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Arrêté - 061223 DC 130 ANNEXE reglement SPANC 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Arrêté - 061223 DC 130 ANNEXE reglement SPANC 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
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Les opérations de contrôle (installations neuves ou existantes) sont réalisées conformément aux prescriptions de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle
1)
2)
a)
relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif 2
➢ Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dès lors qu’elles respectent, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par l’arrêté modifié
b)
Cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors
Les points à contrôler a minima lors d’un contrôle sont mentionnés dans l’arrêté du 27 avril 2012 définissant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (et
lequel il consigne les observations réalisées au cours de la visite et où il évalue la conformité de
classés, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l’installation. Le service
2015, sera adopté pour les installations d’assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à 3
définissant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non
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II de l’arrêté du 27 avril 2012 définissant les modalités de l’exécution de la mission de contrôle
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