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Arrêté - Ap 20240719
Arrêté - ap 20230811
Arrêté - Ap 20260723
Document publié le Jeudi 18 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Ap 20260723)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ER
Direction départementale
PRÉFET
des territoires et de la mer
DU CALVADOS Liberté
Service eau et biodiversité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 2026-2027
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement
;
VU le Code des relations du public avec l'administration ; MU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ; NU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ; VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié le 28 décembre 2023 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ; MU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et
au
gibier
d'eau
;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau; VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois
;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ; VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2023
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
Code
de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; MU
l'arrêté
ministériel
du
7 juin
2024
portant
autorisation
de
l'emploi
de
la
chevrotine
pour
le tir du
sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
1/19 VU l'arrêté ministériel du 25 août 2025 encadrant la chasse de la tourterelle des bois ; VU l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ; NU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2025 encadrant la chasse du fuligule milouin ; VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever
dans
l'unité
de
gestion
interdépartementale
Calvados-Manche
grands
cervidés
et
fixant
les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le cadre d'un plan de chasse triennal sur la période 2025/2028 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du 15
mai
2023
portant réglementation de la gestion
des postes fixes
pour
la
chasse de nuit au gibier d'eau dans le Calvados ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11 juin
2024 approuvant
le
schéma
départemental
de gestion
cynégétique
(SDGC) pour la période du 1°"
juillet 2020 au 30
juin 2026 en remplacement de celui approuvé par arrêté
préfectoral du 30
juin 2020 modifié les 26 août 2022 et 15 mai 2023 ;
VU
l'arrêté
préfectoral du 5
mai
2026 d'ouverture
anticipée de
la chasse au
sanglier, au chevreuil, au
daim du 1*'juin 2026 etjusqu'à l'ouverture générale de la chasse ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
26 juin
2026
portant
prolongation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique du Calvados
jusqu'au
31 décembre 2026;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 juin 2026 ; VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 16
juin 2026 au 6
juillet 2026 ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 15
juillet 2026
;
CONSIDÉRANT le fait que les dates d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembre et le dernier jour de février ; CONSIDÉRANT la possibilité de ne fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau de l'article R. 424-8 du Code de l'environnement qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau ; CONSIDÉRANT le fait que pour préserver le bon état des populations de cervidés et protéger la bonne survie des jeunes animaux, des mesures de gestion sont appliquées pour autoriser le prélèvement des biches et des chevrettes plus tard dans la saison ; CONSIDÉRANT les plans de gestion cynégétique du lièvre, de la perdrix grise, du gibier d'eau et du sanglier
qui
ont
été
institués
dans
le
SDGC
2020-2026
et
qu'il
convient
d'en
reprendre
les
modalités
pour la campagne de chasse 2026-2027 dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ; CONSIDÉRANT la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre, du faisan commun et de la perdrix qui
vise
à
favoriser
la
préservation
et
le
repeuplement
de
ces
espèces
de
gibier
dans
les
territoires
définis ; CONSIDÉRANT l'ampleur des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans le département du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques caractérisées par
une augmentation
significative
des
dégâts
sur
les
semis
de
printemps
2026
qui
met en
évidence
un
effectif sans cesse
croissant
de
la
population
de
sangliers
et
qu'il
convient
de
maintenir
une
pression
non
sélective
sur
l'espèce et d'agir de façon collective ; CONSIDÉRANT
les
actions
collectives
et
coordonnées
mises
en
place depuis
plusieurs années qui
permettent de limiter la population de sangliers ; ces actions passent par une pression de chasse et des
2/19 missions
administratives
au
sein
des
unités
de
gestion
(UG)
cynégétiques
qui
continuent
d'être
impactées par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique et dans le cadre d'une cohérence territoriale ; CONSIDÉRANT le fait que pour augmenter la pression de chasse, le maintien d'un plan de gestion à l'échelle des UG les plus impactées est nécessaire ; CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser tous les jours la chasse du sanglier en battue afin d'augmenter les prélèvements
;
CONSIDÉRANT ce plan de gestion spécifique à l'espèce sanglier qui vise à faire participer les chasseurs au sanglier au financement des dégâts liés aux sangliers indépendamment des plans de chasse cervidés
;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une cohérence territoriale des UG eu égard à l'ampleur des dégâts et des indemnisations versées par la FDC 14; CONSIDÉRANT le fait que le département du Calvados présente de fortes densités végétales ainsi que des secteurs à
densité
importante de constructions
ne
permettant pas toujours
les tirs sécurisés
par
balle pour la chasse du sanglier ; CONSIDÉRANT
les
dispositions
du
présent
arrêté,
qui
si
elles
s'avèrent
insuffisantes
pour
certaines
espèces sur certains secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par le code de l'environnement
;
CONSIDÉRANT le fait que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont de nature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
- UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (UG)
Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu, des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe
1 du présent arrêté présente le découpage
géographique de chaque unité. ARTICLE
2 - ESPÈCES CHASSABLES
Les espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :
oi
Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des
iseaux
chênes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan commun Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,
Mammifères
|Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Élaphe, Cerf Sika, Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Lièvre,
Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois, caille...) et de gibier d'eau sont régies par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatifs à l'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. En outre,
les dispositions des arrêtés
ministériels portant sur l'instauration
d'un
prélèvement
maximal
autorisé (PMA)
pour
la
bécasse
des
bois,
la
caille
des
blés
et
certaines espèces de gibier
d'eau
sont
reprises dans les articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
3/19 ARTICLE
3 - OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE
CHASSE POUR CERTAINES ESPÈCES A
-
La
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse
à
tir
et
de
la
chasse
au
vol
est
fixée
pour
le
département du Calvados :
du 20 septembre 2026 à 9 heures, au 28 février 2027 à 17 heures
pour les espèces chassables suivantes
:
Oiseaux
Colin
de
Virginie,
Corbeau
freux,
Corneille
noire,
Étourneau
sansonnet,
Geai
des
chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré
Mammifères
Blaireau,
Belette,
Chien
viverrin,
Fouine,
Hermine,
Lapin
de
garenne,
Martre,
Putois,
Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison d'Amérique
B - Dates particulières de chasse pour les espèces de gibier sédentaire et migrateur Les espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE A
TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)
ESPÈCES DE GIBIER
DATES
DATES DE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
D'OUVERTURE
CLÔTURE
Ces
espèces
sont
soumises
à
plan
de
1* septembre
u
chasse obligatoire.
