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Procès Verbal - PV CE DU 17.12.25

Procès Verbal - PV 17 sept 2025 signe Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Montreuil-Juigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 sept 2025 signe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE MONTREUIL-JUIGNE 49460

CANTON ANGERS VII

Laurence BORDAIS, EXTRAIT

Le 12 novembre 2025 du REGISTRE DES DELIBERATIONS 7

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept septembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de MONTREUIL-JUIGNE s'est réuni à la salle Jacques Brel - Avenue du Président Kennedy, sous la présidence de Monsieur COCHET Benoît, Maire de MONTREUIL-JUIGNE.

Etaient présents :

M. COCHET Benoît — M. ABLAIN Pierre-Samuel - M. VIERON William - Mme DUGAST Sandrine - M. MAILLARD Philippe - Mme BORDAIS Laurence — M. METAIS Alain — M. HABAROU Jean- Charles - Mme BONDU Josette - Mme DE BERSACQUES MICHAUX Nicole - Mme MAGRES Patricia - M. DAMIENS Marc - Mme PAVIS-MAURICE Karine - M. PASQUIER Christophe — Mme COQUERIE Adeline - Mme ROYER Lise - Mme LOZE Sylvie - Mme DELCROIX Elisabeth — Mme RIOT Emily - Mme VADOT Françoise - Mme WASIAK Bertille

‘Absents excusés :

M. RENAUD Jacques — pouvoir donné à M. ABLAIN Pierre-Samuel

M. JULIENNE Joseph — pouvoir donné à Mme BONDU Josette

M. DUGENETAIS Stéphane — pouvoir donné à Mme DUGAST Sandrine

M. NEAU Daniel — pouvoir donné à Mme MAGRÈS Patricia

Mme DIDIER Célia — pouvoir donné à M. MAILLARD Philippe

M. JOUANNEAU Guillaume — pouvoir donné à Mme VADOT Françoise

Mme ROYER Clémence — pouvoir donné à Mme ROYER Lise

M. TERRIEN Yvonnick — pouvoir donné à M. COCHET Benoît

Secrétaire de séance : Mme BORDAIS Laurence

Conseillers en exercice : 29

Date de convocation : Mercredi 10 septembre 2025Monsieur Le Maire nomme Laurence BORDAIS secrétaire de la séance.

Les élus approuvent à l'unanimité le PV du conseil municipal du 25 juin 2025, prenant en compte

un ajustement demandé par Guillaume JOUANNEAU.

Monsieur le Maire évoque la saison estivale 2025 qui a été dans son ensemble très satisfaisante. La fréquentation du camping et de la guinguette a été excellente, facilitée par une météo

ensoleillée.

L'étape du Tour de France féminin a traversé Montreuil-Juigné le 28 juillet. Ce temps d'animation a été apprécié et le public a été nombreux. Monsieur le Maire remercie les élus et agents ayant

participé à l'organisation de cet évènement fédérateur.

Suite à la délibération adoptée au conseil municipal de mai dernier portant sur le besoin d'emprunt pour l'opération de rénovation du COSEC, un premier emprunt de 1650 K€ a été souscrit auprès de la Banque des Territoires. Cet emprunt est conforme aux attentes de la collectivité, notamment

le différé de remboursement de capital de 2 ans.

Compte tenu d'une urgence de dernière minute en lien avec la Préfecture, Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil municipal pour ajouter une délibération relative à la convention de coordination de la police pluri communale de Montreuil-Juigné, Longuenée-en-Anjou et les forces de sécurité de l'Etat. Le conseil municipal valide l'ajout de cette quatorzième délibération.ACTION SOCIALE -— 92/2025

MODIFICATION DES STATUTS D'ANGERS LOIRE METROPOLE - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Benoît COCHET

EXPOSE

Par délibération n°2025-154 du conseil communautaire d'Angers Loire Métropole du 7 juillet 2025, l'assemblée délibérante s'est prononcée sur les modifications des statuts d'Angers Loire Métropole afin de permettre à la communauté urbaine de se doter de la compétence facultative « Action sociale d'intérêt communautaire ».

La loi dite 3DS du 21 février 2022 a modifié l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des

familles, et permet désormais aux communautés urbaines de se doter d’un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

I s’agit d'une perspective qui a fait l'objet de nombreux échanges entre les maires des communes d'Angers Loire Métropole depuis plusieurs années, et qui peut désormais se concrétiser avec cette évolution législative.

