Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 06 005 du 3 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 06 005 du 3 juin 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 06 005 du 3 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-06-005

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires (DDT41) / SUA - DFU

41-2021-04-15-00003 - arrêté CNAC Lidl Saint-Gervais (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

(DDT41)

41-2021-04-15-00003

arrêté CNAC Lidl Saint-Gervais

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-04-15-00003 - arrêté CNAC Lidl Saint-Gervais 3VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ;

la demande de permis de construire n° PC 041 212 21 À 0004 déposée en mairie de Saint-Gervais- la-Forêt le 26 janvier 2021 :

le recours exercé par la SNC « LIDL » représentée par Me David BOZZI, enregistré le 13 mars 2020 sous le n° 4160D01;

dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loir- et-Cher du 11 février 2020, concernant son projet d'extension de 536 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », passant de 913 m°? à 1 449,93 m° de création d'une cellule commerciale de secteur 2 de 521 m° et de suppression d’une cellule accueillant un magasin « JOUE CLUB » de 1 206 m°, portant la surface de vente de l'ensemble commercial de 5 527 m? à 5 347 m?, à Saint-Gervais-la-Forêt ;

l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 8 juillet 2020,

autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code du commerce ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 avril 2021 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 mars 2021 ;

Après avoir entendu :

Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;

Me David BOZZI, avocat, M. Ludovic HERBIN, responsable immobilier de la SNC « LIDL » et M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier de la SNC « LIDL » ;

M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 avril 2021 ;

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-04-15-00003 - arrêté CNAC Lidl Saint-Gervais 4CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

P 03242 41 21N

que le projet est situé au sein du Parc de la Patte d'Oie sur la commune de Saint-Gervais-

la-Forêt, à 2,2 km du centre-ville de Saint-Gervais-la-Forêt et à 5 km du centre-ville de

Blois: qu'il consiste désormais en le réaménagement d’un ensemble commercial par

extension de 506,96 m’de la surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « LIDL »,

passant de 913 m°? à 1 419,96 m°, création d'une cellule commerciale de secteur 2 de

299,03 m2? et suppression d'une cellule accueillant un magasin « JOUE CLUB » de

1 206 m°, portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial de 5 433 m° à

5 032,99 m° ; qu'il n’imperméabilisera pas davantage le terrain ;

que le projet est compatible avec le SCoT du Blaisois ; que cette extension limitée n'aura pas d'impact sur le commerce existant malgré sa situation en périphérie de Blois retenue dans le programme Action Cœur de Ville ;

qu’en réponse aux deux premiers considérants de la CNAC dans son avis du 8 juillet 2020, le parc de stationnement comprendra désormais 406 m? d'ombrières photovoltaïques à l'arrière du magasin; que 2 places de stationnements seront équipées de bornes de recharge pour les véhicules électriques et 5 seront pré-câblées ; que le projet dépassera

les exigences de la RT 2012 avec un gain de 10,68% sur le Bbio et de 56,04% sur le Cep

et sera doté d'équipements économes en énergie (VMC double flux, éclairage LED, meubles froids performants) ; que la gestion des eaux pluviales s'effectue par un bassin de rétention, d’un volume suffisant pour la zone, situé au Nord de la parcelle ;

qu’en réponse au troisième considérant de la CNAC dans son avis du 8 juillet 2020,

l'insertion architecturale a été significativement améliorée, avec le traitement des deux

façades visibles depuis le parc de stationnement par un parement de couleur rouille qui sera surmonté de cassettes végétales et l'agrandissement des baies vitrées ;

que le pétitionnaire précise que les livraisons auront lieu en dehors des horaires

d'ouvertures à la clientèle afin d'assurer la sécurité des usagers sur le parc de

stationnement en réponse au dernier considérant de la CNAC dans son avis du

8 juillet 2020 ;

qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ,

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 5

Votes défavorables

Abstention : 0

- admet le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet porté par la SNC « LIDL » portant réaménagement

d'un ensemble commercial par extension de 506,96 m? de la surface de vente d'un

supermarché à l'enseigne « LIDL », passant de 913 m? à 1 419,96 m°, création d'une

cellule commerciale de secteur 2 de 299,03 m? et suppression d'une cellule accueillant un magasin « JOUE CLUB » de 1 206 m2, portant la surface totale de vente de

l'ensemble commercial de l’ensemble commercial de 5 433 m? à 5 032,99 m° à Saint-

Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher).

:4

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

Jean GIRARDON

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-04-15-00003 - arrêté CNAC Lidl Saint-Gervais 5POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article KR. 752-44-3 du code de commerce

1637

AL 238

AL 245

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d'accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de À

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en n°)

Autres surfaces végétalisées

1 s), en

Avant

projet

Après

projet

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

nm et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

1? Raver la mention inutile. ÿ

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-04-15-00003 - arrêté CNAC Lidl Saint-Gervais 6POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, dou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6) Et

Secteurs d'activité

(cf. a, b, d'et e du

Surface de vente (SV) totale | 5433

croiet Magasins Nombre | 5

de SV SV/magasin® | 1674 |1206 |1240 |913 | 400 >300 m°

Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 1 2

Surface de vente (SV) totale | 5032

Nombre | 5

1° du I de Après | Magasins

l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 1674 |1240 |1419 |299 | 400 >300 m°

Secteur (1 ou 2) | 2 2 1 2 2

Total 163

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° dul

de l’article R.752-

6)

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

Total 163

Electriques/hybrides | 2

Après Nombre

projet de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m°)

Avant

projet

Après

projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m2 sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m? ».

4 cf.l)

Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2021-04-15-00003 - arrêté CNAC Lidl Saint-Gervais 7