Déliberation - 2020 65 DELIBERATION

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Déliberation - 2020 65 DELIBERATION Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2020 65 DELIBERATION)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 10 juillet 2020

L'an deux mille vingt, le dix juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (a donné pouvoir à Madame Malorie MEHEUST), Maryline NIVET (a donné pouvoir à Madame Laura BLEVIN), Marion BOUCHEVREAU (a donné pouvoir à Monsieur Christophe MINAUD)

Secrétaire Madame Laura BLEVIN

Secrétaire Adjoint Madame Amandine ANDRE

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2020-65 INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS

Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint en charge des Finances et de l’Accompagnement budgétaire des Projets

En vertu de l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux, sont votées par le Conseil Municipal dans les 3 mois qui suivent son installation.

Le montant des indemnités de fonctions allouées se détermine à l’intérieur d’une enveloppe globale correspondant à la somme de l’indemnité maximale du Maire et du total des indemnités maximales des Adjoints.

Pour une commune dont la population se situe entre 3 500 et 9 999 habitants, les montants maximums d’indemnités sont les suivants :

Maire : 55 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Adjoint : 22 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Conseiller Municipal : 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité (Maire, Adjoint et Conseiller Municipal sous certaines conditions).

Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L 2122-18 et L 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues pour les Adjoints. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue pour les Conseillers Municipaux sans délégation.

1) Détermination de l’enveloppe globale

➢ Indemnité maximale du Maire (articles L 2123-23 et 2123-24 du CGCT) 55 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, correspondant au taux de la strate démographique de Langueux (3 500 à 9 999 hab).

Soit une indemnité mensuelle maximale pour le Maire de 2 139,16 € (calculée sur la base de la valeur de l’indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur - indice brut 1027 au 01/01/2020) ;

➢ Indemnité maximale des Adjoints (articles L 2123-22 et L 2123-24 du CGCT) 22 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, correspondant au taux de la strate démographique de Langueux (3 500 à 9 999 hab).

Soit une indemnité mensuelle maximale pour les Adjoints de 855,66 € (calculée sur la base de la valeur de l’indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur - indice brut 1027 au 01/01/2020).

Le montant de l’enveloppe globale mensuelle est donc de 2 139,16 + (855,66 x 8) = 8 984,44 €

2) Majorations

Des majorations d’indemnités peuvent être votées dans les communes remplissant certaines conditions. Ainsi, à Langueux, la majoration de 15 % peut être mise en œuvre au titre des communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

Les élus municipaux concernés, dans les communes de moins de 100 000 habitants, sont les Maires, Adjoints et Conseillers Délégués.

Ces majorations ne peuvent être attribuées aux Conseillers Municipaux sans délégation dans les communes de moins de 100 000 habitants.

3) Indemnités attribuées

Le montant des indemnités attribuées est fixé par application d’un pourcentage à l’indice brut terminal de la Fonction Publique auquel s’ajoutent les majorations.

Aussi, je vous propose de bien vouloir :

➢ fixer les indemnités du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux selon le barème suivant (pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique), avec effet au 04 juillet 2020 :

Taux

Maire 50 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Adjoints 18 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Conseillers délégués 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Conseillers municipaux 1,34 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

➢ appliquer les majorations suivantes aux indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers Délégués :

- Maire : majoration au titre de commune chef-lieu de canton : 15 % du montant brut de l’indemnité avant majoration ;

- Adjoints et Conseillers Délégués : majoration au titre de commune chef-lieu de canton : 15% du montant brut de l’indemnité.

La majoration attribuée au titre de commune chef de canton est calculée en appliquant le taux de 15% au montant de l’indemnité brute avant majoration.

Ces indemnités seront versées mensuellement avec effet au 04 juillet 2020 et subiront, pour la durée du mandat, les évolutions de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

➢ autoriser Monsieur le Maire, ou son remplaçant, à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.