 place Saint-Pierre – 21270 DRAMBON ;
VU l'arrêté préfectoral n°86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016 - 2019 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 14 octobre 2016 au 6 novembre 2016 conformément à l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2016 portant autorisation d’opérations de régulation du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d’hivernage 2016 – 2019 dans le département de la Côte-d’Or;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 portant autorisation d’opérations de régulation du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques pour les saisons d’hivernage 2016 – 2019 en Côte- d’Or ;
CONSIDERANT qu'il importe de prévenir les dégâts du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étangs et d'éviter l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant autorisation d’opérations de régulation du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques pour les saisons d’hivernage 2016 – 2019 en Côte-d’Or est modifiée et remplacée par l’annexe 2 jointe au présent arrêté préfectoral.
Le reste sans changement.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres 48 Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel COUTURIER et à M. le président de l’Association départementale des chasseurs de gibier d’eau de la Côte-d’Or, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie sera adressée à :
• M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, • M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
• M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l’espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres 49 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-08-002
Arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté
préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation
du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
les saisons d'hivernage 2016 - 2019 dans le département de
la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2016 - 2019 dans le département de la 50 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Mme BONNAUD
Tél. : 03.80.29.42.02
Courriel : dominique.bonnaud@cote-dor.gouv.fr
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Chevalier de la Légion d’Honneur
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ARRETÉ PRÉFECTORAL DU 8 NOVEMBRE 2017 MODIFIANT L’ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OPERATIONS DE RÉGULATION DU GRAND CORMORAN ( PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) pour les saisons d’hivernage 2016 – 2019 dans le département de la Côte-d’Or
VU la directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-6 et R.411- 1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'avis du 2 juin 2016 du groupe technique de suivi des populations de grands cormorans ;
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 10 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°656 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2016 - 2019 dans le département de la 51 VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour les saisons d’hivernage 2016-2019 ;
VU la consultation du public du 14 octobre au 6 novembre 2016 conformément à l'article L 120-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il importe de prévenir les dégâts du grand cormoran sur les piscicultures extensives en étangs et d'éviter l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1 : Une nouvelle campagne de recensement des cormorans aura lieu en janvier 2018.
Les tirs sont interrompus pendant les deux semaines précédant le comptage national du 15 janvier 2018.
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Côte- d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée à M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Côte- d'Or.
Fait à Dijon, le 8 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du service préservation
et aménagement de l’espace
Signé : Pierre ADAMI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée ou de l’accomplissement des formalités de publicité. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2016 - 2019 dans le département de la 52 3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2016 - 2019 dans le département de la 53 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-16-003
Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station
d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP
du 6 juin 1991
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 54 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Tél. : 03.80.29.44.27
Fax : 03.80.29.43.60
Courriel : emmanuel.cibaud@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 752 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER LA STATION D’EPURATION DES EAUX USEES DE BROCHON AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GEVREY CHAMBERTIN - NUITS SAINT GEORGES (21) ET ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 06 JUIN 1991
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RM) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Vouge approuvé par le préfet le 03 mars 2014 ;
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l’arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 55 VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010, du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, relative à la surveillance de la présence de certains micro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 06 juin 1991 autorisant l’accroissement de la capacité de la station d’épuration des eaux usées de BROCHON et du rejet des eaux traitées dans le ruisseau « du milieu » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1999 fixant les objectifs de réduction des flux des substances polluantes de l’agglomération de GEVREY CHAMBERTIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°320 du 22 mai 2017 définissant des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 06 juin 1991 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’extension de la station d’épuration et du rejet correspondant sur la commune de BROCHON ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Côte d’Or en date du 19 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la directive «eaux résiduaires urbaines»;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de Monsieur le président de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN – NUITS SAINT GEORGES conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement en date du 22 septembre 2017 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le président de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN – NUITS SAINT GEORGES ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or :
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 56 ARRETE
Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 – Objet de l’autorisation
Sur les zones relevant de sa compétence en assainissement collectif, la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN – NUITS SAINT GEORGES, représentée par monsieur le Président, dénommée ci- après «le permissionnaire», est autorisée à exploiter la station d’épuration des eaux usées de BROCHON.
Le projet s'inscrit dans le cadre de l’article R 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement.
Rubrique Désignation Régime
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales:
1. Supérieure à 600 kg de DBO 5 (A).
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Autorisation
2..1.2.0
Déversoirs d’orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 (D).
Déclaration
(suivant la liste figurant en
annexe 1)
2.1.3.0
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes:
1. Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total
supérieur à 40 t/an.
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote
total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an
(D).
Déclaration
Article 2 – caractéristiques des ouvrages
Le système d’assainissement de la station de BROCHON est composé de la station de traitement des eaux usées et du système de collecte des eaux usées.
Le système de collecte comprend le réseau de canalisation qui recueille et achemine les eaux usées, et les déversoirs d’orage des communes de BROCHON, COUCHEY, FIXIN, GEVREY-CHAMBERTIN, MARSANNAY la COTE et PERRIGNY les DIJON.
La station de traitement des eaux usées (STEU) est de type boues activées d’une capacité nominale de traitement de 2 050 kg/j de DBO5, située sur la commune de BROCHON.
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 57 Le milieu récepteur des eaux épurées est le ruisseau du « milieu », qui se jette dans la Boïse, affluent de la Varaude, elle-même affluent de la Vouge.
Le code de la station est : 060921295001.
La STEU est localisée :
- Altitude : 238 mètres
- Coordonnées Lambert 93: X = 851 666 m - Y = 6 683 371 m
Les capacités nominales de la station répondent aux hypothèses de dimensionnement par le constructeur, détaillées dans le tableau ci-dessous :
Organique kg/jour
de DBO5
Hydraulique m³/jour Q pointe m³/h Équivalent habitants
Vendange 2 050 6 600 500 34 167
Normale 1 620 6 600 500
Article 3 – descriptifs techniques
Présentation de la station d’épuration
File Eau 1 (Eaux usées) :
Types de traitement :
Il est de type Boue activée avec aération prolongée .
Filières de traitement :
Relèvement
- Pompes en fonctionnement : 3
- Pompes en secours : 1
Le prélèvement pour l’autosurveillance est assuré dans le poste de relèvement.
Prétraitement
Dégrillage
Le dégrillage fonctionne de manière cyclique lorsqu’au moins une des pompes du poste de relèvement est en marche. Un premier dégrillage est effectué au niveau du poste de relèvement, et un second dégrillage plus fin automatique.
Dégraissage-Dessablage
Dégraisseur-dessableur combiné :
- piégeage des graisses par les bulles d’air et ensuite récupérées par un racleur puis envoyé dans une benne
- extraction des sables passant par un séparateur de sable pour la séparation des eaux (redirigées vers le prétraitement) puis envoyés dans une benne
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 58 Déversoir répartiteur
Pour maintenir un niveau relativement constant, les eaux sortent de l’ouvrage par un déversoir qui sert en même temps de répartiteur vers les deux files d’épuration.
Déphosphatation
La précipitation du phosphore s’effectue par voie chimique en injectant du chlorosulfate ferrique au niveau du répartiteur.
Traitement biologique
Le répartiteur dirige les eaux vers les deux chenaux d’oxydation à l’aide de canalisations enterrées en fonte diamètre 300 mm.