CERF ÉLAPHE
D ope
28 février 2027
|Les conditions spécifiques de tir sont fixées
par l'arrêté ministériel du 1° août
1986 modifié. Le tir du chevreuil
est autorisé à
l'arc ou
BICHE
1 novembre 2026 | 28 février 2027
LS dE cartouches : -
alles
-
à
grenaille
sans
plomb
d'un
diamètre
CHEVREUIL (BROCARD),
ni
Ji,
compris entre 4,3 et 4,8 mm
DAIM
L'in202e
28 février 2027
|IL à grenaille de plomb, d'un diamètre
CHEVREUIL
28 février 2027
compris entre 3,5 et 4 mm, uniquement
20 septembre
en dehors des zones humides
(CHEVRILLARD)
2026
Les
conditions
de
la
chasse
anticipée
sont fixées
par
l'arrêté
préfectoral du
5
CHEVREUIL
&
—..
mai 2026.
(CHEVRETTE)
1°
novembre 2026 | 28 février 2027
Dans
les
conditions
spécifiques
et
aux
jours
indiqués
à
l'article
6
du
présent
arrêté. Le
tir
du
sanglier
est
autorisé
à
l'arc
ou
avec des cartouches à balles.
SANGLIER
1°
juin 2026
31mai2027
|Le tir du sanglier est également autorisé à la
chevrotine
dans
les
conditions
de
l'article 6-3 du présent arrêté . Les
conditions
de
la
chasse
anticipée
sont fixées
par
l'arrêté
préfectoral
du
5
mai 2026.
4/19 Les
conditions
de
chasse
du
renard
en
chasse
anticipée
sont
fixées
par
l'arrêté
RENARD
1" juin 2026
28 février 2027
préfectoral du 5 mai 2026
20 septembre
29/11/26
Dans les secteurs du Bessin et de la Plaine
Avec bracelets
2026
de Caen définis à l'article 71
dnarqiase,
|
5
septemb
Dans
les
secteurs
du
Bocage
Virois défini
obligatoires
septembre
ans
les secteurs
du
Bocage
Virois
définis
LIÈVRE
E
2026
1 octobre 2026 à l'article 7-2 du présent arrêté
Sans bracelets
20 septembre
21 septembre
|Dans les secteurs du Pays d'Auge définis à
de marquage
2026
2026
l'article 7-3 du présent arrêté
10 janvier 2027
FAISAN COMMUN
20 septembre
Sur tout le département
coq
2026
FAISAN COMMUN poule
TIR INTERDIT
Sur tout le département
20, 27, septembre et
En zone de plaine définie à l'article 9-1 du
4 et 11 octobre 2026
présent arrêté
Sans bracelets
.
nu
de marquage
20 septembre
29 novembre
|H9's zone de plaine définie à l'article 9-1
2026
2026
du présent arrêté Dans les communes définies à l'article 9-3
DE
bi
let:
E
de
plaine
définie à
l'article 9:1
d
GRISE
vec
bracelets
n zone
de
plaine
définie à
l'article
9-1
du
de marquage
20 se
bre,
2 roerbre
présent arrêté
volontaires Avec bracelets
Dans les communes définies à l'article 9-2
de marquage
2 er
bre
SS Detemère,
du présent arrêté
obligatoires
CHASSE
SOUS
TERRE
20 septembre
un.
BLAIREAU
2026
15 janvier 2027
20 septembre
Loi
RENARD
2026
15 janvier 2027
RAT MUSQUE ET
20 septembre
nur
RAGONDIN
2026
15 janvier 2027
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIER Les dates d'ouverture de
la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités de
chasse sont fixées par l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026. ARTICLE 5 - CERVIDÉS La chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribué au détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dans les plans de chasse individuels désignent :
+
chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge ;
+
cerf et biche : tous les animaux sans distinction d'âge
;
+ jeune cerf et biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg.
En
application
des dispositions
de
l'article
R.425-11
du
Code de
l'environnement, tout animal
tué
en
exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du
dispositif de
marquage
à
la
diligence
et
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire
du
plan
de
chasse
individuel.
5/19 Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
d'un
plan
de
chasse
partage
un
animal,
les
morceaux
ne
peuvent
être
transportés
qu'accompagnés
chacun
d'une
attestation
établie
par
ce
bénéficiaire
et
sous
sa
responsabilité.
Cette
attestation
n'est
pas
nécessaire
pour
les
personnes
titulaires
d'un
permis
de
chasser valide pour la saison en cours. Tout
animal
ou
partie
d'animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage ou de l'attestation jusqu'à
l'achèvement de la naturalisation conformément à
l'article R.425-11
du Code de l'environnement. La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôle d'exécution des plans de chasse sont réglementées par l'arrêté interpréfectoral en vigueur pour la saison cynégétique 2026-2027. ARTICLE 6 - SANGLIER
6-1 Marquage des sangliers :
Tous
les
sangliers
prélevés
font
l'objet
d'un
marquage
du
1° juin
2026
au
31
mai
2027.
