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Arrêté - AP 20260630
Arrêté - AP 20260630
Arrêté - AP Alerte Secheresse 20260630 1
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - AP Alerte Secheresse 20260630 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
Direction départementale
PRÈFET
des territoires et de la mer
DU CALVADOS Liberté
Service
Eau
et
Biodiversité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
prescrivant des mesures de restriction d'usage de l’eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives
Amont et Dives Aval du département du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213- 2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70
;
:
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
salubrité ; VU le Code pénal et notamment l’article 131-13 ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
;
MU
l'arrêté
ministériel du
20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories ; VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9
juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de
Paris
et
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
d'orientations
pour
la
mise
en
145 œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation
reconnue au titre
du Code de l'environnement, Livre II, titre 1” relative au règlement d'eau concernant le barrage et
sa
réserve
sur
la
rivière
la
Dathée
par
la
ville
de
Vire
Normandie,
communes
de
Vire
Normandie et de Noues de Sienne ; VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27
juin
2023
modifié,
et ses annexes,
relatif à
la définition
de
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
et
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension provisoire de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados
;
VU
l'arrêté préfectoral du 13
mars 2026 réglementant l'exercice de
la
pêche en eau douce, et
notamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17 juin
2026
déclenchant
la
situation
de
vigilance
sécheresse
sur
l’ensemble du département du Calvados ; CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre, mesuré à la station 15053010 de Carville située dans
le secteur « Virois », qui
était,
le
24 juin
2026, égal
à
celui
du
seuil
d'alerte fixé à
0,020 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié puis est passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,013 m°/s dès le 25
juin 2026;
CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques, mesuré à la station 11031010 de Saint- Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 25 juin 2026, passé sous le seuil d'alerte fixé à 1,19 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ; CONSIDÉRANT
la
surveillance
des
têtes
de
bassins
réalisée
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité (OFB) via le réseau ONDE du
24 au 26
juin
2026 qui
montre des assecs de la
rivière
l'Ajon
(station
14000021)
et
du
ruisseau
de
Cresme
(station
14000024)
dans
le
secteur
Orne
Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station 14000023) dans le secteur Touques ; CONSIDÉRANT
la
surveillance
des
têtes
de
bassins
réalisée
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité (OFB) via le réseau ONDE du 24 au 26 juin
2026 qui indique des écoulements non
visibles
dans
le
ruisseau
de
la
Planche
au
Prêtre (station
14000008)
dans
le
secteur
Bessin,
le
ruisseau
du
Val
Québert
(station
14000001)
dans
le
secteur
Orne
Moyenne,
et
le
ruisseau
le
Blandouit (station 14000016) dans le secteur Virois
;
CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf
» du
Syndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau, qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026; CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » du SEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20 juin 2026 ; CONSIDÉRANT le SEBV qui a
reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvement
dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sans pouvoir respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit
;
215 CONSIDÉRANT la décision du 24 juin 2026 par laquelle le préfet a autorisé le SEBV à poursuivre son
prélèvement
d'eau
dans
la
Virène
par
la
prise
d'eau
« Pont de Virène »
sans
respecter
le
débit réservé de la
rivière à l'aval de cette prise d'eau mais en respectant un débit minimal de
42,5 |/s à l'aval de la prise d'eau du « Pont de Virène » après prélèvement et un débit réservé de 165 I/s à l'aval de la prise d'eau de « Virène Canvie » après prélèvement
;
CONSIDÉRANT le fait que par décision du 24 juin 2026 suscitée, le préfet a conditionné cette dérogation à la mise en place une surveillance régulière des écosystèmes (observation générale du tronçon
impacté
;
suivi plus précis des radiers
: écoulement, hauteur d'eau, température et
concentration en oxygène dissous) ; CONSIDÉRANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inférieure à la
normale
;
CONSIDÉRANT
le
niveau
de
la
nappe
du
Trias
mesuré
dans
le
piézomètre
d'Aurseulles
(Longraye) dans le secteur Bessin qui est passé, depuis la mi-mars 2026, sous le seuil d'alerte fixé mensuellement dans l'annexe 2
de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien mesuré dans le piézomètre de Mathieu dans le
secteur
Orne
Aval
qui
est
passé,
depuis
le
22
juin
2026,
sous
le
seuil
d'alerte
fixé
mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié
;
CONSIDÉRANT le niveau de la
nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot
(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 21 juin 2026, sous le seuil d'alerte fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27
juin 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT les