Clarificateur
A chaque sortie de chenal, une conduite DN400 achemine l’eau jusqu’à un poste de dégazage. Les eaux sont ensuite envoyées dans le clarificateur par une conduite en DN600.
Poste de comptage
Le canal de mesure est équipé d’un préleveur, d’une sonde ultrason et d’un seuil rectangulaire contracté pour la mesure du débit.
File Eau 2 (Eaux pluviales) :
Filières de traitement :
Relèvement
En sortie du déversoir d’orage, le volume d’eau excédentaire est collecté par une canalisation de DN600 qui aboutit dans le poste de relèvement des eaux de pluie grâce à une vis d’Archimède.
Ce poste alimente le bassin d’orage (ancien clarificateur).
Bassin d’orage
La surverse du bassin d’orage aboutit dans un collecteur qui dirige les eaux, préalablement décantées, vers la sortie, à l’aval du canal de mesure.
Les effluents stockés dans le bassin sont repris à l’aide d’une pompe immergée de capacité 90 m3/h et redirigés vers l’entrée station.
File Boue
Types de traitement :
Déshydratation des boues
Filières de traitement :
Recirculation
La reprise des boues décantées dans le clarificateur et leur refoulement dans les ouvrages d’aération s’effectue grâce à une série de 4 pompes immergées dont une de secours.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 59 Reprise des boues en excès
La reprise des boues en excès s’effectue grâce à une pompe destinée à alimenter le silo de stockage. Un débitmètre enregistreur est installé sur le refoulement de cette pompe.
Déshydratation des boues
Ce poste a été conçu pour pouvoir traiter les boues par une centrifugeuse.
Reprise des filtrats
Un puits toutes eaux est installé à côté du chenal existant pour reprendre les eaux en provenance de la déshydratation, grâce à deux pompes.
Les filtrats repris sont réinjectés en tête de station au niveau du répartiteur.
Titre 2 – PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 4 – réglementations
La station de traitement des eaux usées de BROCHON et de son système d’assainissement afférent doivent être exploités :
• dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
• dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Titre 3 – PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 5 – Débit de référence
Débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c’est-à-dire au déversoir en tête de station).
Article 6 – Systèmes de collecte
Dans le cas de systèmes de collecte en tout ou partie unitaires, les solutions de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible sont étudiées afin de limiter les apports d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Article 7 – Autosurveillance du système de collecte
Les ouvrages du système d’assainissement sont conçus de manière à permettre la mise en œuvre du dispositif d’autosurveillance réglementaire.
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 60 Les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, lorsqu’ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l’objet d’une surveillance permettant de mesurer et d’enregistrer en continu les débits et d’estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.
Article 8 – performances de traitement et prescriptions applicables
Les informations d’autosurveillance à recueillir en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau sont les suivantes:
• Mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et sortie • Mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° +/– 2) et asservis au débit. Le maître d’ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Article 9 – performances minimales
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
9.1 – Concentration.
Les performances minimales de traitement attendues pour les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL et Phosphore (concentration maximal à respecter ou rendement minimum) sont :
paramètre concentration maximale
à respecter,
moyenne journalière
rendement minimum
à atteindre, moyenne
journalière
Concentration rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 15 mg (O2)/l 94 % 50 mg (O2/l)
DCO 90 mg (O2)/l 80 % 250 mg (O2/l)
MES 20 mg/l 92 % 85 mg/l
paramètre concentration maximale à respecter,
moyenne annuelle
rendement minimum
à atteindre, moyenne annuelle
NGL 10 mg/l 82 %
Phosphore 1,25 mg/l 95 %
9.2 – Le pH des eaux usées traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.
9.3 – La température des eaux usées traitées rejetées doit être inférieure à 20 °C.
9.4 - Rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles
En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles (art 2.29 de l’arrêté du 21 juillet 2015) situés à l’aval, le permissionnaire alerte immédiatement le responsable de ces usages, le bureau Police de l'Eau et l’agence régionale de santé concernée.
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Les paramètres et fréquences minimales des mesures à réaliser chaque année sur la file eau de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes :
Paramètres Fréquence minimale de prélèvement
par an
Cas général en entrée et en
sortie
Débit
pH
MES
DBO5
DCO
NTK
NH4
NO2
NO3
Ptot
365
52
52
24
52
24
24
24
24
24
Cas général en sortie Température 52
Article 11 – Fréquences minimales de détermination des quantités de matières sèches de boues produites et fréquences minimales de mesures de la siccité sur les boues produites
Quantité de matières sèches de boues produites 52 (quantité hebdomadaire)
Mesures de siccité 52
Article 12 – Informations d’autosurveillance à recueillir sur les déversoirs en tête de station et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement
La mesure et l’enregistrement des débits seront réalisés en continu avec estimation des charges polluantes rejetées.
Article 13 – Informations d’autosurveillance à recueillir relatives aux déchets évacués hors boues : issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses)
Nature et quantité des déchets évacués et leurs destinations
Article 14 – Surveillance de l’incidence des rejets du système d’assainissement sur la masse d’eau réceptrice
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise chaque année 1 suivi du milieu récepteur, en période d’étiage, des rejets du système d’assainissement.
A cet effet, deux points de mesures sont aménagés sur le ruisseau « du milieu », l’un en amont du rejet de la station de traitement et l’autre à son aval. Les paramètres à analyser sont les suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
Les résultats seront transmis au bureau Police de l'Eau avec le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 62 Article 15 – Surveillance complémentaire de la présence de micro-polluants dans les rejets des stations de traitement des eaux usées
Le permissionnaire est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers le milieu naturel. Cette surveillance s’effectuera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16 – Opérations d’entretien et de maintenance
Le permissionnaire informe le bureau Police de l'Eau au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement.
Article 17 – manuel d’autosurveillance
Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la station.
Article 18 – Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Le permissionnaire rédige en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente (station ou système de collecte) et il le transmet au bureau Police de l'Eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours.
Article 19 – analyse des risques de défaillances
Le permissionnaire transmet avant le 31 décembre 2017, une analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées (STEU), de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Article 20 – Diagnostic du système d’assainissement
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les agglomérations d’assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, le permissionnaire met en place et tient à jour le diagnostic permanent de son système d’assainissement. Le permissionnaire devra remettre au bureau Police de l'Eau , avant le 31 décembre 2018, son diagnostic permanent du système d’assainissement.
Le diagnostic devra fournir tous les éléments nécessaires à la justification des capacités de traitement de la STEU.
Compte tenu du rejet régulier d'eaux usées brutes au niveau du déversoir de tête de station ou du by-bass en cours de traitement, le diagnostic devra notamment :
• identifier et localiser les phénomènes à l'origine de ces déversements (présence d'eaux claires parasites permanentes, capacité de traitement insuffisante de la STEU, etc.) ; • évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la STEU (en renforçant par exemple l'autosurveillance réglementaire) ;
• définir et mettre en œuvre des actions pour supprimer par temps sec et pour réduire au maximum par temps de pluie ces déversements. Ces actions, les objectifs visés et leur calendrier de réalisation sont proposés par le permissionnaire et validés par le bureau Police de l'Eau et formalisés dans un acte administratif et transmis à l'agence de l'eau.
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
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Article 21 – Conformité du système de collecte par temps de pluie.
