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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 20 2
Document publié le Mercredi 2 octobre 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2002 20 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Éducation, Sécurité sociale,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ATIES
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2002/20
__________________
Achevé d’imprimer le 2 octobre 2002
ISSN 0984-2543 ATIFS
OLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
étet
LE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
I - Présentation des textes applicables
II - Présentation du contexte départemental actuel :
- Fréquentation des communes du département
- Terrains de passage existants
- Grands rassemblements
- Action sociale
- Scolarisation
III - Evaluation des besoins
- Quantitative et qualitative
IV - Structures à mettre en place en application du schéma
V - Accompagnement social et éducatif : orientations
VI - Valeur du schéma et approbation par le Préfet
ANNEXES :
VII - Les partenaires locaux, les personnes ressources
VIII - Documents d'information et pratiques :
- Contenu du dossier de demande de subvention
- Convention-type pour le fonctionnement d'une aire d'accueil
- Arrêté du 5 décembre 2001 portant constitution de la commission consultative - Délibération du 7 décembre 2001 du Conseil Général concernant la participation du Département pour le financement des aires d'accueil
Le document original est consultable à la préfecture de la Vendée - 29, rue Delille - La Roche-sur-Yon à la Direction des Actions de l’Etat et des Politiques Interministérielles - Bureau de la Réforme de l’Etat et des Affaires Juridiques.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ N°02/DDTEFP/5 portant fermeture hebdomadaire des points de vente de pain
1
p.2
p. 2-4
p. 5-11
p. 12-15
p. 16
p. 17-19
p. 20
p.21
p.22
p.24
p.24
p.25
p.29
p.30
p.33
p.33
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2002/20
____
achevé d’imprimé le 2 octobre 2002 2
I – PRESENTATION DES TEXTES APPLICABLES
L’article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 a posé le principe de l’obligation d’accueil des gens du voyage par
les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette première disposition a permis des avancées, en particulier l’adoption d’un certain nombre de
schémas départementaux, dont celui de Vendée le 31 août 1998, et la réalisation de quelques milliers de
places dans des aires d’accueil au niveau national.
Il est toutefois apparu nécessaire de renforcer ce cadre législatif en apportant des incitations plus
fortes aux communes ayant obligation de réaliser une aire d’accueil.
Par conséquent, le Parlement a adopté la loi n° 2000-614 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage du 5 juillet 2000.
L’objectif général de cette loi est d’obtenir un équilibre satisfaisant entre l’aspiration légitime des
gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci également légitime des élus
locaux d’éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs
administrés.
Les points essentiels de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de ses décrets d’application
Le schéma départemental, cadre du dispositif d’accueil des gens du voyage (article 1 de la loi) :
La loi prévoit que « dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de
l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités
de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma
départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil et les
communes où celles-ci doivent être réalisées ».
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental ainsi
que les communes où des besoins ressortent.
Le schéma départemental fixe la capacité, la destination et la commune d’implantation des aires
permanentes d’accueil, ainsi que la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui
fréquentent ces aires. Il détermine également les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement
à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels.
Il doit être approuvé, conjointement par le préfet et le président du conseil général, dans un délai de
18 mois à compter de la publication de la loi du 5 juillet 2000, après avis du conseil municipal des communes
concernées et de la commission consultative départementale des gens du voyage. Un bilan d’application annuel
sera réalisé par la commission consultative.
ô ô ô
Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage précise sa composition:
Elle comprend, outre le préfet du département et le président du conseil général :
- quatre représentants des services de l’Etat désignés par le préfet et quatre représentants désignés par le conseil
général
- cinq représentants des communes désignés par l’Association des maires du département
- cinq personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations représentatives des gens du voyage ou
intervenant auprès des gens du voyage du département ou cinq personnalités qualifiées en raison de leur connaissance
des gens du voyage
- deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d’allocations familiales ou de mutualité
sociale agricole concernées.
Le mandat des membres de la commission est de six ans et peut-être renouvelé. 3
La mise en oeuvre de la loi par les communes (article 2 de la loi) :
Les communes figurant au schéma départemental sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la
publication du schéma, de participer à sa mise en oeuvre en mettant à disposition des gens du voyage une ou
plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues.
Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération
intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer
financièrement à l’aménagement et à l’entretien de ces aires d’accueil dans le cadre de conventions
intercommunales.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés assurent la
gestion de ces aires ou les confient par convention à une personne publique ou privée.
Les délais, le pouvoir de substitution du préfet (article 3 de la loi) :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental et après mise
en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement
public de coopération intercommunal n’a pas rempli ses obligations, l’Etat peut acquérir les terrains
nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires d’accueil au nom et pour compte de la
commune ou l’établissement public de coopération intercommunal défaillant. Les dépenses engagées
constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les établissements publics.
L’aide à l’investissement (article 4 de la loi) :
L’Etat participe au financement de l’aménagement et la réhabilitation des aires d’accueil à hauteur de
70 % de la dépense totale hors taxe, dans la limite de plafonds de dépenses fixés par le décret n° 2001-541
du 25 juin 2001.
ô ô ô
Le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage
fixe les plafonds de dépense subventionnable prévus à l’article 4 de la loi du 5 juillet 2000, sont :
- 15 245 € par place de caravane pour les aires d’accueil nouvelles
- 9 147 € par place de caravane pour la réhabilitation des aires existantes, prévues par le schéma
- 114 336 € par opération pour les aires de grand passage
Les subventions sont attribuées sous réserve du respect des normes techniques en vigueur fixées par décret.
ô ô ô
Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du
voyage fixe les normes techniques minimales auxquelles doivent répondre les aires d’accueil.
Au sein d’une aire d’accueil, la place de caravane doit permettre d’assurer le stationnement d’une caravane, de
son véhicule tracteur et de sa remorque.
L’aire comporte au minimum un bloc sanitaire intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de
caravanes. Chaque place est dotée d’un accès aisé aux équipements sanitaires, ainsi qu’à l’alimentation en eau potable et à
l’électricité.
L’aire d’accueil est dotée d’un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d’assurer, au moins 6 jours par
semaine, grâce à une présence quotidienne, non nécessairement permanente, la gestion des arrivées et départs, le bon
fonctionnement de l’aire, la perception d’un droit d’usage. 4
L’aide à la gestion (article 5) :
Une aide forfaitaire, dont le montant est fixé par l’arrêté du 29 juin relatif au montant forfaitaire
applicable pour l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage, est versée
aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires
d’accueil.
Une convention passée avec l’Etat fixe, compte-tenu de la capacité effective des aires d’accueil, le
montant prévisionnel de l’aide versée annuellement aux gestionnaires.
ô ô ô
Le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil
des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale précise les modalités d’attribution de l’aide à la gestion des
aires d’accueil attribuée par l’Etat.
Une convention est conclue avec le préfet du département. Elle fixe, pour chaque année civile, en fonction du
nombre de places de caravanes effectivement disponibles mois par mois par aire d’accueil, le montant de l’aide qui en
résulte. L’aide est versée mensuellement au gestionnaire de l’aire par la Caisse d’Allocations Familiales dans la limite du
montant prévisionnel fixé par la convention. L’aide mensuelle est égale à un montant forfaitaire fixé par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement. L’article 1 de l’arrêté du 29 juin 2001 relatif au
montant forfaitaire applicable pour l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage,
fixe le montant mensuel forfaitaire à 128,06 € (840f).
La majoration de la dotation globale de fonctionnement (article 7 de la loi) :
La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est majorée d’un
habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de
la convention de l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques fixées par décret n°
2001-569 du 29 juin 2001.
La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes
éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine ou à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale.
Les pouvoirs des maires en matière d’interdiction de stationner (article 9 de la loi) :
Le maire d’une commune ayant satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du schéma
départemental peut interdire, par arrêté, le stationnement des caravanes en dehors des aires d’accueil
aménagées. Ces dispositions s’appliquent également aux communes non inscrites au schéma départemental,
mais dotées d’une aire d’accueil ainsi qu’à celles qui contribuent au financement d’une telle aire.
En cas de violation de l’arrêté municipal, le maire peut lutter contre les stationnements illicites sur
des terrains publics ou sur des terrains de personnes privées en saisissant le Tribunal de Grande Instance
aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des caravanes. Sauf dans le cas où le terrain appartient à la
commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la
sécurité ou la tranquillité publiques.
Le juge peut, en outre prescrire aux occupants, la cas échéant sous astreinte, de rejoindre l’aire
aménagée , à défaut de quitter le territoire communal et ordonner l’expulsion de tout terrain qui serait
occupé en violation de cette injonction.
La circulaire interministérielle n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 commente et explique l’ensemble
de ces nouvelles dispositions. 5
II – PRESENTATION DU CONTEXTE
DEPARTEMENTAL ACTUEL
A – Fréquentation des communes du département :
Evaluation quantitative de la population des gens du voyage en Vendée
Il n’existe pas de recensement officiel permettant de chiffrer avec exactitude le nombre de
voyageurs fréquentant de façon régulière les communes du département. Une enquête réalisée par le CETE
Ouest en 1992 avançait une estimation d’environ un millier de personnes séjournant habituellement en
Vendée.
