Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 191 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 001 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 001 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 206 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 161 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 206 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 161 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 058 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 192 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 192 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 29 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Banque,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-191
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département
d'Ille-et-Vilaine /
22-2023-08-29-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles
des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Cotes d'Armor (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2023-08-29-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Cotes d'Armor
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2023-08-29-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 3 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Likens FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
VU
VU
VU
VU
VU
Art. La délégation de signature qui est conférée à
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à: l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Le décret n° 2009-707 du 16 juin .2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;: ,
L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 27 avril 2022 accordant délégation de signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l’article:1* de l'arrêté du 27 avril 2022, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la mêmé délégation sera exercée par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;
M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2023-08-29-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 4 Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances Publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme GOURMELEN Christel, contrôleur des Finances publiques ; - Mme LE FUR Christelle, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle;
- Mme Cécile VINCENT, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 29 août 2022 se rapportant à cet objet;
Art.5. Le présent arrêté prendra effet le.1er septembre 2023 :
Art.6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 29 août 2023
L'Administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
ft Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2023-08-29-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 5