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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250409 CM PV Annonyme)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
#
n DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2025
MONT VER TO D
Département du Vaucluse COMMUNE de BEDOIN
L'an deux mil vingt cinq, le neuf avril, à 17h30, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
M. Alain CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, Mme Eliane
BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Cécile PAULIN, Mme Dominique Soumille (à partir de la délibération n°29), M.
David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier
MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Dominique SOUMILLE (de la
délibération n°22 à la n°28), M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, M. MICHEL FELDMANN, Mme Eliane
BARNICAUD (pour délibération n°40), M. Patrick CAMPON (pour la délibération n°40)
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme
Dominique VISSECQ, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Gilles BERNARD (de la délibération n°22 à la n°28), M.
Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Romain DETHÈS, M. MICHEL
FELDMANN en faveur de Mme Yannick CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Monsieur le maire constate que le quorum est atteint et procède à l'ouverture de la séance.
Préambule : approbation du procès-verbal de la séance du 5 mars 2025.
Sans observation
Ordre du jour de la séance
O1 - CESSION FONCIERE PARCELLE F3264 - REGULARISATION
02 - JOURNEE DE LA FORET - CONVENTION DE MECENAT
03 - ACQUISITION D'EQUIPEMENTS DE SECURISATION - APPROBATION ET ADOPTION
DU PLAN DE FINANCEMENT
04 - PROJET DE REQUALIFICATION DU CHEMIN DES TREILLES - APPROBATION DU PLAN
DE FINANCEMENT
05 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU MINIBUS DE LA COMMUNE
06 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
07 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2025 -ADOPTION
08 - BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
09 - BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE - AFFECTATION DES RESULTATS 2024
10 - BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE 2025 - ADOPTION
11 - BUDGET ANNEXE PISCINE CAMPING TENNIS - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
12 - BUDGET ANNEXE CAMPING PISCINE TENNIS - AFFECTATION DES RESULTATS 2024 13 - BUDGET ANNEXE PISCINE CAMPING TENNIS 2025 - ADOPTION
14 - FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2025
15 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
16 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS 2024
17 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2025 - ADOPTION
18 - SUBVENTION AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE 2025
19 - SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 2025
20 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS
21 - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
22 - INFORMATION : ETAT DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 12122-22 DU CGCT
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-022 : CESSION FONCIERE PARCELLE F3264 - REGULARISATION
En 2016, un document d'arpentage et un plan de division de la parcelle F1244, propriété de M. François MONTI, ont été
établis afin de créer la parcelle F 3264 en vue de sa cession à la commune. Cette opération avait pour objectif de
régulariser l'élargissement de la voie communale dite des Grans au droit de la propriété F1244, lieu-dit « Vallat de
Pommet ».
Or, l'acte notarié de cession n’a jamais été signé.
Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation.
Les héritiers de Monsieur @@SBOSBB. décédé, ont été contactés à ce sujet et ont donné leur accord pour une cession à l'euro symbolique de cette parcelle d'une contenance de 212 m2 située en Zone UD au PLU communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée F 3264, issue de la division foncière de la parcelle F1244, à
l'euro symbolique,
e De confier la rédaction des actes notariés à Maitre ARNOUX, notaire à Bédoin,
e De dire que les frais notariés seront à la charge de la commune,
e De donner pouvoir à Monsieur le Maire où à tout adjoint faisant fonction pour signer ces derniers
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-023 : JOURNEE DE LA FORET - CONVENTION DE MECENAT
Par délibération du 11 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé l’organisation de la 7ÈME journée de la Forêt, le
dimanche 18 mai prochain.
l'enveloppe financière prévisionnelle de cette manifestation est estimée à 40 000€.
Afin d'assurer l'équilibre financier de cette manifestation, des demandes de subvention ont été faites et des partenaires
de la commune sollicités.
Ainsi, le centre Edouard Leclerc de Carpentras souhaite apporter son soutien à cette manifestation à hauteur de 2500€. Afin de bénéficier de cette aide financière, il convient de conclure une convention de mécénat dont le projet est joint en
annexe à la présente délibération.
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
e D’approuver la convention de mécénat à signer avec le Centre Edouard Leclerc de Carpentras portant sur un
soutien financier à hauteur de 2500€ dans le cadre d'une opération de mécénat,
e D'autoriser Monsieur le Maire où tout adjoint faisant fonction à signer ladite convention et à prendre tout acte
nécessaire à sa mise en œuvre.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-024 : ACQUISITION D'EQUIPEMENTS DE SECURISATION - APPROBATION ET ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT
Depuis plusieurs années, les marchés et manifestations festives ont malheureusement été, à de multiples reprises,
partout en Europe la cible d'attaques terroristes au moyen de véhicules.
Aussi, les communes, organisatrices de nombreux évènements et notamment des marchés alimentaires, se doivent de
prendre en considération les risques d’intrusions de véhicules et de protéger leur population.
L'utilisation de moyens détournés (Véhicule en travers de la route, blocs de béton...) ou de matériels offrant de
mauvaises performances techniques peut être vecteur de risque et de mise en responsabilité en cas d'incidents.
Aussi, il est proposé de doter la police municipale d'équipements qui ont fait leur preuve pour renforcer la sécurité des
événements communaux : des barrières anti-intrusions (de type BAAVA).
L'achat de ces équipements pour la police municipale a été estimé à 5552€ HT.
