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Procès Verbal - 20250305 CM PV
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250305 CM PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
n DU CONSEIL MUNICIPAL
Li
MONT VENTOUX
Département du Vaucluse COMMUNE de BEDOIN
L'an deux mil vingt cinq, le cinq mars, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
M. Alain CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick
ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David
MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT{absent pour les
délibérations n°1 et 2) M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT (pour les
délibérations n°1 et 2), M. Patrick CAMPON.
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de M. Alain CONSTANT, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M.
Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Patrick ROSSETTI (pour les délibérations n°1 et 2)
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et procède à l'ouverte de la séance.
Préambule : approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024.
Sans observation
Ordre du jour de la séance
01 - CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS - LIEUDIT LA GARENNE
02 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LE SYNDICAT D'ELECTRIFICATION VAUCLUSIEN - LIEUDIT LA SALLE
03 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COVE POUR L'IMPLANTATION DE COLONNES AERIENNES SUR LE DOMAINE
PUBLIC
04 - RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
05 - ENFANCE- JEUNESSE : RENOUVELLEMENT CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
06 - PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET PLAN MERCREDI - RENOUVELLEMENT
07 - FORET COMMUNALE - ETAT D'ASSIETTE DES COUPES POUR 2025
08 - LOTISSEMENT LE CLOS DES SABLES - RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS A L'ASSOCIATION
SYNDICALE LIBRE
09 - ORGANISATION JOURNEE DE LA FORET 2025
10 - BUDGET ANNEXE "PISCINE CAMPING TENNIS" 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1
11 - BUDGET PRICINPAL DE LA COMMUNE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°4
12 - ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
13 - BUDGET PRINCIPAL 2025 DE LA COMMUNE - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS
14 - BUDGET ANNEXE CAMPING-PISCINE-TENNIS 2025 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS
15 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025
16 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PREVOYANCE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PORTEE
PAR LE CDG 84
17 - TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION ET MODIFICATION DE POSTES
18 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT :
MODIFICATION
19 - INSTAURATION D'UN NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE
20 - INFORMATION : ETAT DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12122-22 DU
CGCT DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-001 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LE SYNDICAT D’ELECTRIFICATION VAUCLUSIEN
- PARCELLE H 867 LE ROUGADOU
Afin de procéder à des travaux d'enfouissement des réseaux, le syndicat d’électrification vauclusien (SEV) a besoin
d'établir à demeure une canalisation souterraine sur la parcelles cadastrée H 867 — lieu-dit Le Rougadou, propriété de la
commune.
Pour ce faire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la constitution de servitudes de passage et d'occupation
au profit du SEV sur ladite parcelle.
Cette servitude est consentie à titre gracieux.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
e D’accepter la constitution de servitudes au profit du SEV sur la parcelle cadastrée H 867 — lieu-dit Le Rougadou,
propriété de la commune
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer ladite convention ainsi que tous les
documents afférents à la présente délibération.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-002 : LOTISSEMENT COMMUNAL "LE CLOS DES SABLES" - CESSION DU LOT N°5
Suite à la délibération du 12 juillet 2023, une nouvelle campagne de communication a été organisée afin d'informer la
population communale que les lots 3, 4 et 5 du lotissement communal « Le clos des sables » se trouvaient de nouveau
disponibles pour être proposés à la vente.
Maître San Martino, huissier mandaté par la commune pour la réception, l'analyse et le classement des candidatures a
reçu un dossier qu’elle a estimé recevable.
Conformément aux dispositions du règlement d'attribution, le foyer candidat éligible a été invité à formuler son choix de
lot.
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 juillet 2023 relative à la relance de la procédure d'attribution des lots du
lotissement communal « Les clos des sables » restant disponibles,
Considérant le vœu formulé par les attributaires,
Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
e D'attribuer le lot du lotissement communal « Le Clos des sables » comme suit :
Nom des attributaires Superficie
Numéro estimée en
de lot m2 Prix en €/m2
5 Madame Marine FABRE et Monsieur Téo ASTIER 415 200,00 €
e De dire que la superficie du lot ci-dessus indiquée sera déterminée précisément après réalisation des documents
d’arpentage. Le prix au m2 restera quant à lui inchangé.
e De désigner Maître Arnoux, notaire à Bédoin, aux fins de rédiger les actes sous-seing privé (promesses de vente
et d'achat) ainsi que les actes authentiques correspondants. e D'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette
affaire, notamment les actes sous-seing privé, les actes authentiques et les courriers aux candidats.
22 VOTANTS
22 POUR
Monsieur Pape souhaite des informations sur l’état d'avancement des lots sociaux.
Monsieur le Maire confirme que des échanges sont en cours avec Grand Delta Habitat.
Arrivée de Monsieur Jules Donzelot à 18h12
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-003 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES VESTIAIRES ET DU TERRAIN DE
FOOTBALL
Suite aux travaux de réhabilitation des vestiaires du stade de football, il convient de prendre une nouvelle convention de
mise à disposition du terrain et de ces équipements au profit de l'association « Ventoux Sud Football Club », de la ligue de
Méditerranée et du district de Grand Vaucluse.
Cette mise à disposition permettra à l'association et aux instances du football de poursuivre le développement de leurs
activités (entrainements, stages, tournois, etc) notamment au profit des jeunes de Bédoin, de Mazan et des autres
communes environnantes.
L'association « Ventoux Sud Football Club » participe depuis de très nombreuses années à l'animation de la commune et
à la promotion des activités sportives auprès des populations jeunes. Elle fait partie des clubs qui bénéficient d’une
reconnaissance pour la qualité de l'accueil et de l'encadrement des jeunes pratiquants à travers le label fédéral jeunes,
lequel lui a été renouvelé pour trois ans.
Considérant l'intérêt que représente pour la commune la présence d'associations favorisant des pratiques sportives de
qualité, il est souhaité une mise à disposition à titre gracieux de ces équipements au profit des bénéficiaires ci-dessus
listés.
La convention est établie pour quatre saisons, y compris celle en cours et prendra donc fin au 30 juin 2028.
Entendu cet exposé,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
e D’approuver la convention de mise à disposition des vestiaires, du terrain de football et de leurs abords au profit
de l'association « Ventoux Sud Football Club », de la ligue de Méditerranée et du district de Grand Vaucluse.
e D’accepter que cette mise à disposition se fasse à titre gracieux,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi qu’à prendre toute décision nécessaire à sa
mise en oeuvre
22 VOTANTS
22 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-004 : CREATION ET MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ARRET DE BUS - CONVENTION
PARTENARIALE ET FINANCIERE AVEC LA COVE
Par délibération du Conseil municipal du 24 mai 2022, le Conseil municipal a approuvé le projet d'aménagement d'une
aire d'accueil pour les visiteurs, le long de la route départementale n°974 dite « route de Carpentras », sur les parcelles
cadastrées n°F1198, 1199, 1200, 1202 et 2044.
