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Déliberation - 2025 24 vote des taux des taxes locales 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24 vote des taux des taxes locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 14 24-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni le quatorze du mois d’avril deux mille vingt-cinq à 18 h 30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, Mme JOST Sybille, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme CABROL Laurence.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
Mme HARAN Corinne ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle Mme THOMAS Nélize
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 1ef avril 2025 Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 1°° avril 2025 Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre: O Abstention : 0
Délibération n° 2025/24
Vote des taux des taxes locales pour l’année 2025
M. le Maire explique au Conseil municipal qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
Une sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à partir de 2021 par application d’un coefficient correcteur au produit de TFNB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice TFNB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2021).
D'autre part, il convient de préciser que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
22 avril 2025 ITA1
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 14 24-DE
VTT
L'article L151 de la loi finances 2024 prévoit notamment un nouveau dispositif dérogatoire de majoration du taux de la taxe d'habitation des Résidences Secondaires (THRS).
Monsieur le Maire rappelle également la décision du Conseil municipal du 11 avril 2024, instaurant la majoration de la cotisation due au titre des logements non affectés à l'habitation
principale à hauteur de 60%.
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Le conseil est donc amené à se prononcer pour l’année 2025, sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la majoration au titre des logements non
affectés à l'habitation principale.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Avec intégration
de la part
départementale
Taxe 3.89 % L L 3.89% 4.73% 9.57%
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
Majoration : : : 50% 60% 60%
« logements
non affectés à
l'habitation
principale »
Taxe 7.19 % 20,66 % 20,66 % | 20,66 % 20,66 % 20.66%
foncière bâti
Correspondant à la
part communale
identique à 2020 et
égale à 7,19% +
part
départementale
2020 égale à
13,47%
Taxe 11.37 % 11.37 % 11.37 % | 11.37 % 11.37 % 11.37%
foncière non
bâti
Il est rappelé que le taux de la taxe foncière sur le bâti de 20,66 % correspond au taux communal de 2024 reconduit à l'identique sur 2025 auquel est intégré la part départementale
de 13,47 % tel que précisé ci-dessus.
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
22 avril 2025 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025 6
Publié le S L
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 14 24-DE
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
VOTE les taux d'imposition communaux pour l'année 2025 comme suit :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 5,57 %
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20,66 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 11,37 %
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des Finances publiques, accompagné de la présente décision.
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance,
M. ECHEVERRIA Philippe. M. MAISTERRENA Didier
22 avril 2025 IT
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
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Publié le
ID : 064-216400382-20250414-2025 04 14 24-DE