Quelques indicateurs peuvent être pris en compte pour tenter d’évaluer approximativement la
population des gens du voyage en Vendée :
- Le rattachement à une commune institué par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe.
Il s’agit d’un rattachement administratif de toute personne de plus de 16 ans à une commune qui
implique que de nombreux actes de la vie, tels que le mariage, le vote, les règlements fiscaux, la sécurité
sociale, doivent être rapportés à cette commune. Le choix d’une commune de rattachement est effectué pour
une période minimale de deux ans.
Au mois de novembre 2001, 691 personnes de plus de seize ans sont rattachées administrativement à
une commune de Vendée, soit 190 rattachements aux communes de l’arrondissement des Sables d’Olonne, 234
rattachements aux communes de l’arrondissement de Fontenay le Comte et 267 rattachements aux
communes de l’arrondissement de la Roche sur Yon.
- L’élection de domicile définie par l’article 15 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
revenu minimum d’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle qui dispose
qu’une « personne sans résidence stable doit, pour demander le bénéfice de l’allocation RMI élire domicile
auprès d’un organisme agréé à cette fin conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et
par le président du conseil général ».
Selon les chiffres connus, au moins 166 familles ont utilisé une élection de domicile auprès d’un
organisme agréé de Vendée (centre médico-social, association, CCAS...) au cours de l’année 2000.
Ces chiffres ne sont néanmoins que des indicateurs qu’il faut considérer avec réserve car le
rattachement administratif ou l’élection de domicile ne signifient pas que les personnes intéressées résident
le plus souvent dans le département, il y a parfois une absence de relation directe entre cette inscription et
le lieu de résidence habituel.
Les lieux de fréquentation
Afin d’actualiser le diagnostic de fréquentation par les gens du voyage, des consultations ont été
menée au cours de l’année 2001 auprès des communes, puis auprès des services de police et de gendarmerie
en prenant en compte les communes de 1 000 habitants et plus.
Les résultats de ces enquêtes ont été traduits notamment sous la forme de cartes, les cartes,
présentées ci-après, représentent : 6
- pour la première, les communes qui reçoivent des gens du voyage et la fréquence de leurs séjours.
- pour la seconde, il s’agit d’évaluer la fréquentation en nombre de caravanes présentes en même
temps sur une commune
Ces résultats d’enquête qui expriment la connaissance de proximité des habitudes de fréquentation
mettent en évidence une fréquentation du territoire assez large mais avec une polarisation sur les villes
centres et sur les communes côtières.
Cette fréquentation est relativement forte pour les communes suivantes, dans lesquelles des gens du
voyage séjournent soit de façon quasi-permanente, soit en y effectuant plusieurs passages par mois :
- la Roche sur Yon - Noirmoutier en l’Ile
- les Herbiers - Luçon
- Olonne sur Mer - Fontenay le Comte
- St Jean de Monts - Le Château d’Olonne
Cet effet d’une polarisation des gens du voyage sur les communes-centres et sur les communes
côtières s’explique par le nombre d’équipements et de services à la population élevé que présentent ces
communes.
Un rapprochement peut être fait avec les données de l’inventaire communal réalisé par l’INSEE en
1998 sur les communes du département les plus fréquentées pour des motifs non-professionnels. La
répartition géographique des communes attractives est proche de celle des communes fréquentées par les
gens du voyage.
La présence d’équipements de santé, mais aussi des maisons d’arrêt pour La Roche sur Yon et
Fontenay le Comte génèrent une fréquentation pour les visites aux personnes dans ces établissements.
Les phénomènes d’itinéraires pris en compte par le schéma de 1998, voir carte ci-après et la qualité
de la desserte routière des communes ont également une incidence sur les lieux de séjour. 7
B – Terrains de passage existants :
La loi du 5 juillet 2000 dispose à l’article 2 que les communes figurant au schéma départemental
doivent mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues.
Le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens
du voyage et la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 précisent les normes de conception auxquelles devront
répondre les nouvelles aires d’accueil.
Aucune commune du département ne dispose actuellement d’une aire d’accueil aux normes définies par
ces textes. Le tableau ci-après présente donc un recensement, pour les communes devant réaliser une aire
d’accueil aménagée, des terrains de passage actuels ou des lieux de stationnement constatés sur des
terrains publics avec ou sans aménagement.
Recensement des terrains de passage fréquentés par les gens du voyage dans les communes devant
réaliser une aire d’accueil aménagée
Communes Terrains de passage ou lieux de fréquentation constatés
Aizenay Aires de stationnement près du stade ou des écoles
Challans Zones industrielles
Chantonnay Terrain du « Champ Roux »
Château d’Olonne Lieu-dit « Le Coudriou »
Fontenay le Comte Place de Verdun (centre ville) + Plaine des sports
Les Herbiers Lieu-dit « l’Aurore » RD 755
Luçon CD 200 rocade nord
Montaigu Terrain public
Mortagne sur Sèvre Parking du stade
Moutiers les Mauxfaits Route d’Avrillé CD 19
Noirmoutier en l’Ile Aire du château d’eau
Olonne sur Mer Rue de la Vigne Verte + terrains de sports + parkings publics
Le Poiré sur Vie Pas de fréquentation constatée
Pouzauges Camping « Le Lac »
La Roche sur Yon Terrain Sainte Anne + Oudairies + Terres Noires etc...
Les Sables d’Olonne Terrain de la Resnaie + Lieu-dit « Les Patouses » + prox. station d’épuration
Saint Gilles Croix de Vie Zones industrielles + place des Cirques
Saint Hilaire de Riez Proximité pompiers + cimétière
Saint Jean de Monts Terrain des « Grenouillères »
Talmont St Hilaire Zone industrielle le Patis, la Mine, le Portreau
Source enquête police et gendarmerie été 2001 - . a a a. 2 2 ° mn . a 2 a . a a 2
8
C – Grands rassemblements :
Le phénomène des grands rassemblements a pris de l’importance dans le département ces dernières
années. Il s’agit le plus souvent de rassemblements religieux estivaux organisés à l’initiative de pasteurs
pentecôtistes, regroupant entre 50 et 400 caravanes.
Dans le cadre du diagnostic réalisé par enquête auprès des services de police et de gendarmerie pour
les communes de 1 000 habitants les rassemblements d’au moins 50 caravanes ont été recensés .
On constate que :
- 24 communes du département ont déjà reçu au moins une fois un grand rassemblement sur leur
territoire au cours des dix dernières années,
- le phénomène s’est accentué depuis ces quatre dernières années au cours desquelles entre 12 et
15 grands rassemblements par an ont été recensés dans le département,
- l’émergence de certaines communes qui n’étaient pas concernées par les grands rassemblements
auparavant ( La Tranche sur Mer, Talmont St Hilaire, St Michel en l’Herm, St Hilaire de Riez,
Olonne sur Mer...)
- trois communes reçoivent un ou plusieurs grands rassemblements systématiquement tous les ans
depuis au moins 10 ans (Château d’Olonne, Fontenay le Comte et la Roche sur Yon)
Parfois les terrains occupés sont des champs loués à des particuliers, mais le plus souvent ils
appartiennent au domaine public.
Phénomènes de grands rassemblements
en Vendée depuis 1992
Communes 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Total
Aubigny X 1
Barbâtre X 1
Bretignolles sur Mer X X 2
Challans X 1
Château d'Olonne X X X X X X X X X X 10
Dompierre sur Yon X 1
Fontenay le Comte X X X X X X X X X X 10
Givrand X X 2
Guérinière X 1
Herbiers X X X X 4
Jard sur Mer X X X X 4
Longeville sur Mer X 1
Luçon X X 2
Mareuil sur Lay X 1
Noirmoutier en l'Ile X 1
Olonne sur Mer X X X 3
Roche sur Yon X X X X X X X X X X 10
Sables d'Olonne X 1
St Gilles Croix de Vie X X X 3
St Hilaire de Riez X X X 3
St Jean de Monts X 1
St Michel en l'Herm X X X X 4
Talmont St Hilaire X X X X X 5
Tranche sur Mer X X X X X 5
Total 3 4 3 5 4 6 13 15 12 12 77
Source enquête police et gendarmerie été 2001 gents du
9
D – Action sociale :
Un centre médico-social des gens du voyage, rattaché aux services du Conseil Général de Vendée, est
ouvert depuis le 1er janvier 1995. Les locaux sont situés 146 boulevard Louis Blanc à la Roche sur Yon .
L’équipe est composée d’une assistante sociale, d’une infirmière puéricultrice qui sont des agents du
conseil général et d’une secrétaire, salariée de l’association « L’Entraide des gens du voyage ».
Depuis l’année 2000, le Conseil Général a renforcé l’équipe d’assistantes sociales référentes sur les
circonscriptions les plus concernées pour un meilleur suivi de proximité.