Le
coût
des
bracelets de marquage pour la campagne de chasse 2026-2027 est fixé par le conseil d'administration de la FDC
14.
Chaque
animal
abattu
est,
préalablement
à
tout
transport
et
sur
les
lieux
mêmes
de
sa
capture, muni du dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture.
6-2 Déclaration de prélèvements :
Les chasseurs doivent déclarer les prélèvements de sangliers dans les 72 heures auprès de la FDC 14, soit via
‘application numérique dédiée (ChassAdapt), soit par écrit (lettre ou courriel) ou par téléphone.
6-3 Modalités d'emploi de la chevrotine :
Dans le cadre uniquement des battues collectives, l'emploi de la chevrotine est autorisé pour le tir du sanglier sur l'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :
- lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres ; - respect de l'angle de 30 degrés ; - obligation d'effectuer un tir fichant
;
- seules les chevrotines comprenant 21 grains dont le diamètre est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans bille d'acier pourront être employées ; - les organisateurs
de
chasse en
battue désirant
utiliser
la
chevrotine
sont tenus
de suivre
une
formation spécifique à son utilisation dispensée par la fédération des chasseurs ; - obligation
pour
les
organisateurs
de
battues
collectives,
ayant
permis
l’utilisation
de
la
chevrotine, de produire un bilan adressé à
la FDC 14 en fin de saison de chasse comportant le
nombre de sangliers prélevés, le nombre de sangliers blessés à la chevrotine et la commune. Ce bilan est à transmettre à la FDC 14 au plus tard le 15 avril 2027. 6-4 Mesures du plan de gestion sanglier 2026-2027 :
En
application
du
SDGC
2020-2026,
un
plan
de
gestion
cynégétique
« sanglier
»
est
institué
sur
l'ensemble du département selon les modalités de gestion générales ou adaptées. Compte
tenu
de
l'importance
des
dégâts
agricoles
indemnisés
par
la
fédération
des
chasseurs
du
Calvados
à
l'issue
de
la
saison
de
chasse
2025-2026,
une
gestion
particulière
doit
être
réalisée
localement pour maintenir une forte pression de chasse eu égard à la situation des dégâts sur les semis de
cultures
qui
demeure
préoccupante
depuis
le
printemps
2026
dans
plusieurs
unités
de
gestion
cynégétiques du
Pays d'Auge. Afin de maintenir une cohérence territoriale dans un objectif d'efficacité,
les mesures suivantes fixées lors de la saison 2025-2026 pour les unités de gestion cynégétiques décrites ci-dessous
dont
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
n'est
pas
atteint,
sont
maintenues
pour
la
saison
cynégétique 2026-2027. Plan de gestion sanglier spécifique à
treize unités de gestion cynégétique
En vue d'exercer
une
pression
de
chasse
suffisante
sur la
population de
sangliers
à
l'origine
de dégâts
trop importants sur les cultures, des mesures basées sur la mise en place d'une contribution territoriale spécifique à l'espèce sangliers sont définies dans les treize unités de gestion cynégétiques suivantes :
6/19 - unité de gestion cynégétique n° 05 "BLANGY-LE-CHÂTEAU"
;
- unité de gestion cynégétique n° 10 "CAMBREMER"'; - unité de gestion cynégétique n° 15 "DOZULÉ"; - unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR"; - unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST"; - unité de gestion cynégétique n° 23 "LIVAROT"; - unité de gestion cynégétique n° 24"MÉZIDON-CANON"'; - unité de gestion cynégétique n° 26 "ORBEC"; - unité de gestion cynégétique n° 27 "PONT-L'ÉVÊQUE"; - unité de gestion cynégétique n° 29 "SAINT-PIERRE-EN-AUGE"
;
- unité de gestion cynégétique n° 35 "TROUVILLE-SUR-MER"
;
- unité de gestion cynégétique n° 47 "CABOURG"; - unité de gestion cynégétique n° 49 "LISIEUX OUEST".
Le périmètre communal
de chaque
unité de gestion cynégétique est détaillé à
l'annexe 2 du
présent
arrêté. Les mesures sont les suivantes :
+
pour les territoires supérieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestion est obligatoire ;
+
pour les territoires inférieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestion est facultatif.
La demande de plan de gestion doit être impérativement déposée auprès de la FDC 14 avant l'ouverture générale de la saison 2026-2027. Le coût des bracelets de marquage sanglier pour les plans de gestion pour la campagne de chasse 2026- 2027 est fixé par l'assemblée générale du 11 avril 2026.
6-5 - Autres mesures de
gestion adaptées :
plan d'action sanglier 2026-2027 :
Eu égard à la mesure S1:1 relative au sanglier du chapitre 61.3 du SDGC - "Adapter la pression cynégétique en mettant en œuvre des mesures de gestion adaptées" et en complément de la mesure 1
de l'article 6-4
du présent arrêté, un plan d'action avec des mesures particulières est mis en œuvre au cours de la saison cynégétique
2026-2027
dans
les
treize
Unités
de
gestion
cynégétique
listées
à
l'annexe
2
du
présent
arrêté.
6-5-1 - Mise en œuvre,
suivi des mesures :
Le plan
d'actions sanglier 2026-2027 du
plan
de gestion
cynégétique
« sanglier » est mis en
œuvre, si
nécessaire et d'un commun accord entre le président de la fédération des chasseurs du Calvados et le préfet
du
Calvados
ou
leurs
représentants,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
des
unités
de
gestion
susvisées
en
termes
de
dégâts
et de
prélèvements
de
sangliers,
dès
la
publication
du
présent
arrêté et tout au long de la saison cynégétique 2026-2027 sur la base des trois actions suivantes :
Plan d'actions sanglier 2026-2027
Actions
Action n° 1 : réunir dès que nécessaire les détenteurs/délégataires de droit de
UG n°05
chasse concernés en fonction de la
problématique du secteur afin de faire un
point de situation sur les dégâts agricoles, sur la pression de chasse effectuée
e
Ft
dans chaque territoire, sur le niveau des prélèvements de sangliers et de
UG n°15
définir
le
cas
échéant
d'autres
actions
à
mettre
en
œuvre
pour
garantir
UG n° 19
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Cette rencontre s'organise dans le cadre du comité de suivi dont les modalités de fonctionnement sont définies à l'article
UG n°21
6.5.2 du présent arrêté.
