Déliberation - compte+rendu+29 03

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Déliberation - compte+rendu+29 03 Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Frise. Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+29 03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 29 MARS 2019

Convocation du 15 mars 2019

Sous la présidence de Mr RANDJIA Michel

Présents : M. RANDJIA, M. LENGLET, MME RICHARD, MME MASSON, M. PILLE, M. KOWALSKI, M. SAVREUX

Excusés : MME LIMON qui donne pouvoir à MME MASSON

M. MOREL

La séance débute à 18h30.

En introduction de cette réunion, Monsieur le Maire évoque deux sujets d’actualité au niveau de la commune.

 Il rappelle que, lors de la réunion du 21 décembre 2018, une délibération a été prise pour valider les travaux d’abattage d’arbres dans l’Ile de Frise. Une visite de terrain a été proposée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et a été effectuée au lendemain de la dernière réunion du 1er février 2019 avec les conseillers présents avant le commencement des travaux. Par conséquent, l’ensemble des éléments concernant ces travaux a été diffusé aux membres du Conseil Municipal. Ces travaux constituent la première étape d’un grand programme de réhabilitation et d’aménagement des étangs qui s’avéraient nécessaire, d’autant plus que les travaux ont précédé l’épisode de tempêtes de ces dernières semaines, qui aurait causé de sérieux dégâts au regard de l’état global d’entretien des arbres de l’Ile.

 Monsieur le Maire revient également sur la demande de permis de construire déposée par l’EARL Lengagri pour la construction d’un bâtiment agricole en entrée de village. Conscient des enjeux relatifs à ce type de demande, Monsieur le Maire avait souhaité en faire part et recueillir les impressions du Conseil Municipal pour annexer un avis à la demande de permis. L’ensemble des membres du Conseil s’étant exprimé, un avis favorable a été rendu pour le motif de non opposition à une activité économique locale. Toutefois, des réserves ont été produites :

- Le respect de la réglementation en termes de distances des habitations

- Le respect de la réglementation pour les nuisances sonores

- Le lieu d’implantation du projet en entrée de village

- L’assurance d’un accès sécurisé au bâtiment

Monsieur le Maire indique avoir émis cet avis en accord avec la majorité du Conseil et qu’il ne peut que faire appliquer la Loi, pour garantir le principe d’égalité de traitement entre les administrés.

Un exposé chronologique à compter de la date de dépôt du dossier est fait avec, en finalité, le projet d’arrêté de la DDTM qui est parvenu en mairie le jour même de la fin du délaid’instruction et par mail. L’arrêté, qui n’accorde pas le permis de construire, stipule que le bâtiment doit être implanté à au moins 10 mètres de la voie publique en référence aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) entré en vigueur le 1er mars 2019 ; date ultérieure au dépôt du dossier. L’effet du PLUi dans ce dossier est rétroactif puisqu’à la date de la demande, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) était en application.

Monsieur le Maire juge que la position de la DDTM à ce sujet laisse à désirer et qu’une information complémentaire aurait pu être transmise ou demandée par les services de l’Etat pour permettre de modifier le contenu de la demande.

L’arrêté ayant été notifié après la date limite du délai, la demande de permis de construire revêt un accord tacite. Une lettre de procédure contradictoire a été émise par l’administration pour retirer l’autorisation jugée illégale, en application de l’article L.424-5 du code de l’Urbanisme.

Mme MASSON indique :

- qu’elle va intervenir sur ce dossier, jugeant qu’elle n’avait pas assez d’informations lors de la présentation du projet en réunion de Conseil Municipal et affirme être en désaccord avec l’usage qui sera fait de ce bâtiment, à savoir le stockage de pommes de terre.

- qu’il n’a pas été procédé à un vote sur ce sujet ; ce à quoi Monsieur le Maire répond que ce type de sujet n’est présenté que pour consultation et qu’il ne doit pas faire l’objet d’un vote mais d’une instruction de dossier

Mme RICHARD rappelle qu’elle était contre le projet, en compagnie de M. KOWALSKI et réaffirme sa position. Elle ajoute que les allées et venues des camions ajoutent une nuisance supplémentaire et qu’il faut « penser à notre village ».

Monsieur le Maire précise que l’agriculture est la seule activité économique de la commune et qu’il revient au demandeur de programmer les projets qu’il souhaite de par sa qualité de propriétaire de la parcelle. L’Administration est le garant du respect des règles et de la Loi, qui est la même pour tous.

Mme MASSON informe l’assemblée qu’elle reviendra sur ce sujet lors des questions diverses.

I/ Approbation du Compte de Gestion 2018

Monsieur le Maire présente le compte de gestion élaboré par le receveur municipal au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver et qui se présente de la façon suivante :

Fonctionnement

Dépenses 146 731,29 €

Recettes 156 091,55 €

Résultat de fonctionnement 9 360,26 €

Investissement

Dépenses 27 185,86 €

Recettes 57 587,61 €

Résultat d’investissement 30 401,75 €Le Conseil Municipal, après s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur n’appelle aucune observation, ni réserve.

II/ Vote du Compte Administratif 2018

La séance ouverte et suite à ce propos introductif, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les réalisations de l’exercice comptable 2018 qui se présentent par section comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 146 731,29 €

Recettes 156 091,55 €

Résultat de fonctionnement 9 360,26 €

Investissement

Dépenses 27 185,86 €

Recettes 57 587,61 €

Résultat d’investissement 30 401,75 €

Monsieur le Maire quitte la salle pendant le vote. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2018.