Considérant les aides financières extérieures mobilisables, le plan de financement serait le suivant :
Dépenses en HT Recettes en € HT
Acquisitions barrières amovibles | 5552€ | Région Provence Alpes Côte d'Azur 2776€
anti-véhicule
Commune/autofinancement 2776€
TOTAL 5552€ TOTAL 5552€
Ilest rappelé, qu’en vertu de la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire dispose de délégations du
Conseil municipal pour solliciter toute subvention indispensable à l'équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt
des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Considérant la volonté de la commune de renforcer la sécurité de son marché hebdomadaire et des manifestations
festives, sportives et culturelles qu'elle organise,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'approuver le projet d'acquisition de barrières amovibles anti-véhicules pour le service de police municipale, e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
23 VOTANTS
23 POUR
© CONTRE
© ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-025 : PROJET DE REQUALIFICATION DU CHEMIN DES TREILLES - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Le chemin des Treilles est une voie communale assurant la liaison entre la route départementale de Carpentras (RD974 )
et le cœur de ville. || dessert également la crèche, la bibliothèque et le centre culturel ainsi que le bureau de poste.
Il permet notamment le lundi matin d'accéder au marché hebdomadaire depuis l'aire d'accueil pour visiteurs de la route
de Carpentras en cours d'aménagement.
Cette voie est actuellement en mauvais état et nécessite d’être requalifiée.
Aussi dans un souci d'amélioration de la sécurité des déplacements et de développement des cheminements doux, la
commune souhaite engager des travaux sur ce chemin, à partir de son croisement avec la route de Carpentras jusqu'à
celui avec le chemin de l'ancien stade.
Ces travaux vont consister à :
e sécuriser les modes de déplacement doux par la création de trottoirs et l'installation d'équipements afin de
réduire la vitesse, et à renforcer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (plateau ralentisseur,
signalisation verticale et horizontale, ..),
e créer des places de stationnement notamment pour personnes à mobilité réduite
e _requalifier et réduire la largeur de la bande de roulement
La création du plateau ralentisseur à l’ouest du chemin améliorera la connexion entre l'aire d'accueil des visiteurs située
le long de la route départementale, actuellement en cours d'aménagement, et le centre-ville.
Le coût global de cette opération est estimé à 138 955.01€ HT dont 14 142.50€ de travaux favorisant l’accessibilité des
personnes à mobilité réduite. Ces travaux sont éligibles à un soutien financier dans le cadre des amendes de police.
Le plan de financement prévisionnel HT serait le suivant :
Dépenses en € HT Recettes
Travaux de requalification de | 124 812.51 Département de Vaucluse —| 21000€
voirie et création d'une trame amendes de police (15%)
piétonnière
Travaux favorisant l'accessibilité | 14142.50 Autofinancement (commune de | 117 955.01€
des personnes à mobilité réduite Bédoin - 85%)
Total 138 955.01€ Total 138 955.01€
Ilest rappelé, qu'en vertu de la délibération n°2020-023 du 10 juillet 2020, Monsieur le Maire dispose de délégations du
Conseil municipal pour solliciter toute subvention indispensable à l'équilibre de cette opération ainsi que pour le dépôt
des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le besoin de sécuriser les déplacements sur le chemin des Treilles et ainsi favoriser les déplacements doux
vers le village, Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
e D'approuver le projet de travaux de requalification et sécurisation des déplacements chemin des Treilles, tel que décrit ci-dessus,
+ D’approuver le plan de financement de cette opération tel que présenté ci-dessus,
+ D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-026 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MINIBUS DE LA COMMUNE
La Commune de Bédoin est propriétaire de plusieurs minibus qu'elle met à disposition des associations communales de
manière gracieuse depuis de nombreuses années.
Il convient de régulariser cette situation par l'adoption d'une convention-cadre de mise à disposition
Il'est rappelé que le minibus est affecté en priorité aux services municipaux et notamment au Pôle « Enfance-jeunesse-
éducation » pour les besoins des activités péri et extra-scolaires.
En dehors des services municipaux, il est proposé que cette mise à disposition concerne uniquement les associations
sportives, culturelles, caritatives et environnementales œuvrant et ayant leur siège social dans la Commune de Bédoin,
pour des déplacements ayant un lien direct avec leurs activités.
La mise à disposition sera accordée à titre gracieux par Monsieur le Maire pour des déplacements limités au territoire
régional.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant que la mise à disposition de minibus de manière régulière à des associations communales relève d’une
politique de soutien à la vie associative,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'accepter le principe d’une mise à disposition à titre gracieux des minibus communaux aux associations
sportives, culturelles, environnementales et caritatives œuvrant et ayant leur siège social dans la Commune de
Bédoin,
e D'approuver la convention-cadre de mise à disposition ci-jointe,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les associations bénéficiaires.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-027 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT- COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable
public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion
jusqu'ici établi par le comptable public. Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
Le CFU du budget annexe « Lotissement » fait ressortir les résultats suivants pour l'exercice 2024 :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses où Recettes ou | Dépenses ou | Recettes où | Dépenses ou | Recettes où
déficit (*) excédent (*) | déficit(*) |excédent(*)| déficit (*) lexcédent (*}
Résultats reportés 0,45 53 668,62 53 668,62 0,45
SpA eE 949051,86 | 05508033 | 69401930 | 93272623 |1643071,25| 1858 l'exercice 715,56
TOTAUX 949 951,86 955 989,78 747 688,01 | 932 726,23 |1 697 639,87
Résultats de clôture 6037,92 185 038,22 191 076,14
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 949 951,86 955989,78 | 747 688,01 | 932 726,23 |1 697 639,87 +.