Ces travaux d'aménagement ont débuté en fin d'année 2024 et recouvrent également la création d’un quai de bus avec
mise en accessibilité, telle que prévue par le schéma directeur d'accessibilité du réseau de transport de la Communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe).
Aussi, la CoVe peut participer financièrement à ces travaux à hauteur de 80%, la commune en assurant la maitrise
d'ouvrage.
Le maitre d'œuvre en charge de cette opération a établi, au vu des DPGF des entreprises retenues, que ces travaux
s'élèveraient à 21 943,80€ HT.
Vu le projet de convention partenariale et financière proposée par la CoVe et ci-annexé,
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de la participation financière de la CoVe pour cette opération,
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
e D’approuver la convention partenariale et financière entre la CoVe et la commune pour la création et la mise en
accessibilité de l'arrêt de bus, « Les Treilles », route de Carpentras,
e D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-005 : BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2024
Conformément aux dispositions de l'article L.2241-1du CGCT, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire
d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre
d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte financier unique de la commune.
Les états ci-annexés récapitulent les opérations effectuées sur l'exercice budgétaire 2024 et retracées dans le compte
administratif.
Vu l'article L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales
Vu les tableaux relatifs aux acquisitions et aux cessions 2024 ci-annexés,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'approuver l'état des cessions et acquisitions effectuées sur l'exercice budgétaire 2024 et qui seront retracées dans le
compte financier unique de la commune.
22 VOTANTS
22 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-006 : CONVENTION 2025/2026 DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE VOIRIE DE
LA COVE AUPRES DE LA COMMUNE DE BEDOIN
Parmi ses actions d'assistance technique auprès de ses communes membres, la CoVe a dimensionné un service
intercommunal du cadre de vie pour conduire notamment des travaux de voirie de façon à lui permettre d'assurer, outre
les besoins propres liés à l'exercice des compétences communautaires, des travaux pour les communes, relevant de la
compétence de celles-ci parmi lesquels l'entretien, la réfection ou la création de voiries, la maintenance du réseau
d'éclairage public, le curage des fossés et le débroussaillement.
La commune commande des travaux à la CoVe, qui en planifie l'exécution. Le chiffrage est issu de devis basés sur les tarifs
des prestations du service voirie votés chaque année par le conseil communautaire. Une fois les travaux réalisés et
réceptionnés, la CoVe les facture à la commune.
Par mesure de solidarité envers ses communes membres, la CoVe attribue ensuite un fonds de concours du même
montant, que la commune affecte sur ses dépenses d'investissement où sur ses dépenses de fonctionnement des
équipements.
De la sorte, ce fonds de concours dit « Voirie » compense intégralement le coût des travaux de voirie effectués par la
CoVe dans la commune, dans la mesure de l'enveloppe contractuelle de travaux indiquée dans la convention, soit 84 796
€ pour les deux prochaines années.
La commune bénéficie du service voirie de la CoVe depuis des années, la dernière convention en date, couvrant les
années 2023 et 2024, arrivant à échéance.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette convention de mise à disposition du service voirie de la CoVe pour
les années 2025 et 2026.
Entendu cet exposé,
Vu le projet de convention 2025/2026 de mise à disposition partielle du service voirie de la CoVe auprès de la commune,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'approuver ce projet de convention joint en annexe,
e D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et prendre toute acte nécessaire à sa mise en œuvre.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-007 : FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2023-2024 : VERSEMENT DU SOLDE
Par délibération en date du 12 juillet 2023, le Conseil municipal de Bédoin a approuvé la convention de mise à disposition
partielle du service Voirie de la CoVe auprès de la commune.
Depuis 2021, les fonds de concours voirie sont désormais attribués à hauteur du montant des travaux réalisés par le
service voirie de la CoVe et facturés à chaque commune, dans la limite d’un montant maximum fixé pour une période de
deux ans (84 796€ pour notre commune).
Pour les communes signataires des conventions voirie 2023-2024, une première affectation au vu du montant des
travaux réalisés et facturés depuis début 2023 a été délibérée au conseil de communauté du 24 juin 2024 pour un
montant de 43 942€.
Considérant le montant des travaux facturés par la CoVe au 31 décembre 2024, notre commune peut solliciter le
versement du solde de fonds de concours à hauteur de 40 854€.
L'affectation de ce fonds de concours doit permettre de satisfaire au respect de la règle selon laquelle « le montant total
de fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
5 concours » (article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-050 du 12 juillet 2023 portant approbation de la convention 2023/2024 de mise à disposition
partielle du service voirie de la CoVe auprès de la Commune,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° du 10 février 2025 portant approbation de la deuxième répartition des
fonds de concours voirie 2023/2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de solliciter le versement du solde du fonds de concours voirie à hauteur de 40
854€ et de l’affecter conformément au tableau ci-dessous :
Total des dépenses budgétisées TTC Total des recettes
Article budgétaire montant Montant
Fonds de concours
60632 fournitures de petit COVE — 2eme
équipement 58 000,00 € ACOMPTE 40 854,00 €
60633 fournitures de voirie 15 000,00 €
61521 entretien terrains 8 500,00 € FCTVA 1 000,00 €
615231 Entretien/réparations Commune de Bédoin
voirie 40 000,00 € autofinancement 89 646,00 €
615232 Entretien/réparations
réseaux 10 000,00 €
TOTAL 131 500,00 € TOTAL 131 500,00 €
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-008 : MISE EN OEUVRE DU STATIONNEMENT PAYANT - PARKING SAINT MARCELLIN
Par délibération du 4 juin 2024, notre Conseil municipal a décidé de la mise en place d’un stationnement payant sur les
parkings de la Vigneronne et des Frères-Provane.
Cette première expérimentation, dès la saison touristique 2024, a donné satisfaction et atteint ses objectifs : désengorger
ces deux espaces, favoriser les rotations de véhicules et libérer des places pour les administrés afin d'améliorer l'accès
aux commerces et services du centre-ville.
Le parking Saint-Marcellin est exposé à des problématiques similaires d'encombrement et d’un manque de rotation des
véhicules dès le mois d'avril et jusqu’à la fin octobre, avec pour conséquence d'empêcher le stationnement des
professeurs des écoles situées à proximité, des parents d'élèves et usagers du centre de loisirs.
Aussi, il est proposé d'étendre le stationnement payant à cet espace par l'installation d'horodateurs.
Il relève de la compétence du Conseil municipal, par délibération, prise sur le fondement des dispositions l’article L. 2333-
87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de faire le choix d'instaurer une redevance de stationnement.
