Arrêté - 20260813 AP FDF mesures complémentaires signé

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Arrêté - 20260813 AP FDF mesures complémentaires signé Document publié le Jeudi 13 août 2026 par la commune d'Innenheim. Lien du pdf (Arrêté - 20260813 AP FDF mesures complémentaires signé)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, E =

PRÉFET Cabinet du préfet

DU BAS-RHIN Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 13 août 2026

portant instauration de mesures d'interdiction complémentaires de certaines activités

susceptibles de générer un départ de feu dans le département du Bas-Rhin

Le préfet de la région Grand Est

préfet de la zone de défense et de sécurité Est

préfet du Bas-Rhin

Wu le code forestier et notamment son livre 1€! titre III relatif à la défense et la lutte contre les

incendies de forêts, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;

Yu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.

2215-3 ;

Yu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7 223-116, 322-5, 322-6, 32215, 32217 et 322-

18 ;

Yu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-227-

1;

Yu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14 ;

Yu le code de la santé publique et notamment son article L.1338-;

Yu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

W le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en

qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du

Bas-Rhin ;

Yu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brülage à l'air libre

des déchets verts ;

W l'arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-

Rhin du 29 mai 2026;

Yu l'urgence ;

Considérant que le département subit un épisode de températures au-delà des normales de saisondepuis le début du mois de juin, que plusieurs bassins versants et nappes dans le Bas-Rhin ont

atteint des niveaux de sécheresse préoccupant nécessitant la prise de mesures de restriction ;

Considérant que le département est placé en vigilance jaune canicule depuis le dimanche 9 août

2026;

Considérant que ces conditions météorologiques, par leur intensité et leur durée, entraînent un

risque important de départs de feu ;

Considérant que plusieurs départs de feu et incendies ont concerné le département du Bas-Rhin

depuis le début de la semaine ;

Considérant que la priorité des services de l'État est d'assurer la protection des populations et des

massifs forestiers du Bas-Rhin ;

Considérant que le service d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin (SIS-67) est

fortement mobilisé par sa mission de secours d'urgence aux personnes en raison de ces conditions

météorologiques ;

Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai

2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, est atteint sur

l'ensemble du territoire du Bas-Rhin, que d'importants moyens opérationnels ont été déployés ces

derniers jours et qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires de restriction d'usage du

feu ;

Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai

2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, est atteint sur

l'ensemble du département en ce qui concerne la végétation morte (strates herbacées, sous-bois et

cultures sur pieds, ...) impliquant un risque accru de départ de feux ;

Considérant l'avis des organismes réunis le 13 août 2026 dans le cadre du dialogue interservices

défini à l’article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;

Arrête :

Article 1°:

Sont interdites dans les bois et forêts, et à moins de 200 mètres des bois et forêts, sur l'ensemble

des communes du Bas-Rhin, les activités suivantes :

L'usage des feux de cuisson

Les feux d'artifices et les feux traditionnels ou évènementiels

Les feux de camp, de bivouac et d'agrément

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances.

Article 2:

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•

•Sont interdites dans les bois et forêts, et à moins de 200 mètres des bois et forêts, sur l'ensemble

des communes du Bas-Rhin, les activités suivantes :

les activités de loisirs avec moteurs (thermiques ou électriques) entre 13h et 22h

les activités de chasse entre 13h et 19h

Article 3 :

Les activités agricoles se déroulant à moins de 200 m des forêts utilisant moissonneuse ou

faucheuse ne sont autorisées qu'en présence de moyens de protection suivants :

1 extincteur à poudre d'au moins 6 kg conçu pour éteindre les feux de matériel

1 extincteur de 9 litres à eau conçu pour intervenir sur un départ de feu de végétation

1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt à l'emploi

sur l'exploitation ou au plus proche du chantier

1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator etc.)

prêt à l'emploi et à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des cultures

céréalières.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du vendredi 14 août 2026 à compter de 6h00

jusqu'au samedi 15 août 2026 à 23h59, dans les zones à risques d'incendie telles que décrites dans

les articles 1, 2, et 3 sur l'ensemble des communes du département du Bas-Rhin et jusqu'à nouvel

ordre.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Les sous-préfets des arrondissements du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires, les

directeurs des agences de Saverne et de Schirmeck l'Office National des Forêts, le directeur des

services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du

Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le chef de service

départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département du

Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg, le 13 août 2026

Pour le Préfet et par délé

a secrétäite Générale,

lan ARWEILLER ADOUSSO De cd rt a

|, Pa

•

•

•

•

•

•DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

l- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

5, place de la République

67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision

contestée ;

par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre

copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,

celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours

contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant

le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du

Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente

décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice

administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

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