Un bilan d’activité annuel fait apparaître les données sur la population suivie et nature des actions
menées par l’équipe médico-sociale en faveur des gens du voyage.
Les travailleurs sociaux ont rencontré en moyenne par an entre 170 et 200 familles. La grande
majorité des familles est itinérante. Quelques unes ont une adresse propre. Les plus nombreuses ont fait
élection de domicile auprès d’un centre médico-social ou d’un centre communal d’action sociale du
département. D’autres enfin, de passage en Vendée, ont une domiciliation et sont suivies dans d’autres
départements.
La situation matérielle de toutes ces familles est très précaire : 80 % sont bénéficiaires du Revenu
Minimum d’Insertion, 15 % ne perçoivent que des prestations sociales, 5 % disposent de revenus liés au
travail.
L’équipe médico-sociale intervient, parfois en collaboration avec un partenariat extérieur, dans des
domaines variés, notamment :
Aide en matière d’insertion : 120 dossiers de R.M.I. ont été suivis au cours de l’année 2000 et ont
engendré 182 contrats d’insertion.
Les actions menées en matière d’insertion professionnelle ont été axées sur les régularisations
administratives d’activités commerciales et les activités salariées par contrats emploi solidarité :
12 familles bénéficiaires du R.M.I. exercent maintenant une activité de commerçants ambulants,
inscrits au registre du commerce.
Par, ailleurs, une dizaine de contrats emploi solidarité ont été réalisés sur la Vendée dans divers
chantiers d’insertion.
Aides financières : Les demandes d’aides financières sont relativement limitées et traitées dans le
cadre des dispositifs communs.
Habitat et aide à la sédentarisation : Le manque de structures d’accueil se fait cruellement sentir
et nombre de familles sollicitent un accompagnement à la recherche d’un terrain fixe ou d’un habitat adapté.
Le service social apporte son aide à l’instruction des demandes de logement social, accompagne les familles
auprès des bailleurs ou des banques, offre sa médiation auprès des mairies pour la mise à disposition de
terrains.
Scolarisation et illettrisme : Le travail sur la scolarisation se fait en étroite collaboration avec
l’instituteur référent auprès des enfants du voyage à l’occasion de concertations organisées de manière
régulière et consiste principalement à accompagner, mobiliser et soutenir les familles.
L’équipe médico-sociale encourage également les adultes à intégrer des ateliers d’apprentissage de la
lecture et de l’écriture. &« du voyage
10
Gestion du service courrier : L’équipe assure la gestion du courrier pour les gens du voyage qui ont
établit une élection de domicile auprès du centre médico-social.
Le volume du courrier ainsi enregistré, classé et distribué représente une moyenne mensuelle de 450
courriers.
L’association « L’Entraide des gens du voyage » a mis en place une boîte postale pour les autres
courriers des familles.
Accompagnement administratif : Afin d’assurer aux familles l’accès et le maintien aux droits sociaux
(prestations sociales, revenu minimum d’insertion, couverture maladie universelle), l’équipe médico-sociale
consacre un temps important à la lecture, l’explication, le suivi des dossiers et des demandes des usagers.
Suivi médical : L’infirmière puéricultrice du centre médico-social a une compétence sur l’ensemble du
département et intervient aussi bien auprès des jeunes enfants qu’auprès des adultes. Son rôle est de
dépister les problèmes médicaux et sanitaires existants dans la famille et si nécessaire d’orienter,
d’expliquer les soins et d’accompagner les personnes vers les structures compétentes. Des actions de
prévention et d’information (hygiène du milieu de vie, alimentaire, corporelle...) sont organisées auprès des
familles.
Au cours de l’année 2000, la puéricultrice a visité 71 familles sur 30 sites différents à la Roche sur
Yon.,
Sur un semestre, 7 séances de visites médicales ont été réalisées à la Roche sur Yon avec le concours
du médecin de P.M.I. de circonscription.
Ces visites, bien que pratiquées dans des conditions précaires (dans la caravane, sur une table...) sont
indispensables car la plupart des enfants du voyage ne sont pas vaccinés dans les normes du calendrier et ne
sont pas toujours examinés lorsque leur état le nécessite. Une partie de ces enfants n’est pas scolarisée et
ne bénéficie donc d’aucun dépistage.
E – Scolarisation :
Les enfants du voyage sont des enfants qui présentent des situations d'habitat diverses qui vont de
l'itinérance à la sédentarité stricte, pour lesquels l'histoire familiale où l'itinérance est un facteur
dynamique essentiel. La solidarité familiale élargie, l'importance des rites évènementiels (naissance, mariage,
mort), le sentiment très fort d'appartenir à une communauté spécifique sont très importants et mobilisent
beaucoup d'énergie.
Les enfants sont généralement présents dans les écoles pendant la mauvaise saison. Souvent, les
familles changent de lieu par des déplacements très localisés, donc on assiste à des modifications d'effectif
très fréquentes.
Selon les données recensées dans les écoles publiques pour l'année scolaire 2000-2001, 165 enfants
ont été scolarisés en école maternelle et en école primaire (160 pour l'année 1999-2000). 44 enfants ont été
accueillis en maternelle et 121 en primaire. Ces données sont incomplètes puisque la scolarisation dans les
écoles privées n'est pas comptabilisée.
Le taux de présence est plus élevé de septembre à décembre et baisse lors de la rentrée de janvier.
Sur l'année 2000-2001 selon les données de la zone d'intervention de l'enseignant chargé de la
scolarisation des gens du voyage, soit les circonscriptions de La Roche-sur-Yon-Chantonnay-Les Herbiers, si
on prend en compte la présence des enfants au moment de leur stationnement, le taux de présence à l'école
est de 66 %. 11
Depuis deux années, l'Inspecteur d'académie de Vendée a créé un poste d'enseignant chargé de la
scolarisation des enfants du voyage.
L'intervention de l'enseignant chargé de la scolarisation des enfants du voyage se fait selon
plusieurs axes, celui-ci est chargé de :
- préparer de l'accueil des enfants dans les écoles : le principe est d'accueillir les enfants dans
les écoles existantes, dans le niveau correspondant à leur classe d'âge,
- conforter l'existant soutenir les enseignants : recherche d'une pédagogie différenciée,
- développer une culture d’équipe pour prendre en compte la réalité des enfants du voyage,
- intervenir dans l'école auprès des enfants du voyage : des petits groupes d'adaptation de 1 à 6
enfants sont aidés 2 fois par semaine pendant 1 h pour l'apprentissage de la lecture (47 enfants
aidés pour l'année scolaire 2000-2001). 12
III – EVALUATION DES BESOINS
Les aires d’accueil aménagées
Détermination des communes d’accueil :
Les communes qui ont une population supérieure ou égale à 5000 hab. doivent en application de la loi
réaliser une aire d’accueil pour les gens du voyage. Cette obligation peut être assumée directement, ou
indirectement par l’intervention d’un établissement public de coopération intercommunale compétent ou d’une
convention intercommunale avec des communes voisines. Dix-neuf communes du département atteignent ce
seuil démographique, il s’agit des communes d’ :Aizenay, Challans, Chantonnay, Château d’Olonne, Fontenay le
Comte, Les Herbiers, l’Ile d’Yeu, Luçon, Mortagne sur Sèvre, Noirmoutier en l’Ile, Olonne sur Mer, Le Poiré
sur Vie, Pouzauges, La Roche sur Yon, Les Sables d’Olonne, St Gilles-Croix de Vie, St Hilaire de Riez, St Jean
de Monts et Talmont -St. Hilaire. L’application de la loi à l’égard de la commune de l’Ile d’Yeu doit toutefois
tenir compte de son caractère insulaire qui de fait exclu la fréquentation de son territoire par les gens du
voyage qui se déplacent par la route, la réalisation d’une aire d’accueil sur cette commune ne sera donc pas
imposée.
Les dix-huit communes de plus de 5000 habitants énumérées ci-dessus assurent un maillage du
territoire qui correspond largement aux habitudes de séjour des gens du voyage telles qu’elles sont
constatées c.f. chapIII présentation du contexte. Ces communes ont en outre pour caractéristique d’offrir
de nombreux services à la population : commerces, services, équipements scolaires et de santé en particulier.
Deux secteurs géographiques connaissent également une fréquentation significative par les nomades
bien qu’ils ne comportent pas de communes de 5000hab., il s’agit du canton de Montaigu et du canton de
Moutiers les Mauxfaits. Ces cantons organisés autour d’un pôle centre la ville de Montaigu, et de plusieurs
petits pôles pour le canton de Moutiers les Mauxfaits (Moutiers les Mauxfaits, Angles, La Tranche sur Mer)
sont porteurs d’une offre de services à la population assez complète. Leur inscription au schéma est donc
retenue afin de compléter le réseau d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble du territoire du
département.
Au total ce sont donc vingt implantations géographiques de structures d’accueil pour les nomades qui
doivent couvrir le département.