UG n° 23
Action
n°
2
:
proposer
au
préfet
et
au
président
de
la
fédération
7119 départementale
des
chasseurs
du
Calvados
ou
à
leurs
représentants
l'annulation de
la convention d'agrainage dissuasif du sanglier
pour la
saison
cynégétique
2026-2027
pour
tout
détenteur/délégataire
de
droit
de
chasse
bénéficiant d'une telle convention :
+
en cas d'absence non
justifiée à une réunion de l'action n°1;
+
pour
le
non-respect
d'une
ou
plusieurs
conditions
de
la
convention
d'agrainage dissuasif du sanglier
;
+
pour le non-respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en œuvre dans le cadre de l'action n° 1 parmi lesquelles l'insuffisance de la pression de
UG n° 24
chasse.
UG n° 26
Le
s
2
EE
nl
Action n°
3 : en cas d'insuffisance de prélèvements et d'un déséquilibre agro-
UG n° 27
sylvo cynégétique, fixer
un
prélèvement minimal
de sanglier à effectuer pour
e
le reste de la saison de chasse 2026-2027 au détenteur/délégataire
du droit de
h
UG n°
29
Fan
;
:
chasse,
pour
les
territoires
d'une
surface
boisée
et/ou
en
friche
d'un
seul
UG n° 35
tenant d'une surface minimale de 10 hectares.
L____uG
n°47
6-5-2 - Composition d'un comité de suivi et mesures de suivi :
Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place, dès que nécessaire, dans chacun des secteurs susvisés. Le comité
de
suivi
est
coprésidé
par
le
président
de
la
FDC
14
et
le
Préfet
du
Calvados
ou
leurs
représentants. Les membres du comité de suivi sont :
+
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados
ou
son
représentant ;
+
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
ou
son
représentant ;
+
le
représentant
départemental
des
lieutenants
de
louveterie
ou
le
lieutenant
de
louveterie du secteur concerné ;
+__
le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son représentant ;
+ __ le maire des communes concernées ou son représentant
;
+__
les membres de la FDC 14 désignés par son président.
La convocation des détenteurs/délégataires de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comité de suivi sont assurées conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14. Un compte-rendu de chaque réunion est
établi
et
diffusé
aux
détenteurs/délégataires
du
droit
de
chasse.
La
présence
des
délégataires
convoqués à ces réunions est obligatoire. La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définie conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14. Dans le cas où les actions mises en œuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro-sylvo cynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires. Le cas échéant, l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointement par le
président de la
FDC 14 et le préfet ou
leurs
représentants et notifiée au détenteur du droit de
chasse par la FDC 14. Le cas échéant, le prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste de la saison de chasse 2024- 2025, pour les territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral individuel au détenteur/délégataire du droit de chasse et notifié à l'intéressé par la DDTM.
-3
Situation des autres unités de
gestion
cynégétiques
:
En fonction de
l'évolution
des
dégâts sur d'autres
Unités de gestion
cynégétique, le comité de suivi
se
réserve le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasse au sein de l'unité de gestion concernée.
8/19 De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autres UG
du
département. 6-6 - Chasse au sanglier au mois de mars 2027 : 6-6-1 - Chasse à l'approche ou à l'affôt :
Les
détenteurs
du
droit
de
chasse
munis
d’un
permis
de
chasser,
validé
pour
la
campagne
en
cours,
peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affüt du 1° au 31 mars 2027 sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14). La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2027-chasse-mars-sanglier-affut- approche Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plus tard le 5 avril 2027 uniquement par la procédure dématérialisée suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2027-chasse-mars-sanglier-affut- approche L'absence
de
compte-rendu,
y
compris
lorsque
la
chasse
ainsi
autorisée
n'a
pas
donné
lieu
à
prélèvement,
peut
justifier,
outre
des
sanctions
administratives,
le
refus
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.
6-6-2 - Chasse en battue :
Les
détenteurs du
droit
de
chasse
munis
d’un
permis
de
chasser, validé pour
la
campagne en
cours,
peuvent
chasser
le
sanglier
en
battue
du
1°
au
31
mars
2027
sous
réserve
d'en
déposer
la
demande
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14). Les battues sont possibles quel que soit le territoire et sans minimum de fusils requis (au sein des massifs forestiers
ou
dans
les
cultures)
sous
réserve
d'une
déclaration
préalable,
sans
délai,
du
demandeur
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) uniquement par la procédure dématérialisée suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-calvados-2027-chasse-mars-sanglier- battue La
déclaration
de
battue
suffit
à
elle
seule
pour
pouvoir
chasser.
Elle
n'est
pas
soumise
à
une
autorisation préfectorale, ni à Un accusé de réception de la DDTM 14. Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dans un délai maximal de
5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2027-chasse-mars-sanglier-battue L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse n'a pas donné lieu à prélèvement, peut
justifier
des sanctions administratives.