prévisions météorologiques qui ne laissent pas présager de précipitations
significatives pour une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains jours ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
dès
lors,
au
regard
de
la
situation
et
en
application
des
dispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire des mesures
de
restriction
de
l'usage
de
l’eau
liées
au
franchissement
du
seuil
d'alerte
dans
les
secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois
;
CONSIDÉRANT la situation de la ressource en eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval qui nécessite le maintien de la vigilance sécheresse mise en place par l'arrêté préfectoral du 17 juin 2026
;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE
1°:
Objet
Les
secteurs
Bessin,
Orne
Moyenne,
Orne
Aval,
Touques
et
Virois
définis
dans
l'annexe
3
de
l'arrêté cadre
préfectoral du
27 juin
2023 modifié
relatif à
la définition de
seuils de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire
ans de certains usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en alerte sécheresse. La liste des communes concernées figure en annexe
1 du présent arrêté.
Les mesures de restriction des usages de l’eau sont fixées dans l'annexe 2. Les secteurs Dives Amont et Dives Aval définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont maintenus en vigilance sécheresse. ARTICLE
2 : Durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de l'État dans le département et ce jusqu'au 30 septembre 2026. Elles
peuvent être levées par arrêté
préfectoral avant cette date sur la
base du constat d'une
amélioration durable des conditions hydro-météorologiques. Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date en cas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques. ARTICLE 3
: Contrôles et sanction
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction des usages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté. Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5° classe
: maximum 1 500 € d'amende pouvant
être porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal). ARTICLE 4 : Notification et publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet d'information VigiEau. Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble des mairies du département. Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Calvados pendant six mois au moins. Une
copie
est
adressée
pour
information
au
ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche,
au
préfet
coordonnateur du
bassin
Seine
Normandie,
aux
préfets des départements
limitrophes du Calvados,
aux
membres du
Comité
« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, aux
collectivités
responsables
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
potable
et
aux
Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
ans ARTICLE 5
: Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Calvados. Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de
cette juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil
de
la
juridiction
ou
par
le
biais
de
l'application
https://www.telerecours.fr/.
e
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
+___
soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;
+__
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place
Beauvau - 75800
Paris
Cedex
Le silence gardé
par l'administration
sur un
recours gracieux ou
hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa. ARTICLE 6
: Exécution
Le
Secrétaire
général,
les
sous-préfets
de
Bayeux,
de
Lisieux
et
de
Vire,
le
Commandant
du
groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Chef de
service
départemental
de
l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur départemental
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités,
le
Directeur de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
agents
visés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement,
et
les
maires
des
communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
s
Fait à Caen, le
30 \uim Aoû
David
ÉÉAVIÈRE
sA5 Annexe
1:
Cartographie de la situation des secteurs sécheresse et liste des communes soit placées en
alerte soit maintenues en vigilance
Déws
Him
Situation des secteurs sécheresse dans le Calvados
Cours
d'eau
Niveau
de
gravité
principaux
Alerte
Œ
—
SSoSrmnmnrnen
615 SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE
SECTEUR
BESSIN
AGY
CONDE-SUR-SEULLES
LINGEVRES
SAINT-MARCOUF
AMAYE-SUR-SEULLES
CORMOLAIN
LISON
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
ARGANCHY
COTTUN
LITTEAU
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
ARROMANCHES-LES-BAINS
COURSEULLES-SUR-MER
LONGUES-SUR-MER
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
ASNELLES
CREPON
LONGUE VILLE
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
ASNIERES-EN-BESSIN
CREULLY SUR SEULLES
LOUCELLES
SAINT-PIERRE-DU-MONT
AUDRIEU
CRICQUEVILLE-EN-BESSIN
LUC-SUR-MER
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
AURE SUR MER
CRISTOT
MAGNY-EN-BESSIN
SAINT-VIGOR-LE-GRAND
AURSEULLES
CROUAY
MAISONCELLES-PELVEY
SAINTE-CROIX-SUR-MER
AUTHIE
CUSSY
MAISONS
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
BALLEROY-SUR-DROME
DEUX-JUMEAUX
MANDEVILLE-EN-BESSIN
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
BANVILLE
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
MANVIEUX
SALLEN
BARBEVILLE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
MEUVAINES
SAON
BASLY
ELLON
MONCEAUX-EN-BESSIN
SAONNET
BAYEUX
ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE
MONFREVILLE
SOMMERVIEU
BAZENVILLE
ESQUAY-SUR-SEULLES
MONTFIQUET
SUBLES
BENY-SUR-MER
ETREHAM
MONTS-EN-BESSIN
SULLY
BERNESQ
FONTAINE-HENRY
MOSLES
SURRAIN
BERNIERES-SUR-MER
FONTENAY-LE-PESNEL.