Le critère utilisé pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie (cf note technique du 7 septembre 2015) est :
• les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits par l’agglomération d’assainissement durant l’année ;
Le permissionnaire a confirmé ce critère par courrier en date du 12 juin 2017.
Article 22 – Lutte contre les nuisances
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser l’émission d’odeurs, la consommation d’énergie, le développement de gîtes à moustique susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage et de constituer une gène pour sa tranquillité.
Titre 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 – Caractère de l’autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l’initiative du préfet ou à la demande du permissionnaire. Cette modification fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L. 214-4 du code de l’environnement susvisé, l’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
L’autorisation peut être révoquée à la demande du bureau Police de l'Eau en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’ouvrage ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 24 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
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Article 25 – Remise en état des lieux
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral doit être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d’office aux frais du permissionnaire.
Le bureau Police de l'Eau peut cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire doit dans ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise de l’activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’installation, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il a la garde.
Article 26 – Déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du dit code.
Article 27 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze (15) ans. Elle sera périmée au bout de deux (2) ans à partir de la notification du présent arrêté, s’il n’a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Article 28 – Renouvellement éventuel de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai de d eux ans avant la date d’expiration du délai d’autorisation fixé à l’article 27 du présent arrêté, en faire la demande par écrit au Préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Article 29 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
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Article 31 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 06 juin 1991 autorisant l’accroissement de la capacité de la station d’épuration des eaux usées de BROCHON et du rejet des eaux traitées dans le ruisseau « du milieu » est abrogé.
Article 32 – Publication
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de BROCHON, COUCHEY, FIXIN, GEVREY-CHAMBERTIN, MARSANNAY LA COTE et PERRIGNY les DIJON. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des mairies concernées.
La présente déclaration sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Côte-d’Or pendant une durée d’au moins un an et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 33 – Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN – NUITS SAINT GEORGES, l'Agence Française pour la Biodiversité de la Côte-d'Or, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Dijon, le 16 novembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La directrice de cabinet
signé : Pauline JOUAN
12
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-16-003 - Arrêté préfectoral n° 752 du 16 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter la station d'épuration des eaux usées de Brochon et abrogeant l'AP du 6 juin 1991 66 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-20-003
ARRETE PREFECTORAL n° 755 DDT du 20 novembre
2017 constatant la modification des minima et
maxima des prix des fermages des baux conclus à compter
du 1 er octobre 2017
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 755 DDT du 20 novembre 2017 constatant la modification des minima et 67 < = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service Économie Agricole et Environnement des
exploitations
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par Philippe Carrion
ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
Tél : 03 80 29 43 52 – Fax : 03 80 29 43 99
ARRETE PREFECTORAL n° 755 DDT du 20 novembre 2017 constatant la modification des minima et maxima des prix des fermages des baux conclus à compter du 1er octobre 2017
VU le code rural et notamment l'article L 411-11;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice des fermages et de ses composantes;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages;
VU l'arrêté préfectoral n° 678 / DDT du 22 octobre 2014 relatif au statut du fermage applicable dans le département de la Côte-d’Or et notamment son titre II;
VU l'arrêté préfectoral N° 86/SG du 17 février 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, paru au RAA N° 11 du 23 février 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°647 DDT du 03 octobre 2017 constatant la modification des minima et maxima des prix des fermages des baux conclus à compter du 1er octobre 2017 ;
CONSIDERANT que l’indice national des fermages de l’article 1 de l’arrêté n°647 du 03 octobre 2017 est entaché d’une erreur matérielle.
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté n°647/DDT du 03 octobre 2017 constatant la modification des minima et maxima des prix des fermages des baux conclus à compter du 1er octobre 2017 est retiré et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 :
L'arrêté du 19 juillet 2017 établit l’indice national des fermages à 106,28 pour l'année 2017. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de – 3,02 %.
Article 3 : Les terres nues en polyculture-élevage
Pour les nouveaux baux à conclure à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018, les maxima et minima des loyers des terres nues en matière de polyculture et d'élevage sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 755 DDT du 20 novembre 2017 constatant la modification des minima et 68 FIXATION EN MONNAIE DES MINIMA ET DES MAXIMA DES FERMAGES - ANNEE 2017
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Nature
Fourchette suivant les 4 catégories de terres et de prés
1e re 2e m e 3em e 4em e
Terres 159,0551 154,2517 48,9342 47,4564
Prés 146,8243 142,3902 48,9342 47,4564
134,5826 130,5182 42,8122 41,5193
Vingeanne 146,8243 142,3902 48,9342 47,4564
Terres 110,1246 106,7989 24,4725 23,7334
Prés 122,3518 118,6567 24,4725 23,7334
Vallée
Terres 122,3518 118,6567 24,4725 23,7334
Prés 146,8243 142,3902 36,7082 35,5996
Auxois
Terres 144,5390 140,1740 28,9058 28,0328
Prés 168,8223 163,7239 33,7439 32,7249
Morvan
Terres 115,5408 112,0515 23,1123 22,4143
Prés 134,9962 130,9193 27,0157 26,1998
Plaine
et
Plate au
M a xima
2016
M axima
2017
M inima
2016
M inima
2017
Plaine
Dijonnaise
de 100% à
75%
du maximum
de 75% à
60%
du maximum
de 60% à
45%
du maximum
de 45% du
maxi
à 100% du mini
de 100% à
85%
du maximum
de 85% à
65%
du maximum
de 65% à
50%
du maximum
de 50% du
maxi
à 100% du mini
Val de Saone
(Sud de la
Plaine)
Terres
et Prés
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du maximum
de 60% à
50%
du maximum
de 50% du
maxi
à 100% du mini
Terres
et Prés
de 100% à
85%
du maximum
de 85% à
65%
du maximum
de 65% à
50%
du maximum
de 50% du
maxi
à 100% du mini
Montagne
Tonnerois
Cote Viticole
et
Hautes Cotes
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
65%
du maximum
de 65% à
45%
du maximum
de 45% du
maxi
à 100% du mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du mini
de 100% à
85%
du maximum
de 85% à
65%
du maximum
de 65% à
50%
du maximum
de 50% du
maxi
à 100% du mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du mini
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 755 DDT du 20 novembre 2017 constatant la modification des minima et 69 Article 4 : Le loyer des cultures spécialisées
COTE-D'OR - TERRES PLANTEES EN VIGNE – ANNEE 2017
COTE D'OR - TERRES MARAICHERES – ANNEE 2017
RÉGIONS
NATURELLES
MAXIMA
2016
MAXIMA
2017
FOURCHETTE SUIVANT LES 4 CATÉGORIES DE TERRES ET DE PRÉS
MINIMA
2016
MINIMA
2017 1ERE 2EME 3EME 4EME
PLAINE – PLATEAU
TOUTES RÉGIONS 2 447,0569 €/ha 2 373,1557 €/ha
de 100% à 55%
du maximum
de 55% à 50%
du maximum
de 50% à 15%
du maximum
de 15% du maxi
à 100% du mini 159,0514 €/ha 154,2480 €/ha
AUXOIS MORVAN 2 365,4541 €/ha 2 294,0173 €/ha de 100% à 65% du maximum de 55% à 50% du maximum de 50% à 15% du maximum de 15% du maxi à 100% du mini 160,7793 €/ha 155,9237 €/ha
Pour les cultures maraîchères et horticoles, les fourchettes correspondent aux conditions d'exploitation suivantes :
- Terres affectées aux cultures maraîchères et légumières de plein champ n'entrant pas dans l'assolement de l'exploitation de polyculture :
du minima à 15 % du maximum.
