Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Convention 3 FDC piscine Anglet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Convention 3 FDC piscine Anglet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Jeunesse,
1
PLAN PISCINES PAYS BASQUE et DISPOSITIF TERRITORIAL 2023-2026 CONVENTION D’ATTRIBUTION DE TROIS FONDS DE CONCOURS
ENTRE,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire du 17 février 2024, d’une part,
ET,
La Commune d’Anglet, représentée par son Maire, Monsieur Claude OLIVE, habilité par une délibération du Conseil Municipal du / / 2024
d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution des fonds de concours Plan piscines Pays Basque et du règlement d’attribution des fonds de concours Dispositif territorial 2023-2026, adoptés par délibérations du Conseil communautaire du 4 mars 2023, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune d’Anglet, pour la construction d’un nouveau centre aquatique sur le site d’El Hogar.
Article 2 : Montant des fonds de concours
Le montant de l’aide financière globale de la Communauté d’Agglomération est fixé 3 648 141 € (dont 2 500 000 € au titre du fonds de concours Plan Piscines, 1 118 141 € au titre du fonds de concours « enveloppe du pôle 2023-2026 » et 30 000 € au titre du fonds de concours « forfait communal ») pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 18 900 000 € HT comme détaillé ci-dessous :
Nature des dépenses Coût prévisionnel HT
Frais de maîtrise d’œuvre 2 187 739 €
Travaux 16 712 261 €
Coût TOTAL HT 18 900 000 € 2
Et selon le plan de financement suivant :
Assiette
subventionnable
HT
Fonds de concours
CAPB Autres subventions
Reste à
charge
de la
commune
18 900 000€ 3 648 141 € dont :
2 500 000 € Plan piscines
1118 141 € Enveloppe du Pôle 23-26
30 000 € Forfait communal
7 242 859 € dont :
CD 64 : 1 000 000 €
CR NA : 2 500 000 €
DSIL : à définir
FEDER-FSE : à définir
8 009 000 €
Dans les cas où le montant final de l’opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours peut être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours (qui précise que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours est versé selon les modalités suivantes :
une avance éventuelle de 364 814 € (10% du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l’opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser 2 918 513 € (80% du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l’avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de dépenses signés par le comptable assignataire ;
le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
Article 4 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Titulaire :
Domiciliation :
Numéro :
Article 5 : Durée de la Convention et Règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de 48 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l’année qui suit la signature de la convention. A défaut et en l’absence de justification du différé de l’opération, le fonds de concours serait annulé. 3
Article 6 - Communication
En contrepartie de la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les communes doivent mentionner de façon explicite la participation de Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement du projet sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en apposant le logo de la Communauté d’Agglomération et en associant la Communauté d’Agglomération Pays Basque lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération.
Article 7 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement ou l’avancement des travaux, un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier/mail le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires.
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Le Maire d’Anglet
Jean-René ETCHEGARAY Claude OLIVE