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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3416
Document publié le Vendredi 26 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3416)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
2
Eos L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
Direction de la mer Sud océan indien Arrêté préfectoral n° 3446 te a +1 001, 208
lu
portant réglementation des pêches traditionnelles exercées
à titre de loisir à l'intérieur de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des communes, notamment son article L 131-2-1 ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie
réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 modifié portant création de la réserve naturelle
nationale marine de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1743 du 15 juillet 2008 modifié réglementant l'exercice de la pêche de loisir dans les eaux du département de La Réunion ;
VU l’arrêté préfectoral n° 0954 du 11 juin 2013 fixant les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes de La Réunion ;
VU l'avis de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion
du 31/10/2019 ;
VU l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion du
17/10/2019 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la Réserve Nationale Naturelle Marine de La Réunion du 03 septembre 2018 ;
VU les résultats de la médiation entre la réserve, les différents services de l’État et les pêcheurs ;
VU la consultation du public qui a eu lieu du 27 septembre au 17 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur de la mer Sud océan indien, ARRÊTE
Titre I - Dispositions générales
ARTICLE 1° : Pêches traditionnelles
La pêche à pied de loisir est interdite sur les plates-formes récifales de la Réserve Naturelle Marine de La Réunion, communément appelées « lagons », de la plage jusqu’à
la barrière corallienne.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les pêches traditionnelles suivantes peuvent être autorisées à l’intérieur des lagons, dans le cadre des prescriptions définies par le présent
arrêté :
- pêche du capucin nain, (Mulloïdichtys flavolineatus)
- pêche du zourite, (Octopus sp.)
- pêche à la gaulette.
ARTICLE 2 : Carte de pêche
Seuls les pêcheurs titulaires d’une carte de pêche traditionnelle délivrée par la direction
de la mer Sud océan Indien peuvent pratiquer la pêche traditionnelle dans les conditions
précisées ci-dessous. Cette carte est nominative, non cessible et annuelle.
À l’intérieur de la réserve, le pêcheur doit être en mesure de présenter sa carte de pêche
à toute réquisition des services de contrôles.
ARTICLE 3 : Conditions de délivrance
Seuls les pêcheurs traditionnels résidents des communes de Saint-Paul, Trois-Bassins,
Saint-Leu, Les Avirons et l'Étang-Salé pourront prétendre à la délivrance de la carte de pêche traditionnelle. Les demandeurs doivent être âgé de 16 ans révolus au 1° janvier de l’année de validité de la carte.
Les demandes de carte de pêche doivent être déposées physiquement entre le 1° et le 31 octobre de chaque année (pour l’année 2020 uniquement, entre le 4 novembre et le 29 novembre 2019), à l’aide du formulaire fourni en annexe Il. Un pêcheur peut déposer un
maximum de cinq (5) dossiers en même temps. Une participation aux frais d'édition de la carte et de gestion de la pêche traditionnelle peut être demandée après approbation du conseil d'administration de la Réserve.
Le nombre de cartes pouvant être délivrées ne peut excéder huit cents (800). Il ne peut être délivré plus de cartes l’année N que l’année N-1. Les demandes ne sont prises en
considération que lorsque le dossier déposé est complet.
DMSOH - rue de la Compagnie - 97487 SAINT DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 901 960 - Télécopie 02 62 217 057 Ces conditions étant remplies, les cartes sont délivrées dans l’ordre chronologique de
dépôt des demandes.
ARTICLE 4 : Quota de pêche de loisir
Les prises maximales de capucins nains sont limitées à quatre kilogrammes (4 kg) par pêcheur
détenteur d’une carte et par jour.
Les prises maximales de zourites sont limitées à cinq (5) individus pesant au moins un kilogramme (1 kg) chacun, par pêcheur détenteur d’une carte et par jour. En cas d’une pêche
composée exclusivement de zourites, les prises totales sont limitées à cinq (S) individus,
chacun pesant au minimum un kilogramme (1 kg), même si le poids total excède les cinq kilos
kg).