RESULTATS DEFINITIFS 6037,92 185 038,22 191 076,14
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget annexe « Lotissement » ci— annexé,
Vu les rapports de présentation des CFU de la commune de Bédoin pour l’année 2024,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Monsieur le Maire, Alain Constant, s'étant retiré au moment du vote,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal, placé sous la présidence de M. Gilles Bernard, premier adjoint, décide à
l'unanimité :
e D'adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Lotissement »,
e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur CAMPON souhaiterait disposer d’une présentation sur les 3 dernières années du budget lotissement.
Monsieur PAPE interroge sur le lot social. Monsieur Bernard indique que des pourparlers sont en cours avec Grand Delta
Habitat pour les logements sociaux à créer sur ce lot tout en garantissant à la commune les attributions.
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-028 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2025
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget prévisionnel du budget annexe "Lotissement".
Ce document budgétaire fait l’objet d'une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2025.
ILest rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n’est pas obligatoire.
Considérant l'approbation du compte financier unique 2024, Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du Conseil Municipal et mis à la
consultation auprès des services,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Vu la maquette budgétaire M57 du budget annexe « Lotissement » 2025,
Vu la note de présentation des budgets 2025,
Entendu cet exposé,
Par 18 voix pour et 5 contre (Patrick Campon, Olivier Mercier, Yannick Charreteur, Michel Pape et
Michel Feldmann),
le Conseil municipal décide à la majorité :
+ D'approuver le budget annexe « Lotissement » 2025 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 554 100€
Recettes : 554 100€
Section d'investissement :
Dépenses : 736 700€
Recettes : 736 700€
e D'autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre {hors dépenses de
personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune de ces sections.
Monsieur Pape demande si les ventes couvrent le remboursement de l'avance.
Monsieur le Maire explique que l'avance doit être remboursée par le budget lotissement au budget principal et que la
commune devra verser une subvention d'équilibre au budget lotissement. Au final, cette opération devrait permettre de
dégager un bénéfice d'environ 350 000€.
Monsieur Pape souhaiterait connaitre le montant que le budget annexe doit au budget de la commune. Il interroge
également sur le montant de 191 000€ inscrit en créances dans l'actif.
Le service de gestion comptable de Monteux sera sollicité pour lui apporter réponse.
23 VOTANTS
18 POUR
5 CONTRE
O ABSTENTION
Arrivée de madame Dominique Soumille.
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-029 : BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable
public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion
jusqu'ici établi par le comptable public. Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion
Le CFU du budget annexe « Exploitation forestière » fait ressortir les résultats suivants pour l'exercice 2024 :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou |Recettes ou] Dépenses où Recettes où
Déficit (*) |Excédent(*)| Déficit(*) |Excédent(*}] Déficit (*) Excédent (*)
Résultats reportés 236 117,29€ |80 063,88€ 80 063,88€ 236 117,29€
Opérations de l'exercice [157 726,83€ |131 481,07€ [51942,00€ |65 760,87€ [209 668,83€ 197 241,94€
TOTAUX 157 726,83€ [367 598,36€ |132 005,88€ |65 760,87€ |289 732,71€ 433 359,23€
Résultats de clôture 209 871,53€ |66 245,01€ 143 626,52€
Restes à réaliser 51540,00€ [58 755,00€ |51 540,00€ 58 755,00€
TOTAUX CUMULES 157 726,83€ |367 598,36€ |183 545,88€ He 87€ 341 272,71€ 492 114,23€
RESULTATS DEFINITIFS 209 871,53€ |59 030,01€ 150 841,52€
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget annexe « Exploitation forestière » ci annexé,
Vu les rapports de présentation des CFU de la commune de Bédoin pour l’année 2024,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable;
Monsieur le Maire, Alain Constant, s'étant retiré au moment du vote,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal, placé sous la présidence de M. Gilles Bernard, premier adjoint, décide à l'unanimité :
e D’adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Exploitation forestière »,
e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
22 VOTANTS
22 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-030 : BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE - AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder
à l'affection de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024 qui s'élève à 209
871,53€.
L’affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte financier unique fait
l’objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
L'affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au «
DO0!1 » ou excédent au « ROO1 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
Vu le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget « Exploitation Forestière »,
Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 209 871,53€
Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (131 481.07 - 157 726.83) -26 245,76€
Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 236 117,29€
Solde d'exécution de la section d'investissement F = D+E -66 245,01€
Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (65 760.87-51942)| 13 818,87€
Résultat antérieur reporté (E = ID 001) -80 063,88€
Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (58 755 - 1 540) 7215,00€
Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -59 030,01€
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 comme
suit :
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1058)| 59 030,01€
Affectation complémentaire ‘en réserves (IR 1068)
Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 150 841,52€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-031 : BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE 2025 - ADOPTION
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe « Exploitation forestière ».
Ce document budgétaire fait l’objet d'une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l'année 2025.
Il est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu'un vote formel pour
chacun des chapitres n'est pas obligatoire.
