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Déliberation - 061223 DC 130 Tarifs et reglement SPANC 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 061223 DC 130 Tarifs et reglement SPANC 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Formation, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 28 novembre 2023

Date de l’affichage : 28 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 38 + 2 suppléés + 10 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 50

OBJET : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – TARIFS AUX USAGERS DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 - REGLEMENT DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) POUR L’ANNEE 2024

Numéro de la Délibération : 061223-DC-130

L’an deux mille vingt-trois, le six décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux-le-Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Christelle GAUVIN, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT (décédée – en attente réélection Ully Saint Georges), Angélique ANDRE.

MM. Philippe MARECHAL, David LAZARUS, Guillaume NICASTRO, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Sébastien FERNET, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES, Bernard ONCLERCQ, Denis JACOB, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Philippe BOURLETTE, Guy LAFOREST.

Dont suppléés :

- Mme Christelle GAUVIN par M. Eric BRETON.

- M. Alain ARNORLD par M. Dany BULTEUX.

Dont représentés :

- Mme Christine MARIENVAL par M. Patrice CREPY.

- Mme Carine LUGEZ par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Doriane FRAYER par M. Rafaël DA SILVA.

- Mme Maud MATHONAT par M. Patrice GOUIN.

- M. Guillaume NICASTRO par M. Marc VIRION.

- M. Alain DEVOOGHT par M. Pierre DESLIENS.

- M. Robert JOYOT par Mme Danielle DEBLIECK.

- Mme Françoise TESTART par Mme Véronique PAUL.

- M. Guy LAFOREST par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Angélique ANDRE par M. Alain GUERINET.

Secrétaire de séance : Mme Dominique MARGERY, conseillère communautaire de la commune de BELLE-EGLISE.Numéro de la Délibération : 061223-DC-130

OBJET : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – TARIFS AUX USAGERS DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 - REGLEMENT DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) POUR L’ANNEE 2024

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12, R. 2224-19 et R. 2224-19-1 ;

Considérant :

• Le marché de contrôle des installations d’assainissement non collectif attribué à la société VEOLIA ;

• La notification par le prestataire des tarifs réactualisés pour l’année 2023 :

• La nécessité de valider les montants de redevance et le règlement de service de contrôle des assainissements non collectifs pour l’année 2024 ;

• Le souhait de ne pas appliquer de part communautaire et d’instaurer des montants de redevance pour les contrôles d’assainissement non collectif égaux aux tarifs du marché attribué au prestataire ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ VALIDE les montants suivants pour les différents types de redevance pour l’année 2024 :

➢ VALIDE le nouveau règlement du service de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif pour l’année 2024.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

TYPE DE CONTRÔLE PRIX UNITAIRE EN € TTC (Taux de TVA en vigueur de 10%)

Examen préalable de conception 141,06

Vérification de l’exécution 116,96

Contre-visite 74,65

Contrôle périodique 155,18

TYPE DE REDEVANCE MONTANT UNITAIRE EN € TTC (Taux de TVA en vigueur de 10%)

Redevance « conception » 141,06

Redevance « exécution » 116,96

Redevance « contre-visite » 74,65

Redevance « contrôle périodique » 155,18