Les prises maximales de la pêche à la gaulette sont limitées à cinq kilogrammes (5 kg) par
pêcheur détenteur d’une carte et par jour.
Dans les cas d’une pêche composée de plusieurs espèces, les prises totales, toutes espèces confondues, sont limitées à cinq kilogrammes (5 kg) par jour et par pêcheur détenteur d’une
carte, en respectant la limite de quatre kilogrammes (4 kg) pour les capucins nains.
Quand un pêcheur est accompagné par un ou plusieurs de ses enfants, son quota reste le
même que s’il était seul.
ARTICLE 5: Interdiction de vendre
Conformément à la réglementation sur la pêche de loisir, il est strictement interdit de vendre
le produit de sa pêche.
ARTICLE 6 : Prescriptions générales sur les déplacements
Sur la plate-forme récifale, à l’intérieur du lagon, il est interdit de marcher sur les coraux. Le
pêcheur se déplace sur des fonds sableux uniquement.
La pêche est strictement interdite dans la zone de protection intégrale de la Réserve. Le pêcheur part à la pêche à ses risques et périls. Il est responsable de sa propre sécurité, sous réserve de l’article L 131-2-1 du code des communes. Il ne s’aventure pas dans une zone où
les courants sont forts s’il n’en a pas les capacités.
Lors de ses déplacements, un pêcheur traditionnel peut être accompagné, de son ou ses enfants (deux au maximum), âgés d’au moins huit (8) ans et de moins de seize (16) ans au
moment de la pêche, qui sont sous sa responsabilité. Jusqu’à douze (12) ans, le mineur porte
un système de flottabilité permanent de cinquante newton (50 N) minimum.
DMSOI - ILrue de la Compagnie - 97487 SAINT DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 901 960 - Télécopie 02 62 217 057 ARTICLE 7 :; Marquage des captures
Les captures sont marquées conformément à l'arrêté préfectoral n°0954 du 11 juin 2013 fixant les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes de la Réunion.
ARTICLE 8 : Infraction
En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l’auteur s'expose à des sanctions
conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de
l’environnement.
Par ailleurs, le directeur de la mer Sud océan Indien procédera également au retrait de la carte de pêche. Le retrait sera prononcé pour une durée maximale de six mois (6) s’il s’agit de la première infraction. En cas de récidive, la carte sera retirée pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans (3), voire de façon définitive.
Titre IL Dispositions particulières
ARTICLE 9 : Pêche du capucin nain (Mulloïdichtys flavolineatus)
La pêche aux capucins nains peut être pratiquée par les pêcheurs de loisir dans les conditions
suivantes :
a) Zones autorisées
- dans la limite des zones géographiques définies dans l’annexe I
- à l’intérieur des zones ci-dessus définies, dans le seul chenal d’embarcation, c’est-à-dire
dans la dépression sableuse comprise entre la limite des plus hautes eaux (rivage de la mer)
et le platier récifal.
La pêche ne peut s'exercer au-delà de vingt-cinq mètres (25 m) du rivage de la mer à
l'instant considéré.
b) Périodes autorisées
La pêche peut être pratiquée du 1“ février au 30 avril, les mercredi, jeudi, vendredi, samedi
et dimanche, exceptés quand ils tombent un jour férié. Il est strictement interdit de pêcher les
jours fériés.
c) Horaires
La pêche peut être pratiquée de cinq heures (5h) à neuf heures (9h) du matin.
d) Engins de pêche
La longueur maximale du filet est de dix mètres (10 m), sa chute de trois mètres
(3 m) et le maillage minimum est de seize millimètres (16 mm), maille étirée.
L'usage du panier, sans lampe, ou de l’épuisette, également sans lumière, est autorisé.
DMSOI - H,rue de la Compagnie - 97487 SAINT DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 901 960 - Télécopie 02 62 217 057 L'usage de palmes, masque, tuba ou l’emploi d’un appareil respiratoire autonome sont
interdits.
Les prises accessoires sont interdites et doivent donc être rejetées immédiatement à la mer.