Par délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020, prise en application des dispositions de l’article L. 2122-2 du CGCT, le
conseil municipal de Bédoin a délégué au maire la compétence lui permettant « de fixer les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ». Aussi, il lui appartiendra de fixer par décision
les tarifs de ladite redevance selon deux barèmes :
e Un barème de paiement immédiatement applicable lorsque le conducteur du véhicule règle dès le début de son
stationnement, la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement. e Le second, dit « forfait de post stationnement », applicable lorsque la redevance n'est pas réglée dès le début du
stationnement ou est insuffisamment réglée.
Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2333-87,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules sur les parkings du centre-ville,
soumis à une forte pression en période touristique d'avril à octobre, afin de permettre une juste répartition du temps de
stationnement pour les usagers,
Considérant que la mise en place d’un stationnement payant sur voirie a pour objectif de favoriser la rotation des
véhicules en vue d'assurer la fluidité de la circulation et le désencombrement des places de stationnement,
Considérant qu’il est nécessaire d'améliorer l'accessibilité des habitants aux services et commerces situés en centre-ville
par une meilleure gestion de l'occupation du domaine public,
Considérant les nombreuses possibilités de stationnement gratuit sur les parkings situés en périphérie du centre-ville et la
volonté d'inciter les visiteurs à privilégier le stationnement de longue durée sur ces derniers,
En conséquence et entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'instaurer des redevances d'occupation du domaine public pour le stationnement payant sur le parking Saint-
Marcellin pour la période du 1er avril au 15 octobre de l’année civile
e D’approuver le principe de la gratuité de la première heure de stationnement à raison d’une fois par jour,
e D'accorder une gratuité du stationnement aux personnes ci-dessous listés :
o Personnes qui habitent Bédoin
Oo Personnes à mobilité réduite
o Professionnels de santé
o Commerçants et professions libérales dont l'activité est domiciliée dans la commune sur présentation
d’un justificatif,
o Actifs dont l’activité professionnelle est domiciliée dans l’une des rues à proximité des zones payantes.
l'est précisé que l'éligibilité à la gratuité est accordée jusqu'au 28 février 2027, elle donnera lieu à renouvellement, si les
conditions ci-dessus sont toujours remplies.
e De dire que ces recettes seront encaissées par la régie de recettes communales « Gestion du patrimoine et du
domaine public ».
e D'autoriser M. le Maire à prendre tout acte aux effets ci-dessus
Monsieur le Maire fait part d’une réflexion en cours sur l'extension du stationnement payant l'après-midi.
Monsieur Pape estime que cela va beaucoup mobiliser la police municipale.
Monsieur le Maire indique que la police n’est pas mobilisée pour l’encaissement qui se fait par les horodateurs. Elle
assure le contrôle du paiement et se faisant elle se trouve sur la voie publique ce qui a plutôt du sens.
Il fait part des évolutions sur la présence de la police municipale renforcée sur la période estivale notamment en soirée et
moindre sur la période hivernale.
22 VOTANTS
22 POUR DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-009 : ADMISSIONS EN NON VALEUR DE CREANCES COMMUNALES
Le Comptable Public de la commune a transmis un état des produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil
Municipal, pour le budget principal.
En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au
Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances,
qu’elles soient irrécouvrables ou éteintes.
Monsieur le Comptable Public de la commune sollicite, pour les exercices 2017, 2021, 2022 et 2023, l'admission en non-
valeur de titres communaux pour un montant total de 11 846,03.
Elles relèvent du budget principal de la commune et correspondent notamment à des produits de la restauration scolaire
et du centre de loisirs (1017,75€) et à des taxes de séjours (10 578,91€).
Ilest précisé que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une
situation le permettant.
Ilest proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur uniquement les créances d’un montant inférieur au seuil de
poursuite et de demander au comptable public de maintenir les poursuites pour les autres.
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les listes des produits présentées en non-valeur n°7128001811, arrêtée le 28/11/2024, n°6697591811
arrêtée le 27/5/2024, n°2900810515 et n°2900800815 arrêtée par le comptable public, et jointes en annexe,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'approuver l'admission en non-valeur pour un montant total de 27,93€ des créances irrécouvrables correspondant
aux titres ci-dessous :
e Titre n°263 de 2021 (0,08€)
e Titre n° 372 de 2021 (27,19€)
e Titre n°273 de 2021 (0,60€)
e Titre n°311 de 2023 (0,06€)
e De dire que les crédits sont prévus à l’article 6541 du budget principal 2025
Monsieur Feldmann s'étonne du montant de taxe de séjour présenté en non-valeur.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'un cumul sur plusieurs exercices.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-010 : LOTO DES ECOLES - OCTROI DE BONS CADEAUX
Comme chaque année, la commune de Bédoin est sollicitée pour participer au loto des écoles et notamment pour
l'attribution de bons cadeaux, utilisables dans les commerces de la commune, souhaitant s'associer à cette
opération.
Il est proposé de renouveler la participation communale en allouant deux bons cadeaux d’une valeur de 120€ TTC,
au profit du loto des écoles.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’allouer deux bons cadeaux d'une valeur de 120€ TTC chacun afin de contribuer à l’organisation du traditionnel
loto des écoles. e De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025
Monsieur PAPE trouve que le montant octroyé n'est pas très élevé. Monsieur le Maire indique que cela correspond à la
demande des enseignants.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-011 : VEGETALISATION DES COURS D'ECOLE - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE
FINANCEMENT
Depuis le début de cette nouvelle mandature, l'aménagement et l'équipement des écoles ont fait l’objet de plusieurs
opérations de travaux, dans un souci de confort des élèves et des équipes éducatives mais également de transition
écologique. Ainsi, la rénovation thermique des deux bâtiments scolaires, initiée en 2023, s'achèvera à la fin de l'été 2025.
Désireuse de poursuivre son engagement concernant les enjeux climatiques et l'amélioration du cadre de vie, l’équipe
municipale souhaite lancer une nouvelle opération : la végétalisation et la désimperméabilisation des cours des écoles.
Effectivement, chaque école dispose de quelques arbres qui apportent un peu d'ombre mais leur revêtement totalement
en enrobé retient la chaleur et expose enfants et adultes à des températures inconfortables.
Les épisodes caniculaires de ces dernières années et leur précocité imposent de repenser l'aménagement de ces espaces,
essentiels au fonctionnement des établissements scolaires et au bien-être des élèves.
La priorité de ce type d'aménagement réside en la création d'ilots de fraicheur. Les expériences en la matière démontrent
des bénéfices tant d’un point de vue environnemental (meilleure infiltration des eaux limitant leur ruissellement et
favorisant leur récupération, reconquête de la biodiversité, diminution des températures, amélioration de la qualité de
l'air) que d’un point de vue social (amélioration du confort, diminution de la propagation du bruit, apaisement, nouveau
support pédagogique …). En outre, ces cours végétalisées constitueront un nouvel outil pédagogique et un nouveau
support d'activités permettant de transmettre des connaissances sur le végétal, le cycle de l’eau, …
Pour le réaménagement des cours d'écoles existantes et leur adaptation au changement climatique, il a été fait appel au
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de Vaucluse (CAUE) pour une étude de faisabilité et une
estimation financière. Il a débuté son intervention par un temps de concertation avec les équipes éducatives de l’école
primaire et les animateurs du centre de loisirs. Ainsi à partir de l'observation des usages des cours par les enfants, le
CAUE s’est attaché à faire émerger des constats afin de définir des orientations d'aménagement.
