unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - DEL 2026 02 détermination nombre Vice présidents et autres membres

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - DEL 2026 02 détermination nombre Vice présidents et autres membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - DEL 2026 02 détermination nombre Vice présidents et autres membres)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation, 2026 02 DEL 02

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 08 avril à 18h30, le Conseil de

la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la

Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Christophe SAINT PIERRE

Objet : Détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du Bureau.

Etaient présents :

ACHACHE Jean Jacques, ASSIER Claude, AUSTRUY

Jean Louis, BACHELET Martine, BEDEL Tony, BELAÏD

ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALMELS Pierre, CALVET

Jean-Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,

CARTAYRADE Régis, CHUREAU Esther, COSTES Théo,

CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, DHERBECOURT

Anne, DURAND Michel, FABIE Anne Marie, FAGES

Christine, GAVEN Flora, GAZEL Emmanuelle, GRITTI Françoise, MAURY Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : COMBES Sébastien, KECHKECH Laaziza, LACAN Bérénice, PAILHAS Anne, RAMONDENC Philippe.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - COMBES Sébastien a donné pouvoir à ASSIER Claude

- KECHKECH Laaziza a donné pouvoir à SAINT PIERRE Christophe

- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS

- PAILHAS Anne a donné pouvoir à MAURY Dominique

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Rapporteur de séance : Monsieur Christophe SAINT PIERRE

-----------------

Agissant conformément à son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivité territoriales, notamment pris en ses articles L5214-1 et suivants relatifs aux Communautés de communes ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 43

Votants 43

Suffrages exprimés 40

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260408-202602DEL02-DE

Reçu le 08/04/2026 Publié le 08.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses2026 02 DEL 02

Acte dématérialisé

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L5211- 6, L5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-07-0008 du 07 octobre 2025 portant composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 des communes membres de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur de l'effectif global du Conseil, ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents ;

Considérant que l’effectif total du conseil communautaire comprend 44 sièges ; que le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 8,8 arrondis à l’entier supérieur soit 9 vice-présidents maximum ;

Considérant qu'il est, par ailleurs, précisé que, sous réserve d'une délibération adoptée à la majorité des deux tiers, le conseil Communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de vice-présidents supérieurs, sans toutefois pouvoir dépasser 30% de l'effectif global de l’Assemblée ni le plafond absolu de 15 vice-présidents ;

Considérant qu’en application de cette règle, le conseil peut dès lors fixer un nombre de vice- présidents à 13 ;

Considérant qu'en outre, les dispositions de l'article L5211- 10 précisent également que le Bureau de la Communauté est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres ;

Considérant qu’il convient que le Conseil de la Communauté détermine le nombre de vice- présidents et des autres membres du Bureau ;

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté décide, à l’unanimité

avec trois abstentions (Madame GAZEL Emmanuelle, Madame PEYRETOUT Séverine, Monsieur Michel DURAND) :

1. De fixer, conformément au droit commun, le nombre de vice-présidents à 9, qui ne peut être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur de l'effectif global du Conseil.

2. De fixer à 18 le nombre des autres membres du Bureau, outre le président et les vice-présidents ;

3. De dire que les vice-présidents et les autres membres du bureau seront élus immédiatement après adoption de la présente délibération ;

Publié le 08.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses2026 02 DEL 02

Acte dématérialisé

4. De dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité et publié conformément à la loi, et d’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

Publié le 08.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, président de la Communauté de communes Millau Grands Causses