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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 03 octobre 2017
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 03 octobre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°101 Liberté à Liberté» Bgaliné » Franeraité Frtérintte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTPELLIER SUD-EST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
— MME Nancy LOPEZ, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,,
— M Guillaume LEPEIGNE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,
— M Riad DJERIDI, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de MONPTELLIER SUD-EST,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ; Liberté Liberté « Bgolié Prairratié « Frateraëté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Ghislaine BERTRAND M Bruno MOITIE Mme Marie-Hélène CABROL___. Mme Séverine POC Mme Anne CALLUELA __IM Youcef SEGHIR M Jean-Christophe FARRET Mme Djamila THAMEUR [M Jérôme GARCIA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Æ. Ééberté < Énalira » Fraterainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M Jérôme GARCIA contrôleur 19000 6 mois 10000 Mme Céline MASAFRET contrôleuse 10000 6 mois 19000 M Jérôme PARRA li. contrôleur 10000 6 mois 10000 M Sylvain VIALETTE contrôleur 10000 _6 mois | 10000 Mme Djamila THAMEUR contrôleuse 10000 6 mois_.._] 10000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
A Montpellier, le 1% octobre 2017
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Nicolé JOB