Le projet consistera à procéder à un réaménagement des cours reposant sur la désimperméabilisation de certains
secteurs, leur végétalisation (plantations d’arbres, de massifs arbustifs, création de treilles avec plantes grimpantes ..) et
l'implantation d'aménagements sportifs et ludiques (jeux, cabanes en bois, bancs, gradins pour des activités ludiques
mais aussi des classes en extérieur ….)
Le CAUE a estimé l’enveloppe prévisionnelle de cette opération à 214 819€ HT. Elle serait éligible à des financements
extérieurs selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses en € HT Recettes en €HT
ETAT — Fonds vert 2025 96 668€
Maitrise d'oeuvre/ 35 803€ Agence de l'eau Rhône 75 187€
études Méditerranée Corse
Travaux 179 016€ Autofinancement (commune de 42 964€
Bédoin)
TOTAL 214 819€ HT TOTAL 214 819€ HT Il est rappelé, qu’en vertu de la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire dispose de délégations du
Conseil municipal pour solliciter toute subvention indispensable à l'équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt
des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
e _ Approuver le projet de végétalisation des cours de l'école primaire,
e Adopter le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus
e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Monsieur le Maire précise que l'étude du CAUE portait également sur l’école maternelle mais travaux seront réalisés dans
un second temps pour cette dernière.
Les travaux de l’école primaire se feront en 2026.
Monsieur Mercier invite à une grande vigilance sur ce type de réalisation en citant les exemples de Marseille et Bordeaux
où les projets conduits ne sont par forcément des réussites. Les projets conçus par des adultes ne correspondent pas
toujours aux enfants, les concepteurs n'ont pas la même vision de l’usage fait par les enfants. Les coûts d'entretien n'ont
pas toujours été bien anticipés. Par ailleurs, il existe d’autres moyens que la végétalisation pour faire baisser les niveaux
de températures
Monsieur le Maire indique que les enseignants ont réorienté les propositions faites par le CAUE en fonction de leur
connaissance des enfants La définition du projet se fera en lien avec les enseignants.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-012 : EQUIPEMENTS DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE - APPROBATION DU PROJET ET
DU PLAN DE FINANCEMENT
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est l'outil de financement de la politique
publique de prévention de la délinquance.
Il est notamment destiné au financement des projets d'équipements des polices municipales et des agents de
surveillance de la voie publique.
La Police municipale de Bédoin aurait ainsi besoin de se doter de nouveaux équipements :
e Des caméras piétons
e Un gilet pare-balle
L'acquisition de 2 caméras piétons a pour but d'améliorer la qualité des interventions sur Bédoin par :
e La prévention des incidents au cours des interventions ;
e Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves,
L'enregistrement d’une intervention par la police municipale donne systématiquement lieu à une information des
personnes concernées. Ainsi, un signal visuel rouge fixe s'allume au niveau de la caméra et un avertisseur sonore s'active
régulièrement pour en rappeler l’utilisation.
Cet outil permet de sécuriser les interventions des agents de police municipale en dissuadant les comportements
inappropriés ou dangereux et faciliter la collecte de preuves lors des infractions.
10 S'agissant du gilet pare-balles, il s’agit de procéder au remplacement d’un équipement datant de plus de 10 ans.
Le coût de ces équipements est estimé à 1167,49€. Considérant les montants forfaitaires de subventions alloués pour ces
équipements, le plan de financement serait le suivant :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Acquisitions 676,00€ Etat — Fonds insertion et de 650€
caméras piétons prévention de la délinquance
2025
Acquisition gilet 491,49€ Commune/autofinancement 517,49€
pare-balle
TOTAL 1167,49€ TOTAL 1167,49€
Considérant l'intérêt pour la commune d'améliorer les équipements de son service de police municipale,
Vu l’appel à projets 2025 du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR),
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver le projet d'acquisition de caméras piétons et d’un gilet pare-balles pour le service de police
municipale et leur plan de financement,
e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération,
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-013 : SITE LES SABLIERES - CREATION D'UNE VOIRIE COMMUNALE ET AMENAGEMENT
DES RESEAUX - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Par délibération du 29 février 2024, le conseil municipal a désigné « Grand Delta Habitat » (GDH) comme opérateur pour
la création d’une résidence autonomie pour seniors sur le site des Sablières.
Cette résidence sera construite sur les parcelles cadastrées, G345 et G346, lesquelles ont été cédées par l'établissement
public foncier -EPF PACA à GDH.
Le programme proposé par GDH prévoit la livraison d'environ 22 logements locatifs sociaux ainsi que d’un local commun
destiné à des animations au profit des résidents.
La commune est restée propriétaire des parcelles G344, G347 et G348 sur lesquelles elle souhaite créer une voie
communale qui reliera le chemin des Bérards au chemin des Sablières et desservira la future résidence autonomie.
Cette voie s’inscrira ainsi dans un secteur qui possède des équipements stratégiques pour la commune (gare routière,
caserne de pompiers, équipements sportifs et touristiques). Elle desservira la future résidence autonomie mais
également à terme, afin de faciliter l'installation et le maintien de jeunes foyers dans la commune, le nouveau
programme de logements projeté sur la parcelle G347, réserve foncière communale.
Cette voirie serait calibrée pour proposer un double sens de circulation des véhicules, des trottoirs et places de
stationnement au sud. La création des réseaux secs et humides indispensables au nouveau programme d’habitat sur la
parcelle G347 serait réalisé concomitamment à la création de la voie.
Le coût de cette opération de voirie et réseaux divers sur le site des sablières a été estimé par un cabinet d'étude à 392
245,25€ HT.
11 Le plan de financement prévisionnel HT serait le suivant :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
ETAT — DETR 2025 (50%) 196 122,63€
Maitrise d'œuvre / 20 750,00€ Autofinancement (commune 196 122,62€
études de Bédoin -50 % )
Travaux 371 495,25€
Total 392 245,25€ Total 392 245,25€
Il est rappelé, qu'en vertu de la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire dispose de délégations du
Conseil municipal pour solliciter toute subvention indispensable à l'équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt
des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant les projets de création d’une résidence autonomie pour personnes âgées et d’une opération de logements
sur le site des Sablières afin de faciliter l'installation et le maintien de jeunes foyers dans la commune,
Considérant la nécessité d'équiper ce site d’une voirie et de réseaux adaptés à l'accueil de ces projets et de nouveaux
habitants,
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D’approuver l'opération de création d’une voirie communale et d'aménagement des réseaux secs et humides sur
le site des Sablières afin de desservir la résidence autonomie pour personnes âgées ainsi qu’une future opération
de logements destinée à l'accueil de jeunes foyers dans la commune,
e _ D’approuver le plan de financement de cette opération tel que présenté ci-dessus,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à entreprendre toute démarche et à signer tout
acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Monsieur le maire rappelle que ce projet a débuté en 2021 avec la modification du PLU pour passer les parcelles de la
zone UT en UC. Le Conseil municipal a également délibéré pour l'acquisition des parcelles. Grand Delta Habitat a déposé
le permis pour la création de la résidence autonomie. Les équipements décrits ci-dessus seront conditionnés à la
réalisation de cette dernière.
