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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 08 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 08 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-08-015

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-08-27-001 - Arrêté n° 2018-1-1004 accordant délégation de signature à Mme

Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète et chef de projet

sécurité routière dans le département du Cher. (4 pages) Page 3

18-2018-08-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1005 accordant délégation de signature à M.

Thibault DELOYE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de

l'arrondissement de Bourges. (3 pages) Page 8

18-2018-08-27-003 - Arrêté n° 2018-1-1006 portant délégation de signature à M. Fabrice

MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire (2

pages) Page 12

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-08-27-001

Arrêté n° 2018-1-1004 accordant délégation de signature à

Mme Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de

cabinet de la Préfète et chef de projet sécurité routière dans

le département du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-001 - Arrêté n° 2018-1-1004 accordant délégation de signature à Mme Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 3PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2018-1-1004

accordant délégation de signature à Mme Kiymet AKPINAR,

Sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète

et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher

-------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en tant que sous- préfet de Vierzon,

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,

Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en tant que sous-préfète de Saint-Amand- Montrond,

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Kiymet AKPINAR en tant que directrice de cabinet de la Préfète du Cher,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Kiymet AKPINAR,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire n° NOR INT J 0500073C du 30 juin 2005 relative à la communication institutionnelle à l’échelon territorial,

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-001 - Arrêté n° 2018-1-1004 accordant délégation de signature à Mme Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 4Vu l’arrêté n° 2017-1-399 du 28 avril 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cher,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Kiymet AKPINAR, Sous-préfète, Directrice de cabinet de la Préfète du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet et des services rattachés,

- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la préfecture pour les centres de responsabilité relevant des services du cabinet.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de cabinet de la Préfète, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Patrick VAUTIER, Sous-préfet de Vierzon.

Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée pour l’ensemble du département à Mme AKPINAR à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence du corps préfectoral.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée :

a) pour le service des sécurités :

 à M. Sylvain Du CHAMP, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service des sécurités, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

► pour le bureau de la sécurité intérieure :

- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers,

- les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale, - l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture pour le centre de responsabilité relevant de son bureau dans la limite de 1500 €,

- la gestion du FIPID-R,

 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Du CHAMP, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

► pour le bureau de la sécurité civile :

 à Mme Béatrice BICHON, chef du bureau, à l’effet de signer à partir du 1er septembre 2018 :

1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci- dessous énumérées :

- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-001 - Arrêté n° 2018-1-1004 accordant délégation de signature à Mme Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 5l’État dans le département,

- l’organisation et la préparation des plans de secours ORSEC et ses annexes (NOVI, SATER, SNCF, Inondations, Transmissions, Radiologie, Hydrocarbures, Spéléologie...)

- le secourisme (enseignement, recrutement, établissement des cartes et diplômes à l'exception de toutes pièces afférentes au volet du BNSSA et aux dérogations du BNSSA), - l’instruction des personnels de sécurité civile,

- le déminage,

- l’accès au CNPE de Belleville-sur-Loire.

2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-dessous énumérées:

- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement), - la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées, établissements désignés)

- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement du territoire),

- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés, évacuations opérationnelles),

- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de la protection civile),

- l’affectation de défense des personnes de protection civile et du personnel des entreprises soumises au service minimum,

- l’instruction des personnels de protection civile.

3°) – Sont exclus du domaine de la présente délégation :

- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces comptables,

- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe, - les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.

 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BICHON et de M. Sylvain Du CHAMP, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Christelle GUENARD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile.

Délégation est en outre donnée à Mme Virginie de SENILHES, assistante au pôle sécurité des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges.

b) Pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication :

 à Mme Karine SUCHAIRE, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication, à partir du 1er septembre 2018, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les particuliers, et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau,

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-001 - Arrêté n° 2018-1-1004 accordant délégation de signature à Mme Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 6- l’expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la Préfecture pour le centre de responsabilité relevant de son bureau dans la limite de 1500 €.