MOULINS EN BESSIN
TESSEL
BLAY
FORMIGNY LA BATAILLE
NONANT
THAON
BRICQUEVILLE
FOULOGNES
NORON:LA-POTERIE
THUE ET MUE
BUCEELS
GEFOSSE-FONTENAY
OSMANVILLE
TILLY-SUR-SEULLES
CAHAGNES
GRANDCAMP-MAISY
PLANQUERY
TOUR-EN-BESSIN
CAHAGNOLLES
GRAYE-SUR-MER
PONTS SUR SEULLES
TOURNIERES
CAIRON
GUERON
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
TRACY-BOCAGE
CAMPFIGNY
HOTTOT-LES-BAGUES
RANCHY
TRACY-SUR-MER
CANCHY
ISIGNY-SUR-MER
REVIERS
TREVIERES
CARCAGNY
JUAYE-MONDAYE
ROSEL
TRUNGY
CARDONVILLE
JUVIGNY-SUR-SEULLES
ROTS
VAL DE DROME
CARTIGNY-L'EPINAY
LA BAZOQUE
RUBERCY
VAUCELLES
CASTILLON
LA CAMBE
RYES
VAUX-SUR-AURE
CAUMONT-SUR-AURE
LA FOLIE
SAINT-AUBIN-SUR-MER
VAUX-SUR-SEULLES
CHOUAIN
LANGRUNE-SUR-MER
SAINT-COME-DE-FRESNE
VENDES
COLLEVILLE-SUR-MER
LE BREUIL-EN-BESSIN
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
VER-SUR-MER
COLOMBIERES
LE FRESNE-CAMILLY
SAINT-LAURENT-SUR-MER
VIENNE-EN-BESSIN
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
LE
MANOIR
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
VIERVILLE-SUR-MER
COLOMBY-ANGUERNY
LE MOLAY-LITTRY
SAINT-LOUP-HORS
VILLERS-BOCAGE
COMMES
LE
TRONQUAY
SAINT-MANVIEU-NORREY
VILLY-BOCAGE
SECTEUR VIROIS
BEAUMESNIL
PONT-BELLANGER
BREMOY
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
CAMPAGNOLLES
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
LANDELLES-ET-COUPIGNY
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
LE MESNIL-ROBERT
VALDALLIERE
LES
LOGES
VIRE-NORMANDIE
NOUES DE SIENNE
7ns SECTEUR ORNE
AVAL
AMFREVILLE
COLOMBELLES
GRENTHEVILLE
PERIERS-SUR-LE-DAN
ANISY
CORMELLES-LE-ROYAL
HÉRMANVILLE-SUR-MER
PLUMETOT
BARON-SUR-ODON
CRESSERONS
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RANVILLE
BENOUVILLE
CUVERVILLE
HEROUVILLETTE
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
BIEVILLE-BEUVILLE
DEMOUVILLE
1FS
SAINT-AUBIN-D'ARQUE
NAY
BLAINVILLE-SUR-ORNE
EPRON
LION-SUR-MER
SAINT-CONTEST
BOURGUEBUS
ESCOVILLE
LOUVIGNY
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
BRETTEVILLE-SUR-ODON
ETERVILLE
MALTOT
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
BREVILLE-LES-MONTS
FEUGUEROLLES-BULLY
MATHIEU
SOLIERS
CAEN
FLEURY-SUR-ORNE
MAY-SUR-ORNE
TOURVILLE-SUR-ODON
CAMBES-EN-PLAINE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
MONDEVILLE
VERSON
CARPIQUET
FONTENAY-LE-MARMION
MONDRAINVILLE
VILLONS-LES-BUISSONS
CASTINE-EN-PLAINE
GIBERVILLE
MOUEN
COLLEVILLE-MONTGOMERY |
GRAINVILLE-SUR-ODON
OUISTREHAM
SECTEUR ORNE MOYENNE
AMAYE-SUR-ORNE
ESPINS
LEFFARD
PONTECOULANT
AVENAY
ESQUAY-NOTRE-DAME
LES ISLES-BARDEL
PREAUX-BOCAGE
BARBERY
ESSON
LES MONTS D'AUNAY
RAPILLY
BONNEMAISON
EVRECY
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
SAINT-DENIS-DE-MERE
BONNOEIL
FONTAINE-LE-PIN
LONGVILLERS
SAINT-GERMAIN-LANGOT
BOUGY
FRESNEY-LE-PUCEUX
MAISONCELLES-SUR-AJON
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
BOULON
FRESNEY-LE-VIEUX
MAIZET
SAINT-LAMBERT
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
GAVRUS
MALHERBE-SUR-AJON
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