Monsieur Pape demande si le chemin va rejoindre la parcelle G347.
Monsieur Le Maire rappelle que le PLU prévoyait la voirie de contournement par l'Est et les emplacements réservés
nécessaires.
Monsieur Pape demande des précisions sur la future opération de logements. Monsieur le Maire rappelle que lors de la
modification du PLU, il avait été argumenté par la création de cette future opération pour les jeunes ménages
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-014 : EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - APPROBATION DU PROJET ET DU
PLAN DE FINANCEMENT
La commune de Bédoin est actuellement dotée d’un dispositif de vidéoprotection comprenant un centre de supervision
urbain et de 45 caméras autorisées (route de Carpentras, place de la Vigneronne, avenue Barral des Baux, route de
12 Flassan, Hôtel de ville, école primaire, place des Frères-Provane, place de l'Eglise, place de la Clastre, place de la Bourgade
et camping ..).
En 2024, le Conseil municipal avait approuvé, par délibération du 29 février, l'extension du dispositif par l'installation de 4
caméras supplémentaires lesquelles avaient été autorisées par arrêté préfectoral du 3 juin 2024 mais les financements
sollicités, pour ce faire, n'avaient pas été obtenus.
Aujourd’hui, il peut de nouveau être sollicité un financement pour ces caméras mais aussi pour une extension du
dispositif par l'installation de 5 nouvelles caméras sur les sites suivants :
— Parking et route de Flassan suite à la création du jardin public (2 caméras)
— Route de Crillon (2 caméras)
— Place de la République afin de filmer le parvis de la Mairie et le poste de police (1 caméra)
Le montant total de cette opération est estimé à 32 058,90€ HT et le plan de financement prévisionnel HT serait le
suivant :
Dépenses Recettes
Travaux 32 058,90€ | ETAT- Dotation d'équipement des territoires
ruraux (50%) 16 029,45€
Autofinancement (commune de Bédoin — 50%)
16 029,45€
Total 32 058,90€ | Total 32 058,90€
Il est rappelé, qu'en vertu de la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2023, Monsieur le Maire dispose de délégations du
Conseil municipal pour solliciter toute subvention indispensable à l'équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt
des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Ces modifications du système de vidéoprotection sont également soumises à une autorisation préfectorale préalable.
Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à l'extension du dispositif de vidéoprotection,
Vu le Code de Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire préfectorale du 12 décembre 2024 relative aux modalités d'attribution des subventions, pour l'exercice
2025, au titre des dotations DETR/DSIL et de l’éligibilité de la vidéoprotection,
Entendu cet exposé,
Par 21 voix pour et 1 abstention (Michel Feldmann), le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants :
e D’approuver les extensions du dispositif de vidéo protection telles que présentées ci-dessus,
e D'’adopter le plan de financement présenté ci-dessus,
e D'autoriser Monsieur le Maire, où tout adjoint faisant fonction, à signer tout document et à prendre tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
e
Michel Feldmann regrette l'absence d'un bilan de l'efficacité des caméras existantes. Cette extension représente une
augmentation de 10%. | trouve qu’une caméra pour 60 habitants c’est beaucoup.
13 Monsieur le Maire fait part de la résolution d’un vol de vélo électrique sur l'avenue Barral des Baux grâce à la
vidéoprotection. Dans les zones où la vidéoprotection est déployée, le nombre exactions commises est moindre.
Il informe que le poste de police a été fracturé dans l'hiver d’où l'installation d'une caméra.
Monsieur Feldmann estime qu'il n’y pas de démonstration que le niveau des incivilités a été impacté par l'installation des
caméras.
22 VOTANTS
21 POUR
O CONTRE
1 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-015 : LUTTE CONTRE L'EROSION EN FORET- APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE
FINANCEMENT
En 2019 et 2020, des travaux permettant de canaliser les écoulements d’eau et de limiter l’érosion ont été entrepris en
forêt communale de Bedoin, au-dessus du Chalet Reynard et de la route départementale RD 974.
Quatre ans après leur mise en œuvre, ces travaux donnent entière satisfaction. Néanmoins aujourd’hui, tous les seuils
sont remplis de matériaux et des transports vers l’aval sont de nouveau constatés après chaque épisode orageux.
Les enjeux de protection contre les risques naturels se situent dans la partie haute de la forêt communale (environ 1400
m d'altitude) où l'érosion induit des menaces et contraintes pour le bâtiment du chalet Reynard proprement dit, les
toilettes publiques de proximité, mais également pour la route départementale n° 974 elle-même. Il s’agit d’une zone
modeste en surface, mais stratégique pour le mont Ventoux (fréquentation annuelle constatée, étape privilégiée dans la
découverte du massif...) avec la présence de bâtiments très fréquentés.
Prolonger les travaux de maîtrise de l’érosion concernant le bassin versant du secteur du Chalet Reynard revêt donc une
importance particulière.
Sur la base d’un bilan établi en février 2024 par le service Restauration Terrains de Montagne (RTM) de l'Office national
des forêts (ONF), la première étape consisterait à mener une étude de définition des travaux complémentaires
nécessaires pour améliorer la situation.
Dès le deuxième semestre 2025, et sur la base des conclusions de cette étude, la commune pourrait alors décider des
travaux à mettre en œuvre et rechercher des soutiens financiers.
Ce projet permettrait de réduire la vulnérabilité du secteur considéré vis-à-vis du risque d’érosion par l'étude de solutions
intégrées et complémentaires aux travaux déjà réalisés en 2019/2020.
Cette étude serait réalisée par le service spécialisé RTM de l'ONF qui en a estimé le coût prévisionnel à 11 479 euros HT.
Cette opération est susceptible d’être éligible à un financement de l'Etat.