La communauté urbaine Angers Loire Métropole peut en effet, au titre des compétences facultatives, se voir transférer tout ou partie de l’action sociale sous réserve d'être reconnue d'intérêt communautaire dans les conditions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Cet article précise que « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour Ja création de l'établissement public de coopération intercommunale. ».

Pour ce faire, il est nécessaire, conformément à l'article L. 5211-17 du code général des

collectivités territoriale que chaque conseil municipal des communes membres d'Angers Loire Métropole prenne une délibération concordant avec celle du conseil communautaire du 7 juillet, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

C'est la raison pour laquelle il est proposé cette délibération.

Une fois que les communes membres d'Angers Loire Métropole auront délibéré de manière concordante en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération et que la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » sera transférée par arrêté préfectoral, il conviendra de définir par délibérations spécifiques, ce qui relève de l'action sociale d'intérêt communautaire, et de créer le Centre intercommunal d’action sociale qui portera cette compétence.

A ce jour, seule la compétence liée au « contrat local de santé » serait reconnue d'intérêt

communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-17,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 123-4 et L. 123-4.1 et

suivants, :

Vu les statuts modifiés de la communauté urbaine Angers Loire Métropole,Françoise VADOT souhaite avoir des précisions sur le périmètre d'action du Contrat Local de

Santé (CLS) et le lien avec l'ARS.

Benoît COCHET explique que le CLS formalise le partenariat entre l'ARS et les collectivités territoriales en matière de santé. Les initiatives sont souvent dédiées à la promotion et la

prévention de la santé.

Bertille WAZIAK demande quelles sont les compétences transférées au CIAS. Benoît COCHET indique qu'à ce jour, il s'agit uniquement du CLS. L'objectif du CIAS n'est pas de se substituer au CCAS, notamment compte tenu de la proximité indispensable auprès des publics en fragilité. Le regroupement éventuel des CLIC au sein du CIAS pourrait être une piste.

Elisabeth DELCROIX ne prend pas part au débat et au vote.

DELIBERE

1/ Autorise le transfert à la communauté urbaine Angers Loire Métropole des compétences des communes en matière d’« action sociale reconnue d'intérêt communautaire », qui sera définie ultérieurement par des délibérations concordantes spécifique ;

2! Approuve la sollicitation de la modification des statuts d'Angers Loire Métropole avec mention de la nouvelle compétence en ces termes, au sein du chapitre Il - Compétences Facultatives :

« 3° Action sociale d'intérêt communautaire

Création d'un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS), avec définition, par délibérations concordantes, de l’action sociale reconnue d'intérêt communautaire dans les conditions de l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles. »

3/ Autorise le maire ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.

4/ Impute la dépense sur le budget concerné de l'exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Adopte la présente délibération.COMMANDE PUBLIQUE -— 93/2025

RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF PIERRE DE COUBERTIN — AVENANTS, n°1 AU LOT 13, n°2 AU LOT 5, n°1 AU LOT 8 - APPROBATION ET

AUTORISATION DE SIGNATURE

Stéphane DUGENETAIS

EXPOSE

Par délibération en date du 18/09/2024, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux

concernant la restructuration et l'extension du complexe sportif Pierre de Coubertin.

Pour la mise en œuvre de ces travaux, la Ville est accompagnée par le cabinet

ARCHITECTURE FARDIN, maître d'œuvre (MOE).

Afin de mener à bien les travaux, des modifications s'avèrent nécessaires, par rapport aux marchés tels qu'ils ont été initialement conclus, sur les lots :

Lot n°13 — Plafonds suspendus - Isolation

Objet de la modification :

A la demande du maître d'ouvrage :

- Devis n°3542 du 15/04/2025 — Travaux supplémentaires faux-plafonds locaux de stockage entre les salles Hébert et Delaune

Appui juridique : Article R.2194-8 du Code de la Commande Publique (Modification de faible montant)

Lot n°13 - Titulaire du marché : SONISO

Montant initial du marché HT. 255 886,53 €

Montant de l'avenant n°1 HT. 1 054,50 € Nouveau montant total du marché H.T. après

avenant n°1 256 941,03 €

Soit une plus-value de 0.41 % par rapport au montant du marché initial.