CAUVILLE
GOUVIX
MARTAINVILLE
SAINT-OMER
CESNY-LES-SOURCES
GRIMBOSQ
MESLAY
SAINT-REMY
CLECY
LA CAINE
MONTIGNY
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
COMBRAY
LA POMMERAYE
MONTILLIERES-SUR-ORNE
SEULLINE
CONDE-EN-NORMANDIE
LA VILLETTE
MOULINES
TERRES DE DRUANCE
COSSESSEVILLE
LAIZE-CLINCHAMPS
MUTRECY
THURY-HARCOURT-LE-HOM
COURVAUDON
LANDES-SUR-AJON
OUFFIERES
TREPREL
CROISILLES
LE BO
FARFOURU-SUR-ODON
URVILLE
CULEY-LE-PATRY
LE DETROIT
PERIGNY
USSY
DIALAN SUR CHAINE
LE MESNIL-AU-GRAIN
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
VACOGNES-NEUILLY
DONNAY
LE
MESNIL-VILLEMENT
PIERREPONT
VAL D'ARRY
EPINAY-SUR-ODON
LE
VEY
PONT-D'OUILLY
VIEUX
ans SECTEUR TOUQUES
ABLON
FORMENTIN
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE | SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE
AUBERVILLE
FOURNEVILLE
LES MONCEAUX
SAINT-GATIEN-DES-BOIS
BARNEVILLE-LA-BERTRAN
FUMICHON
LESSARD-ET-LE-CHENE
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
BEAUMONT-EN-AUGE
GENNEVILLE
LISIEUX
SAINT-HYMER
BENERVILLE-SUR-MER
GLANVILLE
LISORES
SAINT-JEAN-DE-LIVET
BEUVILLERS
GLOS
LIVAROT-PAYS-D'AUGE
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
SAINT-MARTIN-AUX-
BLANGY-LE-CHATEAU
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
MANERGE
CHARTRAINS
BLONVILLE-SUR-MER
HERMIVAL-LES-VAUX
MANNEVILLE-LA-PiPARD
| AINT-MARTIN-DE-BIENFAITE:
LA-CRESSONNIERE
BONNEVILLE-LA-LOUVET
HONFLEUR
MAROLLES
SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
L'HOTELLERIE
MOYAUX
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
BOURGEAUVILLE
LA BOISSIERE
NOROLLES
SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS
CANAPVILLE
LA FOLLETIERE-ABENON
ORBEC
SAINT-PIERRE-AZIF
CERNAY
LA HOUBLONNIERE
QUILLY-DU-HOULEY
SAINT-PIERRE-DES-IFS
CLARBEC
LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
OUILLY-LE-VICOMTE
SAINT-VAAST-EN-AUGE
COQUAINVILLIERS
LA VESPIERE-FRIARDEL
PENNEDEPIE
SURVILLE
CORDEBUGLE
LE BREUIL-EN-AUGE
PIERREFITTE-EN-AUGE
TOUQUES
TOURGEVILLE
COURTONNE-LA-MEURDRAC
LE
BREVEDENT
PONT-L'EVEQUE
COURTONNE:-LES-DEUX-
TOURVILLE-EN-AUGE
ESTISES
LE FAULQ
PRETREVILLE
CRICQUEBOEUF
LE MESNIL-EUDES
QUETTEVILLE
TROUVILLE-SUR-MER
DEAUVILLE
LE MESNIL-GUILLAUME
REUX
VAL-DE-VIE
DRUBEC
LE MESNIL-SIMON
ROCQUES
VALORBIQUET
ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE
LE MESNIL-SUR-BLANGY
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
VALSEME
EQUEMAUVILLE
LE PIN
SAINT-ARNOULT
VAUVILLE
FAUGUERNON
LE PRE-D'AUGE
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
VIEUX-BOURG
FIERVILLE-LES-PARCS
LE THEIL-EN-AUGE
SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
VILLERS-SUR-MER
FIRFOL
LE TORQUESNE
SAINT-DESIR
VILLERVILLE
ons SECTEURS ET COMMUNES MAINTENUES EN VIGILANCE
SECTEUR DIVES AVAL
ANGERVILLE
CANTELOUP
HOTOT-EN-AUGE
SAINT-JOUIN
ANNÉBAULT
CLEVILLE
HOULGATE
SAINT-LEGER-DUSOSQ
ARGENCES
CRESSEVEUILLE
JANVILLE
SAINT-OUEN-DU-MESNILOGER
AUVILLARS
CRICQUEVILLE-EN-AUGE
LA ROQUE-BAIGNARD
SAINT-OUEN-LE-PIN
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