Considérant l'approbation du compte financier unique 2024,
Vu l'affectation des résultats de l'exercice 2024,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal et mis à la
consultation auprès des services,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Vu la maquette budgétaire M57 du budget « Exploitation forestière » jointe en annexe,
Vu la note de présentation des budgets 2025 ci-jointe,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité : e_ D'approuver le budget annexe « Exploitation forestière » 2025 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 312 000,00€
Recettes : 312 000,00€
Section d'investissement
Dépenses : 299 200,00€
Recettes : 299 200,00€
e D’autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de
personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune de ces sections.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-032 : BUDGET ANNEXE PISCINE CAMPING TENNIS - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable
public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion
jusqu'ici établi par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.
Le CFU du budget annexe « Piscine, Camping, Tennis » fait ressortir les résultats suivants pour l'exercice 2024 :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses où | Recettes où | Dépensesou [Recettes ou| Dépenses ou | Recettes ou
déficit (*) | excédent (*) déficit(*) lexcédent(*)] déficit (*) excédent (*)
Résultats reportés 117 828,07€| 41921,86€ 41 921,86€ 117 828,07€
Opérations de l'exercice 419 189,49€ | 570 039,72€| 198 221,09€ _—_ 617 410,58€ | 783 788,86€
TOTAUX 419 189,49€ | 687 867,79€| 240 142,95€ ne 659 332,44€ | 901 616,93€
Résultats de clôture 268 678,30€ 26 393,81€ 242 284,49€
Restes à réaliser 125 857,74€ 125 857,74€
TOTAUX CUMULES 419 189,49€ | 687 867,79€| 366 000,69€ ns 785 190,18€ | 901 616,93€
RESULTATS DEFINITIFS 268 678,30€| 152 251,55€ 116 426,75€
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte financier unique pour l'exercice 2024 du « Piscine, Camping, Tennis » ci — annexé,
Vu les rapports de présentation des CFU de la commune de Bédoin pour l'année 2024,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Monsieur le Maire, Alain Constant, s'étant retiré au moment du vote,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal, placé sous la présidence de M. Gilles Bernard, premier adjoint, décide à
l'unanimité : e D'adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe « Piscine, Camping, Tennis »,
e _D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur PAPE trouve qu'il serait plus pertinent d'avoir des documents de présentation permettant de comparer le
budget prévu, les données des CFU et les données du budget prévisionnel. Il estime que la présentation telle qu’elle est faite compromet la lisibilité et conduit à des aberrations qu'il démontrera.
Monsieur BERNARD souligne que ce sont des dépenses et recettes réalisées qui sont présentées.
Monsieur PAPE pense qu'il faudrait présenter ce qui était prévu et le comparer au réalisé. || juge que la méthode utilisée
pour présenter ne permet pas d’avoir une perspective et qu’elle gagnerait à être améliorée.
22 VOTANTS
22 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-033 : BUDGET ANNEXE CAMPING PISCINE TENNIS - AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder
à l'affection de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024 qui s'élève à 268 678.30€.
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte financier unique fait
l’objet d’une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
L'affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il apparaît
au compte financier unique.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au «
DOO1 » ou excédent au « R0O1 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
Vu le compte financier unique du budget annexe « Piscine-Camping-Tennis » de l’exercice 2024,
Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter C= A +B 268 678,30€
Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (570 039.72 - 419 189.49) 150 850,23€
Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 117 828,07€
Solde d'exécution de la section d'investissement F = D +E -26 393,81€
Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (213 749.14 - 198 221.09) 15 528,05€
Résultat antérieur reporté (E = ID 001) -41 921,86€
[Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 125 857.74) -125 857,74€
[ Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) Î[ _-152251,55€ ]
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité d'affecter le résultat de la section de fonctionnement
du budget annexe « Piscine-Camping-Tennis » 2023 comme suit :
Affectation en recette de la section d'investissement (IR 1068) 168 659.05€
Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 100 019,25€ 23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-034 : BUDGET ANNEXE PISCINE CAMPING TENNIS 2025 - ADOPTION
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget annexe « Piscine, Camping, Tennis ».
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2025.
Il est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n'est pas obligatoire.
Considérant l'approbation du compte financier unique 2024,
Vu l'affectation des résultats de l'exercice 2024,
Vu la délibération du 11 décembre 2024 portant sur l'ouverture de crédits anticipés avant le vote du budget 2025,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal et mis à la
consultation auprès des services,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Vu la maquette budgétaire M57 du budget principal jointe en annexe,
Vu la note de présentation des budgets 2025 ci-jointe,
Par 19 voix pour et 4 contre (Olivier Mercier, Yannick Charreteur, Michel Pape et Michel Feldmann)
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à la majorité :
e _ D'’approuver le budget annexe « Piscine, camping, tennis » 2025 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 583 920€
Recettes : 583 920€
Section d'investissement
Dépenses : 318 660€
Recettes : 318 660€
e D'autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de
personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune de ces sections.
Monsieur PAPE interroge sur les recettes prévues à la baisse en 2025.
Monsieur BERNARD défend la prudence en matière de recettes car elles ne sont pas garanties. Il rappelle l'exemple du
COVID où les recettes ont chutées de 50 OODE€.
Il souligne que sur la période 2014-2016 l’excèdent était de 101 000€ et qu'il a été doublé sur la période 2020-2024.
Monsieur PAPE ne comprend pas que le budget soit bâti sur une prévision de sous-activité alors que ce n'est pas le cas et
ce alors que les dépenses sont à la hausse.