6-7 - Chasse au sanglier au mois d'avril et de mai 2027
:
Du
1°
avril
2027
au
31
mai
2027,
la
chasse
du
sanglier
peut être
pratiquée
uniquement
à
l'affüt ou
à
l'approche pour la protection des semis et des prairies. Les
détenteurs
du
droit
de
chasse
munis
d'un
permis
de
chasser,
validé
pour
la
campagne
en
cours,
peuvent
chasser
le
sanglier
à
l'affût
ou
à
l'approche
du
1°
avril
au
31
mai
2027
sur
autorisation
préfectorale
individuelle
délivrée
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Calvados (DDTM 14). La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2027-chasse-avril-mai-sanglier-affut- approche Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plus tard le 5 juin 2027 uniquement par la procédure dématérialisée suivante :
9/19 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2027-chasse-avril-mai-sanglier-affut- approche L'absence
de
compte-rendu,
y
compris
lorsque
la
chasse
ainsi
autorisée
n'a
pas
donné
lieu
à
prélèvement,
peut
justifier,
outre
des
sanctions
administratives,
le
refus
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.
6-8 - Agrainage dissuasif du sanglier :
Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) en vigueur. ARTICLE 7 - LIÈVRE En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion «
lièvre » est institué. Les possibilités de tir du
lièvre sont les suivantes :
71 - Du 20 septembre 2026 au 29 novembre 2026,
PLAN
DE GESTION OBLIGATOIRE dans les
communes des cantons des secteurs du Bessin et de la plaine de Caen suivants : Cantons
de:
AUNAY-SUR-ODON,
BAYEUX,
BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE,
CAEN
(tous
les
cantons),
COURSEULLES-SUR-MER, ÉVRECY, FALAISE, IFS, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, OUISTREHAM, TRÉVIERÈS et TROARN. Canton
de
CABOURG,
dans
les
communes
suivantes
: AMFREVILLE,
BAVENT,
BRÉVILLE-LES-MONTS,
CABOURG,
GONNEVILLE-EN-AUGE,
HÉROUVILLETTE,
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE,
PETITVILLE,
RANVILLE, SALLENELLES et VARAVILLE. Canton
de
MEZIDON
CANON,
dans
les
communes
suivantes
:
BELLE
VIE
EN
AUGE,
CASTILLON-EN-
AUGE,
CONDE-SUR-IFS,
MERY-BISSIÈRES-EN-AUGE,
MÉZIDON
VALLÉE
D'AUGE
et
NOTRE-DAME-DE
LIVAYE. Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE et SAINT-PIERRE-EN-AUGE. Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes :
BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE-
LE-RABET,
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE,
LE
BÜ-SUR-ROUVRES,
CAUVICOURT,
CESNY-LES-SOURCES,
CINTHEAUX,
COMBRAY,
COSSESSEVILLE,
CROISILLES,
DONNAY,
ESPINS,
ESSON,
ESTRÉES-LA-
CAMPAGNE,
FRESNEY-LE-PUCEUX,
FRESNEY-LE-VIEUX,
GOUVIX,
GRAINVILLE-LANGANNERIE,
GRIMBOSQ
MARTAINVILLE,
MESLAY,
MONTILLIÈRES-SUR-ORNE,
MOULINES,
LES
MOUTIERS-EN-
CINGLAIS, MUTRÉCY, OUFFIÈRES,
LA POMMERAYE, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON,
SAINT-LAURENT-DE-
CONDEL,
SAINT-OMER,
SAINT-RÉMY,
SAINT-SYLVAIN,
SOIGNOLLES,
URVILLE,
LE
VEY
et
THURY-
HARCOURT-LE HOM.
7-2 - Du
20 septembre
2026 au 11
octobre
2026,
PLAN
DE
GESTION
OBLIGATOIRE
dans
les
communes des cantons du bocage Virois suivants :
+
CONDÉ-EN-NORMANDIE ;
+
THURY-HARCOURT-LE HOM dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLÉCY, CULEY LE PATRY et SAINT LAMBERT ;
+
VIRE NORMANDIE. 7-3-
Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :
La chasse est ouverte les 20 et 21 septembre 2026. Les détenteurs/délégataires de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectares minimum
ou
d'une superficie
inférieure
incluse ou
limitrophe d'un territoire soumis à
plan
de chasse
peuvent demander le bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors le droit de chasser du 20 septembre au 29 novembre 2026.
10/19 La cartographie des territoires soumis à plan de gestion figure en annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE
8
- FAISAN COMMUN
+
_le tir du cog est autorisé sur tout le département du 20 septembre 2026 au 10 janvier 2027 ;
+
_le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.
ARTICLE
9 - PERDRIX GRISE
Un
plan
de gestion cynégétique
« perdrix grise » est institué sur l'ensemble du
département selon
les
modalités de gestion suivantes : Sur les territoires définis aux articles 9-1
et 9-2 ci-dessous, les prélèvements sont réalisés dans le cadre
d'un
contrat
de
prélèvement
annuel
facultatif ou
obligatoire
avec
la
fédération
départementale des
chasseurs du Calvados (FDC 14). Ce contrat doit respecter les règles suivantes : +__une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1°"
juillet 2026 ;
+
le
président
de
la
FDC
14
enregistre
les
demandes
et
attribue
à
chaque
demandeur
le
nombre
d'oiseaux à prélever sur son territoire. || transmet au préfet, avant le 20 septembre 2026, un tableau récapitulatif des attributions par demandeur ;
+
chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du
dispositif
de
marquage
(fourni
par
la
FDC
14),
à
la
diligence
et
sous
la
responsabilité
du
contractant.
