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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 16 RAA special autorisation marchés cueillette
Document publié le Jeudi 16 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 16 RAA special autorisation marchés cueillette)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-04010
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-04-15-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés
alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence
sanitaire (3 pages) Page 3
37-2020-04-16-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire l’activité des Jardins de
Meslay pendant la période d’état d’urgence sanitaire (2 pages) Page 7
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-04-15-001
ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés
alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant
la période d’état d’urgence sanitaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-15-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉautorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu les demandes des maires de Ballan-Miré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Esvres-sur-Indre, Fondettes, Joué-lès-Tours, Langeais, La Riche, Ligueil, L’Ile-Bouchard, Loches, Monnaie, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Monts, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Paterne- Racan, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours, Veigné et Vernou-sur-Brenne ; Vu les arrêtés en date des 26 mars, 1er,, 6, 7, 9 et 14 avril 2020 autorisant à titre dérogatoire la tenue des marchés alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire ; Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020- 293 du 23 mars 2020 modifié par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020, prolongé jusqu’au 11 mai 2020 l’interdiction de la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que les marchés peuvent être autorisés à se tenir à condition que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des marchés répond à un besoin d’approvisionnement de la population locale, qu’ils proposent à la vente des produits issus de circuits courts ; que la commune et les exposants veillent à la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Considérant que constituent des marchés les lieux, couverts ou en plein air, où se tiennent plus de cinq stands exposant des denrées alimentaires ;
Considérant que les mairies de Ballan-Miré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Esvres-sur-Indre, Fondettes, Joué-lès-Tours, Langeais, La Riche, Ligueil, L’Ile-Bouchard, Loches, Monnaie, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Monts, Preuilly-sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Paterne- Racan, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de-Touraine, Tours, Veigné et Vernou-sur-Brenne s’engagent à assurer un contrôle des flux à l’entrée et au sein de leur marché, à mettre en place un sens de circulation, à espacer les étals des commerçants d’au moins deux mètres, à faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale et à n’admettre que des commerçants permettant l’approvisionnement en produits de première nécessité et issus de circuits courts ; Considérant que des contrôles seront diligentés par les forces de l’ordre afin de vérifier le respect des mesures mises en oeuvre ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la tenue des marchés alimentaires dont la liste est annexée au présent arrêté est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire.
ARTICLE 2 : les marchés alimentaires cités à l’article 1er du présent arrêté sont autorisés sous réserve :
1° de l’affichage, la bonne prise en compte et la mise en œuvre de mesures barrières et de distances sanitaires entre les étals,
2° du contrôle de l’application de ces mesures,
3° du respect de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-15-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 4 4° de la présence de produits issus de circuits courts auprès des commerçants.
En cas de manquements signalés, la préfecture se réserve le droit de retirer les présentes autorisations.
ARTICLE 3 : les arrêtés en date des 26 mars, 1er,, 6, 7, 9 et 14 avril 2020 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 : la liste des marchés autorisés à titre dérogatoire dans le département d’Indre-et-Loire a été mise à jour et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et les maires de Ballan-Miré, Bourgueil, Chambray-lès-Tours, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chinon, Descartes, Esvres-sur-Indre, Fondettes, Joué- lès-Tours, Langeais, La Riche, Ligueil, L’Ile-Bouchard, Loches, Monnaie, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Monts, Preuilly- sur-Claise, Richelieu, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Paterne-Racan, Saint-Pierre-des-Corps, Sainte-Maure-de- Touraine, Tours, Veigné et Vernou-sur-Brenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 15 avril 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-15-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 5 ANNEXE : Liste des marchés autorisés en Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire (mise à jour le 15/04/2020)
