Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Mme DURLIN déclaration n° 1 CM du 13.10.2022
Conseil Municipal - Mme CHEVAUCHERIE déclaration n° 3 CM du 13.10.2022
Conseil Municipal - Mme CHEVAUCHERIE déclaration n° 3 CM du 13.10.2022
Conseil Municipal - Mme CHEVAUCHERIE déclaration n° 1 CM du 26.11.2018
Conseil Municipal - Mme DURLIN déclaration n ° 4 CM du 25.06.18
Conseil Municipal - M. BAGILET déclaration n° 2 CM du 13.10.2022
Conseil Municipal - Mme CHEVAUCHERIE CM du 4.03.2024 déclaration n° 2
Conseil Municipal - Mme CHEVAUCHERIE déclaration n° 2 CM du 30.09.19
Conseil Municipal - Mme N. LACUEY déclaration n° 1 CM du 29.05.2017
Conseil Municipal - Déclaration n° 1 M. DESCLAUX DE LESCAR CM 20.04.20
Conseil Municipal - Mme DURLIN déclaration n° 1 CM du 13.10.2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Mme DURLIN déclaration n° 1 CM du 13.10.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Institutions publiques,
L'ATANETE
Association Départementale des Elus Communistes et Républicains
Conseil municipal
du 13 octobre 2022
Intervenant : Josette Durlin
Objet : Délibération sur les économies d'énergie
Les tarifs rêglementés de vente (TRV) de l'électricité sont fixés par les pouvoirs
publies : ils sont élaborés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et
approuvés par décision ministérielle, une à denx fois par an.
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2619 relative à l'énergie et au climat a entériné la
suppression des tarifs règlementés. Concrètement, désormais seules les très petites
collcelivités ont la faculté de conserver leurs TRY. Entré en vigueur le 1® janvier 2021,
le nouvel article L. 347-7 du code de l'énergie dispose que seules peuvent bénéficier
du tarif règlementé, pour leurs sites souscrivent une puissance inférieure on égale à
36 kilovoltampères, Les collectivités ayant moins de dix personnes employées et dont
le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions
d'euros.
Dans le nouveau contexte inflationniste, les travers de Ia réforme se révèlent: les
collectivilés locales subissent directement la hausse des tarifs de l'électricité” et du
gaz, là où le gouvernement avait indiqué que la hausse serait limitée à 4% TTC en moyenne an 1 février 2022, et que l'annonce à venir cst de +15%
Dans une enquête réalisée entre le 20 décembre 2021 ct le 15 janvier 2022, la Fédération nationale des collectivités concédantes ct régies (FNCUR), association de
collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux en réseau, a évalué à 11 milliards d'euros le surcoût lié à la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités. Mettant cette charge supplémentaire en perspective de l'enveloppe de 26 milliards d'euros consacrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF), nous pouvons réellement redouter que ce surcoût donne un coup d'arrêt aux
investissements de rénovation énergétique.
Depuis La loi NOME, les collectivités et les scrvices publies sont obligés de se lournir sur le marché privé et se retrouvent avec des coûts énergétiques indexés sur les marchés spéculatifs.
Au moment où la hausse des coûts de l'énergie s'ajoute à l'inflation, la remontée des taux d'intérêts, les besoins d'investissement pour faire face aux enjeux
environnementaux, ou encore la revalorisation du point d'indice des agents de la fonction publique, l'augmentation de la DGF s'impose ainsi que le rétablissement de
l'accès à un T'RV d'électricité pour l'ensemble des collectivités qui le souhaitent indépendamment de leur taille. Cette angmentation de la DGF pourrait -être financée
par l'abandon du projet de suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), et l'instauration d'une véritable contribution du secteur économique
au financement des services publics. Car nous savons que prendre des mesures de sobriété ne suffira pas. Leo Guam taxes et pere ex nimtrauts D'autant que les familles, les TPE PME, les artisans, sont déjà dans l'incapacité
é’honorer des factures exorbitantes. Ce qui va engendrer du chômage et des hausses
de prix supplémentaires,
11 faut rapidement passer la TVA à 5,5% au lieu de 10% sur les factures de gaz et
d'électricité.
1 nous faut retrouver une réelle maitrise publique du secteur de l'énergie GAZ et
ELECTRICITE par la création d'un pôle public pour sécuriser la production, la
distribution, les prix pour les usagers, ainsi que des investissements dans un mix
énergétique (nucléaire et énergies renouvelables).
IL faut aussi interdire les coupures de fourniture d'énergie, de nombreuses
collectivités ont pris des arrêtés municipaux afin les interdire. Nous pensons que
nous devrions nous aussi nous joindre à ces municipalités.