Détermination des capacités d’accueil par secteur géographique
Les informations émanant des services de la gendarmerie, de la police, des communes, des
personnes travaillant au contact des gens du voyage et de l’association “l’entraide des gens du voyage ” ont
été utilisées pour l’évaluation des capacités d’accueil nécessaires qui doivent tenir compte de l’attractivité de
chacun des territoires pour les gens du voyage.
Des facteurs personnels influent sur la fréquentation du territoire par les nomades, il s’agit
notamment : d’activités économiques saisonnières, du rapprochement avec un groupe familial élargi, de la
présence d’anciens sur la commune, du vécu d’une famille etc …
Il en ressort une différenciation des besoins de structures dont la capacité doit être plus
importante là où les besoins sont accentués, il s’agit en particulier des pôles de La Roche sur Yon, Les
Herbiers et Olonne sur Mer.
Deux facteurs sont également pris en considération :
- une capacité minimale d’accueil de 15 places de caravanes est conseillée pour l’équilibre financier
de la structure et pour sa gestion
- une capacité de 30 places de caravanes est jugée comme étant un maximum à ne pas dépasser
pour éviter des cohabitations difficiles et des troubles à l’ordre public. 13
Il résulte de cette analyse que les aires d’accueil aménagées à créer sont les suivantes :
Commune ou territoire Capacité en nombre de
places
Mode d’organisation préconisé
Aizenay 20 à 30 1 aire
Challans 20 à 30 1 aire
Chantonnay 20 à 30 1 aire
Château d’Olonne 20 à 30 1 aire
Fontenay le Comte 20 à 30 1 aire
Les Herbiers 30 à 40 2 aires ou +
Luçon 20 à 30 1 aire
Montaigu 15 à 20 1 aire
Mortagne sur Sèvre 20 à 30 1 aire
Moutiers les Mauxfaits 15 à 20 plusieurs terrains en réseau
Noirmoutier en l’île 20 à 30 1 aire
Olonne sur Mer 20 à 30 1 aire
Le Poiré sur Vie 15 à 20 1 aire
Pouzauges 15 à 20 1 aire
La Roche sur Yon 40 à 50 2 aires ou +
Les Sables d’Olonne 20 à 30 1 aire
St Gilles-Croix de Vie 20 à 30 1 aire
St Hilaire de Riez 20 à 30 1 aire
St Jean de Monts 20 à 30 1 aire
Talmont St Hilaire 20 à 30 1 aire
total 410 à 590 places /
Fune place correspond à une superficie privative moyenne de 75m2
Les besoins ainsi définis pourront être satisfaits soit par des créations d’aires d’accueil, soit par
l’aménagement de terrains publics peu équipés déjà utilisés pour le séjour des nomades. Chaque collectivité
compétente doit se saisir de ce sujet et faire l’analyse du site le plus adapté à recevoir une aire d’accueil en
tenant compte des différents paramètres.
Des règles d’aménagement sont à respecter pour ces aires d’accueil elles sont précisées par le
décret n°2001-569 du 29 juin 2001. La circulaire interministérielle Equipement-Intérieur du 5 juillet 2001
donne également des explications sur le sujet. Le principe novateur en la matière est que ces aires devront
faire l’objet d’une gestion et d’un gardiennage.
Terrains de halte
De nombreuses communes disposent actuellement de terrains utilisés pour des courts séjours qui
sont peu ou pas équipés, ces terrains correspondent à des habitudes actuelles de séjour. Ces modes de séjour
sont appelés à évoluer compte-tenu de l’aménagement des aires d’accueil équipées et gérées par les
collectivités qui en sont responsables-c.f. paragraphe précédent.
Toutefois les plus petites communes qui n’ont pas l’obligation d’aménager une aire d’accueil et qui ne
contribuent pas au financement d’une de ces aires, doivent continuer à fournir aux nomades un terrain de
halte pour une période minimale, sur le territoire de leur commune.
Pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents qui n’ont
pas d’obligations spécifiques en application du schéma départemental mais qui ont besoin de structurer et
d’améliorer les conditions d’accueil sur leur territoire, des aires dites “ de petit passage ” peuvent être du voyage
ainsi
14
aménagées et recevoir un équipement sanitaire. Ces démarches locales seront soutenues par l’Etat pour la
réalisation de l’investissement, il n’existe par contre pour ce type de structure pas d’aide à la gestion.
Structures complémentaires dont la réalisation relève de l’appréciation des
communes et EPCI compétents et des initiatives des acteurs locaux
Les “ terrains familiaux ”
Les aires d’accueil aménagées permettront d’offrir des solutions de séjour aux nomades qui
fréquentent le département. Des solutions d’accueil diversifiées peuvent également s’avérer utiles pour
répondre à la diversité des besoins, et notamment à une recherche d’autonomie de certains groupes familiaux
et à une demande de durée de stationnement plus longue.
Les représentants de l’association départementale “ d’entraide des gens du voyage ” ainsi que les
personnes travaillant au contact des nomades en matière d’action sociale et de scolarisation expriment le
souhait de certaines familles de vivre sur des terrains de petite capacité où le temps de fixation pourrait
être plus long et où les occupants locataires seraient responsables de l’entretien courant.
Ce type de structure évoqué sous l’appellation de “ terrain familial ” est particulièrement souhaité
sur les secteurs à forte fréquentation tel que La Roche sur Yon , Les Herbiers et l’agglomération des Sables
d’Olonne.
Le plan d’action pour le logement des populations défavorisées 2000-2002 confirme cette demande
il a retenu dans son évaluation des besoins pour les gens du voyage :
- des besoins de petits terrains d’accueil aménagés par les collectivités avec un aménagement de
base et un suivi
- des terrains privés à louer pour une durée longue où à acheter
Le montage de ces opérations repose sur la mobilisation des acteurs locaux, ces opérations ne sont
pas éligibles aux subventions de l’Etat prévues par la loi du 5 juillet 2000 et ses textes d’application.
L’article 8 de la loi du 5 juillet 2000 doit cependant être complété par un décret d’application
concernant les terrains familiaux.
Logement adapté
Des financements de l’Etat, les prêts locatifs aidés d’intégration sont par contre mobilisables pour
la création de logements adaptés pour les gens du voyage en voie de sédentarisation. Ces logements
comprendraient des sanitaires, une cuisine et une pièce à vivre ainsi qu’un abri à caravane.
Les PLA d’intégration peuvent être attribués aux organismes HLM, aux SEM de construction ainsi
qu’aux collectivités locales.
Terrains d’accueil pour les grands rassemblements
Les grands rassemblements sont en progression dans le département et ce phénomène lié au
développement du mouvement Pentecôtiste semble correspondre à un phénomène national. Ces missions
évangéliques partent de la ville de Gien dans le Loiret et sont conduites par des pasteurs, leur programmation
annuelle est difficile à connaître car l’initiative en revient à chaque pasteur.
Le constat effectué sur les dernières années indique que certains pôles du département sont des
lieux choisis de façon régulière par ces regroupements : il s’agit de la ville de La Roche sur Yon, de
l’agglomération des Sables d’Olonne, de la ville de Fontenay le Comte et des communes de la côte sud :
Talmont St Hilaire, Jard sur Mer, La Tranche sur Mer. [a
15
Les groupes à accueillir nécessitent la mise à disposition d’un terrain porteur de 4 ou 5 hectares à
équiper de structures mobiles : sanitaires mobiles, système de vidange des WC chimiques, groupes
électrogènes, eau, containers poubelles.
Une convention d’occupation des terrains est conseillée pour obtenir le paiement d’un loyer. Il est
également conseillé d’avoir plusieurs terrains en portefeuille pour pouvoir négocier avec les responsables de
ces rassemblements.
Ainsi que le mentionnait le schéma de 1998 la gestion de ce dossier à l’échelle intercommunale
semble bien adaptée, elle est actuellement déjà pratiquée de façon informelle par les communes du Pays des
Olonnes.
Le schéma révisé préconise donc des solutions d’accueil non-permanentes et évolutives, avec, lorsque
cela est possible et souhaité une prise en charge intercommunale de cet accueil.
Une anticipation plus forte des grands rassemblements peut aussi être envisagée en particulier pour
les territoires qui connaissent des fréquentations régulières ( agglomération des Sables d’Olonne, ville de La
Roche sur Yon, ville de Fontenay le Comte), en créant un terrain public destiné spécifiquement aux grands
rassemblements. Ce terrain public sommairement aménagé peut être réalisé sous une maîtrise d’ouvrage
intercommunale.
