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Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Sécurité routière,
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Architectes diplômés par le gouvernement
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Vu pour être
annexé à la
délibération du
30 janvier 2020
Le Maire
DOSSIER
D'
A PPROBATI
ON
Montluel
Plan Local d'Urbanisme
Agence 2BR (architectes, urbanistes, paysagistes) - 582 allée de la Sauvegarde - 69009 LYON Tel: 04.78.83.61.87 - Fax: 04.78.83.64.62 - Email: agence.lyon@•2br.fr - www.agence-2br.fr
PLU approuvé le 30 janvier 2020 PLU arrêté le 22 mai 2019 Révision du PLU prescrite le 30 mai 2017
Actes administratifs 8o Cahiers de recommandations paysagères et architecturales 8n Secteurs d'informations sur les sols 8m Annexes sanitaires 8l 8k Bois ou forêts relevant du régime forestier 8j Zones à risque d'exposition au plomb 8i Arrêté préfectoral portant révision du classe-
ment sonore des infrastructures routières et
ferroviaires du département de l'Ain et locali-
sation des secteurs concernés sur la commune
8h
Périmètre d'interdiction ou de réglementation
des plantations et semis d'essences forestières
délimités en application de l'article L 126-1 du
code rural et de la pêche maritime
Zones d'Aménagement Concerté 8g 8e Plan d'Exposition au Bruit aérodrome Lyon-Saint-Exupéry 8d Périmètre dans lequel l'article L 111-16 du Code de l'Urbanisme ne s'applique pas Site Patrimonial Remarquable 8c Plan de Prévention des Risques crues de la Sereine, crues torrentielles
et mouvements de terrain
8b Liste des Servitudes d'Utilité Publique 8a Evaluation environnementale 7 Liste des emplacements réservés 6 Plan de zonage - secteur sud Echelle: 1/ 2 500ème 5c Plan de zonage - secteur centre Echelle: 1/ 5 000ème 5b Plan de zonage - secteur nord Echelle : 1/ 8 500ème 5a Règlement écrit 4 Orientations d'Aménagement et de Programmation 3 Projet d'Aménagement et de Développement Durables 2 Rapport de Présentation 1 Libres + Halles + ren
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DEPARTEMENTALE o
DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AIN DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'AIN
Service Santé Environnement = Service-Ville et Habitat
Déclarant l’ensemble du département de l'Ain Zone à risque d’exposition au plomb
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
EN
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles, L 1334.5, L 1334.6 etR328àR 22.12,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de 1a note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R 32.12 du Code de la Santé Publique,
Vu la citculaire DGS/VS3 n°99/533 et UHC/QC/18 n°99/58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence sur le saturnisme,
Yu la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d’accessibilité au plomb réalisés en application de l’article L.1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à à la lutte contre les exclusions,
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 17 avril 2001,
Vu l’avis des Conseils municipaux des communes du département de l’Aïn,
Vu l'avis des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement,
Considérant que le po est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celle des
eunes enfants,
Considérant que l’emploi de peintures ou de réyêtements contenant du ne a été largement utilisé
ans le bâtiment jusqu’en 1948,
Considérant, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d’exposition a plomb pour les occupants,
: Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
“ARTICLE 1er : L'ensemble du département de l’Ain est classé zone à risque d’exposition au plomb . Belley, Gex et Nantua, le directeur départements
départemental de l’équipement, les présidents ch
. qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au rec
- ARTICLE 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annèxé à toute promesse bu
de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie ‘à l'habitation, construit avant le ler janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé.
les prescriptions du guide méthodologique pour la réalisation d’états des risques J1 est réalisé selon
omb contenu dans la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 d’accessibilité au pl
janvier 2001.
ARTICLE 3 : Si un tel état-établit l’absence de revêtement contenant du plomb, il n’y a pas lieu de faire établir un nouvel état à chaque mutation. L’état initial établissant l'absence de revêtement contenant du plomb sera joint à chaque mutation.
ARTICLE 4 : Cet état des risques d’accessibilité au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de-larticle L 111-25 du code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de
réparation de cetimmeuble.
ARTICLE 5 : Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raïson des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l’état des risques d’accessibilité au plomb n’est pas annexé aux actes visés à l’article 2.
ARTICLE 6 : Une note d’information, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, doit être annexée à tout état des risques d'accessibilité, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtements contenant du
plomb. *
ARTICLE 7 : Lorsque l’état des risques “révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est
communiqué avec la note d’information par le propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la partie
d'immeuble concerné) ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans
cet immeuble (ou partie d'immeuble).
agents ou services mentionnés aux En outre, cet état est tenu par le propriétaire à la disposition des Je cas échéant, aux inspecteurs du articles L 1421-1 et L 1422-1 du code de la santé publique ainsi que
travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 8 : Lorsque l’état des risques révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R 32-2 du .
code de la santé publique; le vendeur ou son mandataire en transmet sans délai copie au préfet, direction départementale de l’équipement.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* août 2001.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aïn, les sous-préfets des arrondissements de tal des affaires sanitaires et sociales, le directeur
établissements publics de coopération intercommunale
des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce ayant compétence en matière de logement et les maires weil des actes administratifs et
2 MAI 2001 Fait à Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
fic} GARIEL | ._ Signé : Pierre-Etienne BiSCH