Commune Lieu Jour de marché
Ballan-Miré place du 11 novembre vendredi
Bourgueil place des halles, place de l’église, rue Pasteur, place Jules Cibot
mardi
Chambray-lès-Tours place de la mairie dimanche
Château-la-Vallière place du champ de foire lundi
Château-Renault esplanade des droits de l’homme samedi
Chinon
place Jeanne d'Arc, rue du 8 mai 1975, rue Denfert
Rochereau, place Mirabeau et rue Rabelais jeudi
Descartes Place Milo Freslon dimanche
Esvres-sur-Indre Place Joseph Bourreau samedi
Fondettes Halle dimanche
Joué-lès-Tours centre
Vallée Violette
mercredi
samedi
Langeais Place de l’Europe dimanche
La Riche place Sainte Anne samedi
Ligueil place de l’église lundi
L’Ile-Bouchard place Bouchard samedi
Loches rue de la République, place au blé, rue Descartes, rue Agnès Sorel, rue Saint Antoine, place du marché aux
légumes, rue Picois, marché aux fleurs
samedi
Monnaie place Jean-Baptiste Moreau samedi
Montbazon esplanade de la grange rouge mardi
Montlouis-sur-Loire lace François Mitterand jeudi
Monts place de la Rauderie samedi
Preuilly-sur-Claise place des Halles jeudi
Richelieu Place du Marché vendredi
Saint-Avertin place de la Marne mercredi
Saint-Cyr-sur-Loire place du lieutenant-colonel Mailloux vendredi
Saint-Paterne-Racan place de la République jeudi
Saint-Pierre-des-Corps boulevard des déportés
place Maurice Thorez
vendredi
samedi
Sainte-Maure-de-Touraine place du Maréchal Leclerc vendredi
Tours Les Halles (marché en plein air)
place de Strasbourg
place du Beffroi
place Coty
les Fontaines
Beaujardin
place Velpeau
mercredi
jeudi
jeudi
samedi
samedi
samedi
dimanche
Veigné place du Maréchal Leclerc vendredi
Vernou-sur-Brenne place du Centenaire jeudi
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-15-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire la tenue de marchés alimentaires dans le département d’Indre-et-Loire pendant la période d’état d’urgence sanitaire 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-04-16-001
ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire l’activité des
Jardins de Meslay pendant la période d’état d’urgence
sanitaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-16-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire l’activité des Jardins de Meslay pendant la période d’état d’urgence sanitaire 7 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire l’activité des Jardins de Meslay pendant la période d’état d’urgence sanitaire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid- 19 ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la demande de M. Nicolas Sterlin, gérant de la SCEA « Les Jardins de Meslay », en date du 11 avril 2020 ; Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020- 293 du 23 mars 2020 modifié, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que les cueillettes libres de fruits et légumes, en plein air ou sous abris, peuvent être regardées comme des marchés alimentaires proposant à la vente des produits locaux ; qu’elle peuvent être autorisées sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national ;
Considérant que la SCEA « les Jardins de Meslay » s’engage à assurer un contrôle des flux au sein de son espace d’encaissement et des parcelles ouvertes à la récolte, à mettre en place un sens de circulation dans ces différentes zones, à faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, à limiter à 30 le nombre de personnes présentes sur un demi- hectare et à n’admettre qu’une personne par foyer ;
Considérant que l’ensemble des mesures mises en place par la SCEA « Les Jardins de Meslay » permettent de garantir la tenue de la cueillette de fruits et légumes dans le respect des mesures d’hygiène et de sécurité sanitaire ; Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’ouverture de la cueillette « Les Jardins de Meslay » située au lieu-dit la Carqueterie à Parçay-Meslay est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire.
ARTICLE 2 : l’activité citée à l’article 1er du présent arrêté est autorisée sous réserve :
1° de l’affichage, la bonne prise en compte et la mise en œuvre de mesures barrières et de distances sanitaires,
2° du contrôle de l’application de ces mesures,
3° du respect de l’interdiction de rassembler simultanément plus de 30 personnes sur un demi-hectare ouvert à la cueillette.
En cas de manquements signalés, la préfecture se réserve le droit de retirer la présente autorisation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et le maire de Parçay-Meslay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 15 avril 2020
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-16-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire l’activité des Jardins de Meslay pendant la période d’état d’urgence sanitaire 8 Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-16-001 - ARRÊTÉ autorisant à titre dérogatoire l’activité des Jardins de Meslay pendant la période d’état d’urgence sanitaire 9