9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" en contrat annuel facultatif
en fonction des dates de chasse : Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant en annexes 3 du présent arrêté) : Cantons
de:
BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE,
CAEN
(tous
les
cantons),
IFS,
COURSEULLES-SUR-MER,
ÉVRECY, FALAISE, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, OUISTREHAM et TROARN. Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, ÉPINAY- SUR-ODON,
LE
MESNIL-AU-GRAIN,
LANDES-SUR-AJON,
MAISONCELLES-SUR-AJON,
PARFOURU-SUR-
ODON, MALHERBE-SUR-AJON et VAL D'ARRY. Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HÉROUVILLETTE et RANVILLE. Canton de MÉZIDON-CANON, dans les communes suivantes : CONDÉ-SUR-IFS,
MÉRY-BISSIÈRES-EN-
AUGE et MÉZIDON VALLÉE D'AUGE. Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE et SAINT-PIERRE-EN-AUGE. Canton
de
THURY
HARCOURT,
dans
les
communes
suivantes
:
BARBERY,
BOULON,
BRETTEVILLE-LE-
RABET,
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE,
LE
BÜ-SUR-ROUVRES,
CAUVICOURT,
CESNY-LES-SOURCES,
CINTHEAUX, CROISILLES,
ESPINS,
ESTRÉES-LA-CAMPAGNE,
FRESNEY-LE-PUCEUX,
FRESNEY-LE-VIEUX,
GRAINVILLE-LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIÈRES-SUR-ORNE, MOULINES,
LES
MOUTIERS-EN-CINGLAIS,
MUTRÉCY, OUFFIÈRES, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-
LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES,
URVILLE et THURY-HARCOURT-LE HOM.
Sur ce territoire « zone de plaine » les prélèvements sont autorisés : +
les 20, 27 septembre 2026 et 4 et 11 octobre 2026 hors contrat de prélèvement ;
+ _ du
20 septembre
2026 au
29
novembre 2026, dans le cadre d'un
contrat de
prélèvement (tel que
défini ci-dessus).
9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélèvement obligatoire : ouverture du 20 septembre
2026 au 29 novembre 2026 En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire sur l'ensemble
des
territoires
suivants.
La
chasse
s'étale
sur
la
période
du
20
septembre
2026
au
29
novembre
2026.
Canton de CAEN (tous les cantons), HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, IFS et OUISTREHAM.
n/19 Canton de COURSEULLES SUR MER,
dans
les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIÈRES-SUR-MER,
COURSEULLES-SUR-MER,
CRESSERONS,
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,
LANGRUNE-SUR-MER,
LUC-SUR-
MER, PLUMETOT, SAINT-AUBIN-SUR-MER et COLOMBY-ANGUERNY. Canton de BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BÉNY-SUR-MER, CAIRON, LE FRESNE-CAMILLY,
FONTAINE-HENRY, REVIERS,
ROSEL,
SAINT-MANVIEU-NORREY, THAON, PONTS-SUR-
SEULLES, MOULINS-EN-BESSIN, ROTS et CREULLY-SUR-SEULLES. Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUÉBUS, CASTINE-EN-PLAINE, FONTENAY-LE- MARMION,
LE
CASTELET,
GRENTHEVILLE,
MAY-SUR-ORNE,
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY,
SOLIERS
et
LAIZE-CLINCHAMPS. Canton
de THURY
HARCOURT,
dans
les communes suivantes
:
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CAUVICOURT
et CINTHEAUX. Canton
de
TROARN,
dans
les
communes
suivantes
:
BELLENGREVILLE,
CAGNY,
CESNY-AUX-VIGNES,
CUVERVILLE,
DÉMOUVILLE,
ESCOVILLE,
ÉMIÉVILLE,
FRÉNOUVILLE,
OUÉZY,
TOUFFRÉVILLE,
MOULT-
CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, TROARN et SANNERVILLE. Canton de CABOURG dans la commune d'HÉROUVILLETTE.
9-3 - Sur les autres territoires du département :
La chasse est ouverte du 20 septembre 2026 au 29 novembre 2026 sans contrat de prélèvement. ARTICLE 10
- BÉCASSE DES BOIS
Pour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur l'ensemble du département du Calvados est autorisée du 20 septembre 2026 au 20 février 2027. En application
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2011
instaurant un
prélèvement
maximal
autorisé par
chasseur
limitant
le
prélèvement
à
30
oiseaux
par
saison
avec
obligation
de
tenue
d'un
carnet
de
prélèvement et marquage des oiseaux tués à l’aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclaration sur l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par
jour de chasse.
En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui. La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite. ARTICLE 11 - CAILLE DES BLÉS En application
de
l'arrêté
du
27
août
2025
encadrant
la
chasse
de
certains
oiseaux,
le
prélèvement
maximal autorisé de caille des blés (Coturnix coturnix) est fixé à 15 individus par
jour
et par chasseur.
Les conditions d'enregistrement des prélèvements sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 août 2025. ARTICLE 12 - GIBIER D'EAU En application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cynégétique du gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :
+
limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse
(gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi à midi) ; +
présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation ;
+
marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00
et au stylo à encre indélébile
;
+
la mention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer sur le carnet de prélèvement.
Outre
les
dispositions
du
SDGC
2020-2026,
les conditions
de
déplacement
de
hutte
sont
fixées
par
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023.
12/19 Par ailleurs, les espèces listées ci-dessous font l'objet d’un prélèvement maximal autorisé (PMA) :
+
canard chipeau;
+
canard pilet ;
+
canard siffleur
;
+
canard souchet ;
+ __
sarcelle d'été ;
+
__
sarcelle
d'hiver
;
+
fuligule milouinan;
+
harelde de Miquelon;
+
macreuse noire;
+
macreuse
brune
;
+
filigule milouin (fait l'objet d'un plafond de prélèvement national)
;
+
fuligule
morillon
;
+
garrot à œil d'or;
+
nette
rousse;
+
eider
à
duvet
(chasse
suspendue
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain jusqu'au
1° juillet
2030).