Le plan de financement prévisionnel HT serait le suivant :
Dépenses Recettes
ETAT — Fonds vert (80%) 9183€
Etudes 11 479€ Autofinancement (commune 2296€
de Bédoin -20%)
Total 11 479€ Total 11 479€
l'est rappelé, qu’en vertu de la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire dispose de délégations du
Conseil municipal pour solliciter toute subvention indispensable à l'équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt
des autorisations d'urbanisme nécessaires
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
14 Vu le Code de l'Environnement,
Considérant la vulnérabilité de la partie haute de la forêt communale vis-à-vis du risque d'érosion et la nécessité d'y
remédier,
Entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
e D'approuver la réalisation d’une étude préalable à travaux d'aménagement préconisée par le Service de
Restauration des Terrains en Montagne afin de lutter contre l'érosion en partie haute de la forêt communale, sur
le versant sud du mont Ventoux,
e _D'’approuver le plan de financement de cette étude tel que présenté ci-dessus,
e D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-016 : TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE ECOLE DE SAINTE COLOMBE -
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
La commune est propriétaire au hameau de Sainte-Colombe du bâtiment qui accueillait autrefois l’école publique.
Ouverte dans les années 1880, cette école cessa de fonctionner dans les années 70. Le logement de fonction fut, par la
suite, loué à des particuliers jusque dans les années 80.
Depuis lors, ce bâtiment est fermé et n’abrite plus aucune activité.
Edifié sur la parcelle cadastrée C n°534 d’une superficie de 756 m2, il dispose de deux niveaux.
Soucieuse de valoriser ce bâtiment qui fait l’objet d’un fort attachement de la part de nombreux Bédouinais notamment
ceux qui y suivirent leur scolarité, la commune a diligenté, fin 2024, une étude de faisabilité en vue de sa réhabilitation.
L'étude de faisabilité établie par un architecte relève de nombreux désordres: fragilité des fondations, fissures,
infiltrations, dégradation des plafonds, menuiseries intérieures et extérieures très dégradées, absence de système de
chauffage et de ventilation, très mauvais état de la toiture …
Ce bâtiment pourrait être réhabilité afin de répondre au besoin de salles de réunion, salles associatives voire de création
d’un tiers-lieu associatif. 1| pourrait également accueillir des permanences de services administratifs (ex : France service)
mais également un projet culturel axé sur l’art contemporain.
Le coût de réhabilitation du bâtiment (études et travaux) a été estimé dans le cadre de l’étude de faisabilité à 600 000€
HT.
Cette opération est susceptible d'être éligible à un financement de la Région
Le plan de financement prévisionnel HT serait le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT EN € HT
Dépenses Recettes
Région Sud Provence-Alpes- 200 000€
Maitrise d'œuvre - études | 100 000€ | Côte d'Azur
Autofinancement (commune 400 000€
de Bédoin — soit 67 %)
Travaux 450 000€
Travaux désamiantage 50 000€
Total 600 000€ Total 600 000€
15 Ilest rappelé, qu’en vertu de la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire dispose de délégations du
Conseil municipal pour solliciter toute subvention indispensable à l'équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt
des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Entendu cet exposé,
Par 18 voix pour et 4 abstentions (Michel Pape, Olivier Mercie, Yannick Charreteur, Michel Feldmann)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des votants :
e D’approuver le projet de réhabilitation de l’ancienne école du hameau de Sainte-Colombe,
e _D’approuver le plan de financement de ce projet tel que présenté ci-dessus,
e _D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération
Monsieur le maire rappelle que des projets pour la réhabilitation de ce bâtiment date de 2008 avec notamment l'étude
réalisées pour y transférer l’ALSH.
La collectivité se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins : soit rien n’est fait et le bâtiment tombe en ruines, soit des
travaux sont lancés pour le réhabiliter. Les élus ont été sollicités par une association qui porte un projet de tiers-lieu. Il est
proposé d'inscrire au BP 2025 des crédits pour consolider le bâtiment, le mettre hors d’eau et hors d'air et ensuite de
travailler sur son occupation. Trois associations sont intéressées pour y développer des activités et la commune porte
également un projet culturel.
Monsieur PAPE s'interroge sur comment a été déterminé le budget sans connaitre la destination et l’usage futurs du
bâtiment.
Monsieur le Maire informe que les travaux de consolidation du bâtiment et la mise hors d’eau et d'air coûtent à eux seuls
350 000€ HT. La première préoccupation est de réparer ce bâtiment.
Monsieur Mercier demande si le manque de précision du projet ne risque pas de nuire à son éligibilité à des
financements.
Monsieur le Maire rappelle que le projet culturel est axé sur l’art contemporain et que l’utilisation du bâtiment pourrait
également être optimisé par la délocalisation de France service certains jours de la semaine.
Monsieur Feldmann estime que la délibération ne permet pas de savoir ce qui va être fait.
Madame Vissecq fait part d’une proposition venant des descendants de Paul Veyne de confier des objets lui ayant
appartenu et d’un projet d’arthotèque.
Monsieur Feldmann trouve que les tiers-lieux sont une « espèce de foutoir ».
22 VOTANTS
18 POUR
O CONTRE
4 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-017 : AVIS SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA CARRIERE DE SABLES
INDUSTRIELS "LES TERRIERS"
La société Sibelco France a déposé un dossier de demande de prolongation de la durée d'autorisation de la carrière de
sables industriels « Les Terriers », située sur le territoire de la Commune de Bédoin.
16 Cette demande relève du régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) et doit faire l’objet d’une
autorisation préfectorale.
Dans son courrier du 18 décembre 2024, le préfet de Vaucluse indique qu'il ressort de l'examen réalisé par l'Unité
interdépartementale de la DREAL PACA que la modification demandée n'est pas substantielle mais nécessite une
consultation publique.
Cette dernière a débuté le 27 janvier 2025 et s'achèvera le 25 février prochain.
L'avis du Conseil municipal est également sollicité sur cette demande.
Sibelco France exploite la carrière de sables industriels des Terriers depuis le 18 juillet 2006. L'autorisation accordée
jusqu’au 6 avril 2022 à fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 6 avril 2025, par arrêté complémentaire du 17 janvier
2022.
Compte tenu de difficultés pour l'obtention de la maitrise foncière nécessaire à la compensation écologique in situ, une
nouvelle prolongation d'activité est sollicitée pour 3 années.
AU 6 avril 2025, date d'expiration de l'autorisation, l'extraction sera achevée. Pendant les 3 années de prolongation, il ny
aura pas d'activité sur ce site, la remise en état ne sera pas modifiée et les suivis environnementaux poursuivis.
Les trois années de prolongation seront mises à profit pour débuter les travaux de génie écologique sur les terrains remis
en état (transplantation de végétaux), pour poursuivre et mettre à jour les études écologiques afin de finaliser les
propositions de compensations anticipées, de les soumettre à l’autorité en charge, et, en cas d’accord, de les mettre en
œuvre.
Entendu cet exposé,
Par 18 voix pour, 2 contre (Olivier Mercier, Yannick Charreteur) et 2 abstentions (Michel Pape et Michel Feldmann)
Le Conseil municipal donne, à la majorité des votants, un avis favorable à la demande de prolongation de durée
d'autorisation de trois ans de la carrière de sables industriels « Les Terriers ».
