PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Collongues. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Médias, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2016

Nombre de Conseillers en exercice: 10 D | L Par suite d'une convocation en date du 4 octobre 2016, les membres composant Ye Conseil Mmiipel de ” - Collongues se sont réunis à la Mairie de Collongues le 8 octobre à 18h30 sous la présidenc: de Monsieur Casiel _: Raoul Maire de Collongues. ce

em -

Etaient présents : Raoul CASTEL, Jean-Pierre FRAISSE, Claude JABOULET. “Nico CIXBE- añie - Le MAZGAJ, Jérôme CALAUTTI, Marie-Thérèse DAROIT, José GARELLO et Anita LIONS- DUO TT 77 lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoir :

Absents : Charles WIRTH

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire,

Melle Anita LIONS est désignée pour remplir cette fonction,

Objet : Elaboration d’une carte communale

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 Vu les articles L 160-1 et L 160-2 et suivants, et R 163-1 et 2 du code de l‘urbanisme

Considérant que la commune ne dispose ni d’un plan d'occupation des sols, ni d’un plan local d’urbanisme

Considérant l'intérêt pour la commune d’élaborer une carte communale permettant de maîtriser l'urbanisation future pour préserver le cadre de vie et mettre en valeur le territoire communal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

décide de doter la commune d’une carte communale

autorise Monsieur le Maire à mettre tout en œuvre pour faire préparer un projet de carte communale et à prendre toutes les mesures en vue de son adoption.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Collongues, le 8 octobre 2016

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission

en sous-préfecture le

de la publication

Le Maire

Raoul CastelREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 FEVRIER 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 7

Par suite d'une convocation en date du 31 janvier 2022 les membres composant le Conseil Municipal de Collongues se sont réunis à la Mairie de Collongues le samedi 5 février 2022 à 18h00 sous la présidence de Monsieur Castel Focal Maire de Collongues. fe | : ” Etaient présents : Ou CASE L. ae “ti E 1@R Ce

ane CA LaoTri | ose GA >. nfae e DR QoiT -

, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de nt L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. 17 est élu(e) secrétaire de séance.

Pouvoir : . GARE

Absents: “Doi & RTE -

| Délibération 04-05022022 Approbation Carte Communale

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants et ses articles R161-1

et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Ouest approuvé le 20 mai 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Collongues en date du 8 octobre 2016 prescrivant la

procédure d’élaboration de la carte communale ;

Vu la décision de la MRAE n°CU-2020-2561 du 13 mai 2020 décidant que le projet

d'élaboration de la carte communale de Collongues n’est pas soumis à évaluation

environnementale ;

Vu l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Alpes Maritimes en date du 21 décembre

2020 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) du 10 décembre 2020 qui émet un avis au projet de carte communale

soumis;

Vu l’avis favorable du conseil syndical du SCOT Ouest en date du 17 décembre 2020 à

l’ensemble des demandes de dérogation pour l’ouverture à l’urbanisation présentées ;

Vu l’arrêté municipal n°12/2021 du 17 septembre 2021 prescrivant l’enquête publique sur

l’élaboration de la carte communale de Collongues qui s’est déroulée du mercredi 13 octobre

au vendredi 29 octobre 2021 ;

Délibération 04-05022022 Approbation Carte Communale

1/2

AR Prefecture

006-210600458-20220205-04_050222-DE

Reçu le 07/02/2022

Publié le 07/02/2022Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23/11/2021 sur le projet

de carte communale de Collongues ;

Considérant que les observations du commissaire enquêteur ont été prises en compte.

Considérant que la carte communale telle qu’elle est présentée ce jour au conseil municipal de

Collongues est prête à être approuvée, conformément aux articles du code de l’urbanisme

précités ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE :

Par Voix pour,

© voix contre,

et © abstention

- D’Approuver le dossier de carte communale de Collongues tel qu’annexé à la

présente délibération ;

- D’Autoriser Monsieur le Maire, conformément à l’article L163-7 du code de

l’urbanisme, à transmettre la carte communale de Collongues à l'autorité

administrative compétente de l’Etat. Celle-ci dispose d’un délai de DEUX mois pour

l’approuver. A l’expiration du délai de ce délai, l’autorité administrative compétente

de l’Etat est réputée l’avoir approuvée. La carte communale approuvée est tenue à

la disposition du public en mairie de Collongues ainsi que sur le site Géoportail de

l'Urbanisme.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait et délibéré les jours, mapiseŸ an que dessus.

|A [l

SE Ro

Délibération 04-05022022 Approbation Carte Communale

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AR Prefecture

006-210600458-20220205-04_050222-DE

Reçu le 07/02/2022

Publié le 07/02/2022PRÉFET Direction départementale

DES ALPES- des territoires et de la mer

MARITIMES

Le Service Aménagement Urbanisme et Paysage

Fraternité Pôle aménagement et planification

b5$ 5

Nice, le Æ7 MARS 2522

LIRAR, 2 095$ 808 25316

Monsieur le Maire,

Par délibération en date du 5 février 2022, votre conseil municipal a approuvé la carte communale de

Collongues. Cette délibération ainsi que le dossier annexé ont été reçus en préfecture les 7 février et 9

février 2022.

Par arrêté préfectoral n° 2022-194 du 28 février 2022, cette carte communale a été co-approuvée en

application de l’article L.163-7 du code de l’urbanisme, telle qu’elle a été approuvée par le conseil

municipal de Collongues.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le-dit arrêté, ainsi que le dossier qui y est

annexé.

Il vous appartiendra de procéder aux mesures de publicités afférentes à la délibération du conseil

municipal précitée, ainsi que celles liées à l’arrêté préfectoral (affichage en mairie et mention de cet

affichage dans un journal diffusé dans le département). Je vous saurais gré de me faire parvenir les

justificatifs (certificats d'affichage et copie de la parution dans la presse), afin de pouvoir les diffuser

dans les services de l’Etat concernés.

Par ailleurs, je vous informe que l'arrêté préfectoral n° 2022-194 susvisé a été publié au recueil des

actes administratifs de l'Etat le 1° mars 2022 (recueil spécial n° 50.2022).

Je vous invite à publier, dans les meilleurs délais, une version numérique du dossier de carte

communale sur le portail de l’urbanisme (format CNIG), pour le rendre exécutoire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.

Monsieur Raoul CASTEL

Maire de Collongues

2, place du Château

06910 COLLONGUES Jon PORCHER /

Copie : M. le Sous-Préfet de Grasse

Services de l’État dans les Alpes-Maritimes — Affaire suivie par : Nathalie RUSSEL

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail : nathalie.russel@alpes-maritimes.gouv.fr CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 74 22