DANESTAL
LE FOURNET
SAINT-PAIR
BASSENEVILLE
DIVES-SUR-MER
LEAUPARTIE
SAINT-PIERRE-DUJONQUET
BAVENT
DOUVILLE-EN-AUGE
MERVILLE-FRANCEVILLE
PLAGE
SAINT-SAMSON
BEAUFOUR-DRUVAL
DOZULE
MERY-BISSIÈRES-EN-AUGE
SALLENELLES
BELLENGREVILLE
EMIEVILLE
MONTREUIL-EN-AUGE
SANNERVILLE
BEUVRON-EN-AUGE
FRENOUVILLE
MOULT CHICHEBOVILLE
TOUFFREVILLE
BONNE8OSQ
GERROTS
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
TROARN
BRANVILLE
GONNEVILLE-EN-AUGE
PERIERS-EN-AUGE
VARAVILLE
BRUCOURT
GONNEVILLE-SUR-MER
PETIVILLE
VICTOT-PONTFOL
CABOURG
GOUSTRANVILLE
PUTOT-EN-AUGE
VIMONT
CAGNY
GRANGUES
REPENTIGNY
CAMBREMER
HEULAND
RUMESNIL
SECTEUR DIVES AMONT
AUBIGNY
EPANEY
LOUVAGNY
SAINT-PIERRE-CANIVET
BAROU-EN-AUGE
ERAINES
MAIZIERES
SAINT-PIERRE-DU-BU
BEAUMAIS
ERNES
MARTIGNY-SUR-L'ANTE
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
BELLE VIE EN AUGE
ESTREES-LA-CAMPAGNE
| MEZIDON VALLEE D'AUGE
SAINT-SYLVAIN
BERNIERES-D'AILLY
FALAISE
MORTEAUX-COULIBOEUF
SASSY
BONS-TASSILLY
FOURCHES
NORON-L'ABBAYE
SOIGNOLLES
BRETTEVILLE-LE-RABET
FOURNEAUX-LE-VAL
NORREY-EN-AUGE
SOULANGY
CASTILLON-EN-AUGE
FRESNE-LA-MERE
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE | SOUMONT-SAINT-QUENTIN
CAUVICOURT
GRAINVILLE-LANGANNERIE
OLENDON
VALAMBRAY
CESNY-AUX-VIGNES
JORT
OUEZY
VENDEUVRE
CINTHEAUX
LA HOGUETTE
OUILLY-LE-TESSON
VERSAINVILLE
CONDE-SUR-IFS
LE BU-SUR-ROUVRES
PERRIERES
VICQUES
CORDEY
LE CASTELET
PERTHEVILLE-NERS
VIGNATS
COURCY
LE MARAIS-LA-CHAPELLE
POTIGNY
VILLERS-CANIVET
CROCY
LES
LOGES-SAULCES
ROUVRES
VILLY-LEZ-FALAISE
DAMBLAINVILLE
LES MOUTIERS-EN-AUGE
| SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 1015 Annexe 2 :
Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval,
Touques et Virois placés en alerte sécheresse
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements
sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage
Usagers concernés
P: Particuliers E : Entreprises
C: Collectivités et administrations
A : exploitants
Agricoles
Usages de l’eau concernés
P|E|C]|A
MESURES
Irrigation par aspersion des cultures
Interdit entre 11het18h
Cette restriction ne s'applique pas dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage.
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
micro-aspersion, rampes Sprinkler ou
autre
moyen
équivalent)
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
Autorisé
La tenue d'un registre de prélèvement à un rythme
hebdomadaire est exigée.
Autres usages agricoles
L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux
fins d'hygiène des animaux des bâtiments
d'élevage sont autorisés.
Prélèvements pour l'alimentation de plans d’eau dont les mares de
gabion
Interdit en journée pour le prélèvement d'eau destiné au remplissage ou au maintien des plans
d'eau de loisirs à usage privé.
Cette mesure ne s'applique pas aux usages commerciaux avec autorisation du service police de l'eau concerné.
L'approvisionnement des mares de gabion dont la liste est accessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté Cadre Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période de trois jours avant et trois