Pour l'ensemble de ces espèces, le PMA est limité à : -15 oiseaux par
jour
et par chasseur hors des installations de chasse de nuit dite « gabion »,
- 15 oiseaux par nuit et par chasseur dans les installations de chasse de nuit dite « gabion », sans que le total par installation ne puisse excéder 25 oiseaux. Les conditions d'enregistrement des prélèvements sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 août 2025. ARTICLE 13 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
+
la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse ;
+
la chasse au sanglier ;
+
la chasse au renard;
+
la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés ;
+ __
la chasse au gibier d'eau:
a) en zone de chasse maritime ; b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non
asséchés,
le tir au-
dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
ARTICLE 14- LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE Elle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados. ARTICLE 15 - RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES BATTUES Les règles sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique. En outre :
+__
pas de minimum de fusils requis
;
+
tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de signalisation
temporaire
sur l'accotement ou
à
proximité
immédiate
des voies
publiques
pour
signaler
les
entrées
principales
de
la
zone
de
chasse.
L'apposition
des
panneaux
est
réalisée,
avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 16 - RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
13/19 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de Caen
pendant
Un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 17 - PUBLICATION ET AFFICHAGE EN MAIRIE Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
Il
est
transmis à l'ensemble des communes du Calvados pour affichage et mise à disposition du public. ARTICLE 18 - EXÉCUTION Le Secrétaire
général, la
Directrice départementale des territoires et de
la
mer,
les
Maires du
Calvados
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait
à Caen,le
2 3
JUIL.
2026
Davi#
CLAVIÈRE
Annexes à l'arrêté : - annexe 1 : cartes des unités de gestion cynégétique (communes anciennes et nouvelles) ; - annexe 2 : unités de gestion cynégétiques soumises à plan de gestion sanglier
;
- annexe 3 : plan de gestion lièvre ; - annexe 4 : plan de gestion perdrix grise avec contrat de prélèvement et territoire qualifié de « zone de plaine ».
14/19 ANNEXE 1
Carte des unités de gestion cynégétique
SAVE ARENA 5
Ke Ces ae ao AD LÀ NUS UF
TL 2e o Sr Les ee ve
TR
EX +
a . ss PR DS Eee sie =
UG avec anciennes communes
<
Qu TEA FE ET (ANSEEE fi RUE ENTOE l) \! NAN (o Es CLÉ _ DS e. Le Le pise RES ce > CeLES RS mmunes nouvelles av 15/19 ANNEXE 2
Unités de gestion cynégétique soumises à plan de gestion sanglier
Unité
de
gestion
cynégétique
n°
05
"BLANGY-LE-CHÂTEAU"
:
communes
de
BLANGY-LE-
CHÂTEAU, BONNEVILLE-LA-LOUVET, COQUAINVILLIERS, FIERVILLE-LES-PARCS, LE BREUIL-EN-AUGE, LE BRÉVEDENT,
LE
FAULQ
LE
MESNIL-SUR-BLANGY,
LE
TORQUESNE,
LES
AUTHIEUX-SUR-CALONNE,
MANERBE,
MANEVILLE-LA-PIPARD,
NOROLLES,
SAINT-ANDRÉ-D'HEBERTOT
et
SAINT-PHILBERT-DES-
CHAMPS.
Unité
de
gestion
cynégétique
n°
10
"CAMBREMER"
:
communes
de
AUVILLARS,
BEAUFOUR-
DRUVAL,
BEUVRON-EN-AUGE,
BONNEBOSQ, CAMBREMER,
FORMENTIN,
HOTOT-EN-AUGE, LA
ROQUE-
BAIGNARD,
LE
FOURNET,
LEAUPARTIE,
MONTREUIL-EN-AUGE,
NOTRE-DAME-D'ESTRÉES-CORBON
{anciennes
communes
de
Notre-Dame-d'Estrées,
Corbon)
REPENTIGNY,
RUMESNIL,
SAINT-OUEN-LE-
PIN, VALSEME et VICTOT-EN-AUGE (anciennes communes de Gerrots, Victot-Pontfol).
Unité
de
gestion
cynégétique
n°
15
"DOZULÉ"
:
communes
de
ANGERVILLE,
ANNEBAULT,
AUBERVILLE,
BASSENEVILLE,
BOURGEAUVILLE,
BRANVILLE,
BRUCOURT,
CRESSEVEUILLE,
CRICQUEVILLE-EN-AUGE,
DANESTAL,
DIVES-SUR-MER,
DOUVILLE-EN-AUGE,
DOZULÉ,
GONNEVILLE-
SUR-MER, GOUSTRANVILLE, GRANGUES,
HEULAND, HOULGATE,
PÉRIERS-EN-AUGE, PUTOT-EN-AUGE,
SAINT-JOUIN, SAINT-LÉGER-DUBOSQ, SAINT-PIERRE-AZIF, SAINT-SAMSON et SAINT-VAAST-EN-AUGE.
Unité
de
gestion
cynégétique
n°
19
"HONFLEUR"
:
communes
de
ABLON,
BARNEVILLE-LA-
BERTRAN,
CRICQUEBOEUF,
ÉQUEMAUVILLE,
FOURNEVILLE,
GENNEVILLE,
GONNEVILLE-SUR-
HONFLEUR,
HONFLEUR,
LA-RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN-AUGE,
PENNEDEPIE, QUETTEVILLE
et SAINT-GATIEN-DES-BOIS.
Unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST" : communes de
BEUVILLERS, CORDEBUGLE,
COURTONNE-LA-MEURDRAC,
FAUGUERNON,
FIRFOL,
FUMICHON,
GLOS,
HERMIVAL-LES-VAUX,
L'HÔTELLERIE,
LE-MESNIL-GUILLAUME,
LE
PIN,
MAROLLES,
MOYAUX, OUILLY-DU-HOULEY,
OUILLY-LE-
VICOMTE et ROCQUES.