ARTICLE 10 : Pêche du zourite (Octopus sp.)
a) Zones autorisées
La pêche du zourite est autorisée depuis les plages de sable blanc dans les zones définies à
l’annexe I. Dans ces zones, le cheminement est autorisé exclusivement sur les fonds sableux
des chenaux naturels situés entre les massifs coralliens. La marche sur le corail est
strictement interdite.
b) Périodes autorisées
La pêche peut être pratiquée du 1% février au 31 octobre, les mercredi, jeudi, vendredi et samedi, exceptés quand ils tombent un jour férié. Il est strictement interdit de pêcher les
jours fériés.
c}) Horaires
La pêche peut être pratiquée de cinq heures (5h) du matin à midi (12h).
d) Engins de pêche
La pêche se pratique à la main et à l’aide d’un seul bâton, sans destruction du corail. La longueur du bâton utilisé ne peut dépasser un mètre (1 m) et son diamètre ne peut pas
dépasser deux centimètres (2 cm).
L'usage de palmes, masque, tuba ou l'emploi d’un appareil respiratoire autonome sont interdits.
ARTICLE 11 : Pêche à la gaulette
a) Zones autorisées
La pêche à pied à la gaulette est autorisée à l’intérieur des lagons dans les zones définies à l’annexe 1. Dans ces zones, le cheminement est autorisé exclusivement sur les fonds sableux
des
chenaux naturels situés entre les massifs coralliens. La marche sur le corail est strictement
interdite,
b) Périodes autorisées
La pêche est autorisée toute l’année, exceptés les jours fériés. La pêche est strictement
interdite les jours fériés
c) Horaires
La pêche peut être pratiquée de cinq heures (5h) du matin à midi (12h).
DMSOI - Il,rue de la Compagnie - 97487 SAINT DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 901 960 - Télécopie 02 62 217 057 d) Engins de pêche
Une seule canne, sans moulinet, est autorisée par pêcheur. Il est interdit d’immerger ou de lancer des appâts dans les eaux autour de la canne.
ARTICLE 12 :
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux suivants :
- arrêté n° 4038 portant réglementation des pêches traditionnelles exercées à titre de loisir à
l’intérieur de la réserve naturelle nationale marine ;
- arrêté n° 1919 du 12 décembre 2012 ;
- arrêté n° 4708 du 6 octobre 2014 ;
- arrêté n° 1952 du 16 octobre 2015.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté peut être révisé annuellement.
ARTICLE 14 :
Le préfet de La Réunion et le directeur de la mer Sud océan indien sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
Frédéric JORAM
DMSOI - {rue de la Compagnie - 97487 SAINT DENIS CEDEX - Téléphone 02 62 901 960 - Télécopie 02 62 217 057 ANNEXE 1 - ZONES AUTORISÉES DE PÊCHE
Les zones autorisées de pêche de loisir à pied traditionnelle sont définies telles que ci- dessous.
Seules les cartes, basées sur relevé topographique GPS font foi. La bordure extérieure de la
mer est considérée comme celle du tronçon de laisse en couche SIG. C’est à partir de ce tronçon que s’appliquent les distances de 5 et 25 mètres.
Partie À - La pêche à la gaulette exclusivement
La pêche à la gaulette se pratique uniquement depuis la plage (5 mètres depuis le tronçon de laisse de mer).
1)Pour le secteur de Saint Gilles
+ Une première zone
o Au nord par le Sud du Cap Homard
o Au sud par le panneau intermédiaire de la RNMR au bout du chemin d’accès à la
plage le long de parcelle littorale de l’EDF au sud de la pointe des aigrettes.
e Une deuxième zone
© Au nord par l’alignement du mur nord du cimetière de Saint Gilles
o Au sud par la balise terrestre PR 10 de la RNMR sur l’esplanade des Roches noires
Partie B — La pêche à la gaulette et zourites
La pêche à la gaulette et zourite se pratique à l’intérieur du lagon.