Monsieur BERNARD indique que gérer c'est prévoir. Monsieur PAPE trouve que le taux de réalisation est faible.
Monsieur le Maire souligne que le CFU montre un taux de réalisation de 91.99%.
Monsieur PAPE demande quel est le chauffage utilisé pour l’eau.
Monsieur le Maire indique qu’une réflexion est engagée sur le chauffage de l'eau.
Monsieur PAPE demande une réponse précise à sa question.
Monsieur le Maire rappelle que la priorité demeure pour l'instant sur les équipements qui ramènent des bénéfices. La production d'eau chaude est électrique.
23 VOTANTS
19 POUR
4 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-035 : FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2025
En application des dispositions de l'article 1639A du Code
général des impôts, les collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril 2025.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales et le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de notre territoire,
les recettes fiscales de la commune se composent depuis de :
e la taxe foncière sur les propriétés bâties
e la taxe foncière sur les propriétés non-bâties
e la taxe d'habitation qui ne concerne plus désormais que les résidences secondaires.
l'est proposé de maintenir les taux fixés en 2024.
Vu le Code Général des Impôts notamment son article L1639A,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité de fixer, pour 2025, les taux de fiscalité directe locale comme suit :
e Taxe sur le foncier bâti : 36.50 %,
e Taxe sur le foncier non bâti : 38.77%
e Taxe habitation : 12.40%
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-036 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable
public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion
jusqu'ici établi par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Le CFU du budget principal de la commune fait ressortir les résultats suivants pour l'exercice 2024 :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou| Recettes ou Dépenses ou| Recettes ou |Dépensesou| Recettes ou
déficit (*) excédent (*) déficit (*) | excédent (*) | déficit (*) | excédent (*)
Résultats reportés 2 005 523,69 229 049,88 2234573,57
De de 3241270641] 4545483227 |2770049,56| 1 986 584,67 |6 182 755,97| 6 532 067,94
TOTAUX 341270641| 6355100696 |2770049,56| 2 215 634,55 |6 182 755,97| 8 766 641,51 Résultats de clôture 3138300,55 | 554415,01 2 583 885,54 Restes à réaliser 1 891 442,25 | 1 474 872,70 [1 891 442,25] 1 474 872,70 TOTAUX CUMULES 3412706,41| 6551006,96 |4661 491,81] 3 690 507,25 |8 074 198,22 | 10 241 514,21 RESULTATS
DEFINITIFS 3 138 300,55 970 984,56 2 167 315,99
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget principal ci — annexé,
Vu les rapports de présentation des CFU de la commune de Bédoin pour l’année 2024,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
eutomatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Monsieur le Maire, Alain Constant, s'étant retiré au moment du vote,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal, placé sous la présidence de M. Gilles Bernard, premier adjoint, décide à
l'unanimité :
e _ D’adopter le compte financier unique 2024 du budget principal,
e D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Monsieur BERNARD souligne que :
e sur la période 2014-2019, les excédents de fonctionnement était de 4 250 000€ et qu'ils représenteront (avec un
exercice de moins) 4 500 000€,
e les dépenses d'investissement 2014-2019 s’élevaient à 10 000 000€, elles s'élèvent pour la période 2020-2024 à
13 000 000€, ainsi les investissements seront à la fin de cette mandature 50% plus importants que sur la
précédente.
Monsieur PAPE souhaiterait disposer du montant total des subventions perçues depuis 2020. Il interroge sur ce que
recouvrent les autres dettes non financières qui apparaissent, en page 11 de la maquette budgétaire, pour un montant
de 474 000€
Monsieur BERNARD explique que le CFU étant un document commun commune/direction des finances publiques, le
tableau actif/passif relève du service de gestion comptable de Monteux auquel il sera demandé le détail de de ce
montant. La réponse sera transmise aux élus.
22 VOTANTS
22 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-037 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Conformément aux dispositions de l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder
à l'affection de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2024 qui s'élève 3 138 300,55€.
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de l'exercice, après le vote du compte financier unique.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte financier unique fait
l'objet d'une affectation par décision de l'assemblée délibérante.
L’affectation de résultat doit à minima couvrir le besoin de financement de la section d'investissement tel qu’il apparaît
au compte administratif.
Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit au «
D001 » ou excédent au « ROO1 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Considérant les éléments suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter C = A +B 3138 300,55
Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (4 545 483.27 - 3 412 706.41) 1132 776,86
Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 2 005 523,69
Solde d'exécution de la section d'investissement F = D+E -554 415,01
Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (1 986 584.67 - 2 770 049.56) -783 464,89
Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001) 229 049,88
Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (1 474 872.70 -
1 891 442.25) 416 562,55
[ Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) [ -970 984,56 |
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2311-5,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 comme suit :
Affectation en recette de la section d'investissement (IR 1068) 1119 651.99€
Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 2 018 648.56€
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
Q ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-038 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2025 - ADOPTION
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif de la commune.
Ce document budgétaire fait l’objet d’une maquette officielle, laquelle est annexée à la présente délibération, et
présente les prévisions de dépenses et de recettes pour l'année 2025.
Il'est rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel pour
chacun des chapitres n'est pas obligatoire.