- Exploitations maraîchères et horticoles, avec installation de système d'arrosage autorisé : de 15 % à 55 % du maximum.
- Serres, tunnels, châssis froids ou chauffés :
de 50 % à 100 % du maximum.
COTE-D'OR - CRESSICULTURE– ANNEE 2017
Pour toutes les régions naturelles :
Le maxima de l'année 2017 est fixé à 2 552 €/ ha.
Le minima de l'année 2017 est fixé à 1 128 € / ha.
1er catégorie Eau de source à moins de 200m
Toutes fosses aménagées avec berges en
béton
Maxima
2 552 €/ha
70 %
2ème catégorie Eau de source à moins de 200m, toutes fosses
alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de
long
70 % 40 %
3 ème catégorie Eau de source à moins de 200m avec retour 40 % Minima
1 128 €/ha
page 3 sur 4
Maxima Minima
9,12 hl/ha 5,13 hl/ha Département de la Côte-d'Or Terres plantées en vigne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 755 DDT du 20 novembre 2017 constatant la modification des minima et 70 Article 5 : Les bâtiments agricoles et vitivinicoles
5.1 : valeur locative des bâtiments d'exploitation agricole
Pour toutes les régions naturelles :
Le maxima de l'année 2017 est fixé à 2,0517 €/ m2.
Le minima de l'année 2017 est fixé à 0,0196 € /m2
Pour les bâtiments à vocation d’élevage ou de production végétale, le montant de la location des bâtiments d'exploitation est calculé en fonction d'une grille de cotation, figurant en annexe IV de l'arrêté relatif au statut du fermage applicable dans le département de la Côte-d'Or .
Pour les bâtiments à destination équestre, le montant de la location des bâtiments équestres est calculé en fonction d'une grille de cotation, figurant en annexe XI dudit arrêté.
Pour l’année 2017, la valeur du point pour les bâtiments agricoles et équestres est fixée à : 0,0167 € / m²
5.2 : valeur locative des bâtiments d'exploitation vitivinicole
La valeur locative des bâtiments vitivinicoles est fixée conformément à l'annexe X de l'arrêté relatif au statut du fermage applicable dans le département de la Côte-d'or .
Pour les logements de matériel vitivinicole, local atelier et les locaux de vinification, d’embouteillage, de stockage et d’expédition, la valeur du point pour l'année 2017 est fixée à : 0,1070 € / m²
Pour les caves enterrées, la valeur du point pour l’année 2017 est fixée à : 0,1815 € / m²
Article 6 : Le loyer de la maison d'habitation
L'indice de référence des loyers, servant à l'actualisation du loyer de la maison d'habitation du preneur est constaté à la valeur 126,19 (IRL du 2ème trimestre 2017), soit une augmentation de 0,75 % par rapport à la valeur 2016 (IRL = 125,25 au 2ème trimestre 2016).
Actualisation du maximum du loyer des bâtiments d'habitation dans un bail rural fixés par l'arrêté n°174 – DDAF du 7 juillet 2009 modifié :
Le prix maximum est fixé à 83,66 € / m2 / an pour 2017.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 20 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
SIGNE : Jean-Luc IEMMOLO
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
page 4 sur 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-003 - ARRETE PREFECTORAL n° 755 DDT du 20 novembre 2017 constatant la modification des minima et 71 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-29-001
ARRETE PREFECTORAL N°769 PORTANT
ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 690
DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE KARTING SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE NOIRON SOUS GEVREY.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-001 - ARRETE PREFECTORAL N°769 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 690 DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING SUR LE 72 M = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80.29.42.75
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 769 PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 690 DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NOIRON SOUS GEVREY
VU le code du sport et notamment l’article R 331-35
VU l’acte de cession de fonds de commerce appartenant à Monsieur et Madame Christian ROBERT à Monsieur BEAU Jimmy en date du 2 mai 2017,
CONSIDÉRANT le changement de propriétaire du circuit de karting,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 690 en date du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de karting sur le territoire de la commune de Noiron sous Gevrey est abrogé.
Article 2 : Tout entraînement ou compétition est interdit jusqu’à l’homologation du terrain pour le nouveau propriétaire.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne et le groupement de Côte d’Or et le maire de Noiron sous Gevrey sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera en outre adressée aux organisateurs.
Fait à Dijon, le 29/11/2017
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Pauline JOUAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-001 - ARRETE PREFECTORAL N°769 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 690 DU 29 SEPTEMBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING SUR LE 73 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-29-002
ARRETE PREFECTORAL N°770 portant dérogation à
titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ domiciliée 19 bis
rue du Champ Martin – 35770 VERN SUR SEICHE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N°770 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 74 x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Christine RIBIERE
Tél. : 03.80. 29. 44. 75.
Fax : 03.80. 29. 42. 15.
Courriel : christine.ribiere@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°770 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ domiciliée 19 bis rue du Champ Martin – 35770 VERN SUR SEICHE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU la demande présentée le 8 novembre 2017 par l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ domiciliée 19 bis rue du Champ Martin – 35770 VERN SUR SEICHE
VU 1'accord du préfet du département du Doubs (25), lieu d’arrivée en date du 15 novembre 2017
VU 1'accord du préfet du département de Saône et Loire (71), lieu d’arrivée en date du 15 novembre 2017
VU 1'accord du préfet du département du Jura (39), lieu d’arrivée en date du 15 novembre 2017
VU 1'accord du préfet du département de Haute-Saône (70), lieu d’arrivée en date du 15 novembre 2017
VU 1'accord du préfet du département du Haut Rhin (68), lieu d’arrivée en date du 16 novembre 2017
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N°770 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 75 VU 1'accord du préfet du département du Territoire de Belfort (90), lieu d’arrivée en date du 29 novembre 2017
VU 1'accord du préfet du département de Côte d’or (21), lieu d’arrivée en date du 29 novembre 2017
CONSIDERANT que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, est nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
Les véhicules exploités par l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ domiciliée 19 bis rue du Champ Martin – 35770 VERN SUR SEICHE listés en annexe sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générale et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d’assurer le dépannage en urgence et l’approvisionnement des clients classés sensibles ou prioritaires.
Elle est valable du vendredi 1er décembre 2017 à 00h30 au samedi 31 mars 2018 à 24h00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfète de Côte-d’Or et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise ANTARGAZ FINAGAZ.
Fait à Dijon, le 29/11/17
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du Bureau Sécurité
Routière
et de la Gestion de Crise,
SIGNE
Philippe MUNIER
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N°770 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 76 ANNEXE
A L’ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 770 DU 29/11/17
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Assurer le dépannage en urgence et l’approvisionnement des clients classés
sensibles ou prioritaires
DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE VALABLE :
vendredi 1er décembre 2017 à 00h00 au samedi 31 mars 2018 à 24h00.
