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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 Annexe3 Modele convention FDC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Jeunesse,
1
ENTRE,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du …………………………., d’une part,
ET,
La Commune de …………………….., représentée par son Maire,............................................... , habilitée par une délibération du Conseil Municipal du ……………… , d’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
En application du règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023, l’octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 1 : Objet de la Convention
En application de l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres.
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de……………………………………..,pour ………………………………………………….... (intitulé du projet qui fait l’objet du fonds de concours).
Article 2 : Montant du fonds de concours
Le montant de l’aide financière de la Communauté d’Agglomération est fixé à.................... € pour la réalisation de cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à …………….. € HT comme détaillé ci-dessous :
Poste de dépenses A € HT
Poste de dépenses B € HT
Poste de dépenses C € HT
TOTAL € HT
Et selon le plan de financement suivant :
Assiette
subventionnable
HT
Fonds de concours
CAPB
Autres
subventions
(à détailler)
Reste à charge
de la commune
€ € € € 2
Dans les cas où le montant final de l’opération est inférieur au coût estimé et/ou que la commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds de concours peut être réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées de manière à respecter le cadre juridique des fonds de concours fixé à l’article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales susvisé (qui précise que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part restant à charge de la commune).
Article 3 : Modalités de paiement
Le fonds de concours est versé selon les modalités suivantes :
une avance éventuelle de …………€ (10% du montant total) sur appel de fonds de la Commune après démarrage effectif du chantier et sur présentation de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ou attestation de commencement de l’opération dûment signée par le représentant de la Commune ;
un ou plusieurs acomptes ne pouvant pas dépasser ………… € (80% du montant total), au prorata des dépenses effectivement mandatées et après déduction de l’avance éventuelle déjà versée, sur appel de fonds de la Commune et présentation de tableaux récapitulatifs de dépenses signés par le comptable assignataire ;
le solde sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la Commune, étant précisé que la participation de l’Agglomération ne pourra excéder celle de la Commune.
Article 4 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Le comptable assignataire est le Trésorier de …………..
Titulaire : Trésorerie de ……………
Domiciliation : Banque de France Bayonne
Numéro : …………………………………..
Article 5 : Durée de la Convention et règles de caducité
La présente convention est conclue pour une durée de ............ mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l’année qui suit la signature de la convention. A défaut et en l’absence de justification du différé de l’opération, le fonds de concours serait annulé. 3
Article 6 - Communication
En contrepartie de la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la commune doit mentionner de façon explicite la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement du projet sur tous les supports papier ou numériques que la commune met en œuvre, en apposant le logo de la Communauté d’Agglomération et en associant la Communauté d’Agglomération Pays Basque lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération.
Article 7 : Avenant, résiliation et litiges
En cas de retard justifié sur le commencement ou l’avancement des travaux, un avenant peut être conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier/mail le Président de la Communauté d’Agglomération pour l’en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention.
Tout manquement au règlement d’attribution des fonds de concours et à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires.
BAYONNE, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Le Maire de …………
Jean-René ETCHEGARAY ……………………………………..