jours après la
marée de plus grand coefficient du mois, entre
pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2h.
Vidanges
de
plan
d'eau
Interdit
sauf dérogation expresse accordée par le préfet
(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable du préfet (service en charge de la police de l'eau) avant
toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau,
sauf si celle-ci est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains amont, - au respect du débit réservé.
uns Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d’eau, hors entretien régulier, sont soumis à accord préalable du préfet (service
en charge de la police de l'eau).
Un dossier doit être déposé par le demandeur
décrivant précisément la localisation et la nature
des travaux dont le caractère urgent doit être
motivé.
Les travaux en cours sont autorisés en cas d'assec
total du cours d'eau concerné.
Rejets dans le milieu naturel :
. Stations de traitement des eaux usées
urbaines
(STEU)
. Stations d'épuration d'entreprises ou d'industries dont les Installations Classées pour la Protection de l‘Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux insuffisamment ou non traitées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les STEU urbaines et les réseaux
d'assainissement collectifs, les travaux nécessitant
le rejet direct d'eaux insuffisamment ou non
traitées dans le milieu récepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ou non traitées de temps sec sont soumis à accord préalable du préfet
(service en charge de la police de l'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Un renforcement de la surveillance de la qualité des rejets est mis en place si nécessaire après accord du préfet (service en charge de la police de
l'eau). Au vu des constatations réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être
édictées par arrêtés individuels.
La surveillance des équipements concourant au
traitement des effluents est renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront
en permanence en quantité suffisante.
Le système de traitement doit rester opérationnel.
En cas de constat d'un dysfonctionnement, les
rejets doivent être immédiatement arrêtés.
L'augmentation des fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par l'inspection des
installations classées.
Il doit être procédé à la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement
des
réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :
piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité et quantité) est mise en place par les gestionnaires après accord du préfet (service en charge de la police de l'eau ou de l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau douce hors
pêche
Interdit
excepté sur le lac de la Dathée.
Pêche en eau douce
Interdit sur les cours d'eau de première catégorie
1215 piscicole (voir en annexe 3) excepté le cours
principal du fleuve la Touques.
