Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 206 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 206 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 206 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-206

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-11-01-001 - Délégation spéciale de signature en date du 01 11 2020 accordée par

M. LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques à la Division Etat (3

pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /

22-2020-11-10-001 - PREF35_SGR20111014100 Liste des médiateurs afin de favoriser le

règlement amiable des conflits collectifs de travail (2 pages) Page 7

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE

EMPLOI

22-2020-10-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

SIEBRECHT Céline sous le n° SAP788904092 (2 pages) Page 10

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat du

chef d'état-major

22-2020-11-17-001 - AP 20-31_arrêté subdélégation (4 pages) Page 13

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-11-01-001

Délégation spéciale de signature en date du 01 11 2020

accordée par M. LE BUHAN directeur départemental des

Finances publiques à la Division Etat

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-11-01-001 - Délégation spéciale de signature en date du 01 11 2020 accordée par M. LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques à la Division Etat 3RÉPUBLIQUE 4

FRANÇAISE | Liberté. FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/11/2020 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE l

DIVISION ETAT

L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ; |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11. décembre 2009 portant création de la. Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor; |

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la -date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Décide :

Article 1° :

Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat, notamment le service comptabilité — dépôts de fonds au Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.

Article 2 :

M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division Etat.

Article 3 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-11-01-001 - Délégation spéciale de signature en date du 01 11 2020 accordée par M. LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques à la Division Etat 4Service comptabilité -dépôts de fonds au Trésor

M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation pour Signer :

- Les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ; - Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal;

- Les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service ; - La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ; |

- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives,

- Les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. TASSET et de Mme BLOUIN, Mmes Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE, Françoise LEVENE et Thierry BAZIN, Contrôleurs des Finances publiques, Mme Diane GODEST, Agente administrative principale, M. Guirec LE CHEVANTON, Agent administratif principal et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent les mêmes pouvoirs, à l'exception de la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger accordée seulement à M. Thierry BAZIN.

Mme Diane GODEST, M. Guirec LE CHEVANTON, Agents administratifs principaux des Finances publiques, et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d’activité.

M. Didier TASSET et Mme Caroline BLOUIN reçoivent délégation pour signer: - Les actes notifiés par les Huissiers de Justice :

- La reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.

Mmes Diane GODEST et Priscilla LEDUC, Agents administratifs principaux des Finances publiques, et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent délégation pour signer les actes signifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.

Service recouvrement recettes non fiscales

Les seuils de compétence , par titre de perception, sont les suivants :

Délais de paiement.

Min. Max

Mme Christelle COINTE > 8 000 € -

M. Didier TASSET > 0€ 8 000 €

Mme Caroline BLOUIN >0€ 8 000 €

Proposition en non-valeur

Min. Max

Mme Christelle COINTE > 8 000 € =

M. Didier TASSET > 0€ 8 000 €

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-11-01-001 - Délégation spéciale de signature en date du 01 11 2020 accordée par M. LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques à la Division Etat 5Mme Caroline BLOUIN >0€ 8 000 €

Remise gracieuse (principal)

Min. Max

Mme Christelle COINTE | > 8000 € 76 000 €

M. Didier TASSET >0€ 8 000 €

Mme Caroline BLOUIN >0€ 8 000 €

Remise gracieuse/annulation _: frais de poursuite ou majoration de 10% sur principal

principal soldé

Min. Max

Mme Christelle COINTE > 800 € =

M. Didier TASSET >0€ 800 €

Mme Caroline BLOUIN > 0€ 8 000 €

En cas d’empéchement ou d’absence de Mme Christelle COINTE, de M. TASSET ou de Mme

BLOUIN,

Mme Hélène BOUGUET, Contrôleuse principale des Finances publiques et M.Vincent RAMEL, Agent administratif principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signer - tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service, : - les récépissés et-déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et

administrations, relatifs aux attributions de son service.

Mme Hélène BOUGUET reçoit délégation de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives.

Mme Hélène BOUGUET et M.Vincent RAMEL reçoivent délégation de signer les actes de poursuite dans la limite des seuils fixés par la politique du recouvrement, à l'exclusion des demandes d'inscription hypothécaire. |

Actions économiques et financières

M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d’activité.

Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-11-01-001 - Délégation spéciale de signature en date du 01 11 2020 accordée par M. LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques à la Division Etat 6Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-11-10-001

PREF35_SGR20111014100 Liste des médiateurs afin de

favoriser le règlement amiable des conflits collectifs de

travail

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-10-001 - PREF35_SGR20111014100 Liste des médiateurs afin de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs de travail 7PRÉFET | Direction régionale des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, de la consommation, BRETAGNE du travail et de l'emploi Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

établissant la liste des médiateurs appelés à être désignés afin de favoriser le règlement amiable d’un conflit collectif de travail régional, départemental ou local

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE

PRÉFETE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu les articles L.2523-1 à 3 du code du travail relatifs à ia désignation d'un médiateur afin de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs de travail,

Vu les articles R.2523-1 et R.2523-3 du code du travail relatifs à la constitution des listes régionales de médiateurs,

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Michèle KIRRY, préfète de ia région Bretagne, préfête de la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine,

Vu la consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national,

Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

ARRÊTE

Article 1°"

La liste des médiateurs susceptibles d'être désignés pour le règlement amiable des conflits collectifs de travail dans le cas d’un différend régional, départemental ou local est établie comme suit :

M. BOUDET Patrice Ancien vice-président du CESER Bretagne, proposé par la CGT

M. COATRIEUX Jean-Edmond Conseiller confédéral CGT

Ancien secrétaire général de l'union départementale CGT des Côtes d'Armor

M. DE GALZAIN Olivier Médiateur — spécialité : généraliste proposé par la CPME

M. DEVOULON Joël Ancien secrétaire général du syndicat général Education Nationale d'Ille-et-Vilaine CFDT, puis secrétaire fédéral à la fédération CFDT SGEN, puis assistant régional à l'union régionale CFDT Bretagne

M. HAMON Jean Ancien président du CESER de Bretagne Ancien président du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Bretagne

wwy.bretagne.gouv.fr

3. avenue de la Préfecture, 35926 Rennes Cedex 2

1/2

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-10-001 - PREF35_SGR20111014100 Liste des médiateurs afin de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs de travail 8M. JAMET Pierre

Mme LEBLOND Sarah

M. LE GOFF Jacques

M. LEJOLIVET Yann

M. MERET Gérard

M. SECHAUD Gérard

M. THIRY Gérard

Article 2

Conformément à l'article R.2523-3 du code du travail, cette liste est établie pour une durée de trois ans à

Ancien secrétaire général de l'union départementale des syndicats

Orthophoniste

Ancienne conseillère prud'homale à Vannes (mandature 2008-2017)

Ancien inspecteur du travail

… Professeur émérite des Universités (Droit public, Brest-Quimper)

Directeur départemental du Crédit Mutuel de Bretagne d'’ille-et-Vilaine proposé par le MEDEF

Secrétaire général de Plasti-Ouest (organisation professionnelle de la

plasturgie et des composites)

proposé par le MEDEF

Ancien adjoint au directeur régional de la Banque de France de

Rennes (retraité)

Directeur honoraire de la Banque de France

Président de l'association HumanResult (Conseil en management et ressources humaines)

proposé par la CFTC

compter de la date de signature du présent arrêté et pourra être complétée à tout moment.

Article 3

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des quatre départements bretons et de celui de la préfecture de ia région Bretagne.

Article 4

Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le Î û NOV. 2020

La préféle -

Michèle KIRRY

DS

2/2

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-11-10-001 - PREF35_SGR20111014100 Liste des médiateurs afin de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs de travail 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-10-14-001

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne SIEBRECHT Céline sous le n° SAP788904092

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SIEBRECHT Céline sous le n° SAP788904092 10Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La T1

SR __

Véronique THOMAS

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES CÔTES-D'ARMOR

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP788904092

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 14 octobre 2020 par Madame Céline SIEBRECHT en qualité de responsable, pour l'organisme SIEBRECHT Céline dont l'établissement principal est situé La Villeneuve 22420 TREGROM et enregistré sous le N° SAP788904092 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 14 octobre 2020

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la responsable de l'UD des Côtes d’Armor

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SIEBRECHT Céline sous le n° SAP788904092 11La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-14-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SIEBRECHT Céline sous le n° SAP788904092 12Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2020-11-17-001

AP 20-31_arrêté subdélégation

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-11-17-001 - AP 20-31_arrêté subdélégation 13E mn SGAMI Ouest

PRÉFET DAGF/BZEDR

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égaiité Fraternité

Rennes, le 17 novembre 2020

La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST

DECISION N 090-341

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS

Service exécutant MISPLTF035

Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,

DECIDE :

Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, $ et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-11-17-001 - AP 20-31_arrêté subdélégation 14$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :

PHnmnELD

ANDRIEU Gloria

AUFRAY Samuel

AVELINE Cyril

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNARDIN Delphine

BERTHOMMIERE Christine

BESNARD Rozenn

BIDAL Gérald

. BIDAULT Stéphanie

. BOISSY Bénédicte

. BOUCHERON Rémi

. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise

. BOUEXEL Nathalie

. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie

. BOUVIER Laëtitia

. BRIZARD Igor

. CADEC Ronan

. CADOT Anne-lyse

. CAIGNET Guillaume

. CALVEZ Corinne

. CARO Didier

. CHARLOU Sophie

. CHENAYE Christelle

. CHERRIER Isabelle

. CHEVALLIER Jean-Michel

. COISY Edwige

. CORREA Sabrina

, CRESPIN (LEFORT) Laurence

. DAGANAUD Olivier

. DANIELOU Carole

. DEMBSKI Richard

. DISSERBO Mélinda

. DO-NASCIMENTO Fabienne

. DOREE Marlène

. DUCROS Yannick

. DUPUY Véronique

. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

. EVEN Franck

. FERRO Stéphanie

. FOURNIER Christelle

. FUMAT David

. GAC Valérie

. GAIGNON Alan

. GARANDEL Karelle

. GAUTIER Pascal

. GERARD Benjamin

. GIRAULT Cécile

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél

49.

50.

si.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

GIRAULT Sébastien

GRILLI Mélanie

GUENEUGUES Marie-Anne

GUESNET Leila

GUERIN Jean-Michel

GUILLOU Olivier

HELSENS Bernard

HERY Jeannine

HOCHET Isabelle

JANVIER Christophe

KERAMBRUN Laure

KEROUASSE Philippe

61. LAPOUSSINIERE Agathe

62. LE BRETON Alain

. LE GALL Marie-Laure

. LE NY Christophe

. LE ROUX Marie-Annick

. LECLERCQ Christelle

. LEFAUX Myriam

. BAUDIER (LEGROS) Line

. LERAY Annick

. LODS Fauzia

. MANZI Daniel

. MARSAULT Héléna

. MAY Emmanuel

. MENARD Marie

. NJEM Noëmie

. PAIS Régine

. PERNY Sylvie

. PIETTE Laurence

. PRODHOMME Christine

. REPESSE Claire

. ROBERT Karine

. ROUAUD Elodie

. ROUX Philippe

. RUELLOUX Mireille

. SADOT Céline

. SALAUN Emmanuelle

. SALLES (GATECLOUD) Vanessa

. SALM Syivie

. SOUFFOY Colette

. TANGUY Stéphane

. TOUCHARD Véronique

. TREHEL Sophie

. TRIGALLEZ Ophélie

. TRILLARD Odile

. VERGEROLLE Lynda

: 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 2631

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-11-17-001 - AP 20-31_arrêté subdélégation 15$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à:

{. AVELINE Cyril 26. HELSENS Bernard

2. BENETEAU Olivier 27. HERY Jeannine

3. BENTAYEB Ghislaine 28. GAC Valérie

4. BERNARDIN Delphine 29. KEROUASSE Philippe

5. BIDAULT Stéphanie 30. LE NY Christophe

6. BOUCHERON Rémi 31. BAUDIER (LEGROS) Line

7. BRIZARD Igor 32. LERAY Annick

8. CARO Didier 33. LODS Fauzia

9. CHARLOU Sophie 34. MARSAULT Héléna

10. CHENAYE Christelle 35. MAY Emmanuel

11. CHERRIER Isabelle 36. MENARD Marie

12. CHEVALLIER Jean-Michel 37. NJEM Noëmie

15. COISY Edwige 38. PAIS Régine

14. DANIELOU Carole 39. PERNY Sylvie

15. DO-NASCIMENTO Fabienne 40. REPESSE Claire

16. DOREE Marlène 41. ROBERT Karine

17, DUCROS Yannick 42. SALAUN Emmanuelle

18. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie 43. SALM Sylvie

19, FUMAT David 44. SOUFFOY Colette

20. GAIGNON Alan 45. TANGUY Stéphane

21. GAUTIER Pascal 46. TOUCHARD Véronique

22. GERARD Benjamin 47. TRIGALLEZ Ophélie

23. GIRAULT Sébastien 48. VERGEROLLE Lynda

24, GUENEUGUES Marie-Anne

25. GUESNET Leila

$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à:

. CARO Didier

. CHARLOU Sophie

. GAIGNON Alan

. GUENEUGUES Marie-Anne

. NJEM Noémie UE

Go

D

=

Article 2 - La décision établie le 15 janvier 2020 est abrogée.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Article 4- Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Quest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 20-28 du 16 novembre 2020.

Fait à Rennes, le 17 novembre 2020 .

La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS

du SGAMI OUEST 7

ri |

{

\

Antquiel el; AN

28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-11-17-001 - AP 20-31_arrêté subdélégation 16Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2020-11-17-001 - AP 20-31_arrêté subdélégation 17