Pour mémoire, si une solution permanente d’aire de grand passage était réalisée par une ou des
collectivités locales, elle peut être éligible à une aide à l’investissement de la part de l’Etat au titre des aires
dites de grand passage. 16
IV – STRUCTURES A METTRE EN PLACE EN
APPLICATION DU SCHEMA
Les structures à mettre en place dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma départemental révisé par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
compétents sont les suivantes :
Commune ou territoire Capacité en nombre de
places
Mode d’organisation
préconisé
Aizenay 20 à 30 1 aire
Challans 20 à 30 1 aire
Chantonnay 20 à 30 1 aire
Château d’Olonne 20 à 30 1 aire
Fontenay le Comte 20 à 30 1 aire
Les Herbiers 30 à 40 2 aires ou +
Luçon 20 à 30 1 aire
Montaigu 15 à 20 1 aire
Mortagne sur Sèvre 20 à 30 1 aire
Moutiers les Mauxfaits 15 à 20 plusieurs terrains en réseau
Noirmoutier en l’île 20 à 30 1 aire
Olonne sur Mer 20 à 30 1 aire
Le Poiré sur Vie 15 à 20 1 aire
Pouzauges 15 à 20 1 aire
La Roche sur Yon 40 à 50 2 aires ou +
Les Sables d’Olonne 20 à 30 1 aire
St Gilles-Croix de Vie 20 à 30 1 aire
St Hilaire de Riez 20 à 30 1 aire
St Jean de Monts 20 à 30 1 aire
Talmont St Hilaire 20 à 30 1 aire
total 410 à 590 places /
Fune place correspond à une superficie privative moyenne de 75m2
Ces structures peuvent être réalisées en opération nouvelle ou en réhabilitation lourde des terrains de
passage existants lorsque ceux-ci offrent une localisation adaptée. « nature
- d'assistantes
rions
17
V – ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF :
ORIENTATIONS
L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précise que le schéma départemental doit « définir la nature
des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent ».
Une structure menant des actions de ce type est déjà en place dans le département depuis 1995, il
s’agit de l’équipe médico-sociale des gens du voyage, rattachée au Conseil Général. Elle a été présentée dans
la partie « III- Présentation du contexte départemental actuel ».
Les besoins des gens du voyage, notamment dans les domaines scolaires, éducatifs, sociaux, médicaux,
sont multiples et importants du fait de la jeunesse et des conditions économiques parfois précaires de cette
population.
L’équipe médico-sociale a déjà mis des moyens en place dans un certain nombre de ces domaines, des
avancées importantes ont été réalisées. Les actions menées s’exercent dans des conditions parfois difficiles,
certaines nécessitent un suivi régulier et sur du long terme (exemple : participation aux ateliers
d’alphabétisation). Elles ne peuvent pas toujours s’accomplir dans de bonnes conditions du fait de l’itinérance
des familles et du manque de structures d’accueil permettant des haltes suffisamment longues.
Dès la mise en place des aires d’accueil aménagées, les actions socio-éducatives actuellement
existantes pourront être renforcées et développées. La mise en oeuvre nécessitera des moyens matériels et
humains complémentaires, ainsi qu’un investissement important car pour qu’il y ait une adhésion, il est
indispensable d’aller à la rencontre des nomades et de pouvoir exercer les actions sur leur lieu de vie, en
l’occurrence les terrains d’accueil.
Les actions socio-éducatives :
L’objectif du Conseil Général de la Vendée est de développer la mise en place d’assistants sociaux
référents auprès des gens du voyage par circonscription afin de mieux couvrir les besoins sur tout le
territoire.
Actuellement, trois circonscriptions (Les Herbiers, Chantonnay, Challans) disposent d’assistantes
sociales référentes.
Des actions collectives sur divers thèmes (l’euro, l’alphabétisation, l’accès aux droits, les actions
éducatives etc...) pourront être développées au sein des aires d’accueil. Il est, en effet, nécessaire
d’effectuer les animations sur place pour obtenir la participation des gens du voyage.
Les travailleurs sociaux de la Caisse d’Allocations Familiales (conseillères en économie sociale et
familiale) pourraient également participer, dans un cadre partenarial, à certaines actions collectives envers
les familles.
La mise en oeuvre de telles actions requiert des espaces collectifs au sein de l’aire d’accueil et
l’existence d’un petit bâtiment de 20 ou 30 M² ou d’un mobil-home susceptible de pouvoir accueillir des petits
groupes.
Des initiatives sont à encourager dans le domaine socio-éducatif, particulièrement en direction des
adolescents, où des besoins existent et sont à l’heure actuelle non pris en compte.
Ces actions pourraient être développées par des collectivités locales, des associations avec le soutien
de la caisse d’allocations familiales ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les moyens existants ne sont pas toujours adaptés à l’ensemble de la population. La catégorie des
adolescents non scolarisés, qui sont livrés à eux-mêmes et connaissent des situations d’errance affective,
sociale et éducative peut échapper aux dispositifs en place, du fait du manque de spécialisation des _ Je
18
travailleurs sociaux pour faire face à de tels problèmes. De ce fait, la présence d’un éducateur, qui
travaillerait en lien avec les services sociaux et l’enseignant spécialisé de la scolarisation des enfants du
voyage, pour prendre en charge les adolescents sur les aires d’accueil est un besoin fortement ressenti.
Les actions médicales :
Des actions collectives doivent également être développées dans le domaine de la santé, notamment
des actions de prévention (hygiène, vaccination, prévention plomb...) dans un cadre partenarial en relation
avec les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et de la Direction de la
Solidarité et de la Famille.
La mise à disposition, par le Conseil Général, d’un véhicule permettant d’effectuer les consultations
nourrissons sur les lieux de stationnement est en cours d’étude.
Les actions autour de la scolarisation :
L’Inspection Académique va maintenir l’activité de l’enseignant spécialisé auprès des enfants du
voyage et envisage la création d’un second poste.
Des rencontres régulières ont lieu entre l’enseignant spécialisé auprès des enfants du voyage et l’équipe médico-
sociale afin de rendre cohérent le dispositif de scolarisation et de mieux connaître les situations individuelles des
familles.
L’objectif est de favoriser la scolarisation des enfants du voyage à tous les niveaux, ce qui implique
parfois un travail important auprès des familles.
- la scolarisation en maternelle : elle progresse mais très lentement, car il est difficile pour les
familles de se séparer de leurs jeunes enfants.
Des actions quotidiennes sur le terrain pourront être engagées pour favoriser une scolarisation dès le
plus jeune âge.
Des activités péri-scolaires pourront également être développées : travaux manuels, accès à la
médiathèque, à la ludothèque etc...
- la scolarisation au collège : le constat est qu’une très faible minorité d’enfants du voyage reste
scolarisée après le cycle primaire et qu’il y a de nombreux constats d’échecs pour ceux qui en ont tenté
l’expérience. De plus en plus de familles sont toutefois conscientes qu’il est nécessaire de continuer la
scolarité au-delà de l’école élémentaire et choisissent la solution des cours par correspondance du C.N.E.D
Il est indispensable, dans ce cadre, d’apporter un accompagnement régulier, un encadrement et une
aide aux enfants qui suivent ces cours. Des points d’accueil ont été mis en place dans certaines écoles où
l’enseignant spécialisé se rend pour assurer le suivi des devoirs des cours par correspondance et épauler les
jeunes pour acquérir des notions scolaires mal comprises.
Une expérience menée sur l’aire de stationnement « Sainte-Anne » à la Roche sur Yon, a permis de
constater que lorsque le soutien scolaire est apporté directement sur place, il est plus profitable.
L’absentéisme est plus faible du fait de la suppression des déplacements et le suivi est plus régulier.
Il semble donc important de pouvoir développer ce soutien apporté aux enfants suivant les cours du
C.N.E.D. directement sur l’aire d’accueil. Cette solution nécessite néanmoins la recherche de dispositifs relais
complémentaires dans le cadre d’actions d’aides aux devoirs réalisées par des associations agrées.
Parmi les actions favorisant la scolarisation des enfants du voyage, l’organisation d’un ramassage
scolaire à proximité des aires d’accueil est à retenir, avec en parallèle un service d’accompagnement aux
arrêts car la démarche n’est pas encore spontanée. 19
Les actions en matière d’insertion professionnelle :
Un travail sur l’insertion professionnelle des gens du voyage est déjà actuellement mené. Un certain
nombre d’entre eux ont été bénéficiaires de contrats emploi solidarité.
Cependant, le travail salarié reste une demande plutôt minoritaire et n’est pas un objectif à long
terme, sans doute pour des raisons culturelles et identitaires très fortes.
L’activité professionnelle principale reste dans le domaine du commerce ambulant, des travaux
saisonniers et des activités de récupération, notamment la ferraille. La conception des aires d’accueil
pourrait intégrer un ou plusieurs espaces permettant l’exercice du travail manuel .
Un travail d’accompagnement, notamment sur le plan administratif, doit bien sûr être mené pour aider
les familles à effectuer les déclarations de leurs activités.
Un travail de médiation :
L’association « L’Entraide des gens du voyage » a un rôle important à occuper au niveau de la mise en
place des structures à destination des nomades et de leur insertion sociale. Sa vocation est de contribuer à
l’entraide entre gens du voyage et sédentaires, elle peut de ce fait intervenir dans le domaine de la médiation
entre les usagers des aires d’accueil et les collectivités.
Cette association est soutenue par l’Etat par le financement d’un poste de permanent de l’association. ô ô ô
La création d’un poste de médiateur interface entre les gens du voyage et les sédentaires va
intervenir, soutenue par l’Etat. Les modalités et le profil du poste seront définies par un groupe de travail.