Monsieur Mercier explique son opposition à ce projet car l'exploitant ne maintient pas le site en sécurité. Il s’agit d'une
« vraie passoire ». Un signalement devrait être fait à la DREAL.
22 VOTANTS
18 POUR
2 CONTRE
2 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-018 : PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE ASSURANCES
STATUTAIRES
Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986,
permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d'un
contrat d'assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue
maladie/longue durée, accident de service...)
Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d'éviter de conduire leur propre consultation
d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution,
d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l'assureur.
Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse
(CDG84), qui regroupe aujourd’hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans
et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon
les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).
17 Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et
une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de
Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
e agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail/ Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou
plusieurs formules.
La consultation portera sur les aspects financiers, l'étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et
l'étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes
les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.
Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque
collectivité/établissement, il est proposé au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour
renouveler son contrat groupe d'assurance statutaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l'article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,
VU l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec
négociation,
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué
sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité où au montage
juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Bédoin de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,
CONSIDERANT que le contrat d'assurance contre les risques statutaires de la commune de Bédoin arrive à terme le 31
décembre 2025
CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise
en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,
18 Entendu l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
e D'’accepter de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une
entreprise d'assurance agréée, conformément au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour
couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1€T janvier 2026
Régime du contrat : capitalisation.
e De Prendre acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la
décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1€f janvier 2026.
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d'assistance
technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat
ainsi mis en place dès l'instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-019 : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Considérant les besoins occasionnels au sein des équipements municipaux de la Pinède (camping-piscine-tennis) pour la
saison 2025, plus précisément afin d’assurer la réception des campeurs, l'accueil des usagers de la piscine, la tenue des
vestiaires, l'entretien du site et des locaux, la surveillance des bassins et les tâches polyvalentes nécessaires au bon
fonctionnement du service, il convient de prévoir la création d'emplois non permanents, destinés à permettre le bon
fonctionnement pour la saison 2025.
Ilest proposé la création pour le budget annexe Piscine -Camping-Tennis :
— D'un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe (réception du camping et accueil de la piscine) non
titulaire et à temps complet pour accroissement temporaire d'activité (article L332-23.1°)
— D'un poste d’adjoint administratif territorial (accueil de la piscine) non titulaire et à temps complet pour
accroissement saisonnier d'activité (article L332-23.2°)
— D'un poste d’adjoint technique territorial (agent d'entretien des locaux) non titulaire et à temps non complet
(16/35) pour accroissement saisonnier d'activité (article L332-23.2°)
— D'un poste d’éducateur des activités physiques et sportives (maitre-nageur sauveteur) non titulaire et à temps
complet pour accroissement saisonnier d'activité (article L332-23.2°)
— D'un poste d’opérateur des activités physiques et sportives (surveillant de baignade) non titulaire et à temps
complet pour accroissement saisonnier d'activité (article L332-23.2°)
Enfin, les services "Enfance-Jeunesse-Education" et techniques anticipent leur fonctionnement pour la période estivale.
Afin de maintenir la continuité et la qualité du service public, il est proposé la création de deux emplois non permanents
pour le budget principal :
— D'un poste d’adjoint d'animation non titulaire et à temps complet pour accroissement temporaire d'activité
(L332-23.1°)
— D'un poste d’adjoint technique territorial non titulaire et à temps complet pour accroissement temporaire
d'activité (L332-23.1°)
19 Etant précisé, conformément à l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que la rémunération est établie au
regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi
que son expérience.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale,
Vu le budget principal de la commune,
Vu le budget annexe camping-piscine-tennis,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
1/ D'adopter la proposition de créations des emplois non permanents ci-dessus listés,
2/ De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal et du budget annexe "Piscine,
camping, tennis" 2025
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-020 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus où non, classés par filières, cadres
d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création —
suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage
d'un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social
Territorial.
Compte tenu des mouvements de personnel au sein de la commune de Bédoin suite à des avancements de grades,
promotions internes, départs pour mutation, disponibilité, retraite, il convient de procéder à une actualisation du tableau
des effectifs par des suppressions de poste.
De plus, pour le même budget, le tableau des effectifs fait apparaitre 3 postes permanents qui sont vacants, soit suite à
des disponibilités pour convenances personnelles d'une durée supérieure à 6 mois, soit suite à une radiation des effectifs.
Il s'agit d'ouvrir la faculté à la collectivité, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de pourvoir ces
emplois par des agents contractuels de droit public dans les conditions prévues à l'article L. 332-8.2° du Code Général de
la Fonction Publique.
Enfin et afin de répondre aux besoins de fonctionnement du service communication, il est proposé de modifier la durée
hebdomadaire d'un poste d’adjoint administratif libéré suite à avancement de grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
20 Vu le budget principal de la commune,
Vu le budget annexe camping-piscine-tennis,
Vu le tableau des effectifs joint en annexe,
Vu l'avis favorable du Comité social territorial réuni le 04/03/25 ;
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'’approuver les suppressions de postes suivantes :
e 1 poste d'adjoint administratif territorial vacant suite à réussite à concours de l’agent qui l’occupait et
changement de grade,
e 1 poste d'agent de maitrise vacant suite à la mutation de l’agent qui l’occupait,
e 1 poste d’animateur territorial vacant suite au départ en disponibilité de l’agent qui l'occupait,
e 2 postes de gardes-champêtres vacants suite à la mutation des agents,
e 1 poste de garde-champêtre chef vacant suite à la mutation d’un agent.
e De modifier, pour les besoins du service communication, la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint
administratif, de 35h à 28h avec date d’effet au 17 juin 2025.
e D’autoriser, pour les besoins du pôle « Enfance, jeunesse, éducation », le recours à 3 contrats pris sur le
fondement de l’article L 332-8 2° du code de la fonction publique pour une durée maximale de trois ans, pour
pourvoir les emplois suivants dans le cas où le recrutement de fonctionnaires serait infructueux :
e Adjoint d'animation territorial à temps complet
e ATSEM à temps complet
e Adjoint technique territorial à temps complet
e D'approuver le tableau des effectifs ainsi modifié.
22 VOTANTS
22 POUR
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-021 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités
locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU — ancien Bilan Social).
Les employeurs territoriaux réalisent leur RSU via une application « Données sociales » qui permet de disposer de
données fiables et exhaustives grâce à des contrôles de cohérences.
Ce rapport doit être transmis à la DGCL (Direction générale des collectivités locales). Il rassemble les donnéesà partir
desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il est établi autour de 10 thématiques (l'emploi, le recrutement,
les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC...).
Le Rapport Social Unique est une obligation légale. | doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité
social territorial. Ce dernier s’est réuni le 4 mars 2025 et il a émis un vote favorable à l'unanimité sur le RSU 2023.
