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Arrêté - 20260706 AP FDF mesures complementaires 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20260706 AP FDF mesures complementaires 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Æ
Cabinet
du
préfet
PRÉFET
|
;
y
préte
DU
BAS-RHIN
Direction
des
sécurités
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 6
juillet 2026
portant instauration de mesures d'interdiction complémentaires de certaines activités
susceptibles de générer un départ de feu dans le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VW le code forestier et notamment son
livre 1, titre
III
relatif à
la défense et la
lutte contre les
incendies de forêts, en particulier ses articles L. 1311, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 : Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.22151
et
L.
2215-3
;
Vu le code pénal
et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-
18 ; VW le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5,
L. 411-6,
L. 541-211
et D. 543-227-
1; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14
:
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1338-1; VW le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité
de
préfet de
la
région
Grand
Est,
préfet de
la
zone de défense et de sécurité
Est, préfet du
Bas-Rhin
;
VW le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M.
Karl TERROLLION, sous-préfet en service
extraordinaire,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
sous-préfet
chargé de mission ; Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011
relative à
l'interdiction
de
brülage à
l'air libre
des déchets verts ; W
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
dans
le
département
du
Bas-
Rhin du 29 mai 2026; Vu l'urgence ; Considérant que
le département subit un
épisode de températures au-delà des
normales de saison
depuis
le
début
du
mois
de juin,
que
plusieurs
bassins
versants
et
nappes
dans
le
Bas-Rhin
ont
atteint des niveaux de sécheresse préoccupant nécessitant la prise de mesures de restriction ; Considérant
que
ces
conditions
météorologiques,
par
leur
intensité
et
leur
durée,
entraînent
un
risque important de départs de feu; Considérant
que
le
service
d'incendie
et
de
secours
du
département
du
Bas-Rhin
(SIS-67)
est
fortement mobilisé par sa mission de secours d'urgence aux personnes en raison de ces conditions météorologiques ; Considérant
que
la
priorité
absolue
des
services
de
l'État
est
de
préserver
les
capacités
d'intervention des secours et en particulier du service d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin (SIS-67) pour faire face à l'épisode de chaleur extrême ; Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la
protection des populations et des massifs forestiers du
Bas-Rhin ; Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans
l'arrêté préfectoral du 29 mai
2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, sera franchi le 7 juillet
2026
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Bas-Rhin
et
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
complémentaires de restriction d'usage du feu ; Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026
relatif à
la
prévention des incendies de forêt dans le département du
Bas-Rhin, a été franchi
sur
l'ensemble
du
département en
ce
qui
concerne
la
végétation
morte
(strates
herbacées, sous-
bois et cultures sur pieds, ...) impliquant un risque accru de départ de feux ; Considérant
l'avis
des
organismes
réunis
le
6 juillet
2026
dans
le
cadre
du
dialogue
interservices
défini à l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026
;
Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la région grand Est, préfet de la zone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1°: Sont interdites dans
les bois et forêts, et à
moins de 200 mètres des
bois et forêts, sur l'ensemble
des communes du Bas-Rhin, les activités suivantes :
°
L'usage des feux de cuisson
°
Les feux d'artifices et les feux traditionnels ou évènementiels
°
Les feux de camp, de bivouac et d'agrément
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances. Article 2 : Les dispositions du
présent arrêté s'appliquent du
mardi
7
juillet 2026 à compter de 6h jusqu'à
la
diminution
du
risque
sévère/élevé,
dans
les
zones
à
risques
d'incendie
telles
que
décrites
dans
l’article 1°, sur l’ensemble des communes du département du Bas-Rhin. Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la région Grand
Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du
Bas-Rhin, les sous-préfets des
arrondissements
du
Bas-Rhin,
le directeur départemental
des territoires,
les directeurs des
agences
de
Saverne et de
Schirmeck l'Office
National
des
Forêts,
le directeur des services d'incendie
et de
secours
du
Bas-Rhin,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Bas-Rhin,
le
directeur
interdépartemental de la
police nationale du
Bas-Rhin, le chef de service départemental de l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
du
département
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 6
juillet 2026
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabi
par suppléance
Karl
TERROLLION DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : -
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la
Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités 5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre
recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits
nouveaux et comprendre
la copie de
la décision
contestée ; -
par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place
Beauvau
75800 PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il
ne vous
a
pas été
répondu dans
un
délai
de
2
mois à compter de
la
date de
réception de votre
recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Il
- Si
vous
entendez
contester
la
légalité de
la
présente
décision, vous
pouvez également former
un
recours
contentieux
par écrit, contenant
l'exposé des faits et arguments juridiques
précis que vous
invoquez, devant
le
:
Tribunal Administratif 31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui
n’a, lui
non
plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au
plus tard
avant l'expiration du
2° mois suivant la date de
notification de la présente
décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en
référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwur.telerecours.fr.