III/ Affectation des résultats

Monsieur le Maire présente l’affectation des résultats qui se présente comme suit :

IV/ Vote du Budget Primitif 2019

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019, respectant le principe

Section Situation au 31-12- 2017 Virement à la section d'investissement (1068) Résultat de l'exercice 2018 Situation au 31-12- 2018 Solde des Restes à réaliser 2018

Montant à prendre

en compte pour

l'affectation du

Résultat

FONCTIONNEMENT 192 087,53 € 14 061,11 € 9 360,26 € 187 386,68 € 187 386,68 €

INVESTISSEMENT -8 107,11 € 30 401,75 € 22 294,64 € -12 429,00 € 9 865,64 €

187 386,68 €

22 294,64 €

0,00 €

REPORT AU 002

REPORT AU 001

REPORT AU 1068d’équilibre des crédits entre le volet dépenses et le volet recettes des sections de fonctionnement et d’investissement:

Fonctionnement

Dépenses 310 270 €

Recettes 310 270 €

Investissement

Dépenses 85 370 €

Recettes 85 370 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité le Budget Primitif 2019.

V/ Vote des taux de fiscalité directe locale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les bases prévisionnelles 2019 attendues au niveau de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de reconduire les taux de fiscalité directe locale de 2018 et donc d’appliquer les taux suivants :

Taxe d’habitation : 4,08%.

Taxe sur le foncier bâti : 6,01%.

Taxe sur le foncier non bâti : 10,80%.

Le produit fiscal attendu pour l’année 2019 est de 19 876€.

VI/ Subventions aux associations 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer le montant des subventions qui vont être attribuées pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes

- COMITE DES FETES 2600€

- ADAPEI 160€

- ADMR CORBIE 200€

- SOCIETE DE CHASSE 160€

- COLLEGE ST EXUPERY 120€

- RESTAURANT DU CŒUR 250€

-

VII/ Remise gracieuse pour le petit lot n°28

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de M. MAHBOUB Saïd, actuel locataire du petit lot n°28 qui souhaiterait résilier son bail. Il s’avère que contractuellement M. MAHBOUB Saïd n’est pas en position de résilier puisque chaque locataire doit se conformer à la seule capacité de mettre fin au bail à la fin de chaque échéance triennale. De plus, le fait que la facturation ait été produite avant que le locataire ne se manifeste induit la nécessité d’avoir recoursà une remise gracieuse puisque une simple annulation ou réduction de titre ne peut avoir pour objet que la rectification d'une erreur matérielle ou la constatation d'une décharge faisant suite à une décision de justice ayant force de chose jugée.

Monsieur le Maire dresse le bilan des travaux d’abattage d’arbres au niveau des petits lots et explique, au vu des circonstances, que les demandes des locataires qui locataires qui souhaitent résilier doivent être exceptionnellement acceptées.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte la résiliation de M. MAHBOUB Saïd et décide à l’unanimité de lui accorder une remise gracieuse à hauteur de 1150 €, soit le montant de sa facturation pour le compte de l’année 2019.

Monsieur le Maire expose aussi au Conseil Municipal la liste des locataires des petits lots ayant résilié leur bail après l’abattage des arbres dans les petits lots.

VIII/ Questions diverses

- Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 1er février 2019 une délibération a été prise pour valider l’étude du CAUE 80 relative au projet de l’accessibilité de l’église pour les personnes à mobilité réduite.

L’entreprise SMTP basée à Baizieux a produit un devis conforme aux attentes de la commune et qui est actuellement en cours de modification sur un point précis.

Monsieur le Maire explique que les demandes de devis effectuées auprès des entreprises sont restées vaines à ce jour, à l’exception de l’entreprise SMTP. Compte tenu de ce constat, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le devis qui lui semblera le plus adapté au projet décidé en séance.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le devis qui sera retenu dans le cadre de l’aménagement de l’église pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ce devis devra faire apparaitre un montant TTC inférieur ou égal à l’enveloppe de 25 000€ TTC affectée au projet, consentie précédemment au cours de la séance à l’occasion du vote du Budget Primitif 2019.

- Monsieur le Maire fait part du rendez-vous qu’il a eu avec un représentant de la SICAE pour procéder au remplacement de l’éclairage public de la commune, vieillissant, avec des fournitures qu’on ne pourra plus remplacer à terme, par un dispositif LED.

Après avoir évoqué l’éventualité de programmer un remplacement progressif du parc par tronçons, il conviendrait d’envisager un remplacement de l’ensemble de l’éclairage public de la commune en une seule phase de travaux. Un emprunt pourrait être contracté. L’avantage de la LED se situe au niveau des économies de fonctionnement, tant par la consommation électrique qui est moindre, que par la durée de vie des lampes qui est plus longue.

Un devis est également demandé suite à la demande de M. et Mme FOURNIER pour éclairer l’entrée du camping « Le Pré Vert ».- Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. MOREL Bernard qui salue les représentants de la commune de s’atteler au problème des grands arbres menaçants sur le territoire de la commune ; thème soulevé depuis longtemps par M. MOREL.

- Mme MASSON confirme que la chasse aux œufs pour Pâques aura lieu le Lundi 21 avril à 11h.

- Mme MASSON, au sujet du projet de bâtiment agricole informe l’assemblée que des courriers ont été envoyés à la DDTM, s’appuyant notamment sur les réserves invoquées par Monsieur le Maire dans son avis annexé à la demande de permis de construire.

Ce projet rencontrerait une opposition des riverains mais la DDTM n’est pas compétente pour juger l’opportunité du projet dès lors qu’il s’inscrit dans un cadre légal. Entre trente et cinquante habitants ont pris position contre ce projet. Un recours administratif est en réflexion s’il n’y pas possibilité, selon elle, de trouver un compromis à l’amiable avec le pétitionnaire.

Monsieur le Maire entend et comprend les opinions de chacun, tout en rappelant qu’il ne peut que faire respecter le droit.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion aura lieu en mai avant le scrutin des élections européennes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire,

Michel RANDJIA