Unité de gestion cynégétique n° 23 "LIVAROT" : communes de LISORES, LIVAROT-PAYS-D'AUGE
(anciennes
communes
de
Auquainville,
Bellou,
Cerqueux, Cheffreville-Tonnencourt,
Familly,
Fervaques,
Heurtevent, La Croupte, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Les Autels-Saint-Bazile, Les Moutiers-Hubert, Livarot, Meulles, Notre-Dame-de-Courson, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Martin-du- Mesnil-Oury,
Saint-Michel-de-Livet,
Saint-Ouen-Le-Houx,
Sainte-Marguerite-des-Loges,
Tortisambert)
et
VAL-DE-VIE
(anciennes
communes
de
La
Brévière,
La
Chapelle-Haute-Grue,
Saint-Germain-de-
Montgommery, Sainte-Foy-de-Montgommery).
Unité de gestion cynégétique n° 24 “MÉZIDON-CANON" : communes de BELLE VIE
EN
AUGE
(anciennes communes de
Biéville-Quétiéville,
Saint-Loup-de-Fribois), CAMBREMER (ancienne commune
de
Saint-Laurent-du-Mont), CASTILLON-EN-AUGE,
MÉRY-BISSIÈRES-EN-AUGE (anciennes communes de
Bissières, Méry-Corbon), MÉZIDON VALLEE D'AUGE (anciennes communes de Coupesarte, Crèvecoeur- en-Auge,
Croissanville,
Grandchamp-le-Château,
Le
Mesnil-Mauger,
Lécaude,
Les
Authieux-Papion,
Magny-la-Campagne,
Magny-le-Freule,
Mézidon-Canon,
Monteille,
Percy-en-Auge,
Saint-Julien-le-Faucon,
Vieux-Fumé) et NOTRE-DAME-DE-LIVAYE.
Unité de gestion cynégétique n° 26 "ORBEC" : communes de CERNAY, COURTONNE-LES-DEUX-
ÉGLISES,
LA FOLLETIÈRE-ABENON, LA VESPIÈRE-FRIARDEL, ORBEC, SAINT-DENIS-DE-MAILLOC, SAINT-
MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIÈRE,
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
et
VALORBIQUET
(anciennes
communes
de
La
Chapelle-Yvon,
Saint-Cyr-du-Ronceray,
Saint-Julien-de-Mailloc,
Saint-Pierre-de-Mailloc,
Tordouet).
Unité de gestion
cynégétique n° 27 "PONT-L'ÉVÊQUE" : communes de
BEAUMONT-EN-AUGE,
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES,
CANAPVILLE,
CLARBEC,
DRUBEC,
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE,
GLANVILLE,
PIERREFITTE-EN-AUGE,
PONT-L'ÉVÊQUE
(anciennes
communes
de
Coudray-Rabut,
Pont-
L'Evêque),
REUX,
SAINT-BENOÎT-D'HÉBERTOT,
SAINT-ÉTIENNE-LA-THILLAYE,
SAINT-HYMER,
SAINT-
JULIEN-SUR-CALONNE,
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS,
SURVILLE,
TOURVILLE-EN-AUGE,
VAUVILLE
et VIEUX-BOURG.
16/19 Unité de gestion cynégétique n° 29 "SAINT-PIERRE-EN-AUGE" : commune de SAINT-PIERRE-EN-
AUGE
(anciennes
communes
de
Boissey,
Bretteville-sur-Dives,
Hiéville,
L'Oudon,
Mittois,
Montviette,
Ouville-la-Bien-Tournée,
Saint-Georges-en-Auge,
Saint-Pierre-sur-Dives,
Sainte-Marguerite-de-Viette,
Thiéville, Vaudeloges et Vieux-Pont-en-Auge).
Unité
de
gestion
cynégétique
n°
35 "TROUVILLE-SUR-MER"
:
communes
de
BENERVILLE-SUR-
MER,
BLONVILLE-SUR-MER,
DEAUVILLE,
SAINT-ARNOULT,
TOUQUES,
TOURGÉVILLE,
TROUVILLE-SUR-
MER, VILLERS-SUR-MER et VILLERVILLE.
Unité de gestion cynégétique n° 47 "CABOURG" : communes de AMFREVILLE, BAVENT, BRÉVILLE-
LES-MONTS,
CABOURG,
COLOMBELLES,
ESCOVILLE,
GONNEVILLE-EN-AUGE,
HÉROUVILLETTE,
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, PETIVILLE, RANVILLE, SALLENELLES et VARAVILLE.
Unité
de
gestion
cynégétique
n°
49
"LISIEUX
OUEST"
:
communes
de
LA
BOISSIÈRE,
LA
HOUBLONNIÈRE, LE MESNIL-EUDES, LE MESNIL-SIMON, LE PRÉ-D'AUGE, LES MONCEAUX, LESSARD-ET- LE-CHÊNE,
LISIEUX,
PRÊTREVILLE,
SAINT-DÉSIR,
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET,
SAINT-JEAN-DE-LIVET,
SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE et SAINT-PIERRE-DES-IFS.
17/19 ANNEXE 3
Plan de gestion lièvre
|
| Plan de gestion obligatoire
du 27 septembre
au 29 novembre
18/19 ANNEXE 4
Plan de gestion perdrix grise avec contrat de prélèvement et territoire qualifié de
«zone
de
plaine »
Communes en contrat de prélèvement
Perdrix Grise 2026/2027
CREUSE
LR
ST FLE, TE
QU
TRS
LE)
7
SA
À
CS
TS
Contrat de prétèvement obligataire
9
10
20 km
M Du 20 septembre au 29 novembre 2026
Contrat de prélèvement Perdrix Grise 2026 /2027
+
Territoire qualifié de "zone de plaine"
9
5
20 KGomères
CCS
19/19