Les moyens à mettre en oeuvre prioritairement pour le développement des actions socio-
éducatives sont :
- le maintien de l’équipe médico-sociale en collaboration renforcée avec d’autres travailleurs sociaux
intervenant auprès des gens du voyage,
- la pérénisation du poste d’enseignant spécialisé et son travail en réseau avec les écoles,
- un espace de vie et un local au sein des aires permettant le déroulement d’actions collectives,
- la poursuite du travail en partenariat avec tous les services locaux concernés : municipalités,
services du Conseil Général, services de l’Etat, organismes sociaux, associations...
Ce travail de collaboration et de suivi des personnes peut également se poursuivre hors département
car il est nécessaire, tout en s’adaptant à l’itinérance des gens du voyage, de conserver des liens avec eux.
Dans cet objectif, une réflexion peut être menée pour étendre les initiatives telles que la création de
réseaux de travailleurs sociaux entre départements ou le carnet de suivi scolaire. == —— mm
: a
20
VI – VALEUR DU SCHEMA ET APPROBATION PAR LE PREFET
La loi du 5 juillet 2000 a confirmé le principe selon lequel les communes de plus de 5000 habitants
doivent participer à l’accueil des gens du voyage.
Le schéma départemental organise cet accueil en prévoyant en fonction des besoins constatés la
localisation et la capacité des aires à créer ainsi que les orientations en matière d’actions à caractère social à
destination des nomades.
Afin de favoriser la création simultanée d’aires et de ne pas faire reposer l’accueil sur quelques
communes seulement, la loi prévoit l’obligation de réaliser les investissements nécessaires dans les deux ans
suivant l’approbation du schéma. Elle ouvre aussi expressément la possibilité de déléguer la compétence à un
établissement public de coopération intercommunale ou de recourir à un système de conventions entre
communes. Pour pouvoir bénéficier des aides à l’investissement de l’Etat, les aménagements devront être
réalisés en conformité avec les dispositions du schéma départemental.
La révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage a fait l’objet d’une concertation
entre le département, les services de l’Etat, les communes, les organismes sociaux et les représentants des
gens du voyage afin d’aboutir à une évaluation aussi commune que possible des besoins et des solutions
adaptées.
Une commission départementale consultative des gens du voyage (voir composition en annexe) est
associée à la mise en œuvre du schéma. Elle établira chaque année un bilan de son application.
Le présent schéma est valable pour une durée de six ans à compter de sa publication et devra être
révisé à cette échéance.
Fait à la Roche sur Yon, le 28 août 2002
Le Préfet,
Signé :
Jean-Claude VACHER 21
ANNEXES
- Les partenaires locaux, les personnes ressources
- Documents d’information et pratiques :
- Contenu du dossier de demande de subvention
- Convention-type pour le fonctionnement d’une aire d’accueil
- Arrêté du 5 janvier 2001 portant constitution de la commission consultative
- Délibération du 7 décembre 2001 du Conseil Général concernant la participation du
Département pour le financement des aires d’accueil 22
LES PARTENAIRES LOCAUX
- Médiation entre élus et gens du voyage ÿ Association « L’Entraide des Gens du Voyage »
Contact : M. Pierre MENAGE, Président de l’association
( : 02.51.43.67.73.
Contact : M. Jean AUGEREAU, Vice-président de
l’association
( : 02.51.07.63.61.
13 rue de la République – BP 97
85000 La Roche sur Yon
- Subventions d’investissement ÿ Conseil Général de la Vendée
pour les aires d’accueil Contact : M. Guy JOALLAND, adjoint au chef du service
et social départemental
Direction de la Solidarité et de la Famille
- Montage d’actions médicales Hôtel du Département
et sociales 85000 La Roche sur Yon
( : 02.51.34.47.30.
ÿ Centre médico-social des gens du voyage
Contact : Mme Edith PRAUD, assistante sociale
Contact : Mme Chantal CLEDA, infirmière puéricultrice
146 Boulevard Louis Blanc
85000 La Roche sur Yon
( : 02.51.47.90.75.
- Subventions d’investissement ÿ Direction Départementale de l’Equipement
pour les aires d’accueil Contact : M. Jean-Louis DETANTE, chef du service
urbanisme et aménagement
- Conseil en matière de ( : 02.51. 44.32.48.
normes techniques et Contact : M. Jean-Claude COMMARD, service urbanisme
d’urbanisme et aménagement
( : 02.51.44.32.52.
Contact : M. Robert SAINTIGNAN, service urbanisme et
aménagement
( : 02.51.44.32.53.
19 rue Montesquieu – BP 827
85021 La Roche sur Yon cedex
- Suivi de la réalisation du ÿ Préfecture de la Vendée
schéma départemental Contact : Melle Françoise BESSONNET, chef du bureau
d’accueil des gens du voyage de la Réforme de l’Etat et des Affaires Juridiques
29 rue Delille
85922 La Roche sur Yon cedex 9
( : 02.51.36.71.95.
ÿ Sous-Préfecture des Sables d’Olonne
Contact : M. Jean-Paul LACOUTURE
Quai des Boucanniers – BP 400
85119 Les Sables d’Olonne cedex
( : 02.51.23.93.93.
ÿ Sous-Préfecture de Fontenay le Comte
Contact : Mme Brigitte PATAULT
16 et 18 quai Victor Hugo – BP 9
85201 Fontenay le Comte
( : 02.51.50.14.37. 23
- Montage d’actions à caractère ÿ Direction Départementale des Affaires Sanitaires
médical et social et Sociales
Contact : Mme Monique LAMOTHE, chef du service Pôle
Social
29 rue Delille
85023 La Roche sur Yon cedex
( : 02.51.36.75.45.
- Aide au fonctionnement ÿ Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée
(Allocation Logement Temporaire) Contact : Mme Pascale FORCONI, conseillère technique
- Montage d’actions à caractère social au logement et l’habitat
- Aide à l’investissement ou à 46 rue de la Marne
l’équipement d’un éventuel local 85932 La Roche sur Yon cedex 9
pour les actions socio-éducatives ( : 02.51.44.72.23.
Scolarisation des ÿ Inspection Académique
enfants du voyage Contact : M. Philippe MORIN, inspecteur chargé de
l’éducation prioritaire
( :02.51.37.12.12.
Contact : M. Jean-Marc LARGE, enseignant spécialisé
auprès des enfants du voyage
( : 02.51.37.26.56. ou 06.83.19.90.56.
Inspection Roche 1 - 4 rue de Verdun
85000 La Roche sur Yon 24
Contenu du dossier de demande de subvention d’investissement
(en application de l’arrêté ministériel du 30 mai 2000 publié au JO du 8 juin 2000)
Pièces relatives au porteur de projet
1. Demande signée du porteur de projet ou de son représentant légal avec nom, adresse et
coordonnées, énumérant l’objet du projet, son coût prévisionnel global, sa durée et le montant
de la subvention sollicitée, la procédure au titre de laquelle celle-ci est demandée et les nom
et cordonnées du responsable du projet
2. La délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération
intercommunale approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel
précisant l’origine et le montant des moyens financiers et habilitant le maire ou le président à
engager l’organisme demandeur
Pièces relatives au projet
3. Une note indiquant de façon précise :
- l’objet du projet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus
- sa durée et son calendrier
- l’estimation du coût de fonctionnement de l’aire d’accueil après sa mise en service
- s’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son
caractère fonctionnel
4. Un état du coût prévisionnel détaillé par nature de dépense ; le cas échéant les devis ; si le
projet est réalisé partiellement ou en totalité par le porteur de projet, un état descriptif
faisant apparaître les dépenses de personnel, les frais directement liés au projet et les frais
généraux
5. Le permis de construire accordé
- Pour les acquisitions immobilières :
6. une note précisant la situation et la destination du terrain ou de l’immeuble, son prix et les
besoins auxquels répondra l’aménagement prévu
7. le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire
8. dans le cas où l’acquisition serait déjà réalisée :le titre de propriété et un document
justifiant son caractère onéreux si le titre ne le spécifie pas
- Pour les travaux :
9. un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que
le demandeur a ou aura libre disposition de ceux-ci
10. le programme détaillé des travaux
11. le devis estimatif et descriptif des travaux et le dossier d’avant-projet définitif ou le
dossier de projet
12. le plan de situation, plan de masse des travaux
- Equipement en matériel :
13. les prévisions d’utilisation de ce matériel
Pièces relatives au financement du projet
14. Le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant
l’origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris
l’aide sollicitée) ainsi que s’il y a lieu un échéancier indicatif des dépenses prévues
15. Pour les aides déjà obtenues :la copie de la décision
16. Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est
demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engageant à ne pas commencer
l’exécution du projet ne soit déclaré ou réputé complet sauf autorisation visée par l’article 6 du
décret du 16 décembre 1999
17. Un relevé d’identité bancaire ou postal Convention type conclue entre l'Etat et la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale
ou la personne publique ou privée
en application du || de l’article L 851-1
du code de la sécurité sociale
(Article 5 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)
Entre les soussignés, l'Etat représenté par le Préfet et la commune représentée
par Son Maire, l'établissement public de coopération intercommunale représenté par
son Président ou la personne publique ou privée assurant la gestion de l'aide d'accueil des gens du voyage, dénommés « le contractant », il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne pendant sa durée l'ouverture du droit à l’aide aux
communes, aux établissements publics de coopération intercommunale où aux personnes publiques où privées gérant une aire d'accueil des gens du voyage telle que prévue au 1} de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R 851-1 à
R 851-7 modifiés du code de la sécurité sociale. |
En contrepartie du versement de cette aide, le contractant s'engage à accueillir dans une ou plusieurs aires d'accueil des personnes dites « gens du voyage » et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. |
Pour faire l'objet de l'aide, les aires d'accueil doivent être aménagées,
entretenues et faire l'objet d'un gardiennage.