Article 5 : Mme Kiymet AKPINAR, Directrice de cabinet de la Préfète, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité de la Préfète auprès de laquelle est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles : - l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État,

- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteurs associatifs et sociaux professionnels,

- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.

Elle est assistée d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité fonctionnelle.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Kiymet AKPINAR, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait,

- pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du Ministre de l’intérieur, programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 "actions locales et partenariat".

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière, - l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1500 € et attestations de service fait afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.

Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de cabinet de la Préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9: Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 27 août 2018

La Préfète

signé: Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-001 - Arrêté n° 2018-1-1004 accordant délégation de signature à Mme Kiymet AKPINAR, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher. 7PREFECTURE DU CHER

18-2018-08-27-002

Arrêté n° 2018-1-1005 accordant délégation de signature à

M. Thibault DELOYE, Secrétaire général de la Préfecture

du Cher, Sous-préfet chargé de l'arrondissement de

Bourges.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1005 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges. 8PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2018-1-1005

accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE

Secrétaire général de la préfecture du Cher,

Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges

-----

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,

Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Thibault DELOYE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher,

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher,

Vu le décret du 20 juillet 2018 nommant Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint-Amand Montrond,

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Kiymet AKPINAR en tant que directrice de cabinet de la Préfète du Cher,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1005 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges. 9Vu l’arrêté n° 2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges,

Vu la délégation de signature donnée le 1er septembre 2017 par M. Philippe PIGAULT, directeur départemental des finances publiques du Cher à Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Thibault DELOYE,

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thibault DELOYE, Secrétaire général de la préfecture du Cher, à l’effet de signer :

1) tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Cher, à l’exception : - des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

- des réquisitions de comptable public,

- des réquisitions de la force armée,

2) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels placés sous l’autorité de la Préfète du Cher,

3) les décisions listées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication placés sous l’autorité de la Préfète du Cher,

4) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l’autorité de la Préfète du Cher.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DELOYE, Secrétaire général de la préfecture du Cher, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Kiymet AKPINAR, Sous-préfète, Directrice de cabinet de la Préfète du Cher et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon ou sinon par Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de St Amand-Montrond.

Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Laurent CLOUP, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault DELOYE secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les documents relatifs :

- à la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le Ministère de l’Intérieur (Police Nationale),

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1005 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges. 10- à la gestion départementale des réseaux contrôlés par le Ministère de l’Intérieur (santé et sécurité civile)

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thibault DELOYE et de M. Laurent CLOUP, la délégation de signature qui leur est conférée au présent arrêté sera exercée par M. Jean-Yves IMBERT, technicien supérieur en chef, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge celui susvisé du 4 septembre 2017 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques du Cher.

Bourges, le 27 août 2018

La Préfète

signé :Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-002 - Arrêté n° 2018-1-1005 accordant délégation de signature à M. Thibault DELOYE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges. 11PREFECTURE DU CHER

18-2018-08-27-003

Arrêté n° 2018-1-1006 portant délégation de signature à

M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires

culturelles de la région Centre-Val de Loire

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-003 - Arrêté n° 2018-1-1006 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 12PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2018-1-1006

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO

directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

La Préfète du Cher

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment le second alinéa de son article L 221-2 ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le Coce de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher, Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Fabrice MORIO en tant que directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire à compter du 1er septembre 2018, Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à M, Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée, pour le département du Cher, à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, à compter du 1er septembre 2018 au nom de la Préfète du Cher, et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :

1°) les décisions d’octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-003 - Arrêté n° 2018-1-1006 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 132°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement .

Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :

– les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux membres de la communauté d'agglomération et au maire de la ville chef-lieu de département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté,

– les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.

Article 3 : En sa qualité de directeur régional des affaires culturelles, M. Fabrice MORIO peut, dans les conditions prévues par le III de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l’article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences citées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 27 août 2018

La Préfète

signé : Catherine FERRIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Cher

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-08-27-003 - Arrêté n° 2018-1-1006 portant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 14