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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 06 RAA special autorisation marché Monnaie
Document publié le Lundi 6 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 06 RAA special autorisation marché Monnaie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-04003
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue du marché
alimentaire de Monnaie pendant la période d’état d’urgence sanitaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-04-06-001
ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue du marché
alimentaire de Monnaie pendant la période d’état
d’urgence sanitaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire de Monnaie pendant la période d’état d’urgence sanitaire 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires en Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 precrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020- 293 du 23 mars 2020, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’ État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que les marchés peuvent être autorisés à condition que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés répond à un besoin d’approvisionnement de la population, qu’ils proposent à la vente des produits issus de circuits courts ; que la commune et les exposants veillent à la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Considérant que constituent des marchés les lieux, couverts ou en plein air, où se tiennent plus de cinq stands exposant des denrées alimentaires ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la tenue du marché alimentaire de Monnaie situé place Jean-Baptiste Moreau est autorisée une fois par semaine le samedi à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence santiaire.
ARTICLE 2 : le marché alimentaires cité à l’article 1er du présent arrêté est autorisé sous réserve :
1° de l’affichage, la bonne prise en compte et la mise en œuvre de mesures barrières et de distances sanitaires entre les étals,
2° du contrôle de l’application de ces mesures,
3° du respect de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu,
4° de la présence de produits issus de circuits courts auprès des commerçants.
ARTICLE 3 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire de Monnaie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire de Monnaie pendant la période d’état d’urgence sanitaire 4 Fait à Tours, le 6 avril 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-06-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire de Monnaie pendant la période d’état d’urgence sanitaire 5