Considérant l'approbation du compte financier unique 2024, Vu l'affectation des résultats de l'exercice 2024,
Vu la délibération du 12 décembre 2024 portant sur l'ouverture de crédits anticipés avant le vote du budget 2025,
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal et mis à la
consultation auprès des services,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1612.1 et L. 2311-1,
Vu la maquette budgétaire M57 du budget principal jointe en annexe,
Vu la note de présentation des budgets 2025 ci-jointe,
Entendu cet exposé,
Par 18 voix pour et 5 contre (Patrick Campon, Olivier Mercier, Yannick Charreteur, Michel Pape et Michel Feldmann)
le Conseil municipal décide à la majorité des suffrages exprimés :
e D'approuver le budget primitif 2025 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 6 404 900€
Recettes : 6 404 900€
Section d'investissement
Dépenses : 8 152 100€
Recettes : 8 152 100€
e D'autoriser M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de
personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune de ces sections.
Monsieur PAPE relève la subvention d'équilibre pour le projet de résidence autonomie qui s'élève à 286 513€, il trouve
que ce projet coute cher à la commune.
Monsieur le Maire rappelle que cette subvention d'équilibre a déjà fait l’objet d'échanges lors des précédents budgets.
Monsieur PAPE précise que la résidence autonomie va coûter 750 000€.
Monsieur le Maire précise que les 750 000€ ne concernent pas que la résidence autonomie. En effet, la voirie créée
correspond au projet de contournement dans ce secteur de la commune.
Monsieur PAPE regrette qu'il n'y ait jamais eu de discussion sur ce projet.
Monsieur le Maire note que l'an passé, cette subvention d'équilibre était déjà inscrite au budget prévisionnel et
qu'aucune remarque n'avait été faites à ce moment-là. || précise que les réseaux nécessaires à la résidence autonomie
sont financés par GDH et non par la commune et que la voirie de contournement était prévue dans le PLU approuvé en
2021.
Lors de la précédente mandature, les élus de la minorité découvraient les projets lors des inaugurations.
Monsieur PAPE maintient qu'il n’y a jamais eu de discussion sur le projet de résidence autonomie.
Monsieur Le Maire souligne que le projet de résidence autonomie et évoqué depuis septembre 2020 et qu'il y a déjà eu
plusieurs délibérations de présenter sur ce projet depuis cette date.
Monsieur CAMPON interroge sur l’extension de la maison de santé.
Monsieur le Maire fait part de contact avec de nouveaux praticiens. Il pourrait être récupéré de l’espace dans la salle
d'attente pour créer des salles pour de nouveaux praticiens. Pour l'école de Sainte-Colombe, il explique que les crédits inscrits couvrent la mise hors d'eau/ hors d’air du bâtiment.
Monsieur PAPE demande si les marchés pour les travaux du Moustier ont été ouverts.
Monsieur le Maire rappelle que l'enveloppe prévisionnelle pour le Moustier s'élève à 2 000 000€.
23 VOTANTS
18 POUR
5 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-039 : SUBVENTION AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE 2025
Vu les demandes de subventions présentées par différentes associations et organismes de droit privé pour l'année 2025
Vu le budget primitif de la Commune de Bédoin pour l'exercice budgétaire 2025,
Ilest proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes :
ASSOCIATION Nature de la subvention | Montanten€ pour 2025
AMICALE DES DONNEURS DE SANG BEDOIN subvention de fonctionnement 450 AMICALE DE L' EHPAD ALBERT ARTILLAND subvention de fonctionnement 150 ASSOCIATION GYMNASTIQUE LI BOULEGAIRE subvention de fonctionnement 200 ASSOCATION CULTURELLE HAMEAUX DES BAUX subvention de fonctionnement 700 ASSOCIATION SCRABBLE DU VENTOUX subvention de fonctionnement 150 BEDOIN A PETITS POINTS subvention de fonctionnement 150 BEDOIN ALL STARS subvention de fonctionnement 800
BEDOIN VENTOUX EN MARCHE Subvention de fonctionnement 150 CDAD DE VAUCLUSE Subvention de fonctionnement 300 CHANSONS SENSIBLES Subvention de fonctionnement 150 CLUB NATURISTE BELEZY PRO subvention de fonctionnement 150 CLUB LE VENTOUX subvention de fonctionnement 350 COMITE DES OEUVRES SOCIALES subvention de fonctionnement 3590
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE subvention de fonctionnement 2500
COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE subvention de fonctionnement 1500
COUNFRAIRIE DI MANTENEIRE DE SANT JAN subvention de fonctionnement 200
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMBATTANTS
PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D'ALGERIE subvention de fonctionnement
TUNISIE MAROC 300
ECURIE DES SEPTS VIRAGES subvention de fonctionnement 150 EN FORME A BEDOIN subvention de fonctionnement 850 ESCOLO DOU VENTOUR JULES MARCELLIN subvention de fonctionnement 150
LES COPAINS DES BAUX subvention de fonctionnement 150 LES FLOUS DU VENTOUX subvention de fonctionnement 450 FONDUS AU NOIR Subvention exceptionnelle 1000 LES AMIS DE SAINTE COLOMBE subvention de fonctionnement 200
LA CROISEE subvention de fonctionnement 150 LES TRACTEURS RETRO subvention de fonctionnement 00
MAISON DES JEUNES ET CULTURE MJC SSRERESRR SRE ARE nt MUSIQUE OPERA BEDOIN _ subvention de fonctionnement 250
PIERRES ET PATRIMOINE HAMEAU JEAN-BLANC subvention de fonctionnement | 150
SOCIETE DE CHASSE LE VENTOUX … subvention de fonctionnement 200
TAXI PANTAI subvention de fonctionnement 300 TENNIS CLUB DE BEDOIN subvention de fonctionnement 2500
Subvention exceptionnelle TENNIS CLUB DE BEDOIN j A (organisation concours fête
votive) 500
VENTOUX COUNTRY ___| subvention de fonctionnement 150
Cf
VENTOUX SUD FOOTBALL CLUB MAZAN BEDOIN subvention de fonctionnement délibération 11/12/2024
VENTOUX TRAIL CLUB subvention de fonctionnement
150
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-091 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2024 portant versement anticipé d'une
subvention de fonctionnement à hauteur de 1 000€ au profit de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Bédoin,
Considérant que la subvention annuelle de fonctionnement à l’association « Ventoux Sud Football Club Mazan Bédoin » à
été versée suite à la délibération du Conseil municipal du 11/12/2024 ci-dessus référencée,
Madame Eliane Barnicaud et Monsieur Patrick Campon s'étant retiré et n'ayant pas pris part au vote,
Etendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité des votants :
— D'attribuer les subventions aux organismes de droit privé conformément à la proposition ci-dessus,
— De dire que les sommes relatives à ces subventions seront imputées au chapitre 65 de la section de
fonctionnement du budget 2025 de la commune de Bédoin.