Lot N°5 — Serrurerie — Bardage métallique et polycarbonate

Objet de la modification :

Avenant lié à des modifications de travaux et à une demande du MOA concernant la dépose des garde-corps et sur demande du contrôleur technique :

- Devis n° DV202500299 du 28/07/2025 - Travaux en moins-values (réalisation des

habillages en bardage des parties d'acrotères rehaussés Salle Secrétin, découpe de bardage métallique en pied et pose d'une tôle en acier galvanisé en relevé pour recevoir l'étanchéité, Profil de relevé d'étanchéité en pied des panneaux polycarbonates destiné à recevoir l'étanchéité) + travaux en plus-values (dépose des garde-corps des salles Delaune et Busnel, contre-bardage sur les acrotères en raccordement des salles Valéra, Hall et Rougé)

Appui juridique : Article R.2194-8 (Modification de faible montant) et Article R.2194-5 (Aléas travaux non prévisibles)Lot n°5 - Titulaire du marché : S2M

Montant initial du marché H.T. 460 000,00 €

Montant du marché suite avenant n°1 443 558,00 €

Montant de l'avenant n°2 HT. -8 240,12 € Nouveau montant total du marché H.T. après

avenant n°2 435 317,88 €

Soit une moins-value de -1.86 % par rapport au montant du marché suite à l'avenant 1.

En cumul, le pourcentage d'écart introduit par les avenants 1 et 2 est de - 5,37%.

Lot N°8 — Menuiseries intérieures

Objet de la modification :

A la demande du MOA, demande du MOE et du contrôleur technique : e Devis n° D25-0369 du 28/05/2025 - Travaux en moins-values dans WC PMR des vestiaires DELAUNE (barre de relevage + tablette en panneau mélaminé) + travaux en plus-values dans la salle ROUGÉ (panneau MDF à peindre + tasseau sapin) + Devis n° D25-0416 du 20/06/2025 - Modification châssis fixe en bois exotique rouge dans la salle VALERA + Travaux en moins-values dans les sanitaires de la salle DELAUNE (serrure bec de cane à condamnation + pictogrammes)

Appui juridique Article R.2194-8 (Modification de faible montant)

Lot n°8 - Titulaire du marché : SUBILEAU

Montant initial du marché H.T. 152 000,00 €

Montant de l'avenant n°1 H.T. 462,88 €

Nouveau montant total du marché H.T. après

avenant n°1 152 462,88 €

Soit une plus-value de 0.30 % par rapport au montant du marché initial.

DELIBERE

ll est proposé au Conseil Municipal :

e D’approuver ces avenants,

e D'autoriser M. le Maire à les signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :

+ Adopte la présente délibération.

Annexes :

Avenant n°1 au lot n°13 + Devis Soniso

Avenant n°2 au lot n°5 + Devis S2M

Avenant n°1 au lot n°8 + 2 Devis SubileauFINANCES — 94/2025

DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET VILLE

Elisabeth DELCROIX

EXPOSE

Il est proposé au Conseil Municipal d'opérer un ajustement budgétaire par voie de décision modificative n°2, comme suit : |

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Opération Chapitre Article | Fonction Montant

Achats prestations de services 011 6042 020 - 21 000,00 €

Fournitures bâtiments 011 606282 020 - 20 000,00 €

Fournitures mécanique 011 606284 020 5 000,00 €

Entretien espaces verts 011 61521 020 3 500,00 €

Entretien matériel roulant 011 61551 020 10 000,00 €

Fêtes et cérémonies 011 6232 020 - 5 000,00 €

Divers 011 6238 020 21 000,00 €

Remboursement au GFP de

rattachement 011 62876 020 40 000,00 €

Bourses 65 65131 020 2 000,00 €

Autres charges diverses 65 65888 020 10 000,00 €

Virement à la section

investissement 023 023 01 8 500,00 €

TOTAL 54 000,00 €

RECETTES

Opération Chapitre Article | Fonction Montant

impôts directs locaux 731 73111 020 - 55 000,00 €

DSR 74 741121 020 5 000,00 €

Allocations compensatrices 74 74833 020 100 000,00 €

Mandats annulés 77 773 020 4 000,00 €

TOTAL 54 000,00 €SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Opération Chapitre Article | Fonction Montant

Etudes 202301 2031 020 5 000,00 €

Etudes 20 2031 518 15 000,00 €

Budget participatif 21 2128 020 17 000,00 €

Autres immobilisations corporelles 21 2188 322 3 500,00 €

Mobilier 21 21848 020 4 500,00 €

Terrain de voirie 041 2112 01 391 000,00 €

Travaux bâtiments 23 2313 212 2 500,00 €

TOTAL 399 500,00 €

RECETTES

Opération Chapitre Article | Fonction Montant

Virement de la section

fonctionnement 021 021 01 8 500,00 €

Autres subventions 041 1328 01 391 000,00 €

TOTAL 399 500,00 €

DELIBERE

Il est proposé au conseil municipal d'adopter ce projet de décision modificative n°2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Adopte la présente délibération.FINANCES — 95/2025

MISE À JOUR DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'OPERATION DE RENOVATION DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une

dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise ainsi la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de réviser l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) concernant l'opération de rénovation du rez de chaussée de l'hôtel de Ville pour notamment y intégrer la revalorisation de la maitrise d'œuvre (+ 5 000 €) suite à l'augmentation de l'enveloppe travaux :

Libellé Autorisation | Autorisation| Crédits de Crédits de Crédits de

de programme de paiements paiements paiement 2025

initiale programme 2023 2024

actualisée | consommés! consommés

Réhabilitation! 115 000€ | 151 939,84 € / 21 939,84 € 130 000,00 €

du rez-de- 2031 : 2031 :

chaussée de 16 242,48 € 15 000,00 €

l'Hôtel de Ville 2313 : 2313 :

_ 5 697,36 € 115 000,00 €

n° d'opération

202301

Le financement de ce projet sera assuré par des subventions d'investissement, le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), l’autofinancement et le recours à l'emprunt si nécessaire.

DELIBERE

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'approuver la révision de l'autorisation de programme citée précédemment et à la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement proposée.

- D'autoriser le Mairie ou son représentant à procéder à l'exécution de l'AP/CP présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte la présente délibération.FINANCES 96/2025

OUVERTURE DE LIGNES DE TRESORERIE

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et liés à l'opération COSEC et afin de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie. Différents organismes bancaires ont été sollicités afin d'établir une proposition en ce sens.

Après étude des offres reçues, les propositions de la Banque Populaire Grand Ouest apparaissent être les plus intéressantes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide d'ouvrir à la Banque Populaire Grand Ouest deux lignes de trésorerie pour un total de 1 500 000 € ayant les caractéristiques suivantes : LIGNE A TAUX FIXE :

- Montant : 750 000 €

- Durée : un an

- Taux:3,53%

LIGNE A TAUX VARIABLE :

- Montant : 750 000 €

- Durée :unan

- Index utilisé : Euribor 3 mois moyenne trimestriel (plancher à 0 en cas d'index négatif) - Marge : + 0,64 %

CRSCRESENIRRE COMMUNES :

Commission d'engagement: 0,06 % soit 900 €

- Commission de non utilisation : Néant

- Frais de dossier : 600 €

- Appels de fonds et remboursement : Montant minimum : 50 000 € - Modalités :

Les fonds sont mis à la disposition de l'emprunteur par la Banque au moyen d'un virement porté au crédit du compte du Comptable Public.

3 Tout remboursement en capital ou paiement des intérêts et autres frais doit être effectué par virement au profit du compte de la BPGO dont les coordonnées figureront dans la convention de trésorerie

- Date de valeur/calcul des intérêts : Débit / crédit : valeur J jusqu'à 12h00 ; Calcul des intérêts débiteurs sur la base du solde en fin de journée, par conséquent un remboursement en valeur J est pris en compte dans le solde à la fin de la journée. Le jour de la mobilisation est inclus dans le calcul des intérêts débiteurs. Le jour du remboursement est exclu du calcul des intérêts débiteurs.

- Calcul des intérêts débiteurs sur la base d’une année de 360 jours ; décompte des intérêts en base trimestrielle.

- Paiement des intérêts: facturation trimestrielle, Délai de paiement de 20 jours ouvrés après envoi de la facturation

-__ Paiement des frais de dossier et de la commission d'engagement : Facturation annuelle annexée à la convention de trésorerie

Délai de paiement de 30 jours calendaires à compter de la signature de la convention

10Françoise VADOT demande si la ligne de trésorerie souscrite relève d’un taux variable et de l'index de l'Euribor.

Pierre-Samuel ABLAIN explique que la ligne de trésorerie se découpe en 2 parties : 750 K€ à taux fixe et 750 KE en taux variable Euribor. Sur la durée d'un an et compte tenu de la tendance à la baisse, le risque pris est très faible.

DELIBERE

H est proposé :

- D'accepter les deux propositions de ligne de trésorerie de la Banque Populaire Grand Ouest présentées ci-dessus.

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat et l'ensemble de la documentation contractuelle relative aux lignes de trésorerie décrites ci-dessus à intervenir avec la Banque Populaire Grand Ouest, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° Adopte la présente délibération.

1197/2025

MISE A DISPOSITION DES SALLES LA GUYONNIERE, MODULAIRE JEAN ROSTAND, RESTAURANT HENRI DAVID ET SALLE JACQUES BREL POUR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES

Pierre-Samuel ABLAIN

EXPOSE

Afin de garantir l'égalité de traitement aux candidats se présentant aux élections municipales de Montreuil-Juigné les 15 et 22 mars 2026, M. Le Maire propose de mettre gratuitement à disposition des candidats les salles municipales suivantes :

- Salle la Guyonnière, modulaire Jean Rostand (ex Maison du parc) et restaurant Henri David du mercredi 1° octobre 2025 au vendredi 20 mars 2026

- la salle Jacques Brel avec la mise à disposition de matériel audio et vidéo ainsi que des verres : * une fois entre le mercredi 14 janvier et le vendredi 13 mars 2026

* une fois en cas de second tour entre le lundi 16 mars et le vendredi 20 mars 2026

DELIBERE

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la mise à disposition gratuite de la Salle la Guyonnière, du modulaire Jean Rostand (ex Maison du parc), du restaurant Henri David et de la salle Jacques Brel aux candidats se présentant aux élections municipales 2026 aux conditions ainsi présentées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte la présente délibération.

12FINANCES — 98/2025

ADMISSION EN NON VALEURS DES TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES

Elisabeth DELCROIX

EXPOSE

Après examen des pièces justificatives présentées le comptable public, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non valeurs, dans les écritures de la comptabilité, les taxes et produits irrécouvrables suivants :

- Au compte 6541 (créances admises en non-valeurs) pour 450,59 €

La somme de 468,85 € (0,01 € + 1,45 € + 437,39 € + 30 €) est rejetée ayant été en partie

recouvrée auprès du SGC Couronne Angers, agissant en tant que comptable assignataire de la Commune de Montreuil-Juigné avec la collaboration de la Direction des finances et de la Commande Publique de la Commune et pour l'autre partie annulée.

Une reprise sur la provision sera effectuée pour 450,59 € au compte 7817.

DELIBERE

il est proposé au Conseil municipal :

- _ D'approuver l'admission en non valeurs de créances pour la somme de 450,59 €

- _D'effectuer une reprise sur proposition pour ce même montant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte la présente délibération.

Annexe :

Tableau des produits irrecouvrables

13FINANCES — 99/2025

REMBOURSEMENT DE SEANCES D’AQUAGYM/ D'AQUATRAINING

Elisabeth DELCROIX

EXPOSE

Suite à la fermeture technique de la piscine sur la période octobre-décembre 2024, Il convient de rembourser les séances d'aquagym et d'aquatraining aux usagers figurant dans la liste ci- annexée. D’autres usagers seront remboursés suite à des absences pour raison médicale Deux phases de remboursement ont déjà été effectuées via les délibérations n°41/2025 du 19/03/25 et n°66/2025 du 21/05/25.

DELIBERE

Il est proposé au Conseil municipal :

- De rembourser les usagers concernés par cette fermeture technique de la piscine et les usagers absents pour raison médicale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

°e _Adopte la présente délibération.

Annexe :

Tableaux des remboursements

14URBANISME -— 100/2025

CESSION DE TERRAINS DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL A FRAMATOME -— 29 TER RUE ALBERT CAMUS

Philippe MAILLARD

EXPOSE

La société Framatome, située au 31 rue Albert Camus, sur un terrain jouxtant la propriété

communale du centre technique municipal, porte différents travaux de réaménagement de ces locaux et espaces extérieurs.

A ce titre, Framatome souhaite acquérir deux parcelles actuellement sur le domaine privé de la commune, modifiant les limites de propriété, comme indiqué sur le plan ci-dessous :

La commune envisage donc de céder à Framatome ces deux parcelles, telles que figurant au plan d’arpentage joint en annexe.

Cet ensemble non bâti est constitué de 2 parcelles :

- La parcelle n°1 cadastrée AM n°154p « b », d'une superficie de 765 m° concerne un terrain

jouxtant le bassin d'orage côté Route de Laval,

- La parcelle n°2 cadastrée AM n° 197 p « c », d'une superficie de 57 m? concerne une

bande de terrain ainsi qu'une place de stationnement dédiée au CTM au droit de la rue

Albert Camus.

France Domaines a estimé la valeur de ces parcelles à :

- Parcelle n°1 : 15 euros du m° = 11 475 €

- Parceile n°2 : 30 euros du m?= 1 710€

- TOTAL = 13 185€

Sur cette base, la commune et Framatome se sont entendues sur un prix de vente global à 13 185 €.

Ce projet a été présenté au comité infrastructures lors de sa réunion du 15 septembre 2025.

DELIBERE

il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la cession de ces parcelles à Framatome au prix total de 13 185 €, étant précisé que les frais de bornage et d'actes notariés seront à la charge de Framatome

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer les actes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° Adopte la présente délibération.

Annexes :

Avis des Domaines

Plan d’arpentage

15RESSOURCES HUMAINES — 101/2025

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL

Benoît COCHET

EXPOSE

Je vous propose de bien vouloir modifier comme suit le tableau des effectifs du personnel municipal :

-Un poste d'Adjoint technique principal 1%° classe à temps complet à compter du 01/12/2025

-Un poste d'Agent de maîtrise à temps complet à compter du 01/12/2025

-Un poste d’Attaché territorial à temps complet à compter du 01/12/2025

Suppression :

-Deux postes d’Adjoint technique principal 2°" classe au 01/12/2025

-Un poste de Rédacteur principal 2ème classe au 01/12/2025

DELIBERE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e _ Adopte la présente délibération.

Annexe :

Tableau des effectifs au 01/12/2025

16RESSOURCES HUMAINES — 102/2025

RECRUTEMENT D'UN AGENT NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE — SERVICES TECHNIQUES

Benoît COCHET

EXPOSE

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Code Général de la fonction publique stipule dans son article L332-23 1° que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à [...]un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ».

Pour permettre de faire face à un surcroît d'activité au sein des services techniques à compter du mois d'octobre 2025 pour une durée de 1 an, il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps non complet (34 heures/hebdomadaires).

En fonction des nécessités de service, l'agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.

La rémunération de l'agent sera calculée sur la base du 1°" échelon de la grille indiciaire d’Adjoint technique. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DELIBERE

Je vous propose de bien vouloir autoriser la création de cet emploi sur la base des conditions qui vous ont été précisées ci-dessus et d'autoriser M. le Maire à conclure un contrat d'engagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° _Adopte la présente délibération.

17RESSOURCES HUMAINES — 103/2025

REVERSEMENT AUX AGENTS CONCERNES DES SOMMES PERCUES DU FIPHPF (FONDS POUR L’'INSERTION DES AGENTS PORTEURS DE HANDICAP DE LA FONCTION PUBLIQUE) PAR LA COLLECTIVITE EN REMBOURSEMENT D’AVANCES DE FRAIS :

Benoît COCHET

EXPOSE

Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Dans certaines situations, les agents de la ville sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques.

Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur.

Vu :

e Le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,

e Vu le Code Général de la Fonction Publique

e Laloin° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés, e La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées,

e Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Il est proposé de délibérer afin de permettre le versement aux agents qui.ont fait l'avance de frais pour des dispositifs de toute nature (transport adapté, appareillages, mobilier, outils de travail...) relevant des possibilités de financement par le FIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance du FIPHFP et concernant lesdits dispositifs.

DELIBERE

ll est proposé au Conseil Municipal :

e D'AUTORISER le versement aux agents qui ont fait l'avance de frais pour des dispositifs de toute nature relevant des possibilités de financement par leFIPHFP, des sommes perçues par la collectivité, en provenance du FIPHFP et concernant lesdits dispositifs.

e D’AUTORISER le versement à :

Nathalie CORBELIN pour l'avance des frais. Montant de l’aide perçue par la collectivité : 201,60 €

18Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

« _Adopte la présente délibération.

19DECISIONS DU MAIRE — 104/2025

RECAPITULATIF DU 13 MAI 2025 AU 5 SEPTEMBRE 2025

Benoît COCHET

EXPOSE

Conformément à la délibération n°42/2020 du 27 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises du 13 mai 2025 au 5 septembre 2025 :

01/06/2025 |2025-10DC REGIES Modification acte constitutif régie piscine

26/08/2025 |2025-11DC REGIES Cloture sous - régie crematorium

04/09/2025 |2025-12DC EMPRUNTS Souscription d'un emprunt de 1,65 M auprès de la Caisse des dépots

{S'agissant d'une information, il n'y a pas de vote)SECURITE — 105/2025

AVENANT N°1 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE PLURI COMMUNALE DES COMMUNES DE MONTREUIL-JUIGNE ET DE LONGUENEE-EN-ANJOU ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT

Marc DAMIENS

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 511 -4 et R512-5 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi 11° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et les circulaires et décrets d'applications qui en découlent,

Vu la délibération n°3-2022 du 26 janvier 2022 portant création du service de police pluri communale entre Montreuil-Juigné et Longuenée-en-Anjou,

Par délibération n° 68-2022, le Conseil municipal de Montreuil-Juigné du 29 juin 2022 a adopté une convention de mise en commun des agents de Police Municipale et de leurs équipements des communes de Montreuil-Juigné et de Longuenée-en-Anjou, ainsi qu'une convention de coordination.

Par délibération n° 42-2025, le Conseil municipal de Montreuil-Juigné a adopté la mise à jour de la convention de coordination de la police pluri communale entre les communes de Montreuil- Juigné et Longuenée-en-Anjou.

A la demande de Monsieur le Préfet, le présent avenant vise à modifier l’article 11de la présente convention.

DELIBERE

ll est proposé au Conseil municipal :

- D'adopter l'avenant n°1 à la convention de coordination de la Police Pluri communale des communes de Longuenée-en-Anjou et de Montreuil-Juigné et des forces de sécurité de l'État ;

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention de coordination de la Police Pluri communale des communes de Longuenée-en-Anjou et de Montreuil-Juigné et des forces de sécurité de l'État ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _Adopte la présente délibération.

Annexe :

Convention de coordination PPC 2025 modifiée — avenant 1

21° FIN CONSEIL MUNICIPAL :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes.

Agenda

- Budget participatif : inauguration de la zone d'auto stop citoyen à la Mastelle le 18 septembre à 18h00.

- Semaine de la mobilité: du 18 au 20 septembre avec plusieurs temps forts au programme.

- Film documentaire Sensible — 3 octobre à 20h00 au centre culturel Jacques Prévert.

- Semaine bleue : du 6 au 11 octobre

Josette BONDU présente les actions séniors organisées par le CCAS en lien avec plusieurs partenaires :

- Ateliers nutrition :

En partenariat avec Vyv3, des ateliers Nutrition seront proposés autour de 4 thématiques : Le manger main (les troubles de la déglutition, les signes de dépistage, les conséquences, les aliments et boissons à éviter ; les textures, gestes et postures à adopter), les légumineuses, enrichir son alimentation, cuisine de saison.

Les ateliers seront proposés à toutes les personnes âgées de 60 ans et plus de la commune aux dates suivantes : 19 septembre / 6 octobre / 14 novembre / 5 décembre de 10h à 13h. La participation sera gratuite.

- Séances de kiné - prévention des chutes — salle Duchêne :

En lien avec la cellule de veille et avec Kiné Ouest prévention, plusieurs séances de kiné seront proposées dans les semaines à venir et en 2026 aux séniors valides afin de prévenir les chutes. La participation des bénéficiaires sera de 5 € la séance.

- Prochaine visite de quartier : samedi 114 octobre au quartier de la Mastelle

PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL :

MERCREDI 12 NOVEMBRE À 19H00

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