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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 141 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 141 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-141
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 août 2025 relatif à l'interdiction
temporaire de différents feux (2 pages) Page 3
36-2025-08-18-00006 - arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de
certaines activités en raison d'un risque de niveau 2 (4 pages) Page 6
2Préfecture de l'Indre
36-2025-08-18-00005
arrêté du 18 août 2025 relatif à l'interdiction
temporaire de différents feux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 août 2025 relatif à l'interdiction temporaire de différents feux 3EH
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Lgalilé
l'raternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ du 18 août 2025 n° 40. 422$ ed 4. eco
relatif à la prévention des incendies de forêt et portant interdiction temporaire de différents
feux dans le département de l’Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-
T
Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Arlène VIVIEN en qualité de Sous-
Préfète du Blanc ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature aux autorités de permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesures
d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la
lutte contre les incendies :;
Vu l'arrêté n° 36-2025-08-13-00002 du 13 août 2025 relatif à la prévention des incendies de
forêt et portant interdiction temporaire de différents feux dans le département de l'Indre :
Considérant les conditions météorologiques actuelles, l'état exceptionnel de sécheresse pour
la saison et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement important
des végétaux dans le département ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète.
ARRÊTE
Article 1* : Interdiction de l'emploi du feu
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 août 2025 relatif à l'interdiction temporaire de différents feux 4Dans l'ensemble des communes du département de l'Indre, il est interdit de porter ou
d'allumer un feu en extérieur, quel qu'en soit l'objet.
En conséquence, les barbecues, les braseros, les méchouis, les tables à feux sur équipements
mobiles avec flammes hors zone d'habitation et de leurs dépendances, le brülage de
végétaux ou tout autres matériaux, les feux de joie, les feux de camps, les lanternes chinoises
sont interdits sur tout le territoire du département.
Article 2 : Mégots aux autres objets en ignition
Il est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à proximité
immédiate des espaces boisés ainsi que sur toutes les voies de circulation et voies d'accès qui
les traversent.
Article 3 : Barbecues
Seuls sont _ autorisés les barbecues à usage domestique et à proximité immédiate de
l'habitation ; ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propriétaires ou
ayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, ils ne peuvent être
installés sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner,
doit être située à proximité.
Article 4 :Le présent arrêté d'interdiction entre en vigueur dès publication et ce jusqu'au 19
août 2025 à 23h59,
Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la
réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre et notifié aux maires de toutes les communes du département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours
citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudun
et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, les maires du
département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous- 7} du Blanc
ad àln.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00005 - arrêté du 18 août 2025 relatif à l'interdiction temporaire de différents feux 5Préfecture de l'Indre
36-2025-08-18-00006
arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de
certaines activités en raison d'un risque de
niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00006 - arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de certaines activités en raison d'un risque de niveau 2 6PRÉFET
DE L’INDRE Direction départementale Liberté des territoires
Égalilé
Lraternité
ARRÊTÉ du 18/08/2025
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Arlène VIVIEN en qualité de Sous-
Préfète du Blanc ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature aux autorités de
permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'arrêté du 13 août 2025 n°36-2025-08-13-00001 portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison
d'un risque de niveau 2 applicable jusqu'au 18 août 2025 à 23H59;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 18
aOÛt 2025, transmis au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
en date du 18 août 2025:
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines
activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article
L131-6 du code forestier ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 60 00 - www.indre.gouvifr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00006 - arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de certaines activités en raison d'un risque de niveau 2 7ARRÊTE
Article 1* : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai
2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département de
l'Indre le 19 août 2025 de 00h00 à 23h59.
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine
d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à
20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 4 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation du
responsable.
Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles
sont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf intervention
d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies
(extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs
forestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudence
consultables sur le site internet de la préfecture de l'Indre.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai
maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio où par tout autre moyen approprié.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le directeur
départemental de la police nationale de l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le directeur
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00006 - arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de certaines activités en raison d'un risque de niveau 2 8départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du maire.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Pr ti du Blanc
Arlène VIVIEN
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - Www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00006 - arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de certaines activités en raison d'un risque de niveau 2 9Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-18-00006 - arrêté du 18 août 2025 relatif interdiction de certaines activités en raison d'un risque de niveau 2 10