Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 03 16 71 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 03 31 85 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 31 52 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 7 mars 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil special DRFIP
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 03 15 030 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2018 03 21 032 recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 31 52 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 03 octob
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 4 mars 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 03 31 85 Recueil spécial n°85 du 31 mars 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 03 31 85 Recueil spécial n°85 du 31 mars 2026)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°85 du 31 mars 2026
Direction générale des Finances publiques
Délégation de signature du(de la) responsable du SIP ouest HéraultEx
|
|
RÉPUBLIQUE
Direction générale
FRANÇAISE
des Finances publiques
Liberté
‘
Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault
Égalité Fraternité
SIP OUEST HERAULT
9, Avenue Pierre Verdier
34537 BEZIERS CEDEX
DELEGATION
DE SIGNATURE DU (DE LA)
RESPONSABLE DU SIP OUEST HERAULT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault (Béziers), Vu
le code général des impôts, et notamment les articles
408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V
;
|
'
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n° 2009-707
du 16
juin
2009
relatif aux services déconcentrés
de
la
direction
générale des finances
publiques ;
‘
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
|
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du 29 janvier 2026, publié au RS n° 27 du 2 février 2026;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VILLAN Christine, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault, à l'effet de signer :
‘
1°)
dans
la
limite
de
100.000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction où
rejet dans
la
limite de
30.000 €
;
3°)
les documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation
de
montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
BOU,
M.
Rémy
LAMBOLEY
et
Mme
Véronique
RUBIO,
Inspecteurs,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Ouest
Hérault,
à
l'effet
de
signer
:
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
|
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15.000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant, 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai
de
paiement, le délai accordé
ne
pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;
|
b) les avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service, en l'absence du responsable du service et de
son adjointe.
Article
3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade
Limite des
Limite
Durée
Somme maximale
décisions
des
maximale des |
pour laquelle un
contentieuses|
décisions
.
délais de
délai de paiement
:
gracieuses
paiement
| peut être accordé
Stéphanie ZERDOUN
Contrêleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
-
5.000 €
Jean-Jacques FRANCES
Contrôleur
|
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Céline GAUTHIER
Contrôleur |
10.000 €
2.500 €
6 mois
5.000 €
Serge CATALAN
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Laëtitia COZZOLI
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Marie-Hélène ENDELER
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Bénédicte PELISSIER
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Nathalie DOUMERGUE
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Ketty PETIT
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €Mehdi BOUBEKA
Nom et prénom des agents
Grade
Limite des
Limite
Dürée
Somme maximale
décisions
des
maximale des |
pour laquelle un
contentieuses|
décisions
:
délais de
délai de paiement
‘
gracieuses
paiement
| peut être accordé
Fabrice CROZATIER
Contrôleur
10.000 €
2.500 €
12 mois
10.000 €
Pierre FOUQUE
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Ludovic CADEAC
Contrôleur|
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Abdelkader HATCHANE
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Arni GOUMA
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Fouzia SAMBA
Contrôleur
10.000 €
5.000 €
6 mois
5.000 €
Pascale ARIOUA
Contrôleur
10.000 €
2.500 €
12 mois
.
10.000 €
François-Xavier LEDUC
Contrôleur
10.000 €
2.500 €
12 mois
10.000 €
Virginie DOUSSON-RAVEL
Contrôleur
10.000 €
2.500 €
12 mois
10.000 €
Christian BONIS
|
Contrôleur |
10.000 €
2.500 €
12 mois
10.000 €
Véronique MAYEUX
Contrôleur
10.000 €
2.500 €
12 mois
10.000 €
Patrice
JORDY
Contrôleur
10.000 €
2.500 €
12 mois
10.000 €
Isabelle CHALONS
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Arnaud BLANFUNEY
Agent
2.000 €
2-000 €
6 mois
2.000 €
Magali TEISSEYRE
Agent
2.000 €
: 2.000 €
6 mois
2.000 €
Sophie BOUYRE-GALLARD
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Sarah MENIN
Agent
2.000 €
2,000 €
| 6 mois
2.000 €
| Syivie CHAMP-VILLARD
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Mireille FERRIER
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Sonia RUIZ
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Sarah DA SILVA
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Célia PILOT
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Aurélie AUTHIER
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Nathalie DUPUY :
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Marion RISSER
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Lauriane REYNERO
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Grégory HOUGUE
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Fabrice PERMAL
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Julien MALMON
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Beverly AUBINAUD
Agent
2.000 €
1.000 €
6 mois
2.000 €
Zaynab EL ALAOUI
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000
€
Btissam HDIDI
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Marie-Josée MEYER
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Arnaud PULTIER
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois.
2.000 €
Michael SOSA
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Jérémy GOLEBIEWSKI
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
2.000 €
Jean-Marie MORI
Agent
2.000 €
1.000 €
6 mois
2.000 €
Patricl GRONDIN
Agent
2.000 €
1.000 €
3 mois
2.000 €
Laurent BACALLADO
Agent
2.000 €
1.000 €
6 mois
5.000 €
Patricia DANJAN-DERRAMOND
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
5.000 €
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
5.000 €Nom et prénom des agents
Grade
Limite des
Limite
Durée
Somme maximale
décisions
des
|
maximale des |
pour laquelle un
contentieuses|
décisions
délais de
délai de paiement
gracieuses
paiement
| peut être accordé
Magali GIL
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
5.000 €
Jocelyne ROYIS
Agent
2.000 €
2.000 €
6 mois
5.000 €
Anaïs SIELVA
Agent
2.000 €
1.000 €
6 mois
2.000 €
Jessica BERNARD
Agent
2.000 €
2.000 €:
6 mois
5.000 €
Fabrice HALFON
Agent.
2.000 €
1.000 €
6 mois
5.000 €
Article
4
En
cas
d'erreur
manifeste
commise
par
le
contribuable
lors
de
l'établissement
de
sa
déclaration
ou
par
le
service
lors
de
l'intégration
d'une
déclaration
dans
le
système
d'informations
de
l'administration,
les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2
et
3
peuvent
prononcer
le
dégrèvement
contentieux
correspondant,
quel
qu'en
soit
le
montant,
ÿ
compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence où d'empêchemient du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer
l’ensemble
des
décisions
dans
les
conditions
et
limites
de
la
propre
délégation
de
signature
du
responsable :
‘
Nom et prénom des agents
Grade
Christine VILLAN
Inspecteur Divisionnaire
Véronique RUBIO
Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Béziers, le 26 mars 2026. Le comptable, responsable de service des impôts des
ilippe BESSIERE
Chef des Services Comptables