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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 035 du 18.01.2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 035 du 18.01.2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-035
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP900969155 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-11-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP900969155
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900969155 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900969155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration initiale effectuée en Haute-Savoie
Vu la demande des déménagements de l’entreprise ROSY‘NETT - originellement enregistrée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie en qualité d’organisme “déclaré de services à la personne” - déposée par Madame Rose-Lyne CLUZEL , 31 rue DE L'AUTAN 12120 ARVIEU, le 23/11/23 ;
Le préfet de l’Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration modificative “ services à la personne “ a été effectuée - modifiant son implantation géographique et son adresse - auprès du service instructeur de l’Aveyron , le 23/11/23 par Mme. CLUZEL Rose-Lyne en qualité de dirigeante, pour l'organisme ROSY NETT’ dont l'établissement principal est - désormais - situé 31 RUE DE L'AUTAN - 12120 ARVIEU en Aveyron et enregistré sous le N° SAP900969155 pour l’activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900969155 4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 23.11.2023
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP900969155 5