DÉPARTEMENT DE DÉPART
COTE-D’OR (21)
DÉPARTEMENT DE RETOUR
COTE-D’OR (21)
DEPARTEMENT D’ARRIVEE
COTE D’OR (21)
DOUBS (25)
JURA (39)
HAUT RHIN (68)
HAUTE SAONE ( 70)
SAONE ET LOIRE (71)
TERRITOIRE DE BELFORT (90)
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
camion
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
RENAULT / DJ-520-MC
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Fait à Dijon, le 29/11/2017
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du Bureau Sécurité
Routière
et de la Gestion de Crise,
SIGNE
Philippe MUNIER
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N°770 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 77 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-11-28-002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION
D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISEE POUR LE CURAGE DE L'OUCHEROTTE
ET DES FOSSES DE LONGECOURT-EN-PLAINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DE L'OUCHEROTTE ET DES FOSSES DE LONGECOURT-EN-PLAINE 78 es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES PREFETE DE LA COTE D’OR
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par Mme LALOGE Chevalier de la Légion d’Honneur Tél. : 03.80.44.66.67 Officier de l'Ordre National du Mérite
Courriel : pref-coliectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE
ET L'ENTRETIEN DE L'OUCHEROTTE ET DES FOSSES DE
LONGECOURT-EN-PLAINE
VU Pordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1° juillet
2004 précitée notamment ses articles 71 et 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 1958 autorisant la reconstitution avec extension
de son périmètre de l'association syndicale autorisée pour le curage et l'entretien de l'Oucherotte et
des fossés de Longecourt-en-Plaine ;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Lysiane
Alexandrova en tant que liquidatrice chargée de mettre en œuvre la dissolution d'office de
l'association ;
VU Ie rapport de liquidation établi par Mme Alexandrova le 11 octobre 2017 ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de Longecourt-en-Plaine en date du
27 mars 2017 acceptant la reprise du passif et de l'actif de l'association ;
CONSIDÉRANT que l'ASA pour le curage et l'entretien de l'Oucherotte et des fossés de
Longecourt-en-Plaine n'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que ladite ASA n'a pas engagé de démarches suffisantes pour aboutir à
une procédure de dissolution ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DE L'OUCHEROTTE ET DES FOSSES DE LONGECOURT-EN-PLAINE 79 CONSIDERANT que dans ces conditions, l'ASA pour le curage et l'entretien de
lOucherotte et des fossés de Longecourt-en-Plaïne peut faire l'objet d'une dissolution d'office ;
CONSIDERANT que les propositions d'apuration des comptes de l'ASA faites par Mme
Alexandrova nommée en tant que liquidatrice de l'association sont recevables ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article Ler : La dissolution de l'association syndicale autorisée de curage pour le curage et
l'entretien de l'Oucherotte et des fossés de Longecourt-en-Plaine est prononcée à compter de ce
Jour.
Article 2 : Après ouverture des crédits et comptabilisation des opérations de régularisation
suivantes :
émission d'un mandat "charges exceptionnelles" de 0,03 euro
émission d'un titre au compte 26 "participation et créances" de 9,12 euros
émission d'un titre au compte 7478 "participation" de 320,00 euros
émission d'un titre au compte 761 "produits de participations" de 2,82 euros
émission d'un titre au compte 7788 "charges exceptionnelles" de 16,77 euro,
les comptes de l'association sont arrêtés à cette même date et incorporés au budget de l'association
foncière de Longecourt-en-Plaine de cette façon :
Débit C/515 "compte au trésor" 506,46 euros
crédit C/1068 "excédent de fonctionnement capitalisé" 9,15 euros
crédit C/110 "report à nouveau" 497,31 euros.
Article 3 : L'entretien des fossés compris dans le périmètre de l'ASA sera assuré par
l'association foncière de Longecourt-en-Plaine.
Article 4 : En l'absence d'information sur les propriétaires des parcelles incluses dans le
périmètre de l'ASA, le présent arrêté sera affiché dans la commune de Longecourt-en-Plaine dans
un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté. Un certificat d'affichage
attestant de cette formalité sera transmis à Mme la préfète de la Côte d'Or par le maire de la
commune de Longecourt-en-Plaïne.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture
de la Côte d'Or. II pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification
ou de son affichage.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, M. le maire de
Longecourt-en-Plaine, M. le président de l’association foncière de Longecourt-en-Plaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DE L'OUCHEROTTE ET DES FOSSES DE LONGECOURT-EN-PLAINE 80 M. le Directeur Départemental des Territoires de la Côte d’Or,
Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte d’Or,
M. le Trésorier de Genlis,
M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or,
M. le Directeur de l'INSEE de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DE L'OUCHEROTTE ET DES FOSSES DE LONGECOURT-EN-PLAINE 81 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DE L'OUCHEROTTE ET DES FOSSES DE LONGECOURT-EN-PLAINE 82 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-11-20-004
Arrêté préfectoral portant composition du jury d’examen
pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi
de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par l’Association Départementale de
Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21) le 06
décembre 2017.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-004 - Arrêté préfectoral portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 83 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Affaire suivie par Sandrine DA SILVA
Tél. : 03.80.44. 66.60.
Courriel : sandrine.da-silva@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°754 du 20 novembre 2017
portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21) le 06 décembre 2017.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de Protection Civile (FNPC) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’agrément n° FPSC – 1604 A 02 délivré le 04 avril 2016 à la FNPC par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
VU l’arrêté préfectoral N° 683 du 09 octobre 2017 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 21)
SUR proposition de la Directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 06 décembre 2017, à 18h00, dans les locaux du Centre de formation ADPC21, 3 boulevard Eiffel à Longvic.
Participeront à ce jury :
Président : M. Bernard FEVRE (ADPC 21) suppléant : Néant
Médecin : Dr Gérard NOTTELET (ADPC 21) suppléant : Néant
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-004 - Arrêté préfectoral portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 84 - 2 -
Instructeurs : titulaires : MM. Gilles VINCENT (CRF 21), Guy DELEPAU (ADPC 21) et Mme Sandrine MARICHEZ (ADPC 21)
suppléants : Mme Nathalie NICOLAS (ADPC 21) et M. Daniel PASQUIER (ADPC 21)
Article 2 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet et la Directrice des Sécurités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Catherine MORIZOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-004 - Arrêté préfectoral portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par l’Association Départementale de Protection Civile de la Côte d’Or (ADPC 85 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-11-28-001
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion
du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de
Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement d'Arc sur Tille, syndicat intercommunal
d'eau potable et assainissement de la Racle, du syndicat
intercommunal de la plaine inférieure de la Tille et du
syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de
Fauverney
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 86 EE 5 cr À Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LEGALITE La préfète de [a région Bourgogne-Franche-Comté LA à. Las t
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES Préfète de la Côte-d Or
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DÉNOMMÉ SINOTIV’EAU ISSU DE LA FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX ET D’ASSAINISSEMENT DE MARLIENS-TART LE BAS ET VARANGES,
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET
D’ASSAINISSEMENT D’ARC SUR TILLE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU
POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE LA RACLE, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE LA PLAINE INFÉRIEURE DE LA TILLE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE FAUVERNEY.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-27;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 1958 portant création du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau de Varanges et ses modificatifs en date des 22 octobre 1968, 2 août 1988 et du
17 août 2009.
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1959 portant création du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau d’Arc sur Tille et ses modificatifs en date des 9 septembre 1971, 21 septembre
2000 et 1* janvier 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1958 portant création du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau d’Aiserey et ses modificatifs en date des 14 octobre 1958, 11 août 1971,
18 janvier 1974 et 27 octobre 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1950 portant création du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau de Longeault et ses modificatifs en date des 18 décembre 1959,
28 juillet 1963, 13 février 1973, 8 août 2007 et du 3 février 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1958 portant création du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau de Fauverney et ses modificatifs en date des 3 février 1959, 12 juillet 1968,
14 septembre 1977 et 3 février 2006 ;
Accueil général du Jundi au vendredi de 9 heures 4 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — hlip://www. bourgogne. gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 87 VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’eau potable et
d’assainissement de la Racle du 23 octobre 2017 déposée le 24 octobre 2017, demandant la fusion
des 5 syndicats et la création d’un syndicat unique.
VU l'arrêté préfectoral n°498/SG du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal issu de la fusion des 5 syndicats ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres des
syndicats concernés par la fusion sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouveau syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article
L5212-27 du code général des collectivités territoriales, sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1® :
Il est créé à compter de ce jour, un syndicat intercommunal, issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Marliens-Tart Le Bas et Varanges (SIEA),
du syndicat d’adduction d’eau et d’assainissement d’Arc sur Tille, du syndicat intercommunal
d’eau potable et d’assainissement de la Racle, du syndicat intercommunal de la Plaine inférieure
de la Tille (SIPIT) et du syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de Fauverney.
Sa dénomination est la suivante : syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable et d’assainissement Ouche, Norge, Tille et Vouge en abrégé SINOTIV’EAU.
Le SINOTIV’EAU est constitué pour une durée illimitée.
Le SINOTIV’EAU est régi selon les statuts ci annexés.
Article 2 : Composition
Le SINOTIV’EAU est composé des communes suivantes ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 88 -3-
- Aïserey, Beire-le-Fort, Bessey-lès-Citeaux, Cessey sur Tille, Chambeire, Collonges-
lès-Premières, Echigey, Fauverney, Izier, Izeure, Longeault, Longecourt-en-Plaine, Marliens,
Pluvault, Pluvet, Premières, Rouvres-en-Plaine, Tart PAbbaye, Tart-Le-Bas, Tart-le-Haut, Thorey-
en-Plaine et Varanges (périmètre de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise);
- Arc sur Tille et Remilly-sur-Tille (périmètre de la communauté de communes Norge
et Tille);
- Tellecey, Soirans, Treclun, Champdotre, Pont, Tillenay et Les Maillys (périmètre de
la communauté de communes Auxonne-Pontailler Val de Saône)
Article 3 : Siège social
Le siège administratif du SINOTIV’EAU est fixé à la mairie de Varanges.
Article 4 : Trésorier
Le receveur du SINOTIV’EAU est le trésorier de Genlis.
Article 5 : Conséquences de la fusion
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est
transféré au SINOTIV’EAU qui est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,
dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque syndicat fusionné est attribué au
SINOTIV'EAU.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du
SINOTIV’EAU dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes. ‘
Article 6: Architecture budgétaire
Le budget du SINOTIV’EAU sera composé d'un budget principal et de 2 budgets
annexes à savoir :
-budget principal : eau
-budget annexe : assainissement collectif
-budget annexe : assainissement not collectif
Article 7 : Délais et voies de recours
En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 89 Article 8 : Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, MM. les présidents du syndicat
intercommunal des eaux et assainissement de Marliens-Tart Le Bas et Varanges (SIEA), du
_ syndicat d’adduction d’eau et d’assainissement d’Arc sur Tille, du syndicat intercommunal d’eau
potable et d’assainissement de la Racle, du syndicat intercommunal de la Plaine inférieure de la
Tille (SIPIT) et du syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de Fauverney et les
maires de Aiserey, Beire-le-Fort, Bessey-lès-Citeaux, Cessey sur Tille, Chambeire, Collonges-lès-
Premières, Echigey, Fauverney, Izier, Izeure, Longeault, Longecourt-en-Plaine, Marliens, Pluvault,
Pluvet, Premières, Rouvres-en-Plaine, Tart l’ Abbaye, Tart-Le-Bas, Tart-le-Haut, Thorey-en-Plaine,
Varanges, Arc sur Tille, Remilly-sur-Tille, Tellecey, Soirans, Treclun, Champdotre, Pont, Tillenay
et Les Maïllys sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
— Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche Comté ;
— M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le trésorier de Genlis
M. le président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;
M. le président de la communauté de commune Norge et Tille ;
Mme la présidente de la communauté de commune Auxonne-Pontailler Val de Saône :
|
l
FAIT À DIJON, le 28 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 90 Vupourétres: Vu pour être annexé
du du 28 NOV. 2017
Le Préfet, Le Préfet,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN E A
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT OUCHE, NORG
et VOUGE en abrégé SINOTIV’EAU
gai
À
STATUTS
Article 1 : Dénomination-Composition
En application de l'article L5212-27 du code général des collectivités territoriales, il est constitué le
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement OUCHE, NORGE, TILLE
et VOUGE en abrégé SINOTIV’EAU par fusion :
- du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement d'ARC SUR TILLE
-du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement de FAUVERNEY.
-du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement de la Plaine inférieure de la TILLE
-du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement de la RACLE
-du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d’Assainissement de VARANGES
Il est donc constitué des communes suivantes :
ARC SUR TILLE, CHAMBEIRE, REMILLY SUR TILLE, TELLECEY, CESSEY SUR TILLE, FAUVERNEY,
ROUVRES EN PLAINE, IZIER, AISEREY, BESSEY LES CITEAUX, ECHIGEY, IZEURE, LONGECOURT EN
PLAINE, THOREY EN PLAINE, TART LE HAUT, CHAMPDOTRE, BEIRE LE FORT, COLLONGE LES
PREMIÈRES, LES MAILLYS, LONGEAULT, PONT, PREMIERES, PLUVAULT, PLUVET, SOIRANS, TAR
L'ABBAYE, TILLENAY, TRECLUN, MARLIENS, TART LE BAS, VARANGES
Article 2 : Objet du Syndicat
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement OUCHE,
NORGE, TILLE et VOUGEà pour objet :
1.1. La compétence obligatoire “ eau potable " aux lieux et place de toutes communes
membres, à savoir :
+ Procéder aux études nécessaires en vue de l'extension et de l'exploitation de l'infrastructure d'alimentation
en eau potable ;
* Assurer l'extension, l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure d'alimentation en eau potable :
+ En accord avec les communes, et avec leur participation financière assurer l'installation, l'entretien et le
fonctionnement des poteaux d'incendie.
1.2. La compétence obligatoire "assainissement " aux lieux et place de toutes les
communes membres, à savoir :
1.2.1.En matière de zonage :
e De réaliser les études préalables au zonage de chaque commune,
D'arrêter le projet de zonage de chaque commune membre, ce projet de zonage étant préalablement
Soumis pour avis au conseil municipal des communes concernées,
+ De procéder aux enquêtes publiques dans chaque commune membre pour arrêter le zonage,
D'arrêter le zonage par délibération.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 91 _ 1.2.2.En matière d'assainissement collectif :
° D'assurer l'étude, la construction, le contrôle, l'entretien et l'exploitation des infrastructures
d'assainissement collectif.
e 1.2.3 en matière d'assainissement non collectif
Contrôler les installations d'Assainissement non collectif selon les dispositions rèêglementaires en vigueur
° Effectuer toutes études relatives à l'Assainissement non collectif
Article 3 : Règlement intérieur
Le Syndicat se dotera d'un règlement de service pour le service de l'eau ainsi que pour le service de
l'assainissement, En attendant la rédaction de ces documents, les règlements en vigueur sur chacun des
Syndicats préexistants restent en vigueur.