1) Pour le secteur de l’Hermitage — La Saline :
< Une première zone
o Au nord, par la digue sud du port de Saint Gilles les Bains
o Au sud, par l’alignement des balises maritimes de Zones de protection intégrale PS1
et BS1 (Mail de Rodrigues).
o À l’ouest, par la barrière corallienne (zone de déferlement des vagues, en dehors des
zones de platiers coralliens).
o À l’est, par le rivage de la mer
e Une deuxième zone
o Au nord par l'embouchure de la ravine de l’Hermitage aligné avec le poteau sud des
pendilles de sécurité
o Au sud par la douche de plage de la structure « Planch’Alizés » proche du panneau
de la RNMR
o À l’ouest, par la barrière corallienne (zone de déferlement des vagues, en dehors des
zones de platiers coralliens).
o À l’est, par le rivage de la mer e Une troisième zone
o Au nord par l’alignement des balises maritimes de zone de protection intégrale PSS
et BS4 (petit trou d’eau)
o Au sud par la ravine sèche
o À l’ouest, par la barrière corallienne (zone de déferlement des vagues, en dehors des
zones de platiers coralliens) à l’exception de la zone de protection intégrale de la Saline.
o À l’est, par le rivage de la mer
2) Pour le secteur de Trois Bassins
+ Une première zone
° Au nord par la balise PR 22 de la RNMR au niveau de la ravine des Trois Bassins
o Au sud par le chemin d’accès à la plage de Trois Bassins.
° Du rivage de la plage jusqu’à la barrière corallienne en dehors des zones de platiers
coralliens.
. Une deuxième zone
* Au nord délimité par la maison en ruine au niveau de la plage de la Souris Chaude * Au sud, limite sud de la plate-forme récifale de Trois Bassins au niveau de l’école de la Souris Blanche
° A l’ouest, par la barrière corallienne (zone de déferlement des vagues) à l’exception des
zones de platiers coralliens.
+ __ AlEst par la rivage de la mer
3) Pour le secteur de Saint-Leu
© Au nord par la pointe du cimetière Saint-Leu
© Au sud par la balise de la réserve PR 31 (poteau jaune avant la pointe au sel) © À l’ouest, par la barrière corallienne (zone de déferlement des vagues) à l’exception
de la zone de protection intégrale de la Saline.
© À l’est, par le rivage de la mer
4) Pour le secteur de l’Etang-Salé
© Au nord par le banc de sable situé au droit de la pointe de sable, jusqu’à intersection avec
lalignement formé par les balises PS10 et PS1I (c’est-à-dire la bordure de la zone de
protection intégrale de l’Etang-Salé), en dehors des zones de platiers coralliens. ° Au sud par la plage au niveau de l’intersection avec l’alignement formé par les balises
PS10 et PS11
o À l’ouest avec l'alignement formé par les balises PS10 et PS11
o À l’est par le rivage de la mer
Partie C — La pêche aux capucins nains
La pêche ne peut s'exercer au-delà de vingt-cinq mètres (25 m) du rivage de la mer à
l'instant considéré. . Une première zone (Saint-Gilles-les-Bains) :
Oo Au nord par la jetée sud du port de Saint-Gilles
Au sud par le centre Jacques Tessier (balise PR22 de la Réserve)
. Une deuxième zone (Trois Bassins) :
oo Au nord par la maison en ruine au niveau de la plage de la Souris Chaude
Au sud par le sentier pêcheur au sud du Coghor
. Une troisième zone (Saint Leu)
+ Au nord (ravine des Poux)
+ Au sud par la fin de la ravine du cap (Balise terrestre PR 30).
. Une quatrième zone (Saint-Leu)
© Au nord par la pointe du cimetière Saint-Leu (bordure sud de la protection intégrale
de Saint-Leu)
© Au sud par la balise de la réserve PR 31 (poteau jaune avant la pointe au sel)
. Une cinquième zone (Etang-Salé)
o Au nord par le le banc de sable situé au droit de la Pointe des Sables, jusqu’à l'intersection avec l’alignement formé par les balises PS10 et PS11 (c’est-à-dore la bordure
Est de la zone de protection intégrale de l’Etang-Salé)
o Au sud par la plage au niveau de l’intersection avec l’alignement formé par les
balises PS10 et PS11