ARTICLE 2 - Description des capacités d'accueil
1 - Aires d'accueil disponibles et aménagées (annexe 1) (que le contractant gestionnaire en soit propriétaire ou titulaire d’un contrat de gestion)
- localisation (adresse) ;
- . aménagement qui doit être conforme aux dispositions figurant dans le décret
n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux
aires d'accueil des gens du voyage ;
- modalités de gestion et de gardiennage.
DSS/2B/KA/DC
4.7.2001
convention-gens-voyage
25 1. (2
2 - Nombre de places de caravanes disponibles
Indiquer mois par mois le nombre de places de caravanes effectivement
disponibles (annexe 2).
3 - Modification de la capacité d'accueil pendant la durée de la convention
* Le contractant peut, durant la période de validité de la convention et sur la base
d'un avenant, obtenir une modification du nombre de places de caravanes prévu par la convention (agrandissement de l'aire ou mobilisation d’une autre aire d'accueil).
Cette modification sera prise en compte dans le calcul de l’aide dès le mois
suivant la signature par le Préfet de l'avenant proposé par le contractant.
ARTICLE 3 - Conditions financières et justificatifs à fournir par le contractant
Le contractant bénéficie, pour les places de caravanes de l'aire d'accueil
effectivement disponibles ainsi définies, d’une aide financière, d'un montant annuel
maximum de F, (cf annexe 2) calculé par référence au montant forfaitaire par
place en vigueur au 1” janvier de l'année couverte par la convention. Il est calculé.
selon les modalités prévues par le 11 de l'article R 851-2 du code de la sécurité sociale:
. L'aide est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales au titre des : places de caravanes effectivement disponibles dans les aires d'accueil (annexe 2) et sur la base des justificatifs produits par le contractant correspondant à chacune des aires d'accueil concernées, à savoir :
-__ copie de la convention de gestion signée entre le Préfet et le gestionnaire de
l'aire d'accueil :
- une attestation précisant pour chaque aire :
° son aménagement qui doit être conforme au décret du
29 juin 2001 susvisé relatif aux normes techniques applicables
aux aires d'accueil des gens du voyage ;
° ses modalités de gestion et de gardiennage qui doivent être
conformes aux dispositions figurant dans ce même décret.
* La convention doit par ailleurs préciser les modalités de calcul du droit d'usage à percevoir par le gestionnaire de l'aire d'accueil (conformément à l’article 5 de la loi du 5 juillet 2000 et aux dispositions de la circulaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement relative à l'application de la loi relative à l'accueil et à l'habitat dés gens du voyage — titre IV-1 - Les caractéristiques des aires — gestion de l'aire
d'accueil).
" Le contractant s'engage à fournir chaque année au Préfet et à la caisse
d'allocations familiales les documents mentionnés au 1] de l'article R 851-6 du code de
la sécurité sociale.
26 (3
L'état arrêté au 30 septembre devra faire apparaître pour chaque aire le montant . des aides versées par la caisse d'allocations familiales, le montant des droits d' usage
mis en recouvrement et recouvrés auprès des gens du voyage ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
ARTICLE 4 — Titre d'occupation
Le contractant s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie un document indiquant les références de son aire d'accueil ainsi que celles du contractant (commune, établissement public de coopération intercommunale, personne gestionnaire) ainsi que le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à
respecter par tout occupant de l'aire d'accueil. :
Ce document devra mentionner la participation demandée par le contractant aux personnes accueillies.
Par ailleurs, le contractant s'engage à établir chaque année un bilan d'occupation des places de caravanes de ses aires d'accueil en indiquant selon le modèle type joint en annexe 4 le nombre et les caractéristiques des ménages accueillis ainsi que la durée moyenne de leur séjour.
Ce bilan est communiqué au Préfet et à la caisse d'allocations familiales.
Pour ce faire, le contractant doit disposer d'un minimum d'informations sur l’état
civil de la personne accueillie qu'il doit compléter par la mention de la durée du séjour.
À titre indicatif, un modèle de fiche est fourni en annexe 5.
ARTICLE 5 - Obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux
Lors de la signature de la convention et de sa reconduction, le Préfet s'assure du respect de l'entretien des aires d'accueil, de leur gardiennage et de la conformité des aires à la déclaration figurant à l'annexe 1. En cas de non conformité, soit l'aide n'est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le Préfet à la caisse d'allocations familiales.
Le contractant s'engage à maintenir les aires en bon état d'entretien.
ARTICLE 6 — Obligation à l'égard des caisses d'allocations familiales et du Préfet
Dès signature de la convention le Préfet en adresse une copie à la caisse ‘ d'allocations familiales désignée par la convention, à laquelle est annexée la liste des aires avec indication du nombre de places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois (cf annexes 1 et 2).
27 1... (4
Pour la reconduction de la présente convention, le contractant doit fournir pour le
1° novembre de l'année en cours au Préfet et à la caisse d'allocations familiales :
- une nouvelle liste du nombre prévisionnel des places de caravanes
éTIectiv vement disponibies pOUr l'année à venir détaillée mois par MOIS ;
-__ l'état financier tel que mentionné à l'article 3 ;
- le bilan d'occupation arrêté au 30 septembre mentionné à l'article 5 (cf
annexe 4) ; :
- le rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret du 29 juin 2001 susvisé
relatif aux normes techniques des aires d’accueil des gens du voyage.
ARTICLE 7 — Durée de la convention
La présente convention est conclue soit pour une période de douze mois
débutant le 1” janvier soit à compter du premier jour du mois suivant la signature
jusqu'au 31 décembre suivant.
Elle est reconduite tacitement pour un an, au terme de la durée prévue. Le
montant de l'aide est calculé chaque année conformément aux dispositions de l’article 3.
ARTICLE 8 -— Résiliation
La convention peut être résiliée par l'une des deux parties avec un préavis de
trois mois.
En cas d'inexécution par le contractant de ses engagements contractuels ou
d'une fausse déclaration faite au Préfet ou à la caisse d'allocations familiales, le Préfet, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.
Le contractant, en cas d'événement exceptionnel, peut également résilier la
présente convention dans un délai d'un mois.
ARTICLE 9 — Contrôle
Le contractant est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou
à son représentant ainsi qu'au ministre chargé des affaires sociales ou à son
représentant ou aux membres des corps d'inspection de l'Etat toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'application de la présente convention.