Article 4 : Siège du Syndicat, locaux et agents
Le siège administratif du Syndicat est fixé à la mairie de VARANGES. Il pourra être déplacé sur décision
du Comité Syndical. Le siège administratif ne préjuge pas du site d'installation des locaux administratifs du
Syndicat qui fera l'objet d'une décision du Comité Syndical. Un bureau annexe pourra être maintenu sur le territoire
de chacun des Syndicats préexistants avant la fusion.
Les agents employés par chacun des Syndicats préexistants sont transférés au Syndicat avec leurs
grades.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Modalité de transfert des compétences au profit du Syndicat
Les compétences eau potable, assainissement collectif, et assainissement non collectif sont transférées au
Syndicat par les cinq Syndicats existants antérieurement à la fusion dans les conditions suivantes :
e Les compétences définies à l'article 2 des présents statuts sont transférées au nouveau Syndicat dès la
signature de l'arrêté préfectoral entérinant la fusion des cinq Syndicats préexistants
° Les modalités de fonctionnement du service sont arrêtées par délibération du Comité Syndical.
e La répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences du Syndicat, s'il est
décidé d'en instituer, dans le respect des dispositions règlementaires est déterminée ainsi qu'il est indiqué
à l'article 12 ci-après.
Le transfert prend effet à la date d'effet de l'arrêté préfectoral créant le nouveau Syndicat.
e Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
Article 7 : Composition des CSE, du Bureau et du Comité Syndical
Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires plus un délégué par tranche de
1000 habitants pour les communes supérieures à 2000 habitants
Ces délégués titulaires sont désignés par les Conseils Municipaux qui élisent également le même nombre de
délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués
titulaires. En cas de transfert de compétence à une Communauté de Communes en vertu des dispositions de la loi
NOTR, les mêmes dispositions s'appliquent, à savoir 2 délégués pour chaque commune, ceux-ci étant désignés
par les Conseils Communautaires concernés
La gestion du SYNDICAT sera réalisée de façon sectorisée, avec 5 entités distinctes correspondant aux 5
Syndicats existants avant la fusion : ARC/TILLE ; FAUVERNEY ; SIPIT, RACLE, VARANGES. Le budget sera
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 92 préparé et adopté par le Comité Syndical, avec une comptabilité analytique répartissant les dépenses entre les
secteurs :
- Une section générale pour les dépenses d'administration générale de l'ensemble du Syndicat (EAU POTABLE,
ASSAINISSEMENT COLLECTIF et ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF): salaires et charges, locaux, frais de
bureau, indemnités de fonction des élus, dépenses qui seront proratisées dans la comptabilité analytique en
fonction du nombre d'habitants, selon la Population Totale RGP en vigueur.
-une section opérationnelle pour chaque compétence EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF et
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF comprenant :
- frais de fonctionnement autres que ceux de la section générale inhérents à l'exercice quotidien du service :
études; dépenses liées aux mesures nécessaires pour assurer la protection de la ressource, établir ou réviser le
zonage assainissement, réactifs et prestations techniques éventuelles, exploitations éventuelles en régie ;
-et les dépenses d'investissement: travaux sur les ouvrages de production, traitement, stockage, transfert, sur les
canalisations et branchements pour les services d'Eau Potable et d'Assainissement.
La recette prévue sur chaque secteur devra couvrir les dépenses totales du secteur, et chaque année, une
enveloppe sera allouée à chaque secteur, et pour chacune des 3 compétences EAU POTABLE,
ASSAINISSEMENT COLLECTIF, ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF au moment du vote du budget primitif.
pour assurer le service en fonctionnement et en investissement
Pour chacun des cinq secteurs, il est créé une Commission de Secteur de l'Eau, CSE, composée des
délégués désignés par les communes. Cette CSE aura compétence pour :
1) définir les opérations et projets à conduire sur son territoire, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée pour l'année en cours, et choisir par délégation du Comité Syndical, dans le respect des dispositions
règlementaires en vigueur, les modalités de passation des commandes, contrats d'exploitation, et marchés et
les prestataires intervenant sur son territoire pour les opérations et projets. Une commission d'attribution des
marchés, dans la forme prévue par les textes rêglementaires en vigueur, sera créée sur chaque CSE. La CSE
a délégation complète pour décider des orientations à prendre et de la conduite des opérations dans la limite
des autorisations budgétaires. La signature des contrats et marchés reste de la compétence du Président du
Syndicat qui pourra déléguer au Président de la CSE,.
2) faire des propositions de tarif des services à présenter au Comité Syndical de façon à équilibrer les dépenses et
recettes sur son territoire, et de modalité d'exploitation du service de son territoire.
3) rendre compte au moment de la production des RPOS en particulier, qui resteront établis pour chaque secteur,
des actions qu'elle a conduites devant le Comité Syndical.
4) être l'interlocuteur au quotidien des abonnés du secteur, des élus des communes concernées, et des
prestataires intervenant à quelque titre que ce soit (contrat, marché commande.
Le Comité Syndical est composé de 2 représentants de chaque commune plus un délégué par tranche de
1000 habitants pour les communes supérieures à 2000 habitants
Le Comité Syndical ainsi constitué élit en son sein un Bureau comprenant 1 Président, 4 Vice-présidents et
5 assesseurs qui seront obligatoirement choisis de façon à ce que chaque secteur soit représenté dans ce
Bureau soit par le Président ou un Vice Président, et par un assesseur, Les deux élus de chaque secteur
sont les responsables en charge du fonctionnement de la CSE. Le Président ou Vice Président du Syndicat
issu du secteur préside la CSE, et en est l'interlocuteur auprès du Comité Syndical,
Toute création de nouvelle CSE, comme exposé au dernier alinéa de l’article 8 se traduira par là création d'un
poste de Vice Président et d'assesseur dédiés à cette CSE,
Article 8 : Fonctionnement du Syndicat
Les membres des CSE et du Bureau sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés pour y
siéger.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 93 Le Comité Syndical ne pourra pas prendre une décision concernant les tarifs du service ou les opérations
programmées sans un avis favorable à la majorité simple de la CSE concernée. Les propositions de la CSE pour
son territoire, seront obligatoirement faites de façon à ce qu'il ait pour chaque année équilibre entre dépenses
projetées et recettes
Tous les marchés et contrats en cours sur chaque Syndicat préexistant sont automatiquement transférés au
nouveau Syndicat
e Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre en session ordinaire à l'initiative de son
président. Il se réunit en session extraordinaire à la demande soit du Président, soit du Bureau, soit d’au
moins un tiers des membres du Comité Syndical.
e Les CSE se réunissent au minimum une fois par semestre, ou plus sur décision de leur Président, en
fonction des nécessités. Le Président de la CSE peut inviter le Président du SI à y participer sans voix
délibérative
e Le comité conserve les attributions définies par les lois et règlements en vigueur et délègue toutes les
autres au bureau, ou aux CSE au-delà de celles fixées ci dessus.
