Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 02 005 du 3 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 02 005 du 3 février 2021 Document publié le Mercredi 3 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 02 005 du 3 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-02-005

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2021-02-03-002 - Décision du 3 février 2021 portant subdélégation de signature de M.

Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de

Loire (2 pages) Page 3

2PREFECTURE PAIE

41-2021-02-03-002

Décision du 3 février 2021 portant subdélégation de

signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des

affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-03-002 - Décision du 3 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 3Direction régionale

EH

e

PRÉFET des affaires culturelles

DE LA RÉGION

CENTRE-VAL

DE LOIRE

Liberté

Egalité

Traternité

DÉCISION EN DATE DU Q3 FEV. 2021

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO

Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire

Vu le Code du patrimoine;

Vu le Code de l'environnement;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet du Loir- et-Cher;

Vu l'arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2018;

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-01-25-029 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 nommant Madame Adrienne BARTHELEMY, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loir-et-Cher en

lui conférant le titre et les fonctions d'architecte des bâtiments de France sur le périmètre de la région administrative du Centre-Val de Loire à compter du 1° juin 2020;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire — 181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.loiret.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-03-002 - Décision du 3 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 4DÉCIDE

ARTICLE 1° : Subdélégation de ma signature est donnée à Madame Adrienne BARTHELEMY, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Loir- et-Cher, à l'effet de signer, pour le préfet du département du Loir-et-Cher et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les matières et les actes énumérés aux points 1 et 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 susvisé, y compris ceux pris suite à un recours gracieux. Une copie des autorisations mentionnées ci-dessus sera transmise à la Préfecture.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 susvisé :

. les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents des EPCI et aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement, à l'exception de celles expressément visées dans l'arrêté du 25 janvier 2021.

+ les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont une copie sera notifiée au fonctionnaire délégataire.

Le directeur régional des affaires

culturelles du tre-Val de Loire

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PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-03-002 - Décision du 3 février 2021 portant subdélégation de signature de M. Fabrice MORIO, Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre - Val de Loire 5