Le Conseil municipal prend acte du Rapport social unique 2023.
21 INFORMATION : ETAT DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12122-22 DU CGCT
05/12/202] AU-2024-117 | CESSION DE GRE À GRE DE MATERIEL COMMUNAL-VEHICULES
4
05/12/202] AU-2024-118 [DON À LA COMMUNE
4
06/12/202] AU-2024-119 [NON PREEMPTION URBAIN - DIA 48 - 1463 CHEMIN DE LA MONTAGNE - B1968 4
09/12/202| AU-2024-120 [NON PREEMPTION URBAIN - DIA 49 - 90 CHEMIN DE LA GRAND COTE - H92-92-93 4
10/12/202| AU-2024-121 [DON ASSOCIATION VENTOUX ORGANISATION
4
11/12/202| AU-2024-122 [OBJET : ATTRIBUTION MARCHE À PROCEDURE ADAPTÉE REFERENCE 2024-S-08 INTITULE 4 « MARCHE D'ASSURANCE — FLOTTE AUTOMOBILE »
12/12/202| AU-2024-123 [NON PREEMPTION URBAIN - DIA- 89 chemin du Rougadou
4
13/12/202| AU-2024-124 [DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION SUD-PACA : journée de la Forêt 2025 4
14/12/202| AU-2024-125 [MARCHE REFERENCE N°2024-T-05 INTITULE « CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR 4 LES
VISITEURS AVENANT 01 POUR LE LOT N°1 « TERRASSEMENTS — VRD »
14/12/202|] AU-2024-126 [OBJET : MARCHE REFERENCE N°2024-T-05 INTITULE « CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL 4 POUR LES VISITEURS AVENANT 01 POUR LE LOT N°2 « AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET ARROSAGE »
16/12/202| AU-2024-127 [MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE DES 4 DEMOISELLES COIFFEES (BEDOIN) - ANNEES 2024 — 2025 - 2026 : DEMANDE DE SUBVENTION
16/12/202| AU-2024-128 [MARCHE REFERENCE N°2022-7-01-04 INTITULE « TRAVAUX DE VIABILITE DU 4 LOTISSEMENT COMMUNAL " LE CLOS DES SABLES " » AVENANT 01 POUR LE LOT N°4 « AMENAGEMENT PAYSAGERS »
16/12/202|] AU-2024-129 [ACQUISITION D'HORODATEURS POUR LA COMMUNE DE BEDOIN 4
16/12/202|] AU-2024-130 [ACQUISITION EQUIPEMENTS POUR LES SANITAIRES DU CAMPING MUNICIPAL LA PINEDE 4
16/12/202|] AU-2024-131 [ACQUISITION EQUIPEMENTS LOCATIFS POUR LE CAMPING MUNICIPAL LA PINEDE 4
16/12/202] AU-2024-132 [ESPACE NATUREL SENSIBLE DES DEMOISELLES COIFFES- CONVENTION DE PARTENARIAT 4 AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DU MONT-VENTOUX
17/12/202| AU-2024-133 [MARCHE REFERENCE N°2023-T-02-09 INTITULE « REQUALIFICATION DU PARC DES 4 SPORTS » AVENANT 01 POUR LE LOT N°9 « CVC PLOMBERIE »
18/12/202| AU-2024-134 [NON PREEMPTION URBAIN - DIA 51 - 368 CHEMIN DES VERGERS AUX BAUX 4
18/12/202| AU-2024-135 [CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LA CAUE DE VAUCLUSE - 4 PROJET VEGETALISATION DES COURS D'ECOLE
20/12/202| AU-2024-136 [OBJET : MARCHE REFERENCE N°2023-7-02-10 INTITULE «REQUALIFICATION DU PARC 4 DES SPORTS»
AVENANT 01 POUR LE LOT N°10 « AMÉNAGEMENTS EXTERIEURS »
20/12/202| AU-2024-137 [REALISATION DE TRAVAUX DE TRANCHEE DE RESEAUX SECS ET DE VIABILISATION POUR 4 LE CAMPING MUNICIPAL LA PINEDE
20/12/202| AU-2024-138 [ACQUISITION EQUIPEMENTS TENTES LODGES POUR LE CAMPING MUNICIPAL LA PINEDE 4
20/12/202] AU-2024-139 [CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS COMMUNAL AU PROFIT DE 4 L'ASSOCIATION VEN-TOUX ORGANISATION POUR LE TRAIL LES 08, 09 ET 10 MARS 2025
22 23/12/202 AU-2024-140 CONVENTION D'ADHESION AUX SERVICES D'AFFILIATION GLOBALISEE AVEC AGAP'PRO
4
23/12/202 AU-2024-141 REGIE DE RECETTES INTITULEE « ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX DE LA PINÈDE : PISCINE —
4 CAMPING ET TENNIS » : MODIFICATION DES TARIFS
09/01/202 AU-2025-001 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 52 - PARCELLES SECTION F 229-3329 340 RUE DES
5 EPOUX TRAMIER
09/01/202 AU-2025-002 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 53 - PARCELLES SECTION G 2241-1421 103 CHEM DES
5 FLORANS
09/01/202 AU-2025-003 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 1 - SECTION G 1966-1967-1969 - 285 CHEM DES
5 REMPARTS
13/01/202 AU-2025-004 ATTRIBUTION MARCHE PASSE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES
5 REFERENCE N° 2025-MOE-01 INTITULE "MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION
ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE — ECOLE MATERNELLE »
14/01/202 AU-2025-005 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 2 - PARCELLES SECTION F 524-525 - 10 ROUTE DE
5 CARPENTRAS
16/01/202 AU-2025-006 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 3 - SECTION F PARCELLE 511 - 33 CHEMIN DES
5 TREILLES
17/01/202 AU-2025-007 MARCHE REFERENCE N°2023-T-02-7 INTITULE « REQUALIFICATION DU PARC DES
5 SPORTS » AVENANT O1 POUR LE LOT N°7 « FERRONNERIE »
21/01/202 AU-2025-008 MARCHE REFERENCE N°2023-MOE-04 INTITULE « MOE POUR LA CREATION D'UN
5 CIMETIERE DE BEDOIN ET EXTENSION DU CIMETIERE DES BAUX » AVENANT 01
14/02/202 AU-2025-009 MODIFICATION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES INTITULEE « POLE ENFANCE
5 JEUNESSE EDUCATION (E.J.E.) »
21/02/202 AU-2025-010 NON PREEMPTION URBAIN DIA 4 - 234 CHEM DU ROUGADOU
5
24/02/202 AU-2025-011 CESSION GRE À GRE VEHICULES
5
Le présent procès-verbal est arrêté en date du S Qu. P P0 ê 5
Signature Maire, M. Alain CONSTANT Signature Mme Carole PERRIN.
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