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Déliberation - 2026 21 Vote des taxes 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 21 Vote des taxes 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ID : 064-216400689-20260427-DELIB 2028 214-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’'ASSON
Séance du 27 avril 2026
Date de convocation : 22 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 18 Procurations : 1 Votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire dans le leu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON
PRÉSENTS : BARON Anne-Sophie, BERNA Sophie, BOURDA Francine, BOURUMEAU Pierre, CANTON Marc,
CANTON Marion, CHARRET Olivier, CLAVARET Christian, DOURAU Jean-Marc, DOURROM Bernadette, LACOUE-
CHAROT Damien, LARRUHAT Alexandre, LAUVAUX Michel, MONTIN Isabelle, PANATIER Corinne, PEAUDECERF-
BADET Claire, SERRUT Roseline, TABONE Frédéric
EXCUSÉE : VANHOOREN Audrey
PROCURATION : VANHOOREN Audrey à Olivier CHARRET
Secrétaire de séance : Isabelle MONTIN
DÉLIBERATION N° 2026-21 : taxes 2026
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés
à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux précédents concernant
la taxe foncière en fixant les taux 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,55 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,07 %
M. le Maire précise qu’il existe un dispositif dérogatoire de majoration sans lien du taux de la
THRS en faveur des communes dans certaines conditions et que la Commune peut en
bénéficier cette année.
En conséquence, il propose une augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires par rapport à 2025 en passant le taux de 8,64 % à 10,34 % en 2026.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le S LO Led
ID : 064-216400689-20260427-DELIB_2026_21-DE
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,34 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,55 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,07 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
VOTE POUR 17
CONTRE 2
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire