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Conseil Municipal - 34 seance du 14 juin 2022 06 43
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 34 seance du 14 juin 2022 06 43)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE en
VE
saint-6
ermains
QC
di
PUS
Ville
de
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En
exercice
: 29
Présent(s)
: 21
Absent(s)
représenté(s)
: 8
Absent(s)
non
représenté(s)
: O
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: O
Votants
: 29
Date
de
convocation
: 07 juin
2022
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
juin
2022
Délibération
n°
DEL.2022-06-43
Convention
d'engagements
et
de
moyens
avec
les
associations
sportives
Le
14
juin
2022
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidente
de
Madame
Marie-Christine
BAUDOUIN,
Maire
Présent(s):
AILLOT
Sonia.
BAUDOUIN
Marie-Christine.
BIESSE
Thierry
BROUSSE
Franck.
CATON
Samuel.
CORBION
Rémy.
DACQUIN
Sébastien.
DESROCHES
Gilles.
DUR-TOMAS
Chantal.
FLEURIER-LEFORT
Gaëlle.
FOSSET
Jean-François.
GIRARD
LEBRUN
Sandra.
GUINET
Nadège.
LE
PAVOUX
Éric.
LECLERC
Stéphanie.
LEUILLER
Patricia.
MANIVERT
Sonia.
MERCIER
Martine.
MONDON
Josiane.
PRUDENT
Adrien.
PRUDENT
Didier.
Absent(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
CLOSTRE
Jacques
à
MONDON
Josiane.
DUPLAIX
Nathalie
à
DESROCHES
Gilles.
GAUTRON
Marina
à
LECLERC
Stéphanie.
GROSJEAN
Yoann
à
PRUDENT
Didier.
JORO
Vincent
à
BAUDOUIN
Marie-Christine.
LEGER
Pauline
à
FLEURIER-LEFORT
Gaëlle.
MEGHERBI
Djamel
à
GUINET
Nadège.
MIGNON
Brigitte
à
AILLOT
Sonia.
Absent(s)
non
représenté(s) :
/
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: LE
PAVOUX
Éric
Conseil
Municipal
du
14
juin
2022
- Délibération
n°
DEL.2022-06-43
Accusé de réception en préfecture 018-211802137-20220614-DEL-2022-06-43-DE Date de télétransmission : 16/06/2022 Date de réception préfecture : 16/06/2022 Rapporteur
: Samuel
CATON
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2000-321
en
date
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°
2001-945
en
date
du
06
juin
2001
pris
pour
application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
en
date
du
31
mars
2009
approuvant
la
convention
d'engagements
et
de
moyens
avec
les
associations
sportives,
Vu
le
projet
de
convention
d'engagements
et
de
moyens
à
passer
avec
les
associations
sportives
ci-annexé,
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
le
process
d'attribution
des
subventions
et
l'intérêt
de
garantir
une
continuité
de
l’action
des
associations
qui
s'inscrivent
avec
leurs
projets
dans
la
dynamique
de
développement
de
la
commune,
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à jour
les
termes
de
cette
convention,
Le
rapport
de
Samuel
CATON
au
Conseil
Municipal
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
e
APPROUVE
le
projet
de
convention
d'engagements
et
de
moyens
avec
les
associations
sportives,
e
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
e
ABROGE
la
délibération
en
date
du
31
mars
2009
portant
sur
le
même
objet.
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
Madame
la
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
:
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil
Municipal
du
14
juin
2022
- Délibération
n°
DEL.2022-06-43 VILLE
DE
ee
a
Ve
;
sant
G
ermain
CONVENTION
D'ENGAGEMENTS
ET
DE
MOYENS
C
di
PUR.
Entre La
Ville
de
Saint
Germain
du
Puy
représentée
par
Madame
Marie-Christine
BAUDOUIN,
Maire
en
exercice
habilité
à
la
présente
par
délibération
n°
DEL.2022-06-43
en
date
du
14
juin
2022.
Et L'association,
amenée
es se manne uns Fe cas
mmn
à 8200 emma
2e à 2 à Rene
ses eee
ss
régie
par
la
loi
1901
et
déclarée
en
préfecture
sous
le
n°...
ayant
son
siège
social
à
............................,..,.......
18390
SAINT
GERMAIN
DU
PUY
représentée
par
sa/son
Président(e),
M
Préambule Soucieuse
de
l'utilisation
des
fonds
qu'elle
attribue
aux
associations
sous
forme
de
subvention,
de
la
transparence
de
l'utilisation
de
ceux-ci
et
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
n°
2001-4965
du
6
juin
2001,
la
ville
de
Saint
Germain
du
Puy
a
décidé
de
souscrire
avec
les
associations
qu'elle
subventionne,
et
ce,
quelque
soit
le
montant
de
cette
subvention,
une
convention
d'engagements
destinée
à formaliser
les
conditions
de
son
soutien
au
monde
associatif.
Ceci
sera
effectué
dans
le
respect
de
l'autonomie
et
de
la
liberté
de
chaque
association
et
aura
pour
objet
de
mettre
en
place
des
outils
permettant
le
contrôle
de
la
bonne
gestion
des
aides
publiques
par
l'instauration
de
procédures
formalisées
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leur
utilisation.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit,
Article
1
-
Conditions
générales
du
soutien
de
la
commune
aux
associations
sportives
locales L'association
s'engage,
à
participer
activement
à
la
vie
locale
:
o
En
organisant
des
manifestations
contribuant
à
l'animation
locale,
o
En
participant
aux
actions
d'intérêt
local
organisées
ou
coordonnées
par
la
ville,
notamment
«
Saint-Germain
sport
à
l'honneur
»
et
le
«
Forum
des
associations
»,
manifestations
valorisées
dans
les
critères
de
subvention.
Elle
s'engage
à
favoriser
prioritairement
aux
germinois(es)
l'accès
à
des
activités
culturelles,
socioculturelles
ou
sportives.
Elle
s'engage
à
proposer
la
découverte
par
l'initiation,
la
pratique
ou
le
perfectionnement
d'activités
conformes
à
son
objet
social
avec
un
encadrement
compétent
et
qualifié.
Elle
s'engage
à
promouvoir
l'image
de
la
commune
de
Saint
Germain
du
Puy
notamment
au
travers
de
ses
supports
écrits
et
numériques.
La
présence
du
logo
de
la
commune
sur
les
tenues
est
souhaitable.
Afin
de
permettre
la
plus
juste
évaluation
des
conditions
générales
du
soutien
de
la
ville,
l'association
s'engage
à
faciliter
à
tout
moment
les
contrôles
tels
que
définis
dans
l'article
3
de
la
présente
convention. Article
2
—
Obligations
des
parties
Obligations
de
la
commune :
La
commune
entend
accompagner
au
mieux
l’action
de
l'association
par
un
soutien
matériel
et
financier
compatible
avec
ses
moyens
et
ses
possibilités
techniques
et
humaines.
La
commune
s'engage
chaque
année,
au
regard
des
critères
qu'elle
fixe
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
et
compte
tenu
de
ses
capacités
budgétaires,
à
verser
à
l'association
des
subventions
de
fonctionnement
ordinaires
ou
exceptionnelles
sur
présentation
par
l'association
concernée
:
e
pour
les
aides
au
fonctionnement
:
du
dossier
de
demande
de
subvention
adressé
annuellement
par
la
ville
à
l'association
dûment
rempli
et
accompagné
des
pièces
justificatives.
e
Pour
les
subventions
exceptionnelles:
d'une
demande
spécifique
non
récurrente
de
l'association
comportant
l’objet
de
celle
ci
et
le
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Obligations
de
l’association
:
L'association
s'engage
à
utiliser
les
fonds
versés
par
la
ville
conformément
à
ses
objectifs
tels
que
visés
dans
la
présente
convention.
Elle
s'engage
à
valoriser
le
logo
de
la
ville
sur
tout
document
ou
support
(tenues,
maillots...)
réalisé
pour
elle
ou
par
elle
dans
le
cadre
de
ses
activités.
Elle
s'engage
à
informer
la
commune
de
l'organisation
de
toute
manifestation
nécessitant
la
mise
en
œuvre
de
moyens
techniques
et/ou
financiers,
dont
elle
ne
pourrait
assurer
seule
le
déroulement.
Elle
s'engage
à
s'assurer
de
ne
pas
faire
doublon
avec
une
manifestation
municipale. Elle
s'engage
à
faire
figurer
dans
les
annexes
comptables
fournies
à
la
ville,
les
éléments
permettant
d'identifier
l’origine,
le
montant
total
et
la
nature
de
l'ensemble
des
subventions
publiques
reçues,
toutes
provenances
confondues.
Elle
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
conforme
aux
règles
en
vigueur.
Elle
s'engage
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
à
nommer
le
cas
échéant,
un
expert
comptable
et/ou
un
commissaire
aux
comptes
agréé
ainsi
qu'un
suppléant. Elle
s'interdit
la
redistribution
de
fonds
publics
assimilables
à
une
subvention,
c'est-à-dire
sans
contrepartie
véritable
et
conforme
à
son
objet
statutaire.
Elle
s'engage
à
restituer
à
la
ville
les
subventions
perçues
si
leur
affectation
n'était
pas
respectée,
et
ce
conformément
au
décret
du
30
juin
1934.
Article
3
—
Contrôles
exercés
par
la
commune
e
Contrôle
des
actions
La
commune
pourra
procéder
ou
faire
procéder
par
les
personnes
de
son
choix
aux
contrôles
qu'elle
jugera
utiles.
Sur
simple
demande
de
la
commune,
l'association
devra
lui
communiquer
tous
documents
de
nature
juridique,
fiscale,
sociale,
comptable
et
de
gestion
utiles.
Dans
ce
cadre,
l'association
s'engage
en
particulier
à
lui
communiquer
les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
et du
conseil
d'administration
et toutes
modifications
statutaires
L'association
rendra
compte
régulièrement
à
la
ville,
à
sa
demande,
de
ses
actions
au
titre
de
la
présente
convention.
Au
titre
de
l'article
L.
1611-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'association
s'engage
à
faciliter
le
contrôle
de
la
ville,
tant
d’un
point
de
vue
quantitatif
que
qualitatif,
de
l'utilisation
des
aides
attribuées
et
d’une
manière
générale
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention. La
commune
pourra
remettre
en
cause :
o
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
en
cas
de
non
application,
de
retard
significatif
ou
de
modifications
substantielles
apportées
par
l'association
à
l'objet
de
sa
demande.
o
la
mise
à
disposition
des
équipements
sportifs.
e
Contrôle
financier
L'association
transmettra
à
la
commune
chaque
année
à
l'appui
de
sa
demande
de
subvention,
les
pièces
suivantes :
o
un
compte
rendu
d'activités
faisant
ressortir
l'utilisation
des
subventions
allouées
par
la
ville.
o
les
derniers
comptes
annuels
(compte
de
résultat,
bilan
et
annexes)
approuvés
par
l'assemblée
générale
de
l'association
et
établis,
si
nécessaire,
par
un
expert
comptable
agréé
ou
validés
par
un
Commissaire
aux
Comptes
agréé.
o
le
rapport
de
gestion
présenté
à
la
dernière
assemblée
générale.
o
le
budget
prévisionnel
de
l'exercice
courant.
o
les
statuts
et
toute
modification
statutaire
ainsi
que
la
liste
à jour
des
membres
du
bureau
et du
conseil
d'administration
en
cas
de
modification.
o
la
situation
sociale
de
l'association.
o
les
copies
des
diplômes
d'état
des
cadres
techniques.
o
un
état
hebdomadaire
des
heures
de
l'encadrement
des
cadres
techniques.
o
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile.
Tout
document
(rapport
d'activités,
comptes
annuels,
etc...)
transmis
à
la
ville
devra
être
revêtu
du
paraphe
du
président
ou
du
vice-président,
représentant
légal
de
l'association.
Article
4 —
Dettes,
impôts
et taxes
L'association
se
conformera
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à
l'exercice
de
son
objet
statutaire.
En
outre,
elle
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
impôts,
taxes,
cotisations
et
redevances,
présents
ou
futurs,
constituant
ses
obligations
sociales
et
fiscales,
de
telle
sorte
que
la
ville
ne
puisse
être
inquiétée
ou
sa
responsabilité
recherchée
en
aucune
façon
à
ce
sujet.
Il en
est
de
même
pour
toute
autre
dette
ou
engagement
pouvant
avoir
des
conséquences
financières
que
l'association
aurait
contractées
dans
le
cadre
de
son
activité.
Article
5
—
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
l'initiative
de
la
commune,
après
que
l'association
ait
été
mise
en
demeure
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de :
e
faillite ; redressement
ou
liquidation
judiciaires
;
insolvabilité
notoire
;
faute
grave
de
la
part
de
l'association ;
non
respect
par
l'association
de
ses
engagements.
La
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
la
restitution
immédiate
des
subventions
versées
au
titre
des
exercices
concernés.
Un
titre
de
recettes
sera
alors
émis
à
cet
effet
à
l'encontre
de
l'association. Article
6
- Litige
En
cas
de
difficulté
portant
sur
l'application
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
régler
leur
différend
à
l'amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
les
contestations
seront
soumises
au
Tribunal
administratif
d'Orléans. Article
7
—
Tolérances
Il est
convenu
que
toutes
les
tolérances
accordées
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
quant
aux
clauses
et
conditions
exprimées
dans
la
présente
convention,
ne
pourront,
même
avec
le
temps,
devenir
un
droit
acquis.
Article
8 —- Durée
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
trois
ans
à dater
de
ce jour.
Article
9 —
Conditions
de
mise
à
disposition
d'installations
et de
matériels
Les
conditions
de
mise
à
disposition
d'installations
et
de
matériels
feront
l'objet
d'une
convention
différente
de
la
présente
avec
les
associations
concernées
le
cas
échéant.
Article
10
—
Élection
de
domicile
des
parties
Les
parties
élisent
domicile
aux
adresses
portées
en
tête
de
la
présente
convention.
Fait
à
Saint-Germain
du
Puy,
le
Pour
la
Commune,
L’Adjoint
Délégué,
Pour
l'Association,
La
Maire,
La/Le
Président(e),
Marie-Christine
BAUDOUIN
Samuel
CATON