PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

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PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Saint-Maurice-de-Beynost. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité routière,

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RÉPUFLIQUE FLONÇAISE

PREFECTURE DE L’AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE z DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'AIN DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AIN ” - Service-Ville et Habitat Service Santé Environnement

ARRETE

Déclarant l’ensemble du département de l’Ain zone à risque d’exposition au plomb

. Le préfet de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

EN

Yu ie Code de ja Santé Publique et notamment ses articies, L 1334.5, L 1334.6 et R 32.8 aR 32.12,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant Le rodèle de 1a note d’information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l’article R 32.12 du Code de la Santé Publique,

Vu lacitculaire DGS/VS3 n°99/533 et UHC/QC/18 n°99/58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence sur le saturnisme,

Vu la circulaire DGS/SD7C/2001/27 etUHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d’accessibilité au plomb réalisés en application de l’article L.1334-5 de la loi 4 29 juillet 1998 d'orientation relative à à Ja lutte contre les exclusions,

Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 17 avril 2001,

Va l'avis des Conseils municipaux des communes du département de l'Ain,

| Vu l'avis des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement,

Considérant que le HIS est un toxique dangereux pour lasanté publique, et notamment pour celle des eunes enfants,

Considérant que l'emploi de peintures ou de révêtements contenant du plomb a été largement utilisé ans lebâtiment jusqu’e:en 1948, Te .

Considérant, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition

x plomb pour les occupants,

: ar proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'ensemble du département de l’Ain est classé zone à risque d’exposition au plomb.. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se:

: affiché pendant un mois di js les mairies.

‘ ARTICLE 2 : Un état des risques d’accessibilité au plomb doit êtreannèxé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie ‘à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat où du contrat susvisé.

11 est réalisé selon les prescriptions du guide méthodologique pour la réalisation d’états des risques d'accessibilité au plomb contenu dans la circulaire DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/1 n°2001-1 du 16 janvier 2001. .

ARTICLE 3 : Si un tel état établit l'absence de revêtement contenant du plomb, il n’y a pas lieu de faire établir un nouvel état à chaque mutation. L’état initial établissant absence de revêtement contenant du plomb sera joint à Chaque mutation.

ARTICLE 4 : Cet état des risques.d’accessibilité au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de“ l’article L 1141-25 du code de la construction et de l’habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Les fonctions d'expertise ou .de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble.

ARTICLE 5 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l’état des risques d'accessibilité au plomb n’est pas annexé aux actes visés à l’article 2. :

ARTICLE 6 : Une note d’information, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, doit être annexée à tout état des risques d'accessibilité, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtements contenant du plomb. *

ARTICLE 7 : Lorsque l'état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il est communiqué avec la note d’information par le propriétaire aux occupants ‘de l’immeuble (ou de la partie d'immeuble concemé) ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d'immeuble). L

En outre, cet état est tenu par le propriétaire à la disposition des agents ou services mentionnés aux articles L 1421-1 et L 1422-1 du code de la santé publique ainsi que le cas échéant, aux inspecteurs du

travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 8 : Lorsque l’état des risques révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R 32-2 du . code de la santé publique; le vendeur ou son mandataire en transmet sans délai copie au préfet, direction départementale de l'équipement.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 août 2001.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aïn, les sous-préfets des arrondissements de Belley, Gex et Nantua, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement et les maires des communes de l'Ain sont chargés, chacun en ce ra publié au recueil des actes administratifs et

a? MAI 2001 Fait à Bourg-en-Bresse, le

Le préfet

Signé : Pierre-Etienne BiSCH