— De fixer que les subventions à caractère exceptionnel seront versées sous réserve de la réalisation des manifestations pour lesquelles elles ont été sollicitées, De préciser que compte tenu du versement par anticipation d’une subvention de 1000€ à la Maison des jeunes et de la culture, il lui sera versé un solde calculé par rapport au montant total de subvention 2025 fixé par la présente délibération soit : 12 000€ dont € affectés à son école municipale
21 VOTANTS
21 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-040 : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 2025
Vu le budget 2025 du Centre communal d'action sociale de Bédoin voté le 27 mars 2025,
Considérant les besoins du Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin pour l'exercice 2025,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
o D'approuver l'attribution d'une subvention de 32 000€ au Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin,
o De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025 de la commune 23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-041 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS
Aux termes de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale
sont créés par l'organe délibérant de cette dernière.
Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Ilest proposé de créer un emploi permanent d'attaché territorial catégorie À à temps complet pour exercer les fonctions
de responsable de gestion budgétaire et financière. De la sorte, le cadre d'emploi de l'agent qui exerce actuellement ces
missions, et qui est éligible à la promotion interne pourrait être mis en adéquation avec ces fonctions.
En effet, l'évolution des missions confiées à l’agent et notamment un accroissement de ses responsabilités en matière de
préparation budgétaire et de qualité de la tenue des comptes justifient pleinement un passage à un cadre d'emploi de
plus haut niveau soit de catégorie A pour cet emploi.
Par ailleurs, et afin d'établir de la même manière une régularisation entre le cadre d'emploi d'un agent promouvable et sa
fiche de poste actuelle, il est proposé de créer un emploi permanent de chef de service de police municipale catégorie B à
temps complet pour exercer les fonctions de responsable du service de police municipale. Le cadre d'emploi de l'agent
exerçant actuellement ces missions, et éligible à la promotion interne, pourrait ainsi correspondre à ses fonctions
actuelles notamment à ses responsabilités d'encadrement, de direction et d'organisation d’un service intervenant dans
différents secteurs.
L'agent nommé sur le poste responsable de la gestion budgétaire et financière remplit les conditions pour bénéficier
début 2026 de sa retraite. Il convient d'anticiper son remplacement pour pourvoir cet emploi permanent à forte
technicité et à responsabilité.
La spécificité de ce poste et son positionnement dans le fonctionnement des services nécessitent de prévoir une période
de passation suffisamment longue.
Considérant que les postes de responsable de gestion budgétaire et financière sont des métiers en tension de la fonction
publique, il est proposé de l'ouvrir à plusieurs cadres d'emploi : rédacteur, rédacteur principal de 2m classe, rédacteur principal de 1ere classe et attaché. Ceux-ci seront à temps complet.
Le profil du candidat retenu déterminera son cadre d'emploi. Il conviendra ultérieurement de supprimer ceux qui ne sont
pas utiliser.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois seront susceptibles d'être pourvus par des agents
contractuels de droit public dans les conditions prévues à l'article L. 332-8.2° du Code Général de la Fonction Publique,
qui prévoient ces recrutements lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Dans ce cas, le contrat pourra être conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. || pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
L'agent contractuel devra justifier des compétences techniques liées à la spécifié de ce poste soit par le niveau scolaire, la
possession d’un diplôme, ou l’expérience professionnelle acquise. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la
nature des fonctions à exercer assimilées aux emplois suscités, par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs, et considérant les besoins spécifiques de la collectivité, Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Pour le budget principal de la commune :
1. D'approuver la création des emplois permanents suivants :
— 2 postes d’attachés territoriaux, titulaires à temps complet,
1 poste de rédacteur, titulaire à temps complet,
1 poste de rédacteur principal de 2ÈME classe, titulaire à temps complet,
1 poste de rédacteur principal de 1È'€ classe, titulaire à temps complet,
1 poste de chef de service Police Municipale, titulaire à temps complet. Vtt
+
2. De dire que les postes de rédacteur, rédacteur principal de 2ÈME classe, rédacteur principal de 1ere classe et
attaché ainsi créés, sont susceptibles d’être pourvus par voie contractuelle en en application de l’article L332- 8.2° du Code Général de la Fonction Publique