e Chaque délégué peut avoir un pouvoir écrit et voter au nom d'un autre délégué, mais un même délégué ne
peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le Président du Syndicat réunira au moins une fois par an l'ensemble des délégués des communes membres pour
une information générale sur la situation des services gérés par le Syndicat
Comme pour tout EPCI, il pourra y avoir adhésion de nouvelles communes ou EPCI au Syndicat, selon les
dispositions du CGCT. En fonction de ces adhésions, le Comité Syndical pourra décider de la création de
nouvelles CSE, et /ou de l'intégration de communes aux CSE existantes, ou remodelage des périmètres, en
prenant en compte la cohérence technique des installations pour un fonctionnement optimisé, et cohérence
géographique de l'ensemble du territoire, La ou les CSE ainsi crées ou remodelées seront soumises aux mêmes
dispositions de composition et fonctionnement que les autres, conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 9: Compétences du Bureau Syndical
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou aux CSE à l'exception :
1. Du vote du budget,
2. De l'approbation du compte administratif,
3. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
la durée du Syndicat,
4, De l'adhésion du Syndicat à un établissement public,
5. Des mesures de même nature que celles visées à l'article L1612.15 du code général des collectivités
territoriales,
6. De la délégation de la gestion d'un service public,
Article 10 : Présidence du Comité Syndical et des CSE
Le Président du Syndicat est l'organe exécutif du Syndicat ; à ce titre, il dirige et oriente l'action du
Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Bureau et du Comité Syndical. Il convoque aux réunions du Comité et du
Bureau dont il fixe l'ordre du jour, dirige les débats, contrôle les votes.Il est l'ordonnateur des dépenses et des
recettes du Syndicat, Il représente le Syndicat en justice et dans la vie civile.
Le Président de chaque CSE gère le quotidien du territoire dont il a la charge conformément aux dispositions des
articles 7 et 8. I] convoque aux réunions de la CSE, dont il fixe l'ordre du jour, dirige les débats, contrôle les votes,
et transmet les décisions au Président du Syndicat
Article 11: Dispositions financières
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 94 Le budget du Syndicat permet la réalisation des prestations pour lesquelles le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement OUCHE, NORGE, TILLE et VOUGE a été
constitué.
I. La Section de fonctionnement comprend :
À, Enrecettes :
Les participations des communes membres du Syndicat telles quelles sont fixées à l'article 12,
W Les subventions éventuelles de l'Etat, la Région, le Département et l'Agence de l'Eau,
S Le revenu des biens du Syndicat,
& Les produits des dons legs,
Ÿ Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
B. En dépenses :
& Les dépenses de personnel et de matériel, les impôts, l'intérêt des emprunts contractés, etc.
2. La section d'investissement comprend :
A. Enrecettes :
& Les subventions éventuelles de l'Etat, la Région, le Département et l'Agence de l'Eau,
Les produits des emprunts contractés par le Syndicat,
> Les participations des communes membres du Syndicat telles qu'elles sont fixées à l'article 12,
& Les produits des dons legs,
Ÿ Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
B. En dépenses
$ Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le Syndicat,
& Les dépenses nécessaires à la réalisation des missions du Syndicat, & Le remboursement du capital des emprunts, etc...
Article 12 : Répartition des charges financières
L'adhésion au Syndicat entraîne l'engagement des membres à participer à l'équilibre global du budget Le
montant de la participation des collectivités est, si nécessaire, voté par le Comité Syndical, en respectant les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et de toute autre disposition règlementaire en vigueur.
Article 13: Receveur Syndical
Les fonctions de Receveur Syndical sont exercées par Monsieur ou Madame l'inspecteur du Trésor,
Trésorerie de GENLIS.
Article 14 : Dispositions générales
Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des règles du Code
Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
r—
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 95 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal dénommé SINOTIV'EAU issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marliens - Tart-le-Bas et Varanges, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 96 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2017-11-03-002
Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3
novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux
de circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 97 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Arrêté préfectoral
relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
N°2017-AÂ3 /EMIZ-DREAL du FU. ir
Le Préfet de la Région Grand-Est,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment le livre VII les articles R*122-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1499 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan ORSEC de
Zone, et notamment l'annexe 5 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et
gestion des situations de crises routières ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et
des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise
comme conséquence de la suppression des centres régionaux d’information et de coordination
routières et du centre national d'information routière ;
Vu la note technique (Zone Est) du 10 juillet 2017 relative aux modalités de gestion des
événements zonaux de circulation routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination
zonale pour la gestion des situations de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la constitution d'un COZ renforcé
placé en capacité de mettre en œuvre les outils de planification dédiés et d'activer les
mesures de gestion du trafic, permettant ainsi le traitement des situations de crises
routières ;
Considérant que la zone Est s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de
dématérialisation des plans de gestion du trafic via un outil informatique développé
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (Direction
des Systèmes d'information et de communication), en association avec le centre
d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 98 Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1er — La gestion de crise routière zonale incombe au Centre Opérationnel Zonal (COZ)
renforcé en situation de gestion d’un événement de circulation routière.
Il est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de communication (POZIC),
au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à
METZ (57).
Article 2 - Le COZ renforcé est activé par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du Chef de
l'Etat-major interministériel de Zone ou de son adjoint, et après concertation avec les membres du
groupe d'appui opérationnel, dès lors qu’un événement est susceptible de générer une situation de
crise de niveau zonal nécessitant la coordination de mesures de gestion du trafic.
La composition et les fonctionnalités sont précisés dans l'annexe technique jointe au présent
arrêté.
Article 3 - Le traitement des situations de crise routière zonale s'opère par l'activation de mesures
coordonnées d’information et de gestion du trafic.
L’annexe, jointe au présent arrêté, définit dorénavant les procédures génériques de mise en œuvre
de ces mesures.
L'outil informatisé d'Aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
(AGORRA), a vocation à recenser le contenu opérationnel des volets techniques des plans zonaux
de gestion du trafic.
Article 4 - En situation courante, hors contexte de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier
national sont habilités à mettre en œuvre des mesures d'aide aux déplacements de type itinéraires
conseillés, sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur le seul réseau du
gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
Article 5 — Les arrêtés suivants sont abrogés :
°__ CRICR/2009-13 du 17/12/2009 portant institution du PC Circulation de la Zone de Défense
et de Sécurité Est,
°__ CRICR/2012-7 du 8 novembre 2012 relatif à l'approbation du PIZE est abrogé.
Article 6 - Les arrêtés suivants sont modifiés pour ce qui concerne les procédures
organisationnelles, faisant désormais l’objet du présent arrêté :
° __ CRICR/2003-02 du 26 juin 2003 portant approbation du plan PALOMAR
°° CRICR/2008-01 du 21 janvier 2008 portant approbation du plan BRUXELLES-BEAUNE
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 99 Article 7 —- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la Région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, Mmes et MM. les
préfets de départements, M. le Colonel, Chef d'État-major interministériel de Zone, M. le Général
de corps d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Est, Monsieur l'inspecteur général, directeur départemental de la
sécurité publique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, M. le commissaire
divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, Mme la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, déléguée ministérielle de zone, M. le directeur de la
DIR Est, DIR de Zone, MM. les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés
concessionnaires d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
27
Fait à Metz, le — 3 M0. 291
Pour le préfet de zone,
par délégation
La préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
Sylvie SPIC
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2017-11-03-002 - Arrêté préfectoral n°2017-13/EMIZ-DREAL du 3 novembre 2017, relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière 100