Lavage de véhicules en station :
. Stations de lavage . Unités de lavage des garages et stations-service . Stations de lavage des entreprises professionnelles (transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle.
L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau doit être affiché dans la station de lavage.
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit
à titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs, toits,
terrasses
Interdit
Remplissage des piscines privées
Interdit
Remplissage et vidange de piscines
ouvertes au public
Soumis à accord préalable du préfet
(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontaines
Interdit
publiques d'ornement
Interdit
Alimentation des douches de plage
excepté les douches utilisées par les postes de
secours. Interdit
Lavage des voiries
en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion
des balayeuses laveuses automatiques et du lavage
des marchés.
Création de prélèvements
Interdit
pour la réalisation et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en
eau potable.
Prévention ou lutte contre les
incendies
Les prélèvements destinés aux essais, aux
exercices, à la prévention ou à
la lutte contre les
incendies
sont
autorisés.
Arrosage des pelouses, espaces verts et jardins publics et privés
Interdit
à l'exception des plantations de moins de deux ans
d'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagers
Interdit entre 11 h et 18h
Arrosage des terrains de sport, des
hippodromes
Interdit entre 11h et 18h
L'arrosage par utilisation des eaux usées traitées préalablement autorisée peut être pratiqué sans
limitation.
Arrosage des golfs
Interdit de
8hà20h
de façon à diminuer la consommation d'eau sur le
volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et tenu à disposition du
service de la police de l’eau.
135 Industries
Installations Classées Pour
l'Environnement (ICPE) soumises au
régime
d'autorisation,
d'enregistrement ou de déclaration, prélevant plus de 10 000 m° d'eau
par an et n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de volumes de
consommations d’eau en cas de
sécheresse adaptées
individuellement à leur site dans
leurs arrêtés
préfectoraux prises ou revues
depuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 5 % par rapport au volume de référence (*) et réalisation d’un plan d'action, mentionné à
l'article
7-1 de l'Arrêté Cadre Sécheresse en vigueur ,
permettant de réduire leurs prélèvements en eau
d'au moins 10 %.
{*)
Volume de référence
: défini à l'article 2-1 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations
classées.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles est exigé.
Les données sont tenues à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à
l'alimentation en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux, conformément aux
dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30
juin
2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période
de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d’eau des installations classées pour la
protection de l’environnement.
415 Annexe 3:
Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Par arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les cours d’eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) : - 18 catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2?"° catégorie ; - 2è"e catégorie
: cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20
décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :
Cours d'eau/plans d'eau
Limites
LA VIRE
en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)
L'AURE
et ses affluents en aval de la perte de la Fosse Soucy
L'ESQUE
en aval du barrage de la Diguerie, à Bricqueville
LA TORTONNE
et ses affluents en aval du pont de Dungy
LA SEULLES
en aval des ponts de Saint-Gabriel-Brécy
L'ORNE
en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluse
LA NOE
sur la commune de Caen
LA
DIVES,
LA
VIE
et
leurs
canaux,
affluents
et
sous-affluents,
en
aval
des
ponts
de
l’ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de la RD37,
de
la
Dorette,
de
l'Ancre,
du
ruisseau
de
Rouville
et
leurs
affluents
LE RHIN
et ses affluents
LE VERRET
et ses affluents
LE ROULECROTTE
et ses affluents
L'AIGUILLON
et ses affluents
LE MARAIS
de Colleville, Blonville et Villers-sur-Mer
LE
COURS
SEMILLION
et ses affluents dans
la
limite
du
département,
au
lieu-dit
« marais
de
la
Vente »
(commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous les
L'ELLE
Le
:
:
canaux
et fossés tributaires
de
cette
zone comprise
entre
l'Elle
et
la
Vire ensemble
de
la
retenue
(communes
de
Noues-de-Sienne
et
Vire-
Lac de la Dathée
(
Normandie)
Lac
de
Saint-Philbert (EDF)
ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)
Plan d'eau communal du
parc
de
Condé-sur-
Noireau
ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)
Plan d'eau communal du
Traspy
ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)
Plan d'eau de Culey-le-
Patry
ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
1545