3. De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2025.
Monsieur le Maire explique la création de ces postes par le besoin de pourvoir au remplacement de l’agent responsable
comptable et financier qui part en retraite et permettre un temps de passation suffisant compte tenu de la technicité et
de l'importance de ce poste. Pour l'instant, l'annonce publiée a donné lieu à peu de candidatures.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-042 : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant les besoins au sein des services techniques, plus précisément afin de renforcer l’équipe d'encadrement du
fait de manifestations d'importance en 2025 mais aussi du suivi de chantiers d'envergure, il convient de prévoir la
création d’un emploi non permanent afin de répondre aux attentes de la collectivité et de l’ouvrir à plusieurs grades de
la filière technique.
Etant précisé, conformément à l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, que la rémunération est
établie au regard des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par
l'agent ainsi que son expérience.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale,
Entendu cet exposé, Ilest demandé au conseil municipal :
Pour le budget principal de la commune :
4. D'approuver la création des emplois non permanents suivants, pour accroissement temporaire d'activité (article
L332-23.1°):
—> 1 poste de technicien contractuel à temps complet
— 1 poste d'agent de maitrise principal
—> 1 poste d'agent de maitrise à temps complet
5. De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Pour le budget principal de la commune :
6. D'approuver la création des emplois non permanents suivants, pour accroissement temporaire d'activité (article
L332-23.1°):
— 1 poste de technicien contractuel à temps complet
— 1 poste d'agent de maitrise principal
— 1poste d'agent de maitrise à temps complet
7. De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2025.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
INFORMATION : INFORMATION : ETAT DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12122-22 DU CGCT
27/02/202 AU-2025-012 MARCHE REFERENCE N°2023-T-02-03 INTITULE " REQUALIFICATION DU
5 PARC DES SPORTS " AVENANT 01 POUR LE LOT N°3 « MENUISERIES BOIS
ET ALUMINIUM »
06/03/202 AU-2025-013 MARCHE REFERENCE N°2023-T-02-02 INTITULE « REQUALIFICATION DU 5 PARC DES SPORTS » AVENANT 01 POUR LE LOT N°2 « ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE »
06/03/202 AU-2025-014 NON PREEMPTION URBAIN DIA 5 - PARCELLE B 1853-B1969 1463 CHEMIN 5; DE LA MONTAGNE 10/03/202 AU-2025-015 NON PREEMPTION URBAIN DIA 6 - PARCELLE F524-525 4-10 RTE DE
5 CARPENTRAS
10/03/202 AU-2025-016 NON PREEMPTION URBAIN DIA 7 - PARCELLES F 3287-3288 33 RUE
5 FRANCOIS TICHADOU
11/03/202 AU-2025-017 OBJET : MARCHE REFERENCE N°2024-T-05 INTITULE « CREATION D'UNE
S AIRE D'ACCUEIL POUR LES VISITEURS AVENANT 02 POUR LE LOT N°2 «
AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET ARROSAGE »
12/03/202 AU-2025-018 SITE LES SABLIERES - CREATION VOIRIE COMMUNALE ET AMENAGEMENT
5 RESEAUX - DEMANDE DE SUBVENTION
12/03/202 AU-2025-019 EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION / DEMANDE DE
5 SUBVENTION
12/03/202 AU-2025-020 EQUIPEMENTS DU SERIVCE DE POLICE MUNICIPALE /DEMANDE DE
5 SUBVENTION
12/03/202 AU-2025-021 VEGETALISATION COUR D ECOLE / DEMANDE DE SUBVENTION
5
12/03/202 AU-2025-022 LUTTE CONTRE L EROSION EN FORET COMMUNALE/ DEMANDE DE 5 SUBVENTION
13/03/202 AU-2025-023 REHABILITATION DE L'ECOLE DE SAINTE-COLOMBE - DEMANDE DE
S SUBVENTION
17/03/202 AU-2025-024 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 8 - PARCELLES H1963-1962-1966 39
5 ROUTE DU MONT VENTOUX- 106 CHEMIN DE LA FERRAILLE
17/03/202 AU-2025-025 NON PREEMPTION URBAIN - DIA 9 - PARCELLE E 1954 - LE MOURRE DE
5 VEVRIER
20/03/202 AU-2025-026 MARCHE REFERENCE N°2024-T-05 INTITULE "CREATION D'UNE AIRE
5 D'ACCUEIL POUR LES VISITEURS" AVENANT 02 POUR LE LOT N°1 « [TERRASSEMENTS — VRD »
24/03/202 AU-2025-027 MISE À DISPOSITION CASERNE DES ARTISANS - AVENANT 2025
5
01/04/202 AU-2025-028 REGIE DE RECETTES « GESTION DU PATRIMOINE ET DU DOMAINE PUBLIC »
5 : REDEVANCES DE STATIONNEMENT — PLACE DE LA VIGNERONNE, DES
FRERES PROVANE et PARKING SAINT-MARCELLIN
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le présent procès-verbal est arrêté en date du Ab. mer C9 ê 5
Signature Maire, M. Alain CONSTANT Signature Mme Carole PERRIN.