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Déliberation - DEL211221 12
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL211221 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° DEL211221-12
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-et-un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6, II de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHI,
Maire.
Etaient présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean- Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; ELEGANTINI Muriel ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Etaient représentés : FRANCISCI Lisa par SUSINI Vincent ; PAOLI Franck par PAOLI Christian ;
MICAELLI Marie-Luce par ANDREANI Agnulina ; BARBONI Toussaint par GUIDICELLI Sébastien ; ANGELI Filippu Antone par PIERI Pierre-Louis ; GAMBOTTI Marie-Pierre par SUSINI Vincent ; MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ; VILLARD-ANGELI Dominique par FARENC Nicole ; PIREDDA Albert par SALDANA Esteban.
Secrétaire de séance : Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27
Présents : 18
Votants : 27
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 22/12/2021
Convocation : 14/12/2021
OBJET : ADMISSION DE CREANCES EN NON VALEUR
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Lors du Budget 2020, le percepteur avait présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur. Pour mémoire, il est rappelé, qu’en vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement des créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte, comptabilisée aux articles 6541 « créances admises en non-valeur » Délibération
n° DEL211221-12
Faute de budget cette écriture n’ayant pu être réalisée en 2020, le trésorier propose d’admettre en non- valeur les produits irrécouvrables correspondant aux loyers et charges non réglés sur les exercices allant de 2009 à 2017, pour un montant total de 10 860,68 €, en 2021.
Ces créances n’ont pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies de poursuite ou d’exécution.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’autoriser le percepteur à procéder à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables dont le montant total s’élève 10 860,68 € et correspond à des créances de loyers et charges non réglés sur les exercices allant de 2009 à 2017.
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,