28 29
Direction des Actions de l’Etat
et des Politiques Interministérielles
4ème Bureau
ARRETE N° 01 DAEPI/4-480
portant constitution des membres de la Commission Départementale
Consultative des Gens du Voyage
LE PREFET DE LA VENDEE
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU les délibérations du Conseil Général du 31 août et du 14 septembre 2001 concernant la désignation des représentants du Conseil Général composant la commission ;
VU la lettre du 3 décembre 2001 du président de l’Association des maires de Vendée concernant la désignation des élus composant la commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée ;
ARRETE
Article 1er : La commission départementale consultative des gens du voyage, prévue par l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est composée de :
a) Co-présidents :
ÿ M. le Préfet de la Vendée ou son représentant
ÿ M. le Président du Conseil Général de la Vendée ou son représentant
b) quatre représentants des services de l’Etat :
ÿ Mme la Directrice Départementale de l’Equipement ou son représentant
ÿ Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant ÿ M. L’Inspecteur d’Académie ou son représentant
ÿ M. le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vendée ou son représentant
c) quatre représentants du Conseil Général :
Membres titulaires : Membres suppléants :
ÿ M. Gérard FAUGERON ÿ M. Michel DUPONT Conseiller Général Conseiller Général
ÿ M. Louis DUCEPT ÿ M. Jean-Claude MERCERON Vice-président du Conseil Général Vice-président du Conseil Général
ÿ Mme Michèle PELTAN ÿ M. Jean de LA ROCHETHULON Conseiller Général Vice-président du Conseil Général
ÿ M. Claude COUTAUD ÿ M. Gérard VILLETTE Conseiller Général Conseiller Général 30
d) cinq représentants des communes :
Membres titulaires : Membres suppléants :
ÿ M. André METAY ÿ M. Michel PISTON D’EAUBONNE Adjoint au maire de Fontenay le Comte Maire de Bouillé Courdault
ÿ M. Jean-Claude BROSSARD ÿ M. Francis PERNET Adjoint au maire de Château d’Olonne Maire de Curzon
ÿ M. Etienne REMAUD ÿ M. Dominique SABLONNIERES Adjoint au maire des Herbiers Adjoint au maire de Saint Mars la Réorthe
ÿ M. Jean VOYEAU ÿ M. Florimond MORINEAU Adjoint au maire de Challans Adjoint au maire de St Hilaire de Riez
ÿ M. Pierre REGNAULT ÿ M. Yannick HENRY Adjoint au maire de la Roche sur Yon Conseiller délégué à la mairie de la Roche sur Yon
e) cinq personnalités désignées au titre des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou des personnes qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
ÿ M. le président de l’association « L’Entraide des gens du voyage » ou son représentant ÿ M. le vice-président de l’association « L’Entraide des gens du voyage » ou son représentant ÿ M. le président de l’association « Le Relais » ou son représentant
ÿ Mme la présidente de « l’Association Vendéenne d’Amélioration du Logement - Pact Arim » ou son représentant ÿ M. le président de l’association « Aide aux Personnes Sans Hébergement » ou son représentant
f) deux représentants de la caisse locale d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole :
Membres titulaires : Membres suppléants :
ÿ M. Joseph GODET ÿ Mme Marie-Josèphe FAIVRE-GODET Représentant de la mutualité sociale agricole Représentante de la mutualité sociale agricole
ÿ M. Jean-Charles GUILBAUD ÿ M. François CHUSSEAU Représentant de la caisse d’allocations familiales Représentant de la caisse d’allocations familiales
Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Article 3 : La commission consultative est associée à l’élaboration et à la mise en oeuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elle est chargée d’établir chaque année un bilan d’application du schéma.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche sur Yon, le 5 décembre 2001
LE PREFET,
Signé :
Jean-Paul FAUGERE CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
Rénnion du 4ème trimestre 2001
Séance du 7 décembre 2001
Délibération IV-C 1 - AMENAGEMENT D’AIRES D’ACCUEIL POUR LES GENS DU VOYAGE ET AIDE DU DEPARTEMENT VOA RSR LA RRS MR MAT A AS.
L’an deux mil un, le Conseil Général de la Vendée, légalement convoqué, s’est réuni le sept décembre à neuf heures trente, en séance publique à l'Hôtel du Département, dans la salle des délibérations.
ETAIENT PRESENTS :
M. Paul BAZIN, Mme Véronique BESSE, MM. Claude COUTAUD, Louis DUCEPT, Michel DUPONT, Gérard FAUGERON, Marcel GAUDUCHEAU, Pierre GEAY, Simon GERZEAU, Guy GRELAUD), Jean-Pierre HOCQ, Jean- Pierre de LAMBILLY, Jean-Pierre LEMAIRE, Jean-Claude MERCERON, Joseph MERCERON, Jacques OUDIN, Claude
OUVRARD, Mme Michèle PELTAN, MM. Pierre REGNAULT, Bruno RETAILLEAU, André RICOLLEAU, Mme
Jacqueline ROY, MM. Joël SARLOT, Dominique SOUCHET, Jean TALLINEAU, Henri TURBE, Gérard VILLETTE, Bertrand de VILLIERS, Philippe de VILLIERS.
ETAIT ABSENT AYANT DONNE PROCURATION (pour tout ou partie de la séance) : M. François BON à M. Dominique SOUCHET.
ETAIT ABSENT : M. Jean de LA ROCHETHULON
Commission des Actions Sanitaires et Sociales
Président de séance : M. Philippe de VILLIERS
Secrétaire de séance : M. Paul BAZIN
Rapporteur : M. Marcel GAUDUCHEAU
Lors de la réumion du ler trimestre 2001, le Conseil Général a décidé d’aider les
collectivités qui étaient sounuses à l’obligation d’aménager des aires d’accueil pour les gens du voyage en vertu du schéma départemental.
Le montant de l’aide a été fixé à hauteur de 10 % du montant des travaux hors taxes,
plafonnée à 10 000 F (1 524,49 €) par emplacement.
Depuis, quatre décrets d’application ont été pris en application de la loi du 5 juillet 2000,
dont le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 qui définit la place de caravane, unité retenue par l’Etat, pour l'attribution des aides à l’investissement et au fonctionnement.
En conséquence, dans un souci de clarification et de cohérence, il apparaît soubaitable de
redéfinir le montant de l’aide départementale en référence à l’unité définie par le décret.
Compte tenu de ces éléments, votre commission, en accord avec la commission des finances, a donné son accord sur la proposition présentée au rapport et vous demande :
-_ de fixer comme suit le montant de l’aide départementale: 10 % du montant des travaux hors taxes, plafonnéeà 5 000 F (762,25 €) par place de caravane, dans la limite du
nombre de places. soubaitables retenues par le schéma départemental.
Cette modification n’entraîne pas d’augmentation du montant inscrit au budget 2001 (300 000 F).
31 - concernant la convention en cours signée avec la commune de Challans, de proposer un avenant modificatif pour transformer le financement d’une aire de 10 emplacements en aire de 20 places de caravanes.
Votre commission rappelle que la Commission Permanente a compétence pour individualiser les subventions et prendre les décisions relatives aux modalités de leur attribution.
- Adopté - Le Président du Conseil Général,
Pour extrait conforme,
Pour le Président du Conseil Général,
le 1° Vice-Président,
Jean de LA ROCHETHULON
=
F 5 “CTURE de la VEND
2 1 DEC, OU
757
COURRIER ABARIVÉ
AFFICHE LE
2 1 DEC, 2001
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devans le Tribunal administratif de NANTES, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. ‘ALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Vendée,
Dix
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ N° 02 / DDTEFP / 5 portant fermeture hebdomadaire des points de vente de pain
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment l'article L. 221-17, VU les arrêtés préfectoraux du 30 juin 1965 modifiés et du 21 mai 1973 relatif à la fermeture des boulangeries, VU les consultations engagées le 20 janvier 2000 auprès des organismes suivants : - la Fédération de la Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie Vendéenne, - la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises, - le Groupement Indépendant des Terminaux de Cuisson,
- le Syndicat des Pâtissiers, Glaciers et Chocolatiers,
- la Confédération Générale de l'Alimentation de détail,
- le Groupement Libéral des Artisans Modernes,
- la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution,
- le Conseil National des Professions Automobiles,
- le S.C.R.A.V/F.N.A.A. 85,
- I.T.M Ouest représentant les commerces à l'enseigne Intermarché, - les Centres Leclerc de Challans, Fontenay-le-Comte, Les Herbiers, Luçon, Montaigu, Olonne-sur-Mer, La Roche-sur-Yon et St Gilles Croix de Vie,
- les syndicats de salariés CGT-FO, CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC,
- la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- la Chambre des Métiers,
VU l'accord intervenu le 18 mars 2002 entre les organisations professionnelles suivantes concernées par la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries d'une part et les syndicats ouvriers suivants du département de la Vendée d'autre part : - la Fédération de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie Vendéenne, - la Confédération Générale de l'Alimentation de Détail,
- le syndicat CGT,
- le syndicat CFDT,
- le syndicat CFTC,
- le syndicat CFE/CGC.
Considérant que toutes les organisations professionnelles concernées ont été régulièrement invitées à la négociation ou consultées, Considérant que cet accord exprime la volonté de la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, employeurs et salariés, concernés par la fabrication, la vente ou la distribution de pain et viennoiseries dans le département de la Vendée, VU l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans l'ensemble des communes du département de la Vendée, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment : - boulangerie,
- boulangerie-pâtisserie,
- coopérative de boulangerie,
- boulangerie industrielle,
- terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation
- dépôts de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations services) - rayon de vente de pain,
seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés.
ARTICLE 2 : Cette fermeture doit s'entendre par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 h à 24 h).
ARTICLE 3 : L'exploitant devra, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent arrêté (ou de la création d'un point de vente de pain si celle-ci est postérieure au présent arrêté) informer le maire de sa commune du jour de fermeture choisi. Le maire en avisera le préfet.
Un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant en un endroit apparent et visible de l'extérieur.
ARTICLE 4 : Les dispositions des articles précédents ne s'appliquent pas : - du 1er juin au 30 septembre inclus.
- Lorsqu'une semaine comportera un jour de fête légale tel que défini par l'article L. 222-1 du code du travail, tout exploitant pourra modifier exceptionnellement son jour de fermeture après en avoir informé le Maire 15 jours à l'avance. Le Maire en avisera le Préfet.
Au cours de ces périodes de suspension, les droits légaux et conventionnels des salariés en matière de repos hebdomadaire doivent être en tout état de cause strictement respectés.
33 e 10 Septembre 2002
VACHER
Jartement, le Directeur
Vendée, le Directeur
lui le concerne, de
lendée.
Vendée
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux du 30 juin 1965 modifiés et du 21 mai 1973 sont abrogés.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 Septembre 2002
LE PREFET
Jean Claude VACHER
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Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée